La législation française encadre strictement la production, la commercialisation et la publicité du lait pour nourrissons, afin de garantir la sécurité et la santé des bébés. Cet article détaille les principaux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que leurs implications pour les fabricants, les professionnels de santé et les consommateurs.
Transposition de la directive européenne
La France a transposé la directive européenne 91/321/CEE, remplacée par la suite par la directive 2006/141/CE, à travers une série de textes législatifs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contribué aux modifications de cette directive, qui a abouti à la publication de la directive 2006/141/CE le 30 décembre 2006. Cette dernière introduit de nouveaux critères de composition et d'étiquetage pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, et offre aux États membres la possibilité d'exiger une déclaration pour tout nouveau produit mis sur le marché.
Loi n° 94-442 du 3 juin 1994
Cette loi concerne les préparations pour nourrissons, définies comme des "denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de 4 mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci". Elle stipule que l'étiquetage de ces préparations doit fournir les renseignements nécessaires à l'utilisation appropriée du produit et ne pas décourager l'allaitement au sein. L'emploi des termes "humanisé", "maternisé" ou de termes similaires est interdit, tandis que le terme "adapté" ne peut être utilisé qu'en conformité avec des conditions spécifiques.
L'étiquetage doit également comporter un "Avis important" mentionnant la supériorité de l'allaitement au sein et recommandant de n'utiliser le produit que sur avis de personnes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie. De plus, il est interdit de représenter des nourrissons ou d'autres éléments de nature à idéaliser l'utilisation du produit, bien que des représentations graphiques facilitant l'identification du produit et illustrant les méthodes de préparation soient autorisées.
Arrêté du 11 avril 2008
Cet arrêté relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite modifie certaines dispositions. Il réaffirme l'interdiction d'utiliser les termes "humanisé", "maternisé" ou "adapté" sur l'étiquetage de ces produits, et interdit toute représentation de nourrissons ou tout texte de nature à idéaliser leur utilisation. La publicité dans les revues destinées au grand public est proscrite, tandis que dans les revues scientifiques, elle est limitée à des faits et des informations.
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Publicité et promotion
La loi n° 94-442 du 3 juin 1994, ainsi que l'arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976, encadrent la publicité pour les préparations pour nourrissons. L'article L.121-51 du Code de la consommation stipule que "la publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé". L'arrêté du 11 janvier 1994 précise que cette publicité ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle.
La distribution gratuite de préparations pour nourrissons dans les maternités, les centres de Protection maternelle et infantile (PMI) et les cabinets médicaux est interdite. Seuls quelques organismes, comme la Croix-Rouge, sont autorisés à distribuer gratuitement du lait "premier âge". L'article L.121-52 du Code de la consommation interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public, à titre gratuit, des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.
Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères.
Obligation d'informer sur la supériorité de l'allaitement maternel
Le décret n° 98-688 du 30 juillet 1998 impose que toute documentation à but d'information ou d'éducation portant sur l'alimentation des nourrissons comporte des informations sur les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein, la nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement et de le poursuivre, l'éventuel effet négatif sur l'allaitement d'une alimentation partielle au biberon, la difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons, et, en cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons.
Cette documentation ne doit contenir aucune image de nature à présenter l'utilisation de préparations pour nourrissons comme la solution idéale.
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Sanctions
Le décret n° 98-688 du 30 juillet 1998 prévoit des sanctions pour certaines infractions. Est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels de santé, de distribuer ou de permettre la distribution à titre gratuit d'échantillons de préparations pour nourrissons dans le commerce de détail, de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, ou de distribuer à titre gratuit du matériel et de la documentation portant sur les préparations pour nourrissons dans des conditions non conformes à la réglementation.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Composition et étiquetage
L'arrêté modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, publié au Journal Officiel du 23 avril 2008, précise les exigences relatives à la composition et à l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite.
Les préparations pour nourrissons doivent être fabriquées à partir de sources protéiques définies et d'autres ingrédients alimentaires dont il a été démontré qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons dès leur naissance. Les préparations de suite doivent être fabriquées à partir de sources protéiques définies et d'autres ingrédients alimentaires dont il a été démontré qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons de plus de six mois.
La dénomination de vente de ces produits est "Préparation pour nourrissons" et "Préparation de suite" ou, lorsque ces produits sont entièrement à base de protéines de lait de vache, "Lait pour nourrissons" et "Lait de suite". L'étiquetage doit préciser l'indication de leur destination, en mentionnant que le produit convient à l'alimentation particulière des nourrissons dès leur naissance quand ils ne sont pas allaités, ou qu'il ne convient qu'à l'alimentation particulière des nourrissons ayant atteint l'âge d'au moins six mois et qu'il ne peut être qu'un élément d'une alimentation diversifiée.
