Le chômage partiel, également appelé activité partielle ou chômage technique, est un dispositif mis en place pour aider les employeurs à faire face à des difficultés économiques conjoncturelles, telles qu'une baisse d'activité. Il permet à l'employeur de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés, tout en leur assurant une compensation financière. Cet article détaille les conditions et les démarches spécifiques pour les parents employeurs d'assistantes maternelles qui souhaitent recourir au chômage partiel.
Qu'est-ce que le Chômage Partiel ?
Le chômage partiel est une mesure collective qui s'applique à tous les salariés d'un établissement ou à aucun d'entre eux, sans distinction de type de contrat (temps partiel, domicile, CDD ou CDI). Il permet à l'employeur de réduire ou de suspendre temporairement l'activité de ses salariés en cas de difficultés économiques, tout en leur versant une indemnité compensatrice. L'objectif est d'éviter des licenciements en attendant une reprise de l'activité. Au niveau de la loi, on parle d'activité partielle. Le chômage technique dépend-t-il de notre statut ? Non absolument pas, peu importe votre statut dans l'entreprise vous pouvez bénéficier du chômage partiel.
Chômage Partiel et Assistantes Maternelles : Contexte et Enjeux
Suite à des événements exceptionnels comme la pandémie de Covid-19, de nombreux parents ont été contraints de suspendre la garde de leurs enfants. Dans ce contexte, le chômage partiel est apparu comme une solution pour maintenir le lien d'emploi avec les assistantes maternelles, tout en tenant compte de la baisse d'activité.
La Position de la Fepem
Dès les premiers jours de la crise, la Fédération des Particuliers Employeurs (Fepem) a alerté les pouvoirs publics sur les effets de la baisse d'activité sur les salariés des particuliers employeurs et les assistantes maternelles. La Fepem encourage les particuliers employeurs qui le peuvent à maintenir l'intégralité du salaire de leur salarié ou de leur assistant maternel. En cas de recours à la mesure d'indemnisation exceptionnelle, la Fepem encourage les particuliers à compléter les 20% de la rémunération de leur salarié, par le versement d'un « don solidaire ».
Conditions d'Éligibilité au Chômage Partiel pour les Assistantes Maternelles
Pour recourir au chômage partiel pour une assistante maternelle, certaines conditions doivent être remplies :
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- L'employeur doit faire face à une baisse d'activité due à une difficulté économique conjoncturelle.
- L'assistante maternelle doit être salariée de l'employeur.
- Une demande d'autorisation préalable doit être faite auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre département. Cette demande doit être faite avant la mise en place du chômage partiel. La DREETS autorise après analyse, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle.
Démarches pour Mettre en Place le Chômage Partiel
La mise en place du chômage partiel pour une assistante maternelle implique plusieurs étapes :
- Information et consultation de l'assistante maternelle : Bien que l'accord de l'assistante maternelle ne soit pas obligatoire pour la mise en chômage partiel, il est important de l'informer et de discuter avec elle de la situation.
- Demande d'autorisation préalable à la DREETS : L'employeur doit adresser une demande d'autorisation préalable à la DREETS de son département, en expliquant les raisons du recours au chômage partiel et en indiquant le nombre d'heures de travail concernées.
- Déclaration des heures non travaillées : Chaque mois, l'employeur doit déclarer à Pajemploi le nombre d'heures non travaillées par l'assistante maternelle en raison du chômage partiel. De son côté l’assistante maternelle devra établir à chaque fin de mois une attestation sur l’honneur certifiant que les heures donnant lieu à indemnité de chômage partiel n’ont pas été travaillées.
- Versement de l'indemnité de chômage partiel : L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité correspondant à 80 % du salaire net des heures non travaillées.
- Remboursement par l'État : L'employeur est ensuite remboursé par l'État d'une partie de l'indemnité versée à l'assistante maternelle. Le salaire des heures d’activité partielle de votre assistante maternelle, déclarées comme telles sur le formulaire spécifique Pajemploi, vous sera remboursé à 65% (80% en Avril 2021) par virement bancaire sur votre compte quelques jours après déclaration.
