Retraite Anticipée pour Carrière Longue en France: Conditions et Nombre de Trimestres (Focus 1963)

La possibilité de partir à la retraite avant l'âge légal est un sujet crucial pour de nombreux travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler très jeunes. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue offre cette opportunité à ceux qui ont cotisé suffisamment tôt et longtemps. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, en mettant un accent particulier sur la situation des personnes nées en 1963, et prend en compte les modifications apportées par la réforme des retraites d'avril 2023.

Qu'est-ce que le dispositif de carrière longue?

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet à ceux qui ont débuté leur carrière jeune et qui ont beaucoup cotisé, de bénéficier de leur retraite à taux plein avant l’âge légal.

Conditions d'éligibilité: l'importance de l'âge de début de carrière

Pour être éligible au dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez d'abord avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l'année civile de votre 16e, 18e, 20e ou 21e anniversaire. La règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 trimestres avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.

Nombre de trimestres requis pour une personne née en 1963

Une personne née entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 peut partir en retraite à partir de 62 ans et 9 mois, à condition d'avoir cotisé 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour obtenir le taux plein.

La réforme de 2023 et ses implications

Les règles de départ à la retraite, et notamment celles liées au dispositif carrière longue, peuvent être complexes. Cet article renseigne sur le droit issu de la réforme d'avril 2023. Cette réforme ne se limite pas au recul de l'âge, de très nombreuses autres modifications ont été apportées, expliquant la longueur de cet article. La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023. - départ à partir de septembre 2023 : calcul de la retraite selon les nouvelles règles, donc sur la base des trimestres indiqués dans le tableau 1. Si l’assuré social a moins de trimestres, il y aura proratisation mais pas de décote.

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Recul de l'âge légal

L’âge légal est relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance.

Clause de sauvegarde

Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023.

Prise en compte des trimestres cotisés et assimilés

Il est très important de noter que tous les trimestres validés ne sont pas pris en compte dans le calcul des trimestres retenus pour un départ pour carrière longue.

Exemple: Une personne née en décembre 1968 justifie au 1er janvier 2028 (soit à ses 60 ans) de 172 trimestres, dont 8 trimestres de chômage. Peut-elle partir en retraite anticipée sur la base de la borne des 18 ans ? NON - En effet, seuls 4 des 8 trimestres de chômage sont retenus comme trimestres réputés cotisés. Elle ne justifiera donc que de 168 trimestres cotisés et réputés cotisés à ses 60 ans.

Autres dispositions de la réforme

La réforme d'avril 2023 a apporté de nombreuses modifications au système de retraite, notamment en ce qui concerne:

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• Retraite des travailleurs handicapés: Les conditions d’accès sont assouplies. La condition de durée d’assurance (trimestres validés) est supprimée. Celle des trimestres cotisés concomitants au handicap d’au moins 50% de taux d’incapacité ainsi que les conditions d’âge de départ à compter de 55 ans restent inchangées.
• Retraite pour incapacité permanente: Permet un départ à 60 ans pour les victimes d’un AT-MP ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux d’au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d’une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l’âge de départ est possible 2 ans avant l’âge légal.
• Retraite pour inaptitude: Reste à 62 ans. Les assurés reconnus inaptes au travail conservent le droit à la retraite 62 ans : c’est une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.
• Points de pénibilité: Ouvrent droit à une majoration de durée d’assurance. Ces trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent servir plus de deux ans avant l’âge légal.
• Retraite progressive: Reste possible deux ans avant l’âge légal de sa génération, toujours avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus et avec un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80%.

Le Minimum Contributif (Mico)

Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus. Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier.

Pour les retraités actuels, donc en retraite avant septembre 2023 (aussi appelé stock), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement.

Nouvelles dispositions concernant les trimestres

• Emplois aidés: Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres.
• Apprentis et carrières longues: Déjà traité au point 2.
• Répartition de la majoration d’assurance au titre de l’éducation ou l’adoption des enfants nés après 2010: La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres.
• Achat de trimestres: Possible pour études supérieures à prix réduit jusque 40 ans et pour un stage d’études supérieures.
• Assurance vieillesse des aidants (AVA): Sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
• Pompiers volontaires: Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette bonification est complétée d’un trimestre tous les cinq ans.
• Majoration durée d’assurance et décès d’un enfant: Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
• Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux.
• Trimestres pour Sportif de Haut niveau: Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite.
• Trimestres pour élus locaux: Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l’assurance retraite.

Cumul emploi retraite

Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Elle sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Cet dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023.