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L'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite doit comporter des instructions concernant la préparation, la conservation et l'élimination appropriées du produit, avec mention des risques pour la santé résultant d'une préparation ou d'une conservation inappropriées. Il doit également comporter un "Avis important" mentionnant la supériorité de l'allaitement au sein et recommandant de n'utiliser le produit que sur avis de personnes qualifiées.
L'emploi des termes "humanisé", "maternisé" ou "adapté" est interdit sur l'étiquetage de ces produits, et aucune représentation de nourrissons ou texte de nature à idéaliser leur utilisation n'est autorisée. Les allégations nutritionnelles et de santé ne sont autorisées que dans les cas énumérés à l'annexe IV et conformément aux conditions qui y sont fixées.
Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite doivent être étiquetées de manière à permettre aux consommateurs d'établir une distinction claire entre ces produits, de façon à éviter tout risque de confusion. Les prescriptions, prohibitions et restrictions prévues s'appliquent également à la présentation des produits et à la publicité.
Les publicités en faveur des préparations pour nourrissons ne doivent contenir que des informations de nature scientifique et factuelle, et ne doivent pas laisser entendre ou accréditer l'idée que l'utilisation du biberon est égale ou supérieure à l'allaitement au sein.
Code international de commercialisation des substituts du lait maternel
La France a ratifié le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel adopté par l'OMS et l'UNICEF en 1981, mais sa transposition dans la législation ne se fait que conformément à la directive européenne. Ainsi, la publicité pour le lait 2ème âge est tolérée par la loi française. Cependant, la France a progressé dans son application du Code en adoptant, dans la régulation de l'étiquetage, la norme de l'allaitement exclusif pendant les 6 premiers mois de l'enfant.
Cadre réglementaire strict pour garantir la sécurité des bébés
L’arrêté du 11 avril 2008 fixe le cadre réglementaire français applicable aux préparations pour nourrissons. Il définit les exigences relatives à la composition, à l’étiquetage, à la publicité et à la mise sur le marché de ces produits destinés à l’alimentation des enfants de moins d’un an. Les formules doivent garantir : une sécurité nutritionnelle optimale, avec des teneurs minimales et maximales strictes en nutriments, des vitamines et minéraux, des limites de résidus de pesticides très basses. Avant leur commercialisation, les fabricants doivent déclarer leurs produits auprès de l’administration et fournir les éléments d’étiquetage. Ce texte établit un dispositif strict de protection de la santé infantile et de transparence pour les familles.
Afin de contrôler la qualité du lait infantile, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être amenée à organiser des contrôles sur la composition nutritionnelle des laits vendus dans le commerce, comme celui réalisé en 2019. L’enquête révèle que les règles de composition sont respectées dans la majorité des cas, mais qu’il y a des manquements relatifs à la déclaration nutritionnelle des laits, dans 84% des cas sur l’échantillon contrôlé. Il convient donc d’être vigilant quand il s’agit de consulter la composition des produits.
Rappels de laits infantiles et risques sanitaires
Des rappels massifs de laits infantiles ont eu lieu en raison de suspicions de contamination microbiologique, notamment par la toxine céréulide produite par certaines souches de Bacillus cereus. Ces rappels soulignent l'importance de la vigilance face aux risques sanitaires liés à ces produits. Les autorités sanitaires ont été alertées par des parents signalant des symptômes possiblement liés à la consommation de laits contaminés.
Le céréulide est une toxine résistante à la chaleur qui peut provoquer des vomissements et des diarrhées, et dans les cas les plus graves, entraîner une septicémie, une entérocolite, des atteintes hépatiques sévères ou des abcès cérébraux. Des cas mortels, notamment chez des nouveau-nés et de jeunes enfants, ont été documentés.
La gestion de ces rappels par les fabricants et les autorités a soulevé des interrogations, notamment concernant les délais et la communication auprès des consommateurs.
Impact du cadre législatif sur les marques et les consommateurs
Si la composition de base est normalisée, les marques ont encore une large marge de manœuvre sur la qualité des ingrédients, la provenance des matières premières, ou encore les engagements éthiques qu’elles portent. Il peut être difficile pour des futurs ou jeunes parents de comparer les laits entre eux, surtout quand il faut décrypter des étiquettes techniques, des codes opaques, ou des informations parfois incomplètes.
Le Syndicat Français de la Nutrition Spécialisée rappelle la législation spécifique applicable à la commercialisation des préparations pour nourrissons, en insistant sur l'interdiction de la publicité et de la promotion auprès du grand public, afin de ne pas décourager l'allaitement maternel. Seuls sont autorisés en pharmacie les supports qui comportent des informations factuelles sur ces produits. Les promotions du type "deux pour le prix d’un", les bons de réduction, les cadeaux liés à l'achat, les cartes de fidélité, les remises d'échantillons gratuits sont interdites.
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