La fausse couche, ou interruption spontanée de grossesse, est une épreuve douloureuse qui touche de nombreuses femmes. En France, environ 200 000 femmes en sont victimes chaque année. Heureusement, des avancées législatives récentes visent à mieux accompagner les femmes et les couples confrontés à cette situation. Cet article vous guide à travers les démarches pour obtenir un certificat de fausse couche et les droits associés.
Qu'est-ce qu'une fausse couche et quand survient-elle ?
Une fausse couche est une interruption involontaire de grossesse qui peut survenir à différents stades. On distingue généralement :
- La fausse couche précoce : Elle se produit au cours du premier trimestre de la grossesse.
- La fausse couche tardive : Elle survient entre 14-15 semaines d’aménorrhée (SA) et 22-24 SA, selon les critères de viabilité du fœtus.
Il est important de noter que pour convertir sa date de grossesse (SG) en semaines d’aménorrhée (SA), il suffit d’ajouter deux semaines. Ainsi, une grossesse compte environ 41 semaines d’aménorrhée (SA), soit 39 semaines de grossesse (SG).
Les causes de la fausse couche tardive
Contrairement aux fausses couches précoces, qui sont souvent liées à des anomalies chromosomiques, les fausses couches tardives peuvent avoir diverses causes, notamment :
- Incompétence cervicale ou béance du col : Le col de l’utérus est ouvert ou raccourci, ne remplissant pas sa fonction de maintien de la grossesse.
- Malformations utérines congénitales : Utérus à fond arqué, utérus cloisonné ou utérus bicorne.
- Traumatismes du col : Suite à une intervention chirurgicale ou un accouchement difficile.
- Infections : Infections vaginales à répétition (vaginose bactérienne, mycose, etc.) ou infections générales comme la grippe avec forte fièvre.
- Facteurs de risque : Tabac, âge maternel avancé (plus de 35 ans), antécédents de fausse couche tardive ou d’accouchement prématuré, privation de sommeil.
Comment se manifeste une fausse couche tardive ?
Les symptômes d’une fausse couche tardive peuvent inclure :
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- Saignements vaginaux abondants
- Contractions utérines douloureuses
En cas de tels symptômes, une consultation médicale en urgence est indispensable. L’échographie permet de confirmer le diagnostic, en vérifiant l’absence d’activité cardiaque fœtale ou l’expulsion du fœtus.
La procédure médicale en cas de fausse couche tardive
Face à une fausse couche tardive, plusieurs options peuvent être envisagées :
- Attendre l’expulsion spontanée : Laisser le corps expulser naturellement l’embryon ou le fœtus.
- Traitement médicamenteux : Utilisation de médicaments pour aider le corps à expulser le fœtus.
- Curetage par aspiration : Intervention chirurgicale sous anesthésie générale pour retirer le contenu utérin.
Le choix de la méthode dépendra de l’état de santé de la patiente et des recommandations médicales.
Obtenir un certificat de fausse couche : les démarches
Pour bénéficier des droits et du soutien mis en place, il est essentiel d'obtenir un certificat médical attestant de la fausse couche.
Le certificat médical d’accouchement
Si l’enfant est né sans vie, quelle que soit la durée de la grossesse (à partir de la 15e SA) ou né vivant “non viable“ (avant 22 SA et de moins de 500 gr), les parents reçoivent un certificat médical d’accouchement qui est établi par un médecin ou une sage-femme. Ce certificat permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie.
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Déclarer une fausse couche à la Sécurité sociale
Pour déclarer une fausse couche à la Sécurité sociale, il est nécessaire de se voir prescrire un arrêt de travail par un médecin. Cet arrêt de travail doit ensuite être adressé à l'Assurance maladie via votre espace personnel sur le site de l'assurance maladie (ameli.fr) ou par courrier. Il faut souligner qu'aucun délai de carence n'est appliqué en cas de fausse couche, ce qui signifie que vous serez indemnisée dès le premier jour de votre arrêt.
Les droits et aides disponibles
La loi du 7 juillet 2023 a apporté des améliorations significatives pour les femmes victimes de fausses couches.
Arrêt maladie sans jour de carence
Désormais, les femmes victimes d'une fausse couche ont droit à un arrêt maladie sans jour de carence, différent donc d’un arrêt maladie classique. Elles toucheront donc des indemnités journalières de la Sécurité sociale dès le premier jour de leur arrêt.
Accompagnement psychologique
À partir du 1er septembre 2024, chaque femme concernée pourra bénéficier d’un « parcours fausse couche » établi en collaboration avec son agence régionale de santé (ARS), avec des consultations remboursées par la Sécurité sociale. Le ou la conjointe n’est pas oublié(e) : parce qu’une fausse couche peut impacter le couple tout entier, la loi prévoit aussi que le ou la partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche puisse également se tourner vers ce dispositif.
Protection contre le licenciement
Selon le texte « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluse.
