Le transport des enfants handicapés est une question complexe, encadrée par une réglementation spécifique et soumise à des enjeux de sécurité, d'accessibilité et de prise en charge financière. Cet article vise à éclairer les différents aspects de cette problématique, en s'appuyant sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que sur les témoignages et préoccupations des familles concernées.
Cadre Légal et Réglementaire
La réglementation du transport des enfants handicapés est un sujet qui a évolué au fil des années, cherchant à concilier les impératifs de sécurité routière et les besoins spécifiques des personnes handicapées.
Aptitude Physique des Conducteurs
Un point essentiel concerne l'aptitude physique des conducteurs assurant le transport d'enfants handicapés. Une question parlementaire soulevait des incohérences concernant les exigences en matière d'acuité visuelle pour les conducteurs de véhicules transportant des enfants handicapés par rapport à ceux effectuant du ramassage scolaire classique.
La réponse ministérielle précise que l'article R. 127 du code de la route prévoit un examen médical obligatoire pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire de catégorie B pour les enseignants de la conduite, les conducteurs de taxi, de voitures de remise, d'ambulances et de véhicules affectés au ramassage scolaire. De plus, l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1981 fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée. Les normes physiques requises pour les conducteurs professionnels sont celles relevant du groupe lourd, plus sévères que celles du groupe léger (conducteurs de motocyclette ou de voiture de tourisme).
Ainsi, le fait d'être borgne est considéré comme une incompatibilité totale pour les conducteurs de taxi, de voitures de remise, d'ambulance et de véhicules affectés aux opérations de ramassage scolaire. L'annexe de l'arrêté du 24 mars 1981 prévoit une acuité visuelle minimale de 15/10 pour l'obtention d'un permis de conduire du groupe lourd et de 13/10 pour son renouvellement.
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Il est important de noter que la définition du "ramassage scolaire" est précisée par l'article 1er du décret n° 84-322 du 3 mai 1984, qui le définit comme des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement. Les conventions relatives à ces services doivent comporter des éléments précis tels que l'itinéraire, la fréquence et les points d'arrêt.
En conséquence, tout transport d'enfants, handicapés ou non, entrant dans le cadre de cette définition, nécessite un examen médical et le respect des normes physiques requises pour le permis de conduire du groupe lourd. En revanche, un transport occasionnel non professionnel, pour lequel un permis B suffit, n'exige pas de visite médicale, sauf exceptions prévues par le code de la route (perte totale de la vision d'un oeil, décision de réforme ou d'exemption du service national, déclaration d'une incapacité physique incompatible avec le permis, information du préfet sur un état physique incompatible).
Transport Scolaire Adapté
Le transport scolaire adapté est un service essentiel permettant aux élèves handicapés de se rendre à l'école dans des conditions de sécurité et de confort optimales. Il s'agit d'un transport collectif réalisé dans des véhicules adaptés aux besoins spécifiques des élèves (voiture classique, aménagement pour fauteuil roulant, ambulance…).
En Île-de-France, pour bénéficier du transport adapté, il est nécessaire de :
- Habiter en Île-de-France
- Disposer d'un dossier médical à jour auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)
- S'inscrire chaque année scolaire sur le site dédié
- Obtenir l'accord d'Île-de-France Mobilités, sous réserve d'un avis médical favorable de la MDPH
Les véhicules utilisés sont adaptés aux différents types de handicap. Des stages de sensibilisation peuvent être proposés aux élèves. Le transport est assuré entre le domicile et l'établissement scolaire ou le lieu de travail (dans le cadre d'un apprentissage). Les trajets pour les établissements médico-sociaux (IME, IMPRO, ITEP, CMPP, hôpitaux, SESSAD…), les rendez-vous médicaux, les sorties pédagogiques ou sportives, les activités extra ou péri-scolaires et les modifications ponctuelles d'emploi du temps ne sont généralement pas pris en charge.
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L'enfant est accueilli devant l'établissement scolaire par le responsable de l'établissement ou son référent.
