Cet article explore en profondeur les conditions de la CCPMA Prévoyance liées à la maternité, en s'appuyant sur les informations disponibles et en les structurant pour une compréhension claire et précise. Nous aborderons les aspects essentiels tels que les cotisations, les garanties, la gestion du régime, et les conditions d'application, notamment dans le cadre de la convention collective nationale du golf.
Introduction
La CCPMA Prévoyance est une institution de prévoyance qui joue un rôle important dans la gestion des régimes de complémentaire santé, notamment en co-assurance avec des mutuelles comme CCMO Mutuelle. Comprendre les conditions liées à la maternité dans ce contexte est essentiel pour les employeurs et les salariés.
Assiette et Taux de Cotisations
L’assiette de cotisations est fonction du salaire et du statut (cadre ou non cadre) du salarié. Le taux d'appel des cotisations correspond au taux effectivement payé par l’employeur pour sa part et celle du salarié. Il est important de noter que le taux d’appel est plus élevé que le taux de cotisation.
Pour les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations (« ex-réduction Fillon »), le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 fois le montant du SMIC annuel, soit 71 351,28 € en 2025. Le taux de cotisation patronale des allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an, soit 76 567,26 € en 2026. La cotisation proportionnelle est provisionnelle.
Convention Collective Nationale du Golf : Article 11.3
L'article 11.3 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, tel que modifié par un avenant, détaille la complémentaire frais de santé pour les salariés cadres et non-cadres.
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Champ d'Application
Cet avenant concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf. Les dispositions s'appliquent à tous les salariés cadres et non cadres ayant 3 mois d'ancienneté et plus dans l'entreprise. Toutefois, le régime ne s'applique pas aux salariés cadres relevant de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952.
Il est précisé que la condition d'ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié acquiert 3 mois d'ancienneté.
Possibilité de Dispense
Les salariés peuvent solliciter une dispense afin de ne pas souscrire au régime dans certains cas spécifiques :
- Salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.
- Salariés à temps partiel pour lesquels le montant de cotisation à leur charge représenterait 10 % ou plus de leur rémunération.
- Salariés bénéficiaires de la CMU-C ainsi que ceux bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
- Salariés bénéficiant déjà, en qualité d'ayant droit de leur conjoint, d'une couverture complémentaire santé collective obligatoire, pour un niveau de prestations au moins équivalent.
Dans le cas d'un salarié employé par plusieurs employeurs relevant du champ d'application de cet avenant, le salarié et un seul de ses employeurs cotisent auprès de l'organisme désigné. Il s'agit du premier employeur auprès duquel le salarié acquiert la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime, sauf accord écrit entre les employeurs et le salarié concernés.
La mise en œuvre d'un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse du salarié concerné, qui devra produire chaque année les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense. Au jour de l'entrée en vigueur du présent avenant, les salariés concernés doivent faire leur demande d'exclusion par écrit adressée à l'employeur avant la fin du premier mois d'application de l'avenant, en joignant les justificatifs de leur situation. Après l'entrée en vigueur de l'avenant, la demande d'exclusion doit être faite par écrit à l'employeur au plus tard avant la fin du premier mois qui suit celui de l'obtention de la condition de 3 mois d'ancienneté. Si le salarié ne remplit plus les conditions d'adhésion facultative il doit en informer l'employeur. La dispense prend fin en cas de modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d'en justifier les conditions, en cas de non-renouvellement annuel des justificatifs ou à sa demande ; il doit alors obligatoirement cotiser à l'assurance complémentaire santé à compter du mois civil suivant. Dans les cas d'exclusion ou de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par le salarié ni par l'employeur.
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Pour les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté permettant d'accéder au régime mis en place, un régime à adhésion volontaire est offert, avec des prestations identiques et un taux de cotisation identique. La cotisation est entièrement à la charge du salarié, qui en assure le paiement mensuellement auprès de son employeur, à charge pour ce dernier d'en assurer le reversement à l'apériteur.
Garanties
Le régime couvre à titre obligatoire le salarié seul. L'employeur peut également mettre en place une complémentaire santé familiale obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit. Si l'employeur décide de ne pas mettre en place de complémentaire santé familiale obligatoire, le salarié peut opter pour une complémentaire santé familiale facultative.
Sont considérés comme ayants droit du salarié :
- Le conjoint, concubin ou cosignataire du Pacs sur présentation de justificatifs.
- Les enfants âgés de moins de 18 ans non salariés et les enfants âgés de moins de 28 ans qui justifient :
- De la poursuite d'études.
- D'un contrat d'apprentissage, d'une formation en alternance.
- De leur première inscription en tant que demandeur d'emploi non indemnisé.
- Les personnes vivant sous le toit de l'assuré et à sa charge au sens fiscal du terme sur présentation d'un justificatif.
- Tout autre ayant droit reconnu par un régime obligatoire de base.
Le régime a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par le régime social de base, dans la limite des frais réellement engagés. Il s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits “ responsables ”. Ainsi, le régime ne rembourse ni les pénalités mises à la charge de l'assuré, ni la participation forfaitaire et la franchise prévues par le code de la sécurité sociale. Les garanties du régime seront automatiquement adaptées en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les garanties des contrats dits “ responsables ”.
La nature et le montant des prestations du régime conventionnel sont présentés dans le tableau annexé à l'avenant.
