La perte d'un enfant, qu'elle survienne avant, pendant ou peu après la naissance, est une épreuve extrêmement douloureuse. Face à ce drame, il est essentiel de connaître les droits et les aides disponibles pour accompagner les parents dans ces moments difficiles. Cet article détaille les conditions d'attribution de la prime de naissance ainsi que les différentes aides financières et congés auxquels les parents peuvent prétendre en cas de décès d'un bébé.
La Prime de Naissance : Conditions d'Attribution
La prime de naissance est une aide financière versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour aider les futurs parents à faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Cependant, les conditions d'attribution varient en cas de décès du bébé.
Conditions Générales
La prime de naissance peut être versée si :
- Votre enfant est né vivant et viable.
- Votre enfant est né vivant puis est décédé.
- Votre enfant est né sans vie mais après le 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.
Elle est soumise à conditions de ressources.
Maintien de la Prime en Cas de Décès
Bon à savoir : La prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du premier jour du mois qui suit le cinquième mois de grossesse.
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Les Aides Financières en Cas de Décès d'un Enfant
Outre la prime de naissance, plusieurs aides financières peuvent être attribuées aux parents confrontés au décès d'un enfant.
L'Allocation de Soutien Familial (ASF)
L’allocation de base peut vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de votre enfant et vous est due jusqu’à 3 mois après son décès.
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer.
Tableau - Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022
| Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
| Jusqu'à 112 414 € | 2 300,93 € |
| Plus de 112 414 € | 1 150,49 € |
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
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Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie).
Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.
Allocation aux familles confrontées au décès d’un enfant
La Caf verse une allocation aux familles confrontées au décès d’un enfant de moins de 25 ans qui était présent au . Son montant est de 1 000 ou de 2 000 euros en fonction de vos ressources. Vous êtes allocataire : vous n’avez aucune démarche à faire. Cette allocation vous sera versée automatiquement. Vous n’avez aucune démarche à faire pour signaler le décès. Vous pouvez contacter votre Caf et demander un rendez-vous en sélectionnant le motif « J’ai perdu un proche ». Si vous êtes , les services d’Etat civil vont transmettre à la Caf l’information du décès. Vous pouvez aussi contacter votre Caf dès maintenant, pour demander un rendez-vous en sélectionnant le motif "J’ai perdu un proche".
Le Capital Décès
Le capital décès est une aide versée par la Sécurité sociale en cas de décès d’un proche. Son objectif ? Couvrir les premières dépenses liées à la perte du défunt. La perte d’un enfant est une épreuve sans précédent. Nous ne pouvons pas alléger votre chagrin, mais nous pouvons vous aider à vous concentrer sur ce qui est vraiment important.
Prise en Compte de l'Enfant Décédé pour les Impôts
Un enfant né en cours d’année et décédé au cours de cette même année ou un enfant né sans vie mais viable, est pris en compte dans le nombre de parts pour l’impôt de cette même année. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration d’impôts la copie d’acte d’état civil comme justificatif d’enfant à charge.
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Maintien des Prestations Familiales
Depuis le 1er janvier 2022, le versement des prestations familiales est prolongé pendant une période de trois mois après le décès d’un enfant qui reste considéré administrativement encore à charge pendant cette durée. La perte d’un enfant est un moment particulièrement douloureux lorsque, malheureusement, il survient dans la vie. De plus, les modalités de maintien et de prolongation des prestations familiales en cas de décès d’un enfant ont été modifiées par deux décrets d’application, parus le 30 janvier 2022. Grâce à ces nouvelles mesures, les parents peuvent désormais continuer à percevoir l’ensemble des prestations familiales pendant les 3 mois qui suivent le décès de l’enfant.
Dispositif Leana
Point important : Depuis 2017, les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité ayant perdu un enfant mineur peuvent bénéficier du dispositif Leana. La demande de ce maintien doit être adressée au président du Conseil départemental dans un délai de 6 mois suivant le décès de l’enfant.
Aide Financière pour les Obsèques
Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez que la commune (par le biais du Centre Communal d’Action Sociale) est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est possible de demander une inhumation ou une incinération au jardin des souvenirs (cimetière de la ville ou de l’hôpital), cette solution est moins onéreuse. La famille peut procéder, à sa charge, à l’inhumation ou à la crémation du corps. En cas d’absence de prise en charge par la famille, le corps est : Soit inhumé si l’établissement de santé, en accord avec les communes concernées, a pris des dispositions spécifiques dans ce sens ; Soit incinéré dans un crématorium à la charge de l’établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R.
Les Congés en Cas de Décès d'un Enfant
Plusieurs types de congés sont prévus pour accompagner les parents endeuillés.
Congé Maternité
Si l’accouchement a lieu pendant le congé maternité initial, ce congé reste inchangé. Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance avant le début du congé maternité initial: la maman a le droit à son congé maternité à compter de sa date d’accouchement.
