Devenir parent est une étape importante dans la vie, et il est essentiel de connaître ses droits, surtout pour les professionnels libéraux comme les médecins. Cet article détaille les droits au congé paternité pour les médecins libéraux en France, en mettant l'accent sur les prestations offertes par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Congé Paternité pour les Médecins Libéraux
Les médecins libéraux qui deviennent pères ont droit à un congé paternité, qui leur permet de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) et d'un avantage supplémentaire de paternité.
Indemnités Journalières (IJ)
Pour bénéficier des IJ pendant le congé paternité, le médecin doit être conventionné PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) et justifier de la filiation de l'enfant ou du lien avec la mère.
La durée du congé est de 25 à 32 jours en cas de naissances multiples. Une première période obligatoire de 7 jours doit débuter le jour de la naissance de l'enfant. Le congé est fractionnable en trois fois, avec des périodes d'au moins cinq jours chacune.
Le montant des IJ du médecin libéral en congé paternité s'élève à 1/730 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 63,52 € par jour au 1er janvier 2024. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
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Avantage Supplémentaire de Paternité
Cet avantage est versé en cas de congé paternité ou d'adoption légale. Seuls les médecins libéraux installés ou collaborateurs (non-remplaçants) y sont éligibles. Le montant est de 2 232 €, versé en une seule fois, au titre des 25 jours. Pour en bénéficier à taux plein, il faut exercer au moins huit demi-journées par semaine.
Prestations de la CARMF
La CARMF est la caisse de retraite et de prévoyance obligatoire pour tous les médecins libéraux exerçant en France. Elle gère la retraite de base, la complémentaire, les prestations complémentaires vieillesse (ASV) et le régime invalidité-décès.
Réforme CARMF
La réforme CARMF vise à moderniser le régime de prévoyance et d'invalidité-décès des médecins libéraux, afin de mieux l'adapter aux revenus et à la réalité de leur exercice. En pratique, cette réforme améliore l'équité entre praticiens, mais elle accentue aussi les écarts entre revenus stables et variables. La CARMF offre une protection de base obligatoire, avec des prestations plafonnées. Les cotisations CARMF sont calculées sur la base des revenus de l'année N-2.
Indemnités Journalières en Cas d'Arrêt de Travail pour Maladie
Le risque maladie est couvert par le régime de prévoyance de la CARMF, appelé « incapacité temporaire d'exercer ». Ce régime prévoit le versement d'indemnités journalières (IJ) à partir du 91ème jour d'arrêt de travail, soit trois mois de carence. En fonction de la durée de l'arrêt maladie (au moins trois mois), il est possible de bénéficier d'exonération de certaines cotisations CARMF au titre de la maladie. Pour cela, il faut adresser une demande au service Médical de la CARMF, sous pli revêtu de la mention «Confidentiel», et comportant un certificat médical.
Protection Sociale des Médecins Hospitaliers
La protection sociale (risques maladie, invalidité, décès + régime de retraite) des médecins hospitaliers est la résultante du régime général de la sécurité sociale ET de la protection statutaire hospitalière. Cependant, les montants et délais d’indemnisation varient selon les statuts existants au sein de l’hôpital. L’indemnisation ne couvre que partiellement la perte de revenus induite par l’arrêt de travail involontaire. En effet, la perte de revenus est directement proportionnelle à la précarité du statut et à l’importance des gardes dans la rémunération.
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Allocation Forfaitaire de Repos Maternité
L'allocation forfaitaire de repos maternité est versée en 2 fois sans obligation de cesser l'activité. Les indemnités journalières forfaitaires sont versées pendant le congé maternité à condition de cesser toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 2 au moins avant l'accouchement.
Avantage Supplémentaire Maternité
Cet avantage a été mis en place pour pallier les conséquences de l’interruption de l’activité médicale pour cause de maternité ou de congé d’adoption. Les montants varient selon le conventionnement et l’exercice à temps plein ou à temps partiel (3100€ par mois pour un médecin conventionné secteur 1 ou 2 ayant adhéré à l’OPTAM et ayant une activité à temps plein). L’aide est versée à compter du mois suivant l’interruption de l’activité et pour la durée de celle-ci dans la limite de la durée légale du congé et pour une durée maximale de 3 mois.
Congé Maternité
Pour bénéficier du congé maternité, l’assurée doit justifier de 6 mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement. La déclaration de grossesse, réalisée par un médecin ou une sage-femme avant la fin du 3ème mois, est télétransmise à la CPAM et à la CAF. Une fois la grossesse déclarée, la CPAM adresse un carnet de maternité contenant les documents nécessaires pour organiser le congé maternité et ses éventuels ajustements (grossesse ou suites de couches pathologique(s), naissance prématurée, report).
