L'activité partielle, souvent désignée sous le terme de « chômage technique », a été aménagée par l'État français pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction ou une suspension temporaire de leur activité de placer leurs salariés en activité partielle, conformément à l'article R. 5122-1 du Code du travail. Pour les employés, cela signifie la perception d'une indemnité en cas d'impossibilité de fournir du travail, évitant ainsi, en théorie, un licenciement pour motif économique. Cet article explore les conditions spécifiques du chômage partiel liées à la garde d'enfants, en particulier dans le contexte des fermetures d'écoles et de crèches.
Conséquences pour les Employés en Chômage Partiel
Lorsqu'un employé est placé en activité partielle, il perçoit une indemnité correspondant à un pourcentage de son salaire brut, avec certaines limites et planchers. Initialement, l’employé perçoit 70% de son salaire brut, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC par heure de travail. Seuls les travailleurs payés au SMIC et ceux en formation, si les formations se poursuivent, pourront percevoir 100% de leur rémunération.
L'employeur continue de verser la paye aux dates normales de versement après acceptation du dossier de chômage partiel par l'État. En période d'activité partielle, l'employeur doit verser aux salariés pour chaque heure chômée 70 % de la rémunération brute horaire sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire. Depuis le 1er janvier 2021, la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC. Dans tous les cas, les salariés concernés devront percevoir, à partir du 1er janvier 2022, un minimum de 8,37 € par heure.
Évolution des Taux d'Indemnisation
Les taux d'indemnisation ont évolué au fil du temps en fonction de la situation sanitaire et économique. Les taux en vigueur ont été reconduits en juin conformément au décret n°2021-671 du 28 mai 2021. À compter du 1er juillet 2021, les salariés percevaient une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.
Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs dits protégés listés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020, l’indemnité versée au salarié était maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 août 2021. Ce n’est qu’à partir du 1er septembre 2021 qu’ils ne touchaient plus que 60% de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de la rémunération minimale garantie, et basculaient ainsi dans le cas général. Elle était de 70% de la rémunération antérieure, jusqu’au 31 mars 2022, pour les salariés des entreprises les plus touchées, c’est-à-dire :
Lire aussi: Conditions chômage et retraite
- Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait des mesures prises pour limiter la propagation de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
- Les employeurs situés sur un des territoires soumis à des restrictions sanitaires et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% appréciée pour chaque mois de la période de confinement.
À partir du 1er avril 2022, le taux de droit commun de 60% s’appliquait ainsi à toutes les entreprises, sauf lorsque l’activité partielle concerne un salarié dans l’impossibilité de continuer à travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables).
Chômage Partiel Spécifique pour Garde d'Enfant
Les restrictions sanitaires, notamment la fermeture des écoles et des crèches, ont conduit à des aménagements spécifiques du dispositif de chômage partiel pour les parents.
Période Initiale de Fermeture des Établissements Scolaires
À la suite des nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 31 mars 2021, les modalités de prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant ont été renforcées et les règles d’indemnisation ont été précisées par un décret n°2021-435 du 13 avril 2021. Ainsi, jusqu’au 26 avril 2021, compte tenu de la fermeture des écoles et des crèches pendant la nouvelle période de confinement, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés ne pouvant pas décaler leurs congés, dans l’incapacité de télétravailler et contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, étaient prises en charge intégralement à partir du 1er avril 2021.
Les salariés bénéficiaient d’une indemnisation équivalente à 70% de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% de la rémunération nette) sans reste à charge pour l’employeur.
Conditions Postérieures au 26 Avril 2021
À partir du 26 avril 2021, l’indemnisation restait la même, mais seuls étaient pris en charge, selon justificatif, les salariés ne pouvant télétravailler et dont l’enfant, de moins de 16 ans ou en situation de handicap, était identifié comme cas contact ou bien ceux concernés par la fermeture de l’établissement d’accueil de leur enfant.
Lire aussi: Chômage Non Indemnisé et Maternité
Pour les deux périodes, le salarié devait remettre à son employeur une attestation sur l’honneur confirmant qu’il était le seul des deux parents demandant le bénéfice de l’activité partielle pour garde d’enfant.
Autres Dispositions Importantes
- Conventions Collectives : Certaines conventions collectives nationales prévoient des conditions d’indemnisation des salariés plus avantageuses.
- Formation : L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées à la condition que ces formations aient été validées par l’employeur avant le 28 mars 2020.
- Apprentissage et Professionnalisation : Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux horaire de l’allocation est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
- Versement et Bulletin de Paie : L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit indiquer sur le bulletin de paie du salarié en activité partielle le nombre d’heures chômées indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité, et le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.
- Assujettissements Sociaux : Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement. Elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (* sauf cas particuliers). En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Droits des Salariés et Heures Chômées
Afin de neutraliser les effets de l'activité partielle sur l'acquisition de certains droits des salariés, toutes les heures chômées, qu'elles ouvrent droit ou non au versement de l'allocation d'activité partielle, sont intégralement prises en compte pour :
- Le calcul des droits à congés payés ;
- Le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, ou lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire. Les salaires à prendre en compte sont alors ceux qu'auraient perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
L’entreprise reçoit une allocation pour les heures chômées indemnisées dans la limite de 1607 heures par an et par salarié.
Dispositions pour l'Employeur
Depuis le 1er juin 2020, le taux de prise en charge de l’activité partielle pour les entreprises placées en activité partielle a évolué. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite d’une rémunération de 4,5 fois le taux horaire du SMIC : cela correspond à une prise en charge à hauteur de 85% des indemnités versées aux salariés. Il était maintenu à 70% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC et d’un plancher de 8,37 € à partir du 1er janvier 2022, dans certains secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
A noter que si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur au taux légalement fixé, ce complément n’est pas pris en charge par l’État. En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux légalement fixé l’employeur supporte la charge financière du différentiel.
Lire aussi: Démarches Congé Maternité en France
A partir du 1er avril 2022, le taux de droit commun de 36% s’appliquait à toutes les entreprises, sauf lorsque l’activité partielle concerne un salarié dans l’impossibilité de continuer à travailler (garde d’enfant et personnes vulnérables). A partir du 1er mai 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est relevé à 7,73€, conformément au décret n°2022-654 du 25 avril 2022.
Demande d'Indemnisation par l'Employeur
Pour bénéficier de l'allocation, à l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n'est pas nécessaire pour la demande d'activité partielle, mais il est obligatoire lors de la demande d'indemnisation.
Les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle. Dans ce cas, les entreprises versent à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle et font une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle.
Heures Chômées Ouvrant Droit à Allocation
Il s’agit des heures chômées dans la limite de la durée légale (35 heures) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Activité Partielle et Garde d'Enfant : Une Vue d'Ensemble
Dans le contexte spécifique de la garde d'enfants, plusieurs points clés sont à retenir :
- Fermeture des Établissements Scolaires : Lors de fermetures généralisées, comme celles survenues pendant la crise sanitaire, un parent peut bénéficier d'un "arrêt de travail pour garde d'enfant" et être éligible au dispositif d'activité partielle sous certaines conditions.
- Télétravail : Si aucun des deux parents ne peut télétravailler, le chômage partiel est une option. Cependant, si l’un des deux parents peut télétravailler, le gouvernement considère généralement que les enfants peuvent être gardés à la maison sans recourir au chômage partiel.
- Justificatifs : Pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfant, il est souvent nécessaire de fournir des justificatifs, tels qu'une attestation sur l'honneur confirmant que le salarié est le seul parent à demander le bénéfice de ce dispositif.
tags: #chomage #partiel #creche #conditions