1er ou 2ème enfant : 16 semaines
3ème enfant ou plus : 26 semaines
Jumeaux : 34 semaines
Triplés ou plus : 46 semaines
Si l’enfant est né avant le début du congé maternité initial et a été hospitalisé en nom propre: la maman est en congé maternité de sa date d’accouchement jusqu’à la date à laquelle elle aurait dû reprendre si elle avait accouché à terme. Cet allongement est valable pour toutes les salariées, quel que soit le secteur, public ou privé.
Congé Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Ces congés sont accessibles au père de l’enfant, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS. On distingue :
- Le congé de naissance de 3 jours ouvert au conjoint salarié sans conditions d’ancienneté.
- Le congé paternité classique de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour une naissance multiple. On distingue 2 parties dans ce congé : les 4 jours obligatoires à poser à la suite du congé de naissance ou directement à la naissance si vous ne bénéficiez pas du congé de naissance et le reste du congé. Le reste du congé peut être posé dans les 6 mois qui suivent la naissance ou dans les 6 mois qui suivent le décès du bébé si celui-ci a été hospitalisé.
- Le congé paternité spécifique d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de maximum 30 jours à prendre pendant l’hospitalisation du bébé. Il doit impérativement démarrer à la suite des 7 jours obligatoires (3 jours du congé naissance + 4 premiers jours du congé paternité classique). En cas de décès pendant le congé des 30 jours, celui-ci prend fin le jour du décès.
Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance, le père peut bénéficier de façon cumulée :
- Du congé de naissance
- Du congé paternité classique
Si l’enfant est né et a été hospitalisé avant son décès, le père peut bénéficier de façon cumulée et dans cet ordre-là :
- Du congé de naissance
- Du congé paternité - partie obligatoire de 4 jours-
- Du congé paternité spécifique
- De la suite de son congé paternité classique
Nous vous encourageons à respecter cet ordre des congés afin de pouvoir bénéficier du maximum de jours dans ces moments difficiles.
Congé de Deuil
Depuis le 1er juillet 2020, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, permet aux parents endeuillés de bénéficier d’:
- Un congé décès (par l’employeur) de 7 jours ouvrés pour le conjoint salarié. Ce congé est à prendre autour du décès de l’enfant. Dans les faits, ce sont les conjoints qui peuvent bénéficier puisque la maman est souvent en congé maternité à cette période-là.
- Un congé de deuil de 8 jours, fractionnables pendant 1 an, financé par la sécurité sociale pour tous les actifs qui assuraient la charge effective de l’enfant (salariés du privé et indépendants, non-salariés agricoles et demandeurs d’emploi, fonctionnaires).
Congé pour Décès d'un Enfant
Depuis le 21 juillet 2023, le congé pour décès d’un enfant a été rallongé. Cette durée est un minimum qui peut être augmenté par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par accord de branche. Le congé doit être pris au moment des événements en cause, les jours d’absence n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ce congé de deuil est d’une durée de 8 jours, fractionnables. Il peut être pris par les deux parents, ou par les personnes qui avait la charge effective et permanente de l'enfant, dans l’année suivant le décès. Le salarié ou fonctionnaire peut fractionner en 2 périodes le congé de deuil et le versement de l’IJSS.
Le congé de deuil bénéficie également aux parents d'un enfant qui n'est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), soit une naissance après 22 semaines d'aménorrhée ou une poids du foetus de 500 grammes. L'indemnisation de ce congé se fait alors dans les mêmes conditions que pour un enfant décédé après sa naissance.
En cas de décès d'un enfant, le salarié ou le fonctionnaire à le droit à un congé rémunéré : le congé pour décès. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, excepté en cas de faute grave du salarié.
Vous vous demandez quel est le nombre de jours pour le décès d’un enfant accordé par l’entreprise ? Cette durée est portée à 14 jours si votre enfant avait moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent. 💡 Bon à savoir : selon votre secteur d’activité, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables. Pour obtenir ce congé, vous devez informer votre employeur de l’événement.
En plus du congé précédemment évoqué, vous pouvez bénéficier de ce qu’on appelle : le congé de deuil parental. Sa durée est de 8 jours pour les salariés et de 15 jours pour les travailleurs indépendants. 💡 Bon à savoir : pendant cette période, vous recevez une indemnité versée par l’Assurance maladie.
Congés Spécifiques pour les Travailleurs Indépendants
Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du « congé pour décès d’un enfant », désormais de 7 jours, auquel peuvent prétendre les salariés. Le travailleur indépendant peut fractionner ce congé en 3 périodes. L’indemnisation du congé est donc, elle aussi, fractionnable en trois périodes maximum, chaque période devant au moins être égale à une journée.
Les travailleurs indépendants ont droit à une indemnisation en cas de décès d’un enfant. Le montant de l’IJ est encadré entre 6,276 € par jour en 2026 et 65,84 € par jour en 2026.
