La périnatalité, une période cruciale englobant la grossesse, l'accouchement et les premiers mois de la vie de l'enfant, fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités sanitaires et juridiques. La circulaire du 30 mars 2006, bien que non explicitement fournie dans son intégralité, s'inscrit dans un ensemble de textes législatifs et réglementaires visant à encadrer et améliorer la prise en charge de la mère et de l'enfant durant cette période. Cet article se propose d'analyser les principaux enjeux liés à la périnatalité, en s'appuyant sur les informations disponibles concernant les circulaires et lois connexes, ainsi que les problématiques éthiques et sociales qui en découlent.
Évolution Législative et Réglementaire
De la circulaire de 1993 à la loi de 1993 et au décret de 2008
La circulaire n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l’état civil avait pour objectif de préciser la notion de déclaration de décès à l’état civil, en évitant la déclaration de fœtus de terme très bas et en assurant la cohérence des données pour l’analyse épidémiologique de la mortalité néonatale. Cette circulaire est toujours en vigueur, comme le mentionne la circulaire du 19 juin 2009.
La loi n°93-22 du 8 janvier 1993, codifiée à l’article 79-1 du code civil, a marqué une avancée en permettant l'établissement d'un acte de naissance et d'un acte de décès pour les enfants nés vivants mais décédés avant la déclaration de naissance, remplaçant ainsi l'acte d'enfant sans vie.
Le décret du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil a introduit la possibilité pour les parents de demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, même en l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable.
Circulaire du 19 juin 2009 et ses implications
La circulaire du 19 juin 2009, non parue au Bulletin Officiel mais disponible sur internet, traite de l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, de la délivrance d’un livret de famille, et de la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.
Lire aussi: Circulaire du Cordon : Symptômes et Traitements
Une des conséquences de ces évolutions législatives est la difficulté croissante à déterminer les taux de mortinatalité et de mortalité périnatale à partir des actes d’état civil. En effet, la déclaration à l’état civil d’un enfant sans vie dépend désormais de la volonté des parents, introduisant un biais subjectif dans les statistiques.
Article 79-1 du Code Civil
L'article 79-1 du Code Civil (version en vigueur depuis le 8 décembre 2021) stipule que lorsqu'un enfant décède avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, un acte de naissance et un acte de décès sont établis sur présentation d'un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. À défaut de ce certificat, un acte d'enfant sans vie est établi, inscrit sur les registres de décès, mentionnant les informations relatives à l'accouchement et aux parents. Les parents peuvent demander l'inscription de prénoms et d'un nom pour l'enfant, sans que cette inscription n'ait d'effet juridique.
Défis et Problématiques Liés aux Issues Précoces de Grossesse
Les issues précoces de grossesse posent des défis spécifiques aux soignants en matière d’accompagnement des parents. La présentation de l’enfant peut être difficile, voire impossible, et la constitution de traces peut s’avérer complexe en raison de la petite taille du corps. La détermination du sexe de l’enfant n’est pas toujours aisée à l’œil nu, ce qui peut entraîner des erreurs dans l’annonce aux parents et des discordances avec les résultats de l’autopsie.
Dans le cas des tout-petits de moins de 22 SA, la question de la mise en bière dans un cercueil réservé aux nouveau-nés peut également se poser. L'absence de repères clairs et la difficulté à se représenter la réalité de la mort de ces tout-petits peuvent perturber la communication et l'accompagnement des parents.
Droits Sociaux et Accès aux Prestations
La Sécurité Sociale prend en compte le critère de la viabilité (22 semaines d’aménorrhée ou 500g) pour l’octroi des prestations en nature et en espèces (congé maternité, paternité et indemnités journalières). Cependant, certaines CPAM refusent ces prestations pour un enfant né sans vie. Il est donc essentiel de fournir une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat d’accouchement mentionnant la durée de la gestation et la mention "enfant né mort mais viable", ainsi qu’une copie de l’article R 331-5 du code de la Sécurité Sociale.
Lire aussi: Le congé de paternité expliqué
La prime à la naissance est versée sous conditions de ressources au cours du 7ème mois de grossesse, sauf en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois. Les centres des impôts peuvent admettre la déclaration d’un enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre ou d’un enfant né sans vie pour la détermination du nombre de parts servant au calcul de l’impôt, sous réserve de la délivrance d’un acte d’état civil.
Qualité des Soins et Droits des Patients
Les établissements de santé, notamment les Unités de Soins Longue Durée (USLD) et les EHPAD, mettent en place des politiques qualité visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des patients. Des enquêtes de satisfaction sont réalisées et analysées en Commission des Usagers (CDU) et en Conseil de Vie Sociale (CVS). Un dossier médical est constitué pour chaque patient, contenant les informations recueillies lors des séjours hospitaliers, protégées par le secret médical.
Les patients ont le droit d’accéder à leur dossier médical, de participer aux choix thérapeutiques qui les concernent et de donner un consentement libre et éclairé sur les actes et traitements qui leur sont proposés. En cas d’incident, les patients sont invités à alerter les professionnels de santé.
Enjeux Éthiques et Débats Autour de la Maternité pour Autrui (GPA)
Bien que la maternité pour autrui ne soit pas directement liée à la circulaire du 30 mars 2006, elle représente un enjeu éthique majeur dans le domaine de la périnatalité. La GPA soulève des questions complexes concernant la filiation, les droits de l’enfant, la dignité de la femme et la commercialisation du corps humain.
Position du CNGOF et Avis du CCNE
Le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens (CNGOF) a salué le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour son avis sur les questions éthiques associées au développement des tests génétiques fœtaux sur le sang maternel. Le CNGOF souhaite que la législation et la prise en charge par la solidarité nationale interviennent rapidement pour que le DPNI soit intégré dans les procédures du diagnostic prénatal proposé aux femmes enceintes.
Lire aussi: Enjeux et Opportunités
Arguments Pour et Contre la GPA
Les partisans de la GPA mettent en avant le droit à la parentalité, la liberté de choix et l’altruisme des mères porteuses. Ils soulignent que la GPA peut permettre à des couples infertiles ou à des personnes seules d’avoir un enfant désiré et attendu.
Les opposants à la GPA mettent en avant le principe de dignité de la personne humaine, le risque de commercialisation du corps humain, l’atteinte à la filiation et les conséquences psychologiques pour l’enfant et la mère porteuse. Ils craignent que la GPA ne conduise à des dérives eugéniques et à une instrumentalisation de la femme.
Situation Juridique en France et à l'Étranger
En France, la GPA est interdite. L'article 16-7 du Code civil dispose que "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". Le recours à la GPA à l'étranger est également sanctionné, bien que la situation des enfants nés de GPA à l'étranger fasse l'objet de débats et d'évolutions jurisprudentielles.
Dans certains pays, comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni ou la Belgique, la GPA est autorisée et encadrée par la loi. Les conditions d'accès à la GPA et les droits des différentes parties prenantes varient considérablement d'un pays à l'autre.
tags: #circulaire #30 #mars #2006 #perinatalite #texte