Accompagnement et Sécurité
Le conducteur accompagnateur joue un rôle crucial dans le transport des personnes à mobilité réduite. Il assure et adapte la prestation depuis le domicile jusqu'à la destination, garantit la sécurité des personnes lors du transport et travaille en collaboration avec de multiples acteurs. Il doit être capable de gérer des situations complexes de manière autonome.
Financement du Transport
En principe, les parents ne paient pas le transport de leur enfant entre le domicile et l'établissement scolaire. Les établissements médico-sociaux disposent d'une ligne budgétaire pour financer ces transports, inclus dans le prix de journée de l'établissement, pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
L'établissement peut organiser les transports directement ou passer une convention avec une compagnie de transport. Dans ce dernier cas, l'établissement informe les parents des modalités de transport (parcours avec points de rencontre ou transport en porte à porte) et paie le transporteur. Lorsque les parents effectuent eux-mêmes le trajet, ils peuvent demander une prise en charge des frais par l'établissement.
L'article L.242-12 du code de l'action sociale indique que les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements, sans préciser s'il s'agit des transports individuels ou collectifs. L'article D.242-14 du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles) n'évoque que la prise en charge des transports collectifs. Il est rare que les établissements puissent prendre en charge les transports individuels.
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Difficultés et Recours
Plusieurs situations peuvent complexifier l'organisation et la prise en charge du transport des enfants handicapés :
- Trajet vers le SESSAD : Une prise en charge par l'Assurance maladie peut être possible pour les séances de regroupement, si le projet de fonctionnement de la structure le prévoit.
- Durée du trajet : Des recours sont possibles lorsque la durée du trajet est excessive.
- "Hors zone" : Les établissements médico-sociaux peuvent refuser de prendre en charge les transports si le domicile de l'enfant est situé hors de leur zone géographique de prise en charge.
- Garde alternée : L'organisation du transport peut être compliquée si les parents sont séparés et habitent dans des secteurs différents.
- Double accueil : Lorsque l'enfant est pris en charge à la fois dans un établissement scolaire et dans un établissement médico-social, l'organisation des transports est plus complexe.
Lacunes et Propositions
Malgré les avancées réglementaires, des lacunes persistent. Une question parlementaire a souligné un vide juridique concernant le transport d'enfants handicapés en taxi, notamment en ce qui concerne l'absence de systèmes de retenue homologués et la méconnaissance de l'utilisation des dispositifs de sécurité.
Face à ces constats, des propositions ont été formulées, telles que la création d'un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés, sanctionnant une formation dédiée à ce type de transport.
Évolutions et Perspectives
Le Gouvernement a pris en compte la problématique de la sécurité des enfants handicapés transportés en taxi. La loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 a créé un comité stratégique chargé d'élaborer des adaptations du droit à la compensation du handicap et des évolutions des modes de transport des personnes handicapées. Ce comité, lancé le 19 janvier, comprend des représentants des deux chambres du Parlement, des collectivités territoriales, des associations, des MDPH, des caisses de sécurité sociale et des administrations centrales concernées. Deux groupes de travail distincts ont été constitués : l'un sur la compensation des enfants en situation de handicap et l'autre sur les transports des personnes en situation de handicap.
La loi handicap de 2005, renforcée par le décret du 17 mai 2006, fixe les aménagements obligatoires pour les transports en commun : plancher bas, palette rétractable, revêtement antidérapant, places réservées, messages sonores et visuels. Cependant, la mise aux normes prévue pour février 2015 n'a pas été entièrement réalisée.
Le décret du 9 février 2006 définit les personnes à mobilité réduite, reprenant la directive européenne 2001/85/CE.
L'arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 précise que lors d'un transport de personnes de 9 à 15 passagers en fauteuils roulants, il faut la présence d'un accompagnateur en plus du conducteur, ou deux accompagnateurs lorsque le transport de personnes est supérieur à 15 passagers en fauteuils roulants.
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