Les débats contemporains en matière de bioéthique soulèvent une question fondamentale : à qui appartient la maîtrise de la vie ? Est-ce à Dieu, à l'État, ou au législateur ? Cette interrogation se complexifie davantage lorsqu'on considère l'influence potentielle des préceptes religieux sur l'élaboration des lois, notamment dans le domaine sensible de la procréation médicalement assistée (PMA) ou assistance médicale à la procréation (AMP).
La PMA en France: Un Cadre Juridique Strict
En France, la PMA est autorisée depuis la loi bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994, mais elle est strictement encadrée par les articles L. 141-1 et suivants du Code de la santé publique. Selon ces textes, l'AMP a pour objectif de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant ou à l'un des membres du couple. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué, et l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.
La filiation par PMA repose ainsi sur l'altérité sexuelle et la conjugalité, cherchant à imiter la procréation naturelle. En conséquence, elle n'est pas ouverte aux couples homosexuels et aux femmes célibataires.
L'Église Catholique et les Débats sur la Bioéthique
L'accès à la PMA pour toutes les femmes est un sujet de débat législatif majeur en France. L'Église catholique considère cette question comme fondamentale pour l'identité. Dans un État laïque, républicain et démocratique comme la France, quelle est la place de l'Église catholique dans les débats sur les lois bioéthiques, en particulier concernant l'accès à l'AMP ? La procréation et la vie (de la conception à la fin) sont des domaines de prédilection pour l'Église, qui n'hésite pas à exprimer son point de vue à travers divers canaux médiatiques et sociétaux.
Compte tenu de la forte mobilisation du culte catholique sur cette question, l'AMP est-elle un enjeu de société au cœur de la laïcité, se situant entre conceptions juridiques et religieuses ? Comment la laïcité est-elle prise en compte et appliquée dans ce domaine ? Le droit et le religieux peuvent-ils s'entremêler dans l'élaboration du droit positif d'un État laïque ?
Lire aussi: Dominique Bernard : un engagement multiple
La Laïcité et l'Élaboration du Droit de l'AMP
Les lois bioéthiques, élaborées en 1994 et révisées en 2004 et 2011, font actuellement l'objet d'une consultation via les États généraux de la bioéthique en vue d'une nouvelle révision. Bien que la loi du 9 décembre 1905 exige que l'État ne reconnaisse ni ne subventionne aucun culte et impose une stricte séparation juridique et politique entre l'État et les religions, ces dernières restent présentes dans les débats précédant l'élaboration des normes juridiques. L'élaboration des lois sur la procréation illustre parfaitement la participation du religieux aux côtés du politique, dans le cadre de la loi de 1905. Certains pourraient y voir un manquement au principe de laïcité, lié à l'incapacité de l'État à légiférer seul sur des questions aussi délicates que l'AMP.
La Participation de l'Église Catholique: Entre Laïcité et Consultation
La République française a mis en place des mécanismes et des institutions permettant aux autorités religieuses d'être consultées pour avis sur des questions de société. Cependant, la loi de Séparation de 1905 n'oblige pas la République Française à mettre en place des organismes institutionnels permettant la participation, même indirecte, des autorités religieuses à l'élaboration d'une norme juridique. Le principe de séparation interdit toute ingérence des religions dans l'élaboration et le contenu des règles juridiques.
L'influence religieuse sur la norme laïque est difficile à mesurer à travers les débats actuels relatifs à l'accès à l'AMP. Il est donc essentiel de s'interroger sur la possible participation de l'Église aux débats et sur l'organisation de cette intervention par l'État.
Refus d'une Laïcité Exclusive et Sélective
La production de la norme juridique est au cœur de la souveraineté de l'État. Concevoir que les religions puissent participer ou influer sur l'élaboration de la norme juridique est une question délicate. En France, ce n'est que depuis la loi de Séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 que les religions ont progressivement accepté le principe d'une législation et d'une juridiction civiles de droit commun. Elles se considèrent comme dépositaires et administratrices d'une vérité révélée, et ne peuvent accepter la légitimité des règles civiles que si celles-ci respectent les commandements religieux. Dans la hiérarchie des sources du droit, du point de vue religieux, la volonté de Dieu l'emporte sur la volonté des hommes et doit régir la société humaine. Or, le principe de séparation de l'Église et de l'État interdit fermement toute ingérence des religions dans l'élaboration de la norme juridique.
En pratique, en vertu de plusieurs principes républicains et laïques, notamment au nom des droits et libertés d'expression et de conscience, des autorités religieuses sont invitées à participer au processus d'élaboration de la loi. Trois principes s'entrecroisent alors : le principe de laïcité de la République éjecte la religion de l'espace public et de la production des normes juridiques, politiques, sociales, et les principes de liberté d'expression et de convictions permettent aux cultes de participer à des consultations organisées par les institutions de l'État, revendiquer, protester publiquement, contester une loi au même titre que n'importe quel citoyen.
Lire aussi: Hommage à Bernard Alane
L'Argument de l'Expertise Religieuse
L'argument de l'expertise religieuse doit être exploré afin de bien comprendre la possible conciliation entre le principe de laïcité de l'État et celle de la participation des cultes au processus législatif. Il faut distinguer la différence entre expertise, consultation initiée de manière démocratique et lobbying à vocation prosélyte et politique. Le respect du principe de laïcité réside dans le caractère temporaire et non automatique de la démarche étatique de dialoguer avec les cultes. L'argument de l'expertise religieuse est la seule justification acceptable mais pas forcément légitime en matière de laïcité de l'État. L'Église catholique a produit une véritable rhétorique de « l'expertise en humanité » et une doctrine sociale dépassant tous les champs de compétences scientifiques ou juridiques.
