L'accueil de la petite enfance est un enjeu majeur pour les familles et les collectivités. En France, les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) jouent un rôle essentiel dans ce domaine. Cet article explore le fonctionnement de ces deux institutions et se penche sur une expérimentation menée en Haute-Savoie, axée sur la délégation de compétences en matière d'agrément des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la PMI à la CAF.
Cadre Légal et Collaboration
L'article 99 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), publiée au Journal Officiel le 8 décembre 2020, a ouvert la voie à cette expérimentation. Il permet aux autorités compétentes en matière de services aux familles, y compris les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l'implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Cette loi a permis d'établir une base juridique pour l'expérimentation, qui s'est déroulée sur une période de deux à cinq ans, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué.
En Haute-Savoie, une collaboration forte existait déjà entre la Caf et le Département dans le domaine des EAJE. Cette collaboration s'est formalisée dans le cadre de la CDAJE (devenu CDSF), où des groupes de travail communs et un groupe d'appui technique départemental pour les EAJE avaient été mis en place. Cette instance, copilotée par la Caf et le Département, examinait les structures présentant des dysfonctionnements récurrents et tentait de résoudre les problèmes rencontrés.
Délégation d'Agrément des EAJE à la CAF
Le 1er avril 2022, une convention a été signée entre le Département et la Caf de la Haute-Savoie, officialisant la délégation de la mission d'attribution des agréments des EAJE à la Caf. Cette convention, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, visait à simplifier les démarches pour les porteurs de projet en leur offrant un interlocuteur unique, la Caf. Cette dernière était ainsi en mesure de répondre à la fois sur les aspects réglementaires (conformité des locaux, du projet d'établissement et de l'organisation de l'équipe) et sur les aspects financiers.
L'objectif principal était de rationaliser les circuits et d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes d'agrément. Les Caf, habituées à traiter un volume important de dossiers, disposent d'outils informatiques performants permettant un traitement homogène et rationnel des demandes. Cette délégation devait également permettre à la PMI de se recentrer sur ses missions essentielles, à savoir les besoins de l'enfant et la qualité de l'accueil.
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Comme le soulignait Anne Letoret, directrice adjointe de la Pmi de Haute-Savoie, cette expérimentation permettait à la PMI d'agir davantage en prévention et d'accompagner les modes d'accueil une fois qu'ils sont ouverts et mis en œuvre. La Caf, de son côté, se retrouvait dans une posture de responsabilité sur les autorisations et n'était plus seulement impliquée dans le financement des modes d'accueil.
Mise en Œuvre et Ressources
Concrètement, l'équipe chargée de cette mission était composée de quatre ETP (Équivalent Temps Plein) : deux conseillères thématiques petite enfance de la Caf, deux personnels sur le suivi administratif (l'un mis à disposition par le département et l'autre par la Caf) et une EJE (Éducatrice de Jeunes Enfants) fournie par le Département. Le financement de cette équipe était partagé entre la Caf et le Département.
La Caf a également fait appel à des prestataires extérieurs pour des missions spécifiques. Un cabinet de contrôle était chargé des aspects bâtimentaires (qualité de l'air, éclairage, etc.) et vérifiait la conformité des locaux aux normes en vigueur. Un autre prestataire, composé de professionnels de la petite enfance qualifiés, intervenait en cas d'absence de l'EJE de la Caf pour assurer la continuité de service.
La mise en œuvre de cette expérimentation s'est faite progressivement, par étapes. Au 1er avril, la Caf a pris en charge les nouvelles demandes de créations de structure, puis en mars 2022, les modifications d'agrément. Cette approche progressive a permis aux deux institutions de s'organiser et de maîtriser les volumes de demandes.
Suivi et Réajustements
Un Comité de pilotage, composé des directeurs et directeurs adjoints de la Caf et du Département, se réunissait deux fois par an (voire plus si nécessaire) pour assurer le suivi de l'expérimentation. Ce comité permettait d'identifier les difficultés rencontrées et de procéder aux ajustements nécessaires.
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Malgré une collaboration existante, l'expérimentation a nécessité une adaptation des procédures et une clarification des rôles de chacun. Des webinaires ont été organisés pour informer les gestionnaires des changements intervenus.
En 2023, 203 avis (établissements publics) ou autorisations (établissements privés) de fonctionnement ont été délivrés par la Caf.