Démarches Spécifiques en Période de Crise Sanitaire (Exemple Covid-19)
L’ordonnance (n°2020-346 du 27 mars 2020) portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle vient d’être publiée au Journal officiel. Le particulier -employeur en général et donc le parent-employeur pour les assistantes maternelles, comme nous l’annoncions dans notre récent article (coronavirus et assistantes maternelles : ce que vous devez savoir), a donc deux possibilités.
Soit déclarer et verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à son salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées. Cette démarche ouvre droit aux allègements de charges et au crédit d’impôt. « La Fepem encourage les particuliers employeurs qui le peuvent à maintenir l’intégralité du salaire de leur salarié ou de leur assistant maternel. »
Soit recourir à la mesure d’indemnisation exceptionnelle, c’est-à-dire au chômage partiel. Cette démarche se décompose en plusieurs étapes :
- Déclarer et payer l’intégralité des heures réellement réalisées par son salarié au mois de mars
- Compléter un formulaire d’indemnisation spécifique (accessible depuis les sites Cesu et Palemploi) précisant le nombre d’heures prévues mais non réalisées. Le Cesu ou Pajemploi communiquera alors au particulier employeur le montant de l’indemnisation à verser au salarié : 80 % du montant net des heures non réalisées.
- Le particulier employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation exceptionnelle. Mais cette somme ne sera pas éligible au crédit d’impôt.
- Choisir de verser un complément de rémunération (20%) à son salarié pour lui garantir un maintien total de son salaire. Ce complément sera un « don solidaire » à la charge du particulier employeur. « En cas de recours à la mesure d’indemnisation exceptionnelle, la Fepem encourage les particuliers à compléter les 20% de la rémunération de leur salarié, par le versement d'un « don solidaire ».
Une fois le formulaire d’indemnisation spécifique complété et transmis, le CESU ou PAJEMPLOI adressera au parent employeur le montant de l’indemnisation à verser à son assistant maternel ou garde d’enfant. Le parent sera par la suite remboursé du montant communiqué via ce formulaire.
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Calcul de l'Indemnité de Chômage Partiel
L'indemnité de chômage partiel versée à l'assistante maternelle est de 80 % du salaire net des heures non travaillées. Ce montant est soumis à l'impôt sur le revenu, mais n'est pas concerné par le prélèvement à la source.
Exemple de Calcul
Prenons l'exemple des parents de Martin qui emploient Caroline, une assistante maternelle, en année complète, 40 h par semaine soit 173,33 heures par mois. Son salaire net est de 2,25 € de l’heure.
Scénario : Caroline n'a travaillé que les 15 premiers jours du mois.
Option 1 : Ne pas utiliser le chômage partiel
- Payer et déclarer le salaire habituel, sans utiliser le dispositif de chômage partiel soit 270 € nets.
- Ils percevront sur ce montant les 178 € habituels de Libre Choix du Mode de garde.
- Sur les 92 € restant à leur charge, 46 € leur seront remboursés par le crédit d’impôt.
Option 2 : Utiliser le chômage partiel
- Payer 80% des heures de chômage partiel soit 80 % x (270-116 €) = 124 € à leur salariée.
- Ce montant leur sera partielle remboursé par l’Etat (soit 65% x (270-116 €) = 100 € remboursés).
- Ils percevront sur les 116 € des 15 premiers jours du mois 99 € de CMG.
- Donc percevront pour ce mois-ci 199 €.
Option 3 : Utiliser le chômage partiel et un don solidaire
- Payer 124 € de chômage partiel et 30 € de « don solidaire » en plus.
- 99 € leur seront remboursés par l’Etat et ils percevront sur les 116 € des 15 premiers jours du mois 99 € de CMG.
Complément de Rémunération : Le Don Solidaire
L'employeur a la possibilité de compléter l'indemnité de chômage partiel en versant un complément de rémunération, appelé "don solidaire". Ce complément permet de garantir à l'assistante maternelle le maintien de son salaire habituel. Si vous choisissez de compléter les 80% minimaux par un don solidaire, vous ne bénéficierez d’aucune aide financière mais ce montant ne sera pas imposable pour l’assistante maternelle. les 20% restants, versés sous forme de don solidaire, ne sont pas imposables pour votre assistante maternelle, et ne sont pas pris en compte dans sa protection sociale.