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Congé de maternité et paternité
Si l’accouchement a lieu avant 22 semaines d’aménorrhée, le congé maternité n’est pas possible. En revanche, le médecin peut établir un arrêt de travail, lequel ouvre droit à une indemnisation par l’Assurance Maladie. Le père peut, quant à lui, bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial. Si l’accouchement intervient après 22 semaines d’aménorrhée, le congé maternité est accordé dans sa totalité, et selon les termes habituels (rang de l’enfant dans la fratrie).
Reconnaissance de l’enfant sans vie
Quant à la reconnaissance de l’enfant sans vie et à son inscription dans le livret de famille, elle est possible à condition qu’un certificat d’accouchement ait été délivré. Lorsque l’accouchement a eu lieu avant 22 SA, la famille peut en faire la demande à l’équipe médicale, tandis qu’il est systématiquement délivré après le terme de 22 SA.
Allocation Décès enfant (ADE)
Cette allocation Décès enfant (ADE) est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse, sous réserve de la fourniture d’une déclaration de grossesse accompagné d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant sans vie.
Prime à la naissance et Allocation de Base
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’enfant a fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil. En ce qui concerne l’Allocation de Base, les parents doivent présenter les actes de naissance et de décès ou la photocopie des pages du Livret de famille justifiant l’inscription de l’enfant à l’Etat Civil.
Inscription à l’état civil et obsèques
Si les parents le souhaitent, ils peuvent déclarer leur enfant à l’état civil et l’inscrire sur leur livret de famille, avec leur nom de famille et son/ses prénom(s). Cette déclaration est nécessaire pour organiser des obsèques. La déclaration à l’état civil d’un enfant né sans vie est une demande parentale non obligatoire, volontaire et sans délai. Cette demande pourra être faite, même des années plus tard, la loi du 6 décembre 2021 a été déclarée rétroactive, sans limite dans le temps. Si l’enfant a un état civil complet (acte de naissance et acte de décès), des obsèques sont obligatoires. Elles sont organisées par la famille, ou à défaut par la mairie.
Le soutien psychologique : une aide précieuse
La fausse couche est une épreuve difficile qui peut engendrer un deuil et des difficultés psychologiques. Il est important de ne pas hésiter à solliciter un soutien psychologique.
Le « parcours fausse couche »
Comme mentionné précédemment, à partir de septembre 2024, le « parcours fausse couche » permettra de bénéficier de consultations remboursées par la Sécurité sociale.
Associations de soutien
Certaines associations proposent un accompagnement spécifique aux parents endeuillés suite à une fausse couche. Empreintes propose un accompagnement par téléphone, visioconférence, individuel ou en famille.
Grossesse après une fausse couche
Il est naturel de s’interroger sur la possibilité d’une nouvelle grossesse après une fausse couche. En général, il est conseillé d’attendre le retour des cycles menstruels normaux avant de concevoir à nouveau. Il est également important d’en discuter avec son médecin, qui pourra évaluer les causes de la fausse couche et proposer un suivi adapté pour la prochaine grossesse.
Interruption Médicalisée de Grossesse (IMG) : Une distinction importante
Il est crucial de distinguer la fausse couche de l’Interruption Médicalisée de Grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique. L’IMG est une décision médicale encadrée, réalisée lorsque la santé de la femme enceinte ou de l’enfant à naître est gravement menacée.
Quand l’IMG est-elle pratiquée ?
L’IMG peut être réalisée dans deux cas principaux :
- L’enfant à naître est atteint d’une affection particulièrement grave et incurable.
- La grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte.
Contrairement à l’IVG, l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d’IMG
La procédure de décision d’IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l’enfant).
Santé de l’enfant
Si l’enfant est atteint d’une affection grave, l’équipe médicale est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d’y être associé. Hors urgence médicale, il doit être proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Santé de la femme
Lorsque l’IMG est demandée pour la santé de la femme, elle doit s’adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes. Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Cette équipe comprend au minimum 4 personnes :
- Un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Un médecin choisi par la femme enceinte.
- Un assistant social ou un psychologue.
- Un ou des praticiens spécialistes de l’affection dont la femme est atteinte.
Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
La décision
La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s’il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l’IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information complète et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l’équipe ou par certains de ses membres.
Le déroulement de l’IMG
La femme enceinte (seule ou en couple) a une consultation préalable à l’Interruption Médicalisée de Grossesse pendant laquelle toutes les informations sur celle-ci et le devenir du fœtus lui sont fournies. L’IMG est réalisée par méthode médicamenteuse ou, en cas d’échec, par technique chirurgicale.
Informations sur le déroulement
Le médecin informe la patiente sur :
- Les différentes méthodes d’IMG et plus particulièrement sur la méthode choisie.
- Les produits utilisés et leurs effets.
- La durée de l’intervention.
- La durée de l’hospitalisation.
- Les risques et rares complications possibles (rupture utérine, hémorragie, infection).
Il informe aussi le couple (ou la mère) sur la prise en charge psychologique dont il peut bénéficier. Cet accompagnement est important :
- Pour répondre au questionnement du couple (ou de la mère) avant sa prise de décision, et lors du déroulement de l’IMG.