La spécificité de la République laïque tend en théorie à l'exclusion du religieux dans l'espace public, qui se concrétise par son éviction au niveau de l'élaboration des lois. Or, dans la pratique, cette éviction n'est pas verrouillée car certains acteurs du processus législatif ont et revendiquent parfois leurs convictions religieuses qu'ils mettent au service de la production de la norme.
Organisation Institutionnelle de la Participation de l'Église Catholique
Il est essentiel d'examiner comment l'État français organise la participation de l'Église catholique au processus d'élaboration de la norme et si cela est conforme à la loi de séparation de 1905. Doit-on craindre que le magistère ne se substitue au législateur ?
Philippe Portier s'inspirant de la thèse d'Isiaih Berlin, il y aurait « une reconnaissance négative » du religieux par l'État qui se caractériserait par la possibilité donnée aux religions de s'exprimer dans l'espace public mais de manière non étatique. Il ne s'agit pas ici d'un concordat mais d'un appel à la réflexivité religieuse, à une sorte d'expertise religieuse. Il y aurait également une « reconnaissance positive » de l'Église par l'État qui ferait intervenir cette dernière à l'étape de l'élaboration des normes. C'est bien à ce degré que nous nous interrogeons sur le respect du principe de laïcité de l'État. En effet, l'article 2 de la loi de 1905 pose le principe que « La République ne reconnaît, ne subventionne, ni ne salarie aucun culte » alors que la participation de l'Église à l'élaboration des lois bioéthiques est organisée institutionnellement par l'État. Effectivement, « la République ne reconnaît plus juridiquement aucun culte, mais elle les connaît tous, sans aucun privilège, ni aucune discrimination, sur un pied d'égalité. C'est donc de manière démocratique et respectueuse du principe de laïcité que l'Église catholique a été invitée à la consultation citoyenne.
Le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE)
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) créé en 1983 est un organisme indépendant qui a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche. La commission Éthique et société est une commission du conseil de la FPF. Elle a pour mission de mettre à disposition des membres des éléments de réflexion sur les questions sociétales relevant soit d'une actualité où le protestantisme français est sollicité par la société civile ou les pouvoirs publics, soit de questionnements plus récurrents et fondamentaux qui se posent dans un monde en mutation.
Lire aussi: L'histoire de Bernard Nicod
Les protestants participent au débat sociétal sur l'AMP et la GPA, non pour défendre une position qu'ils voudraient imposer à la société mais pour contribuer, à côté et avec d'autres, à la recherche de solutions respectant notre commune humanité et les droits de l'enfant. Les protestants souhaitent que le débat démocratique sur ces questions sociétales respecte non seulement le droit à l'opinion dissidente, mais aussi le droit à ce que les désaccords avec l'opinion majoritaire ne soient pas d'emblée disqualifiés comme ‘réactionnaires’. Ils adressent à la société et aux autorités ces interpellations dans un esprit de liberté critique par rapport à tous les lobbies. Sur l'extension de l'AMP et sur la GPA, l'opinion des protestants est très partagée avec des majorités et des minorités significatives dans chaque catégorie de répondants.
Le protestantisme récuse aussi bien une éthique purement naturelle selon laquelle « ce qui est, est ce qui doit être » qu'une éthique technicienne selon laquelle « ce qui est faisable est ce qui doit se faire ». À la lumière du témoignage biblique et de ses reprises au moment de la Réforme, nous affirmons que la liberté ne se confond ni avec l'individualisme sans limites, ni avec la loi de l'offre et de la demande qui aboutit à la loi du plus fort. La théologie protestante insiste sur le fait que le but du mariage est une relation conjugale d'amour et non seulement de procréation. Les enfants sont une grâce de Dieu faite au couple et non un dû. Plusieurs techniques permettent de répondre à la détresse de couples hétérosexuels inféconds.
Les Questions Ethiques Soulevées par L'AMP
L'AMP soulève de nombreuses questions éthiques complexes, notamment en ce qui concerne :
- La "congélation sociale" et le report de l'âge de la maternité.
- Les conséquences sur le bien-être de l'enfant du découplage des parentalités génétique, biologique, sociale et légale.
- Le risque de dérive eugéniste lié aux diagnostics pré-implantatoires.
- La pénurie de dons de gamètes et la nécessité de maintenir le caractère volontaire, gratuit et anonyme de ces dons.
- La tension entre le principe de l'anonymat des donneurs et le droit de l'enfant à connaître ses parents biologiques.
Face à ces constats et questions, il est essentiel de s'interroger sur les limites de la médecine reproductive et sur la nécessité de privilégier l'intérêt de l'enfant.
La Micro-Injection de Spermatozoïde: Un Saut Technique, Conceptuel et Symbolique
La micro-injection de spermatozoïde, qui consiste à injecter directement un spermatozoïde dans un ovule, représente un saut technique, conceptuel et symbolique majeur dans le domaine de l'AMP. Cette technique, qui permet de contourner certaines formes de stérilité masculine, soulève des questions éthiques inattendues et complexes.
La Dignité de la Personne Humaine: Un Principe Fondamental
La dignité de la personne humaine est un principe fondamental qui doit guider les réflexions et les décisions en matière de bioéthique. Ce principe implique le respect de l'autonomie de la personne, de sa liberté de choix et de son droit à l'information.
tags: #bernard #vives #insémination #artificielle