L'avortement, un droit fondamental, est un acte médical courant auquel des millions de personnes ont recours chaque année. En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est dépénalisée depuis 1975, grâce à la loi Veil. Cependant, des mouvements remettent en question ce droit, cherchant à restreindre l'accès à l'avortement. Il est donc essentiel de comprendre les aspects légaux et médicaux de l'IVG et de l'IMG (interruption médicale de grossesse), également appelée avortement thérapeutique.
Cadre Législatif de l'IVG en France
En France, toute personne enceinte, majeure ou mineure, bénéficie du droit à l'avortement. La loi permet d'avoir recours à l'IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles). La loi du 2 mars 2022 a élargi la possibilité d'avorter jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée.
Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux étapes sont nécessaires : un temps d'information et un temps de recueil du consentement. Il n'y a pas de délai minimal de réflexion entre ces deux étapes, qui peuvent avoir lieu lors d'une seule consultation. Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d'un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
Premier temps : information
Lors de cette première étape, vous faites votre demande d'IVG au médecin ou à la sage-femme. C'est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- les deux types d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- les risques et les effets indésirables possibles ;
- la liste des lieux qui pratiquent l'IVG ;
- les coûts.
Second temps : votre consentement écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
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- confirmer votre demande d'IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Après l'IVG, la consultation de contrôle
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Méthodes d'IVG
Il existe deux types d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale).
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles). Elle consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l'embryon. Ces médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
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- un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- un centre de santé ou un planning familial ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- un établissement de santé : hôpital, clinique ;
Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme. Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
L'IVG instrumentale est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix. Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Confidentialité et Accompagnement
L'IVG est toujours confidentielle. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale. Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix. Si vous êtes majeure, cet accompagnement n'est pas obligatoire, mais il reste bien sûr possible si vous le souhaitez.
IVG pour les Mineures
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Consultation Psychosociale
La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'IVG. Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures. Cette consultation est confidentielle et vous permet d’obtenir :
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- un soutien psychologique ;
- une assistance sur le plan social ;
- des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix :
- dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale),
- dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS),
- dans un service social ou autre organisme agréé.
Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Conditions de l'IMG
L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit.
- L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Exemples : Maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, et maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Procédure de Décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'Enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la Femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte.
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme.
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à deux médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres. Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG pour les Mineures
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical. Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé. En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
Avortement Instrumental (13 - 22 Semaines)
Si vous êtes enceinte de 13 semaines ou plus et que vous souhaitez avorter, il s'agit d'une « interruption de grossesse du deuxième trimestre ». L’avortement est alors réalisé à l’aide de quelques instruments médicaux. En principe, l’intervention se déroule sous sédation (profonde), sauf si votre santé ne le permet pas pour cause de maladie ou de surpoids important (IMC trop élevé).
Préparation
Une heure avant l’intervention, on vous donnera un médicament (le misoprostol) qui va avoir pour effet de ramollir le col de l’utérus afin de le préparer à l’avortement. Ce médicament peut causer des nausées, des frissons et des contractions.
Anesthésie
Dans la salle d’intervention, un somnifère à courte durée d’action vous sera administré par une perfusion posée sur votre bras. Vous vous endormirez en l’espace de 30 secondes et vous dormirez tout le temps de l’intervention. Pour une sédation profonde, votre estomac doit être complètement vide (vous devez être à jeun). C’est la raison pour laquelle vous ne devez rien manger pendant les 3 heures qui précèdent l’intervention. Vous pouvez boire de l’eau jusqu’au rendez-vous. Attention : durant les 24 heures qui suivent une sédation profonde, vous ne devez pas faire de vélo, ni conduire une voiture, un scooter ou un deux-roues motorisé. Ne prenez pas non plus de décisions importantes pendant ces 24 heures.
Intervention
Pendant l’intervention, vous serez assise dans un fauteuil gynécologique. Un médecin orthogéniste (spécialiste en IVG) procédera à l’avortement, assisté d’au moins un membre infirmier. À l’aide d’un spéculum (instrument en forme de bec de canard), le médecin va rendre visible le col de l’utérus. Le fœtus sera ensuite retiré, puis l’utérus vidé, à l’aide d’instruments chirurgicaux. Si vous êtes enceinte de moins de 15 semaines, vous pourrez, à la suite de cette intervention, vous faire poser un stérilet ou un implant.
Après l'IVG
Après l’intervention, vous irez en salle de repos. Vous y resterez pendant une heure, sous surveillance. Nous vous donnerons des antibiotiques pour prévenir les infections. Après l’intervention, des maux de ventre et des saignements peuvent survenir. Ces désagréments peuvent persister quelques jours ou quelques semaines ; ils s’atténueront progressivement. Les symptômes de la grossesse vont aller en diminuant dès la fin de la semaine qui suit l’intervention. Si les désagréments ne s’atténuent pas, si vous avez de la température ou si vous ne vous sentez pas bien, il faut toujours nous en informer. La durée de l’hospitalisation est de 4 à 5 heures.
Avortement Instrumental (18 - 22 Semaines)
Cette méthode d’intervention est pratiquée exclusivement à la clinique Bloemenhove Haarlem. La durée de l’hospitalisation est de 6 à 8 heures, en moyenne. Si vous êtes enceinte de 18 à 22 semaines, l’intervention se déroulera toujours sous sédation (profonde). Deux à trois heures avant l’intervention, nous vous donnerons un médicament (le misoprostol) qui va avoir pour effet de ramollir le col de l’utérus et assurer une certaine dilatation. Lorsque vous serez prête pour l’intervention, nous vous endormirons. L’intervention se déroule pratiquement de la même façon que pour une IVG entre 13 et 17 semaines. La durée de l’intervention est de 15 à 25 minutes ; elle varie selon le stade de la grossesse. Vous vous réveillerez immédiatement après l’intervention.
Statistiques sur l'IVG en France
En 2022, 232 000 IVG ont été pratiquées en France, dont 216 000 en France hexagonale. Le nombre d’IVG a augmenté après deux années où il avait été plus faible (215 000 en 2020 et 216 000 en 2021). Les IVG sont concentrées aux âges compris entre 20 et 34 ans, et le taux de recours est le plus élevé entre 25 et 29 ans. Entre 2019 et 2022, le taux a augmenté pour les femmes âgées de 25-49 ans alors qu’il a diminué pour les 15-19 ans. En 2022, 38 % des IVG étaient réalisées en ville par méthode médicamenteuse, 40 % à l’hôpital par méthode médicamenteuse et 22 % par méthode chirurgicale. En 2022 toujours, 39 % des IVG en ville ont été réalisées par des sages-femmes. Seules 6 % des IVG sont pratiquées dans un hôpital privé, et 58 % des IVG sont réalisées dans un hôpital public (76 % pour les 15-18 ans). La part d’IVG chirurgicales est plus élevée chez les jeunes (29 % pour les 15-19 ans contre 15 % pour les 45-49 ans), à une durée moyenne de grossesse plus élevée.
Prévention des IVG
Il est essentiel de développer l’information des femmes à qui l’on ne parle pas assez de contraception.
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