- Pour l’aider à expliquer la situation à ses autres enfants.
- Pour faciliter le travail de deuil dans les suites de l’intervention.
- Pour l’aider lors d’une grossesse ultérieure souvent débutée avec appréhension.
Informations sur le devenir du fœtus
Lors de la consultation préalable à l’IMG, le médecin aborde les différentes questions concernant le fœtus, telles que :
- La présentation du corps de l’enfant : la femme enceinte, ou le couple, a le choix de voir ou de ne pas voir son enfant une fois qu’il est né.
- L’autopsie : un examen du corps sans vie du fœtus est réalisé afin d’analyser les anomalies identifiées. Une autorisation des parents est nécessaire.
- La déclaration de l’enfant à l’état civil et l’inhumation.
Pour les grossesses de plus de 22 semaines ou pour les fœtus pesant plus de 500 g, une déclaration à l’état civil est obligatoire lorsque l’enfant est né vivant. L’inhumation ou la crémation sont également obligatoires. Les obsèques sont prises en charge par la famille. Pour les fœtus de plus de 22 semaines de grossesse ou pour les fœtus pesant plus de 500 g, nés sans vie, l’inscription à l’état civil est obligatoire. L’enfant est alors déclaré né sans vie. L’inhumation et les funérailles par la famille sont possibles. Sinon la prise en charge est assurée par l’hôpital. Pour les fœtus de moins de 22 semaines ou de moins de 500 g nés sans vie, l’inscription à l’état civil et l’inhumation sont possibles à la demande des parents. Sinon la prise en charge est assurée par l’hôpital. Le couple peut être aidé dans cette démarche par l’assistante sociale de l’établissement de santé.
Déroulement de l’IMG
L’interruption médicalisée de grossesse se déroule dans le cadre d’une hospitalisation. Différentes méthodes d’IMG sont utilisées afin d’obtenir l’expulsion du fœtus le plus rapidement possible et avec le minimum de souffrance et de risques tant physiques que psychologiques pour la mère. La plupart du temps, l’interruption médicalisée de grossesse est réalisée en déclenchant médicalement l’accouchement par les voies naturelles. Cela évite de fragiliser l’utérus par un geste chirurgical. Pour cela, on associe plusieurs médicaments selon des modalités variables, en fonction :
- Du terme de la grossesse.
- De l’état de santé de la femme.
- De ses antécédents gynécologiques et obstétricaux.
- Des contre-indications éventuelles.
Les médicaments utilisés déclenchent des contractions et la procédure peut être assez douloureuse. Selon l’âge de la grossesse, une anesthésie, le plus souvent peut donc être programmée. Elle est précédée d’une consultation pré-anesthésique. En cas d’échec de la technique médicamenteuse, une technique chirurgicale d’IMG est envisagée par l’équipe médicale (curetage par aspiration, évacuation du contenu utérin après dilatation du col de l’utérus). Lorsque la grossesse a plus de 22 à 24 semaines d’aménorrhées, une anesthésie fœticide est recommandée avant le déclenchement de l’accouchement, au vu des connaissances sur la douleur chez le fœtus. Les protocoles sont très variables d’une équipe à l’autre. Le plus souvent, il consiste à injecter dans le cordon ombilical une drogue anesthésiante ou analgésiante puis une drogue fœticide (entraînant la mort du fœtus). Pendant et après l’intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
Après l’IMG
Une injection de sérum anti-rhésus est pratiquée pour toutes les femmes dont le groupe sanguin est rhésus négatif et qui portaient un fœtus de groupe sanguin rhésus positif. En effet, durant l’IMG, des globules rouges du fœtus passent dans la circulation sanguine maternelle. Les globules blancs de la mère (rhésus négatif) identifient les globules rouges du bébé (rhésus positif) comme des cellules étrangères et fabriquent des anticorps dits « agglutinines irrégulières » contre ce facteur rhésus. Lors d’une grossesse suivante, si le fœtus est de rhésus positif, il y a incompatibilité rhésus : les anticorps de la mère traversent le placenta, passent dans la circulation sanguine du fœtus et détruisent ses globules rouges entraînant une anémie hémolytique. Les conséquences sont graves pour le fœtus. Pour les grossesses de plus de 15 semaines d’aménorrhée (ou 13 semaines de grossesse), un traitement peut être prescrit pour faciliter les suites de couches et éviter la montée de lait. Une contraception doit être envisagée si une autre grossesse n’est pas souhaitée dans l’immédiat.
La consultation post IMG
Une consultation post-IMG est effectuée une fois connus les résultats des examens pratiqués sur le fœtus. Elle a lieu préférentiellement avec le médecin ayant réalisé l’intervention. Elle permet notamment de faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme et sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.
Grossesse après IMG
Il est important de noter que 86% des patientes démarrent une nouvelle grossesse dans les 18 mois suivant la perte.
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