Le congé maternité est une période de repos (distincte d’un arrêt maladie). Il inclut une phase prénatale pour préparer l’arrivée de l’enfant et une phase postnatale pour accompagner ses premières semaines de vie. Sa durée varie de 8 à 46 semaines suivant le choix de l’assurée et sa situation (grossesse simple ou multiple et nombre d’enfants à charge). La durée la plus courante est un congé de 16 semaines pour le 1er et 2nd enfant. Dans ce cas, le congé maternité peut commencer au maximum 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminer 10 semaines après. Le congé prénatal peut être anticipé pour convenance personnelle de 2 à 4 semaines suivant les cas (nombre d’enfants déjà à charge et/ou grossesse multiple). Ces semaines anticipées viendront en déduction du congé postnatal.
Une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 925 € (montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur PASS au 1er janvier 2025). La médecin libérale conventionnée à honoraires opposables ou de secteur 2 avec option Optam bénéficie d’une aide financière supplémentaire pour maternité ou adoption. L’aide financière maternité ou adoption est d’une valeur de 3 100 € (bruts) par mois d’arrêt, versée pendant au maximum 3 mois, ramenée à 2 066 € pour une médecin conventionnée à honoraires libres (secteur 2 non-Optam).
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En cas de grossesse présentant des risques ou complications (maladie chronique, antécédents obstétricaux, etc.), le médecin peut prescrire un congé pathologique supplémentaire pouvant atteindre 30 jours avant l’accouchement. Au-delà du 91ème jour d’arrêt, en cas de grossesse pathologique (avant le début du congé maternité) ou de suites de couches pathologiques (après le congé maternité) en raison de complications médicales liées à la grossesse, les indemnités journalières maladie prévues par le régime de prévoyance obligatoire géré par la CARMF seront perçues.
La prévoyance complémentaire n’indemnise pas le congé maternité qui n’est pas assimilé à un arrêt maladie. Son indemnisation fait donc l’objet le cas échéant, d’une mention spécifique dans la notice d’information du contrat. Pour indemniser tout ou partie de la perte de revenus liée au congé maternité, il est le plus souvent proposé une allocation ou une indemnité journalière de cessation d’activité pour repos maternelle ou adoption. L’allocation est forfaitaire quelle que soit la durée de l’interruption alors que l’indemnité journalière est multipliée par le nombre de jours effectifs de la suspension d’activité. La plupart des contrats proposent également une prise en charge au titre de la grossesse pathologique et des suites de couches pathologiques. Celles-ci assimilées à des arrêts maladie sont effectivement indemnisables. La prise en charge de la grossesse pathologique et le versement de l’allocation ou IJ maternité ou adoption font l’objet d’un délai de carence spécifique parfois différents distinct de ceux appliqués à d’autres événements.
Arrêt Maladie
Depuis la réforme de juillet 2021, le médecin libéral en arrêt maladie bénéficie d’indemnités journalières (IJ) à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Le montant des IJ du médecin libéral est calculé sur la base des revenus annuels des trois dernières années et soumis à un plafond de 180.79 € par jour. Pour en bénéficier, il faut être affilié au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) depuis au moins un an. La Caisse d’Assurance Maladie verse les IJ durant 87 jours au maximum. En cas de dépassement de cette durée, la CARMF prend le relais dès le 91ème jour.
Pour l'arrêt maladie, il faut faire établir l'arrêt de travail par le médecin traitant et le transmettre à la CPAM sous 48 heures. Il faut également déclarer la cessation d'activité à la CARMF dès que possible, avant les premiers 90 jours. Les indemnisations impliquent d’être à jour de ses cotisations et sont soumises aux prélèvements sociaux.
Accident du Travail
Être médecin libéral n’implique pas de cotiser automatiquement au régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). En outre, l’Assurance Maladie ne prend pas en charge l’accident de trajet domicile/travail. Pour bénéficier d’une couverture en pareilles circonstances, il convient de prévoir une assurance individuelle volontaire.
Pension de Réversion CARMF
La pension de réversion CARMF permet au conjoint survivant ou au partenaire pacsé d’un médecin libéral décédé de bénéficier d’une partie de la retraite que percevait (ou aurait perçu) l’assuré.
Rente d'Invalidité CARMF
En cas d’invalidité totale la CARMF verse une rente d’invalidité. Une assurance prévoyance complémentaire peut, quant à elle, proposer une rente dès 15 % d’invalidité, pour garantir un revenu minimum régulier en cas de perte de capacité de travail. Les indemnités journalières sont versées jusqu’à la reprise d’activité ou jusqu’à la mise en invalidité permanente.
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