Pajemploi et Chômage Partiel
Pajemploi est le service en ligne qui simplifie les démarches administratives des parents employeurs d'assistantes maternelles. Il permet notamment de déclarer les salaires et de bénéficier des aides financières.
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Déclaration des Heures et Indemnisation Exceptionnelle
En période de crise, des formulaires spécifiques sont mis en place sur le site de Pajemploi pour déclarer les heures non travaillées et bénéficier de l'indemnisation exceptionnelle de chômage partiel.
Paiement du Salaire via Pajemploi+
Si vous avez délégué le paiement du salaire de l'assistante maternelle à Pajemploi+, ATTENTION : la partie « Indemnisation exceptionnelle » et « Don solidaire » du chômage partiel ne seront PAS versés par l’organisme.
Conséquences du Chômage Partiel pour l'Assistante Maternelle
Le chômage partiel a des conséquences sur les droits de l'assistante maternelle :
- Indemnisation : Elle perçoit une indemnité correspondant à 80 % de son salaire net pour les heures non travaillées.
- Protection sociale : Ces jours de chômage partiel ne lui permettront pas de bénéficier de protection sociale sur ces heures (maladie, maternité, retraite, chômage).
- Impôts : Les indemnités de chômage partiel sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Méthodes de Calcul du Salaire en Cas d'Absence
Lorsque l'assistante maternelle est absente, il existe différentes méthodes pour calculer la déduction de salaire :
Méthode de la Cour de Cassation
Cette méthode consiste à déduire l'absence au prorata du salaire mensualisé. Elle est considérée comme équitable car elle prend en compte la mensualisation ou l'annualisation du salaire.
Exemple :
Alice habite en Zone A et a donc repris le travail le 9 mars tout comme son assmat. Celle-ci a a arrêté de travailler le 15 mars au soir. Elle a donc travaillé 1 semaine seulement en Mars. Alice décide de mettre son assmat en chômage partiel, et de compléter sa rémunération. Elle commence par calculer la déduction de l’absence selon la méthode de la Cour de Cassation : 300 € - (100 h d’absence x 300/180 h qui auraient dû être travaillées) = 167 € à déduire. Le salaire des 15 premiers jours sera donc de 133 €. Le salaire que verse Alice au titre du chômage partiel est de 2,5 €, quand on le multiplie par 80%, cela fait 2 € ce qui est inférieur à 2,23 €. Donc Alice versera au titre du chômage partiel : 67 x 2,23 = 150 € qui lui seront partiellement remboursés par l’Etat.
Méthode du Réel des Heures Travaillées
Cette méthode consiste à rémunérer l'assistante maternelle en fonction du nombre d'heures réellement travaillées dans le mois. Elle est plus simple à comprendre, mais peut être inéquitable car elle ne tient pas compte de la mensualisation du salaire.
Questions Fréquentes
- L'assistante maternelle doit-elle donner son accord pour être mise en chômage partiel ? Non, l'accord de l'assistante maternelle n'est pas obligatoire. Lors de la mise au chômage partiel, les parents n’ont pas à vous demander votre accord pour que vous soyez placé en activité partielle.
- Le chômage partiel est-il cumulable avec d'autres aides ? Oui, le chômage partiel peut être cumulé avec le Complément de libre choix du mode de garde (CMG).
- Où est-ce que mon employeur peut faire la demande ? Vous devez faire une demande d'autorisation préalable à la DDEETS de votre département qui autorise après analyse, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle.
- Est-il possible de travailler chez un concurrent ? Non, vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent, que ça soit à votre compte ou pour une autre entreprise.
Ressources Utiles
- Pajemploi : Pour les démarches administratives et la déclaration des salaires.
- DREETS : Pour les demandes d'autorisation de chômage partiel.
- Fepem : Pour l'information et le conseil aux particuliers employeurs.
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