Le praticien ou l'auxiliaire médical peut, lui aussi, bénéficier d'une indemnisation en cas de décès de son enfant. Son montant ne peut excéder 65,84 € par jour en 2026. Elle est plafonnée dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du SMIC en vigueur à la date de l'arrêt de travail, soit 65,84 € par jour en 2026.
Les Démarches Administratives en Cas de Décès d'un Enfant
La perte d'un enfant implique un certain nombre de démarches administratives qu'il est important de connaître.
Déclaration du Décès
Dans les 24 heures qui suivent le décès d’un enfant, vous devez procéder à la déclaration du décès en mairie. Sachez que vous pouvez demander à un proche ou au service de pompes funèbres d’accomplir cette démarche pour vous afin de vous soulager. En revanche, des règles spécifiques existent pour les bébés qui ont perdu tragiquement la vie avant ou pendant la naissance. Nous avons détaillé pour vous chacune de ces situations afin de vous fournir des renseignements personnalisés.
Si l’enfant est décédé avant que sa naissance ne soit déclarée à l’état civil dans les 3 jours ouvrables, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur présentation d’un certificat médical d’accouchement indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant le jour et l’heure de sa naissance et de son décès. L’enfant est doté d’un prénom et est inscrit sur le livret de famille. Le lien de filiation est établi.
Si l’enfant est décédé après que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier d’état civil établit un acte de décès sur production d’un certificat de décès précisant le jour et l’heure de son décès. L’enfant est doté d’un ou de plusieurs prénoms et du nom de famille.
Acte d'Enfant Né Sans Vie
La déclaration éventuelle de l’enfant sans vie à l’état civil repose sur une démarche volontaire et n’est contrainte par aucun délai.
Un acte d’enfant né sans vie peut être obtenu, à la demande des familles, par l’officier d’état civil, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement.
Un ou des prénoms peuvent être donnés à l’enfant sans vie ainsi qu’un nom de famille (nom du père, de la mère ou les deux accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom de famille chacun). L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique.
N.B : Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés, donc non détenteurs d’un livret de famille, peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis afin que l’enfant sans vie puisse y figurer. La demande doit être faite auprès de l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Inhumation ou Crémation
Les actes de naissance et de décès (enfant né viable et en vie) ou l’acte d’enfant sans vie établis par l’officier d’état civil autorisent à procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps. Vous pouvez mandater n’importe quelle personne majeure pour effectuer les démarches nécessaires à l’inhumation de votre enfant à votre place dans le respect de vos souhaits et convictions. N’hésitez pas à solliciter vos proches : affectés par votre souffrance, ils n’attendent parfois que votre autorisation pour vous proposer leur aide.
Si votre enfant est né sans vie, vous pouvez demander à procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps. Cette procédure demeurera à votre charge. Votre fils ou fille a perdu la vie dans les heures ou jours qui ont suivi sa naissance ? Pour ce faire, vous devez vous rapprocher d’un organisme de pompes funèbres afin d’organiser ses obsèques. La cérémonie se déroulera selon vos souhaits et vos éventuelles convictions religieuses.
Contacter les Organismes
Au beau milieu de ce raz-de-marée émotionnel, la liste des formalités à accomplir après le décès d’un enfant est déjà longue. Une nouvelle étape incontournable s’ajoute à vos démarches : contacter les différents organismes à prévenir en cas de décès. Votre enfant était adulte ? Actuellement, vous ne vous sentez pas capable d’assumer toutes ces démarches après avoir perdu ce que vous aviez de plus cher au monde ? Vous voulez passer le moins de temps possible au téléphone et à rédiger des courriers ? Nous sommes là pour vous soutenir.
Information de la CAF
Si je suis allocataire, les services d’Etat civil vont transmettre à la Caf l’information du décès. Je peux aussi contacter ma Caf dès maintenant, pour demander un rendez-vous en sélectionnant le motif "J’ai perdu un proche". Vous êtes allocataire : vous n’avez aucune démarche à faire. Cette allocation vous sera versée automatiquement. Vous n’avez aucune démarche à faire pour signaler le décès. Vous pouvez contacter votre Caf et demander un rendez-vous en sélectionnant le motif « J’ai perdu un proche ». Si vous êtes , les services d’Etat civil vont transmettre à la Caf l’information du décès. Vous pouvez aussi contacter votre Caf dès maintenant, pour demander un rendez-vous en sélectionnant le motif "J’ai perdu un proche".
Deuil Périnatale
Le deuil périnatal désigne la perte d’un enfant de la 22e semaine de grossesse au 7e jour de vie. A la différence de l’IVG, qui est une intervention volontaire pour arrêter une grossesse en début de développement, le deuil périnatal désigne plusieurs situations où un enfant décède in utero ou dans ses premiers jours de vie. Lors d’un décès avant ou après la naissance, il y a presque systématiquement accouchement ou délivrance, que ce soit par IMG ou par naissance spontanée.
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