Évaluation et Perspectives
Une évaluation de l'expérimentation était prévue fin 2024 afin d'en mesurer l'efficacité et d'identifier les éventuels points faibles. Cette évaluation devait porter sur des aspects quantitatifs (délais de traitement des demandes, nombre d'agréments délivrés, etc.) et qualitatifs (satisfaction des porteurs de projet, qualité de l'accueil, etc.). Pour objectiver au maximum cette évaluation, il a été souhaité de s'appuyer sur un prestataire extérieur.
Les premiers retours d'expérience étaient plutôt positifs, tant du côté de la Caf que du Département. Les gestionnaires semblaient apprécier la simplification des démarches et la disponibilité d'un interlocuteur unique. Cependant, certains acteurs de terrain ont fait part d'une certaine confusion et d'un manque de communication quant aux changements d'interlocuteurs. Ils ont également souligné le manque de moyens humains pour mener à bien l'expérimentation.
Fin de l'Expérimentation
Contre toute attente, la Caf a annoncé son souhait de ne pas renouveler l'expérimentation au-delà du 31 décembre 2024, en raison d'un manque de moyens financiers. La Cnaf n'ayant pas sanctuarisé les financements engagés par la Caf de Haute-Savoie, cette dernière a estimé qu'elle ne pouvait pas poursuivre l'expérimentation dans ces conditions. Le Département, quant à lui, n'était pas en mesure de prendre en charge les financements supplémentaires nécessaires.
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Cette décision a été accueillie avec déception par les acteurs locaux, qui estimaient que l'expérimentation avait le potentiel d'améliorer l'accueil de la petite enfance sur le territoire.
Depuis le 1er janvier 2025, c'est la Protection maternelle et infantile (Pmi - Département de la Haute-Savoie) qui délivre à nouveau les autorisations ou avis de fonctionnement des Eaje.
Rôle et Missions de la CAF
Au-delà de cette expérimentation, il est important de rappeler le rôle essentiel de la Caf dans le domaine de la petite enfance. La Caf accompagne et soutient financièrement les porteurs de projets petite enfance (collectivités territoriales, associations et gestionnaires privés). Elle attribue des aides à l'investissement pour la création ou l'amélioration des structures d'accueil, ainsi qu'une aide au fonctionnement, la Prestation de Service Unique (Psu), aux gestionnaires de structures ayant signé une convention avec elle.
En 2023, la Caf de la Haute-Savoie a versé 169,3 millions d'euros pour la petite enfance, contribuant ainsi au financement de 6 464 places au sein de 294 structures d'accueil collectif du jeune enfant.
La Caf est également un acteur majeur du Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents de la Haute-Savoie (Reaap 74), qu'elle co-pilote avec le Conseil départemental. Elle soutient également des associations de médiation familiale et participe au développement de crèches à vocation d'insertion professionnelle.
Rôle et Missions de la PMI
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un service départemental placé sous l'autorité du président du conseil départemental. Elle est chargée d'assurer la protection sanitaire des jeunes enfants et joue un rôle essentiel en matière d'accueil des jeunes enfants.
La PMI intervient dans les projets de création de structures d'accueil petite enfance, assurant un appui technique et une expertise auprès des promoteurs et des communes. Elle étudie les dossiers, effectue des visites d'établissement et délivre les autorisations d'ouverture.
Les Différents Modes d'Accueil
Il existe une grande diversité de modes d'accueil pour les jeunes enfants, chacun ayant ses spécificités :
- Crèches collectives : Elles accueillent des enfants de manière régulière.
- Micro-crèches : Il s'agit de petites structures accueillant au maximum dix enfants.
- Jardins d'enfants : Ils offrent un accueil pendant la journée.
- Crèches familiales : Elles emploient des assistants maternels agréés qui accueillent les enfants à leur domicile.
- Assistants maternels : Ils accueillent les enfants à leur domicile ou dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM).
Défis et Perspectives
L'accueil du jeune enfant est un enjeu complexe qui nécessite une coordination étroite entre les différents acteurs (CAF, PMI, collectivités territoriales, associations, etc.). Il est essentiel de garantir un accès équitable à des modes d'accueil de qualité pour toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation socio-économique.
L'expérimentation menée en Haute-Savoie a mis en lumière les défis liés à la délégation de compétences et la nécessité d'une communication claire et d'une adaptation des procédures. Elle a également souligné l'importance de disposer de moyens humains et financiers suffisants pour mener à bien les missions confiées.
Il est crucial de poursuivre les efforts pour améliorer l'offre d'accueil du jeune enfant et de renforcer la coopération entre les différents acteurs afin de répondre aux besoins des familles et de favoriser le développement et l'épanouissement des jeunes enfants.
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