Autres mesures de la réforme

• Pension d’orphelin dans les régimes sécu: En septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent.
• Salaire porté au compte pour le congé maternité l’année de la naissance: Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite.
• Cotisation AT-MP: La loi autorise la modification par décret.
• Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés.
• Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l’employeur: Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.

ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)

La loi confirme l’exposé des motifs : « Les mesures de revalorisation des petites pensions sont complétées par une mesure visant à faciliter le recours à l’ASPA qui s’explique en partie par les règles de récupération sur succession. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’ASPA sont en effet récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net de celui-ci dépasse 39 000 €. La condition de résidence en France au cours de l’année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023.

Dispositions diverses

• Maintien en activité jusque 70 ans possible: Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d’accord de l’employeur), de poursuivre leur activité jusqu’à 70 ans.
• Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l’éducation nationale sans attendre la fin de l’année scolaire.
• Simplification de la majoration pour enfants: Suppression de la notion d’enfant décédé « par faits de guerre ».

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire à taux plein

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire à taux plein à partir de l’âge légal de la retraite, fixé entre 62 à 64 ans selon votre date de naissance.

Lire aussi: Trimestres manquants : le guide complet

Âge légal de départ à la retraite, en fonction de la date de naissance

Dispositif applicable aux assurés qui remplissaient les conditions du taux plein avant le 1er décembre 2023

Si vous pouviez obtenir votre retraite de l’Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole à taux plein avant le 1er décembre 2023, une majoration temporaire peut s’appliquer sur votre retraite Agirc-Arrco. La majoration temporaire s’applique si vous avez reporté votre départ à la retraite entre 2 et 4 ans ou plus après la date à laquelle vous pouvez bénéficier de votre retraite de base à taux plein.

Dispositif appliqué avant le 1er avril 2024

Si vous êtes né à partir du 1er janvier 1957 et si votre retraite complémentaire avait pris effet avant le 1er décembre 2023, vous avez pu être concerné par l’application d’une minoration de 10 % ou de 5 %.

Retraite complémentaire à taux minoré définitif

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Il faut avoir au minimum 57 ans. Le montant de votre retraite complémentaire sera diminué par l’application d’une minoration, et cela de manière définitive. Cette minoration dépend de l’âge que vous avez atteint au moment du départ à la retraite.

Retraite progressive

Vous pouvez exercer un travail à temps partiel ou réduit tout en percevant une part de votre retraite de base et une part de votre retraite complémentaire. C’est le dispositif de retraite progressive. Pendant la période de perception de la retraite progressive, vous continuez à obtenir des trimestres pour la retraite de base et des points de retraite complémentaire en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire à temps partiel.

Conditions d’accès à la retraite complémentaire progressive

Vous devez remplir plusieurs conditions :

• Avoir au moins 60 ans (avant le 1er septembre 2025, l’âge d’accès étant fixé au plus tôt deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite).
• Totaliser au moins 150 trimestres d’assurance auprès des régimes de retraite de base (Assurance retraite, Mutualité sociale agricole…).
• Travailler à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale exprimée en jours chez un ou plusieurs employeurs. La durée de votre activité ne doit pas être inférieure à 40% ni supérieure à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre ou vos entreprises.
• Avoir obtenu votre retraite progressive auprès de votre régime de base.

Retraite progressive : calcul du montant

Trois éléments entrent dans le calcul de votre retraite progressive complémentaire : la fraction de retraite concernée, le nombre total de points acquis et la valeur du point. Si votre durée d’assurance est inférieure à celle requise pour obtenir la retraite à taux plein, le montant de votre retraite progressive est minoré.

Les majorations pour enfants

Le montant de votre retraite complémentaire peut être augmenté, sous certaines conditions, lorsque vous avez des enfants. C’est ce que l’on appelle les majorations pour enfants. Deux types de majorations pour enfants existent : la majoration pour enfant à charge et la majoration pour au moins 3 enfants nés ou élevés.

Est considéré comme enfant né ou élevé:

• l’enfant dont la filiation avec vous est établie
• l’enfant que vous avez recueilli en qualité de tuteur
• l’enfant que vous avez recueilli et pris en charge au titre de son éducation pendant neuf ans avant son 16ème anniversaire, sans avoir la qualité de tuteur.

Est considéré comme enfant à charge:

• l’enfant âgé de moins de 18 ans
• l’enfant âgé de 18 à 25 ans, s’il est : étudiant, apprenti, demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé
• l’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant son 21ème anniversaire.

Modalités d’attribution de la majoration pour enfants

Comment vérifier votre situation?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info Retraite. À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction en utilisant le service Mes démarches / Corriger ma carrière.

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