La crise sanitaire de la Covid-19 a mis en lumière le dispositif de chômage partiel, également appelé activité partielle ou chômage technique. Face à une baisse d'activité, de nombreuses entreprises ont eu recours à ce mécanisme pour préserver les emplois et sauvegarder les compétences. Cependant, le chômage partiel peut avoir des répercussions sur les droits à la retraite des salariés. Cet article vise à éclaircir les conséquences du chômage partiel sur la retraite, en abordant les aspects liés à la validation des trimestres, au salaire annuel moyen et à la retraite complémentaire.
Chômage Partiel : Un Dispositif de Soutien Face à la Crise
Le chômage partiel se présente comme une mesure temporaire destinée à préserver les emplois. Une entreprise en difficulté en raison d'une baisse d'activité économique ou de problèmes d'approvisionnement peut être tentée de faire des économies en diminuant sa masse salariale. L'activité partielle permet de lutter contre le recours au licenciement économique.
Une entreprise doit demander à l'État l'autorisation d'entrer dans le programme d'activité partielle. Un financement public l'aide en effet à rester à flot et lui permet de verser à ses salariés l'indemnité de chômage partiel. L'employeur doit prouver que sa structure rencontre des difficultés économiques.
Dès l'installation du premier confinement en mars 2020, l'État déploie une stratégie pour soutenir l'économie française. Il choisit d'adapter le dispositif de chômage technique pour venir aux entreprises en difficulté. Jusque-là, il était surtout utilisé dans le secteur de l'industrie pour pallier les fluctuations d'activité. Plusieurs ordonnances et décrets adaptent les contours du dispositif en fonction de l'évolution de la situation sanitaire pour finalement pérenniser l'acquisition des droits à la retraite pour les salariés concernés.
Impact du Chômage Partiel sur la Retraite de Base
Validation des Trimestres
Avant le 1er mars 2020, les périodes de chômage partiel n'étaient pas prises en compte pour la validation des trimestres de retraite. En effet, les salariés percevaient une indemnité versée par l'employeur, non considérée comme un salaire.
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Depuis le 1er mars 2020, les périodes d'activité partielle sont intégrées au calcul de la retraite. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit que les périodes d'activité partielle donnent droit à la validation de trimestres de retraite à compter du 1er mars 2020. Les modalités sont précisées dans les décrets n° 2021-593 du 14 mai 2021 et 2021-570 du 10 mai 2021. Cela concerne aussi bien l'activité partielle effectuée durant la crise sanitaire que l'activité partielle de longue durée (APLD) et l'activité partielle ordinaire.
Pour valider un trimestre, il faut cumuler 220 heures indemnisées au titre du chômage partiel. Il est important de noter qu'il ne s'agit pas de trimestres cotisés, mais de trimestres assimilés. Un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par année civile. Ainsi, si un salarié a durant l'année travaillé suffisamment pour valider quatre trimestres, la période d'activité partielle n'ouvre pas droit à un trimestre supplémentaire, même si elle dépasse 220 heures.
Quelques mois de chômage partiel auront donc peu, voire pas du tout, d’impact sur la validation de vos trimestres pour l’année si vous étiez salarié en CDI et à temps complet.
Salaire Annuel Moyen
Le salaire annuel moyen, qui sert de base au calcul de la retraite, peut être impacté par le chômage partiel. En effet, l'indemnité de chômage partiel est généralement inférieure au salaire habituel. Votre employeur est tenu de vous verser une indemnité qui équivaut à 60 %(1) du montant brut de votre salaire en règle générale, ce qui revient à environ 72 % de votre salaire net.
Ainsi, une période de chômage technique peut entraîner une baisse du salaire annuel moyen, ce qui peut se traduire par une diminution du montant de la retraite.
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Impact du Chômage Partiel sur la Retraite Complémentaire AGIRC-ARRCO
Les salariés du privé inscrits au régime général doivent cotiser obligatoirement au régime complémentaire AGIRC-ARRCO. Il s'agit d'un système à points destiné à apporter une aide à votre retraite en plus de la pension de base. Les cotisations du salarié et de son employeur l'alimentent.
