L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. Cet article détaille les conditions obligatoires pour accéder à cette intervention, en s'appuyant sur le Code de la santé publique et les recommandations des autorités de santé.
Définition et Cadre Légal de l'IVG
L'IVG, ou interruption volontaire de grossesse, est un acte médical qui permet à une femme de mettre fin à une grossesse non désirée. En France, ce droit est encadré par la loi et peut être exercé par toute femme qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse. Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une IVG mais doit informer sans délai la patiente et l’orienter vers des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Les établissements publics ne peuvent refuser de pratiquer des IVG.
Les Types d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
- IVG médicamenteuse : Réalisée à l'aide de médicaments, elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (9 semaines d'aménorrhée) en cabinet de ville, centre de planification ou de santé, ou jusqu'à la fin de la 9e semaine de grossesse dans un établissement de santé.
- IVG instrumentale (ou chirurgicale) : Elle consiste à aspirer le contenu utérin et peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse (16 semaines d'aménorrhée).
Le choix de la méthode revient à la patiente, en fonction de sa situation médicale et du terme de sa grossesse.
Délais Légaux pour Avorter
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est important d'engager les démarches rapidement, car elles peuvent prendre du temps.
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Étapes Préalables Obligatoires à l'IVG
Quelle que soit la méthode et le lieu de réalisation de l’IVG (en établissement de santé ou hors établissement de santé), plusieurs étapes préalables obligatoires doivent être respectées. Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), toute femme demandant une IVG doit obtenir un rendez-vous de consultation, ou de téléconsultation, dans les 5 jours suivant son appel.
Deux temps distincts sont obligatoires : l’un dédié à l’information et l’autre au recueil du consentement. Un entretien psychosocial doit également systématiquement être proposé ; il est obligatoirement réalisé avant le recueil du consentement pour les mineures. Il n’existe plus aucun délai de réflexion imposé en matière d’IVG depuis 2022.
Premier Temps : L'Information
Lors de ce premier temps, la demande d’IVG de la femme est recueillie et des informations claires et précises sur les techniques disponibles, leur déroulement, les lieux de réalisation et les complications potentielles lui sont apportées. Concernant l’IVG médicamenteuse, il est important d’informer la femme sur le risque possible de poursuite de la grossesse, qui nécessiterait le cas échéant, le recours à une méthode instrumentale.
La remise du « dossier-guide IVG » à la femme vient systématiquement compléter cette information orale. Il peut être envoyé par voie dématérialisée s’il s’agit d’une téléconsultation. Il est également recommandé à l’occasion de ce premier temps de consultation de rechercher des violences conjugales et autres situations de vulnérabilité.
La prophylaxie de l’allo-immunisation rhésus chez les femmes rhésus négatif étant recommandée par la HAS, il est nécessaire de s’assurer que la femme dispose d’un groupage sanguin ABO-D (une détermination est suffisante). L’absence de groupe ne doit toutefois pas retarder la prise en charge de l’IVG. L’âge gestationnel de la grossesse est précisé par l’interrogatoire et l’examen clinique. En médecine de ville, le recours à une échographie doit être possible dans un délai rapide.
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A l’issue de ce temps d’information, une attestation de consultation de demande d’IVG doit être établie et remise à la femme, notamment si le professionnel de santé ne réalise pas lui-même l’IVG. Un exemplaire doit être conservé dans le dossier médical.
Deuxième Temps : Le Recueil du Consentement
Au cours du deuxième temps, la femme signe et remet un consentement écrit de demande d’IVG. Il peut être recueilli en présentiel ou envoyé par voie dématérialisée s’il s’agit d’une téléconsultation. Ce deuxième temps est l’occasion de proposer un dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) et un prélèvement cervico-utérin de dépistage des lésions pré-cancéreuses et cancéreuses du col de l’utérus. Le mode de contraception ultérieur est également abordé et prescrit le cas échéant.
Dans le cadre de l’IVG médicamenteuse, la délivrance/prescription des médicaments peut être effectuée au cours de ce deuxième temps.
L'Entretien Psychosocial
Un entretien psychosocial doit être proposé systématiquement à toutes les femmes. Il est obligatoire pour les femmes mineures et doit être réalisé préalablement au recueil de leur consentement. Cet entretien peut avoir lieu dans un Espace Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS), un centre de santé sexuelle, un service social ou un autre organisme agréé, avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial. Il n’y a pas de délai minimal entre la réalisation de cet entretien et la réalisation de l’IVG. Les femmes majeures qui n’ont pas souhaité réaliser cet entretien préalablement à l’IVG ont la possibilité d’y recourir à tout autre moment de la procédure si elles le souhaitent.
Cas Particulier des Mineures
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption. Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).
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L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais et elles peuvent bénéficier de l’anonymat total.
Conditions Spécifiques à l'IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles dans un cabinet de ville, un centre de planification ou d’éducation familiale, ou un centre de santé. Cette date limite peut être prolongée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles) dans le cas d’une prise en charge dans un établissement de santé (hôpital, clinique).
Médicaments Utilisés et Leur Administration
L'IVG médicamenteuse repose sur l'utilisation de deux médicaments :
- Mifépristone (Mifégyne) : Ce médicament antiprogestérone interrompt la grossesse. La prise du mifépristone peut être réalisée.
- Misoprostol (Gymiso ou MisoOne) : Ce médicament provoque des contractions utérines pour expulser l'œuf. La prise du misoprostol.
La prise de ces médicaments doit être encadrée par un professionnel de santé.
Suivi Médical et Visite de Contrôle
Une consultation de contrôle obligatoire doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour après la prise du premier médicament (mifépristone). Le professionnel de santé réalise alors un examen clinique, complété par un dosage sanguin des hormones hCG et/ou une échographie de contrôle. Ces vérifications sont absolument essentielles pour s’assurer que la grossesse est bien arrêtée et qu’il n’y a pas de complications. Dans certains cas, cette visite de contrôle n’est pas réalisée.
Risques et Complications Potentielles
Le risque d’échec de cette IVG médicamenteuse existe (5% des cas). Ce risque augmente quand le protocole n’est pas respecté (non-respect des doses ou du délai d’administration des médicaments) ou lorsque l’IVG est réalisée à un stade avancé de la grossesse. Les saignements qui apparaissent après la prise des comprimés ne témoignent pas systématiquement de l'expulsion totale de l’embryon ; ils ne doivent donc pas être perçus comme une preuve absolue de réussite de la procédure d’interruption de grossesse.
En cas d'échec de l'IVG médicamenteuse, une IVG instrumentale peut être nécessaire.
IVG Instrumentale : Procédure et Conditions
L’IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début de vos dernières règles. Elle consiste à dilater le col de l’utérus afin d’évacuer le contenu utérin par aspiration. L’IVG chirurgicale est réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et sa situation médicale.
Prise en Charge Financière et Anonymat
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale et les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Sur demande, l’IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
L'interruption médicale de grossesse (IMG) peut être pratiquée à tout moment de la grossesse si deux médecins attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Rôle des Professionnels de Santé
Un médecin n'est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d'IVG ; mais il doit, dans ce cas, en informer la patiente et l'orienter vers les praticiens susceptibles de réaliser cette intervention, que ce soit en établissement ou en médecine de ville.
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