Introduction
Le Congé Individuel de Formation (CIF) a longtemps été un dispositif clé en France permettant aux salariés de se former à leur initiative. Cependant, il a été remplacé le 1er janvier 2019 par le projet de transition professionnelle. Cet article explore en détail le CIF, son fonctionnement, les conditions d'accès, et sa transformation en projet de transition professionnelle, tout en mettant en lumière les aspects financiers et les droits des salariés.
Le Congé Individuel de Formation (CIF) : Définition et Objectifs
L'ancien Congé Individuel de Formation, devenu CPF de transition, permettait à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation. Son but était de permettre aux salariés d'accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d'activité ou de profession, ou encore de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme, professionnel ou non.
La formation pouvait se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois). Le congé individuel de formation permettait au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation (cursus universitaire ou stage proposé par un organisme privé) indépendamment de sa participation aux actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise. Il pouvait également être accordé pour les formations citées à l’article L.
Conditions d'Éligibilité au CIF
Pour prétendre à un CIF, le salarié devait répondre à des conditions d'ancienneté. Il devait justifier de 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l'entreprise actuelle. Ce congé était ouvert aux salariés des entreprises du secteur privé, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie, avec des dispositions particulières pour les intérimaires.
Durée du CIF et Délai de Franchise
La durée maximale du CIF était fixée à un an (de date à date) s’il s’agissait d’une formation à temps plein, à 1200 heures si elle était à temps partiel ou s’il s’agissait d’un cycle avec des enseignements discontinus. Un certain temps appelé "délai de franchise" entre deux congés individuel de formation devait être respecté. Sa durée, qui dépendait de celle du précédent CIF, ne pouvait être inférieure à six mois ni supérieure à 6 ans. A noter qu'entre deux CPF de transition, un délai de franchise devait être respecté.
Lire aussi: Guide complet grossesse France
Démarches Administratives pour Obtenir un CIF
Pour obtenir le congé individuel de formation, il fallait s’adresser à la direction de l’entreprise. Le bénéfice du congé était de droit sauf si l'employeur estimait, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le salarié devait adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur. Pour un congé continu de plus de 6 mois, la demande devait être formulée au plus tard 120 jours à l'avance. Sur la demande devaient figurer la date de début de la formation, sa désignation, sa durée et le nom de l'organisme de formation. L'employeur disposait d'un délai de 30 jours, après réception de la demande, pour y répondre. L'absence de réponse valait acceptation de la demande. L'employeur ne pouvait refuser une demande de CIF si le salarié remplissait les conditions pour en bénéficier.
Financement du CIF
Pour bénéficier d'une prise en charge financière, le salarié, une fois avoir obtenu l’autorisation d’absence de l’employeur, devait adresser une demande de financement auprès de l’organisme auquel cotisait l’entreprise. L'ancien CIF était pris en charge par l'Opacif (soit un OPCA de branche, soit un Fongecif devenu Transition Pro) pour le salarié qui en faisait la demande. Celui-ci bénéficiait d'un maintien total ou partiel de sa rémunération et une prise en charge des frais de la formation. Le CPF de transition pro est financé grâce à une contribution annuelle versée par les entreprises aux OPCA.
La durée minimum de la formation ouvrant le droit pour l'OPACIF d'assurer la prise en charge de la formation était fixée à 120 heures.
CIF pour les Salariés en CDD
Les salariés employés en CDD pouvaient également bénéficier du CIF. Le CIF pour CDD se déroulait en dehors de la période d’emploi et devait débuter dans les 12 mois après le terme du contrat. Un demandeur d'emploi pouvait donc, s'il en faisait la demande suffisamment tôt, bénéficier d'un CIF. Le congé individuel se déroulant à l’issue du CDD, il n’y avait pas de demande à formuler auprès de l’employeur. La formation devait commencer au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD.
Lire aussi: Conditions ARE
Articulation avec le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF de transition pouvait également s'articuler avec le Compte personnel de formation (CPF). Cette combinaison pouvait permettre un meilleur financement des frais pédagogiques. Lorsqu'un salarié ou demandeur d'emploi sollicitait un CIF, il pouvait également utiliser son Compte personnel de formation (CPF).
Avec ce compte personnel, toute personne active accumule des droits dès son entrée sur le marché du travail jusqu’au moment où elle fait valoir ses droits à la retraite. Ce sont des droits à la formation qui sont mobilisables tout au long de sa carrière professionnelle. Les droits engrangés sur ce compte peuvent ensuite être utilisés par l’employé pour suivre une formation. Ces droits sont représentés par une somme d’argent proportionnelle à la durée de travail de la personne. Toutefois, des plafonds sont prévus au-delà desquels l’employé ne pourra plus cumuler de droits.
Le Projet de Transition Professionnelle : Remplaçant du CIF
Le congé individuel de formation a été supprimé le 1er janvier 2019, il a été remplacé par le projet de transition professionnelle le même jour. Ce projet permet de financer des formations pour les salariés voulant changer de métier. Des congés sont aussi accordés aux salariés qui souhaitent se reconvertir. Ce programme de reconversion professionnelle peut permettre le financement de formations éligibles au compte personnel de formation.
Pour avoir droit au projet de transition professionnelle, il faut que le salarié ait commencé à travailler depuis au moins 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié. Parmi ces 24 mois, le salarié doit avoir travaillé au moins 12 mois dans l’entreprise dans laquelle il travaille au moment où sa formation commence. Le salarié doit faire une demande auprès de son employeur pour bénéficier de cette formation. Si cette formation dure plus de 6 mois alors la demande doit être effectuée au moins 120 jours avant le début de celle-ci. Lorsqu’il reçoit la demande de congé du salarié, l’employeur a un délai de 30 jours pour y répondre. L’employeur peut la refuser si les conditions nécessaires pour bénéficier de ce projet ne sont pas réunies.
Des commissions paritaires interprofessionnelles ont été mises en place afin de prendre en charge financièrement la formation du salarié. C’est aussi cette commission qui accorde ou non la rémunération au bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle. Pendant la durée de la formation le contrat de travail du salarié en formation est suspendu mais n’est pas rompu. Il doit donc se rendre obligatoirement à la formation qu’il a choisi de suivre.
Lire aussi: Contrats d'aide : Périgueux
Autres Formes de Formation Professionnelle
Outre le CIF et le projet de transition professionnelle, il existe d'autres dispositifs liés à la formation professionnelle :
- Actions de formation professionnelle: Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens.
- Bilan de compétences: Il a pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aspirations afin de définir un projet professionnel.
- Certification professionnelle: Les certifications professionnelles, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, permettent une validation des compétences.
- Commission professionnelle consultative: Elle est chargée d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.
tags: #CIF #en #contrat #d'aide #définition