Comprendre les Conditions d'Accès au Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière destinée à aider les familles à financer les frais de garde de leurs enfants. Cette aide est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon le régime auquel la famille est affiliée. Depuis septembre 2025, le CMG a évolué pour mieux répondre aux besoins d’accueil et s’adapter aux situations des familles.

Conditions Générales d'Éligibilité au CMG

Pour bénéficier du CMG, il est impératif de satisfaire un ensemble de conditions, qui varient selon la situation familiale et le mode de garde choisi.

Conditions Relatives à l'Enfant

L'enfant concerné par la garde doit avoir moins de 6 ans.

Conditions Liées à l'Activité des Parents

Les règles concernant l'activité des parents diffèrent selon qu'ils vivent en couple ou seuls.

Vous vivez en couple

Dans la majorité des cas, pour bénéficier du CMG, vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler. Il est important de noter que s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse. Une attestation peut être obtenue auprès de l'Urssaf.

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Cependant, des exceptions existent où la condition d'activité n'est pas requise :

• Étudiants: Si vous et votre conjoint êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
• Contrat de service civique: Si vous et votre conjoint êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
• Allocation aux adultes handicapés (AAH): Si vous ou votre conjoint percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
• Revenu de solidarité active (RSA): La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
• Allocation de solidarité spécifique (ASS): La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

De plus, vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
• Chômage indemnisé
• Formation professionnelle rémunérée.

Vous vivez seul(e)

De manière similaire, pour les personnes vivant seules, il est généralement nécessaire de travailler pour bénéficier du CMG. Toutefois, les mêmes exceptions que pour les couples s'appliquent :

• Étudiant: Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
• Contrat de service civique: Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
• Allocation aux adultes handicapés (AAH): Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
• Revenu de solidarité active (RSA): La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
• Allocation de solidarité spécifique (ASS): La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Comme pour les couples, vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
• Chômage indemnisé
• Formation professionnelle rémunérée.

Conditions Relatives au Mode de Garde

Le CMG est applicable à différents modes de garde, chacun ayant ses propres spécificités.

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Micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum. De plus, sa tarification ne doit pas dépasser 10 € par heure. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.

Assistant Maternel Agréé

Vous pouvez recourir à un assistant maternel agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son ne doit pas dépasser 58,25 € par jour et par enfant gardé.

Garde à Domicile

Le CMG peut être utilisé pour financer une garde à domicile autre qu’un salarié au pair, un stagiaire aide familial ou conjoint du bénéficiaire du Cmg. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.

Association ou Entreprise Habilitée

Il est possible de faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.

Conditions Générales pour Bénéficier des Prestations Familiales

Pour bénéficier du Cmg, vous devez remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et travailler au moins 1 heure le mois de votre demande ou être bénéficiaire du revenu de solidarité active, engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique, être étudiant ou signataire d’un contrat de service civique.

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Montant du CMG

Le montant du CMG varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

• Vos ressources
• Le nombre d'enfants à charge
• L'âge de l'enfant
• Le mode de garde choisi

Le CMG prend en charge une partie des frais de garde, et le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Exemples de Montants de Base (Couple)

Les tableaux suivants donnent des exemples de montants mensuels maximaux de la prise en charge pour un couple, en fonction des ressources annuelles et de l'âge de l'enfant :

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

Tableau 4

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.

Exemple : Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 424,24 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues.

Exemples de Montants de Base (Parent Isolé)

Les tableaux suivants donnent des exemples de montants mensuels maximaux de la prise en charge pour un parent isolé, en fonction des ressources annuelles et de l'âge de l'enfant :

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

Tableau 4

Attention Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple : Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 639,77 €.

Majoration du Montant du CMG

Dans certaines situations, le montant du CMG peut être majoré. Il est important de noter que toutes les majorations sont cumulables entre elles.

Garde à des Horaires Atypiques

Si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés, et que vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires, vous pouvez bénéficier d'une majoration. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi
• Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques et au parent isolé. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Parent Percevant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Enfant Dont Les Parents Perçoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Il est à noter que l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

Montants mensuels maximum du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Vous avez recours à une crèche familiale, une structure qui emploie un assistant maternel ou plusieurs modes de garde

Vous avez recours à une micro-crèche ou à une structure qui emploie une personne à domicile

Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Majoration des montants

• + 10 % si votre enfant est gardé 1 heure entre 22 h à 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés ;
• + 30 % si vous et/ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) ;
• + 30 % si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• + 30 % si vous vivez seul avec votre ou vos enfant(s).

Cumul du CMG avec la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE)

Le cumul du CMG avec la PreParE est possible, mais sous certaines conditions.

Documents à Fournir pour Percevoir le CMG

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

• Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
• Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).

Dans certains cas, certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Versement du CMG

Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies. Le complément est versé pour chaque enfant gardé. Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible.

Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Changements de Situation et CMG

Plusieurs changements peuvent intervenir et impacter le versement du CMG.

Changement de Domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne de la Caf ou de la MSA. Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse.

CMG et Résidence Alternée

Dès décembre 2025, si vous êtes séparé de l’autre parent et que vous avez opté pour la résidence alternée de vos enfants, vous pourrez chacun bénéficier du CMG pour recourir aux services d’un assistant maternel ou d’un salarié de garde à domicile.

Un seul enfant

Chacun des parents peut bénéficier du CMG. Déclarez la résidence alternée (si cela n’a pas encore été fait), puis chaque parent, ou le second parent qui n’est pas encore bénéficiaire du CMG peut déposer sa demande directement sur caf.fr.

Deux enfants ou plus d'une même union

Partage des allocations familiales (si droit effectif) et accès au CMG pour chaque parent. Pour permettre à chacun des parents de bénéficier du CMG, il est nécessaire de définir le partage des allocations familiales (si vous en bénéficiez) en remplissant le formulaire « Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents », disponible dans Mon Compte.

• Option 1: Les parents peuvent, d’un commun accord, désigner un allocataire unique pour l’ensemble des prestations. Dans ce cas, le CMG est uniquement versé à ce parent.
• Option 2: Les parents peuvent, d’un commun accord, demander le partage des allocations familiales.
• Option 3: En l’absence d’accord, la Caf procède automatiquement au partage des allocations familiales.

Si les allocations familiales sont partagées, le second parent doit ensuite faire sa demande de CMG sur caf.fr.

Démarches pour Demander le CMG

Vous devez faire votre demande de Cmg à la Caf dès l’embauche de votre salarié (incluant la période d’essai ou d’adaptation) ou dès le 1er mois de recours à une structure. Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez créer votre compte pour télécharger le formulaire de demande de Cmg. Vous devez ensuite le compléter et le signer avant de le renvoyer à votre Caf.

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