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Gestion du Régime
Pour la gestion du régime complémentaire obligatoire frais de santé, les organisations signataires ont désigné la CCMO Mutuelle en co-assurance avec la CCPMA Prévoyance (50 % CCMO et 50 % CCPMA Prévoyance). CCMO Mutuelle est l'apériteur et le gestionnaire du régime. CCMO Mutuelle est apériteur à hauteur de 50 % du risque et réassuré à 100 % par CCPMA Prévoyance, qui porte donc entièrement le risque et assure à ce titre la relation avec les partenaires sociaux, assisté de CCMO Mutuelle. Les modalités et conditions de gestion sont définies dans la convention de gestion conclue entre les organismes assureurs et les partenaires sociaux signataires.
Antériorité des Régimes d'Assurance Complémentaire Santé d'Entreprise
Les entreprises disposant déjà d'un régime obligatoire complémentaire frais de santé au jour de la signature de cet avenant, comprenant l'ensemble des garanties définies pour un niveau de prestations supérieur, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l'organisme désigné dans cet avenant. Par niveau de prestations supérieur, il faut entendre des garanties supérieures pour chaque ligne de prestations et non sur une seule d'entre elles. En outre, les garanties en place doivent s'adresser à la même population que celle définie aux articles 11.3.1.2 et 11.3.6. En revanche, les entreprises ayant mis en place, préalablement à la signature du présent avenant, un régime obligatoire complémentaire frais de santé de niveau égal ou inférieur aux garanties définies, doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel national au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la date de signature du présent avenant.
Cotisations et Prestations
Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la conclusion de cet avenant. Les cotisations pourront être revues sans délai en cas de changement de ces textes, après consultation des signataires de l'avenant. Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie, à cette occasion.
Taux de Cotisations et Répartition
- Salarié seul : Le taux global d'appel des cotisations mensuelles destinées au financement des prestations est de 1,26 % du PMSS, réparti comme suit :
- 40 % à la charge de l'employeur (0,50 % du PMSS).
- 60 % à la charge du salarié (0,76 % du PMSS).
- Famille (salarié et ses ayants droit) obligatoire : Le taux global d'appel des cotisations mensuelles destinées au financement des prestations est de 3,30 % du PMSS, réparti comme suit :
- 40 % à la charge de l'employeur (1,32 % du PMSS).
- 60 % à la charge du salarié (1,98 % du PMSS).
- Famille (salarié et ses ayants droit) facultatif : Le taux global d'appel des cotisations mensuelles destinées au financement des prestations est de 3,30 % du PMSS, réparti comme suit :
- 40 % à la charge de l'employeur, sur la base du taux salarié seul (0,50 % du PMSS).
- 60 % à la charge du salarié (2,80 % du PMSS).
Cette répartition de la cotisation peut être négociée dans le cadre d'un accord d'entreprise mais, en tout état de cause, la participation de l'employeur ne pourra jamais être inférieure aux taux prévus.
Appel et Recouvrement des Cotisations
L'appel et le recouvrement des cotisations sont confiés à la CCMO Mutuelle, qui en déléguera la charge à la CCPMA Prévoyance, de façon à ce qu'un seul appel soit effectué auprès des entreprises tant pour la garantie prévoyance que frais de santé. Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.
Règlement des Prestations
Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant. Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives…) seront détaillées dans la convention de gestion et la notice d'information remise aux employeurs et aux salariés.
Suspension du Contrat de Travail
Le bénéfice des garanties mises en place est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- Soit d'un maintien total ou partiel de salaire.
- Soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l'intéressé en fasse la demande expresse et qu'il règle la totalité de la cotisation correspondante directement auprès de l'apériteur par prélèvement bancaire uniquement, après notification de son employeur. A défaut de règlement par le salarié, le maintien des garanties sera suspendu de plein droit par l'apériteur. En cas de suspension du contrat de travail indemnisée, le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé est maintenu ; les cotisations correspondantes continuant à être versées par l'employeur et le salarié normalement, à charge pour l'employeur d'en assurer le reversement complet à l'apériteur.
Cessation des Garanties
Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise adhérente.
Possibilité de Maintien des Droits (Portabilité)
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu (hors cas de licenciement pour faute lourde) gardera, dans le cadre du dispositif instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé appliquées dans son ancienne entreprise, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Avoir été affilié au présent régime avant la rupture de son contrat de travail.
- Ne pas avoir renoncé expressément au droit à portabilité dans le délai de 10 jours suivant la date de rupture de son contrat de travail.
- Être pris en charge par Pôle emploi.
Les ayants droit du salarié couverts par le présent régime au moment de la rupture du contrat de travail bénéficient également de ce maintien. Le maintien s'applique dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail. Il est accordé pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
Conditions Spécifiques Liées à la Maternité
Bien que les informations fournies ne détaillent pas spécifiquement les conditions liées à la maternité, il est important de noter que les garanties offertes par le régime couvrent le remboursement des dépenses de santé, ce qui inclut les frais liés à la grossesse et à l'accouchement. Les détails précis des remboursements pour ces frais sont disponibles dans le tableau des prestations annexé à l'avenant.
Réforme des Retraites de 2023 et Impact Potentiel
La réforme des retraites de 2023 a modifié les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue. Bien que cela ne soit pas directement lié à la maternité, il est important de noter que ces changements peuvent avoir un impact indirect sur la planification de la maternité pour certaines femmes. Le nombre de trimestres requis dépend du mois de naissance de l’assuré. Il est nécessaire de valider 5 trimestres pour un assuré né entre janvier et septembre.
Aspects Financiers et Sociaux
Il existe un mécanisme de décote pour les fortunes supérieures à 1 300 000 € et inférieures à 1 400 000 €. Il est également important de noter que les pensions de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO sont soumises à divers prélèvements sociaux, tels que la CSG, la CRDS, la CASA et la cotisation maladie.
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