En période de chômage partiel, l'indemnisation perçue n'est pas soumise aux cotisations sociales. Donc en théorie, vous ne cumulez pas de point pour la retraite complémentaire.
Toutefois, des points de retraite complémentaire sont attribués automatiquement par l'AGIRC-ARRCO aux salariés du secteur privé dont la période de perte d'activité dépasse 60 jours consécutifs. Vous obtiendrez tout de même des points à partir de la 61e heure de chômage partiel.
La prise en compte du chômage partiel par l'Agirc-Arrco est déjà effective. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 prévoit une attribution de points lorsque la période de chômage partiel dure plus de 60 heures dans l’année.
Les décrets de mai 2021 permettent également d'acquérir des points pour sa retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco, sans contrepartie de cotisations supplémentaires. Les points sont validés à partir de 61 heures d'activité partielle indemnisée.
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Calcul des Points Retraite Complémentaire
La formule suivante permet de calculer le nombre de points de retraite complémentaire engrangés chaque année lorsque l'activité est normale :
Nombre de points = Assiette des cotisations x Taux de calcul des points / Prix d'achat d'un point
De la même manière, il existe une formule adaptée aux périodes de chômage partiel. Elle utilise notamment une assiette de cotisation fictive qui correspond au salaire qui aurait dû être perçu.
Spécificités des Régimes Spéciaux de Retraite
Les décrets du 1er décembre 2020 incluent les régimes spéciaux de retraite dans les nouvelles modalités de prise en compte de l'activité partielle dans le calcul des cotisations retraite pour la période courant du 1er mars au 31 décembre 2020. Passée cette période, le dispositif concerne uniquement certains régimes spéciaux.
Le décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 vise les assurés de certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP), les marins, les navigants aériens, les clercs de notaire, et les ouvriers de l’État, en situation d'activité partielle. Mais également les demandeurs de l'allocation de veuvage. A compter de 2021, les seuls régimes spéciaux bénéficiant du dispositif sont les assurés relevant du régime social des marins, les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention, et le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Pour les assurés des régimes spéciaux visés par le décret de décembre 2020, les périodes de chômage partiel ont été validées dans la durée de service du régime de retraite. En revanche, le décret prévoit une neutralisation du montant de l'allocation d'activité partielle dans le calcul du revenu de référence pris en compte pour le calcul des droits à retraite. C’est-à-dire que les sommes perçues au titre de l’activité partielle, moins importantes qu’un salaire, n'ont pas été intégrées dans le calcul du montant de la retraite.
Pour les longues carrières, assurés régis par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, les périodes de chômage partiel ont été prises en compte en tant que période réputée cotisée. Leur âge de départ à la retraite n'est donc pas repoussé. Enfin, ont été modifiées les conditions de versement de l'allocation de veuvage conformément à la décision n° 430371 du 13 mars 2020 du Conseil d'État.
Chômage Partiel de Longue Durée (APLD)
Instauré fin juillet, ce dispositif récent et temporaire s’inscrit dans le Plan de relance et a pour but d’aider les entreprises à préserver les emplois et sauvegarder les compétences. Il est financé par l’État et l’Unédic. L’APLD concerne seulement certains secteurs qui font face à une réduction d’activité durable comme l’aéronautique.
Les entreprises visées par l’arrêté de fermeture sont automatiquement éligibles à l’activité partielle.
Autres Dispositions Relatives au Chômage Partiel
- Le chômage partiel a été ouvert aux salariés en forfait jours ou heures.
- Depuis le 12 mars 2020, les cadres dirigeants peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle. Un dispositif qui ne leur était pas accessible auparavant, car ils ne sont pas soumis à de nombreuses règles liées au temps de travail. Seuls sont éligibles les cadres dont l’établissement, ou une partie a temporairement fermé. Les cadres dirigeants font l’objet d’un calcul de l’indemnité spécifique fixé par décret.
- Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, l’activité partielle peut être individualisée. L’employeur peut ainsi appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées à ses salariés, même s’ils relèvent de la même branche professionnelle.
- Depuis juin 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent consulter pour avis le comité social et économique (CSE) et les représentants du personnel. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée.
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