L'introduction de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française en mars 2024 marque un tournant décisif dans l'histoire des droits des femmes en France. Cette vingt-cinquième réforme constitutionnelle, intervenue près de seize ans après la précédente, consacre la France comme le premier pays au monde à inscrire explicitement l'IVG dans son texte fondamental. Ce faisant, la France envoie un signal fort à l'international, dans un contexte mondial où le droit à l'avortement est remis en question dans de nombreux pays.
Contexte et enjeux de la constitutionnalisation
L'inscription de l'IVG dans la Constitution intervient dans un contexte marqué par des remises en cause du droit à l'avortement dans plusieurs pays, y compris en Europe et aux États-Unis. Aux États-Unis, la Cour suprême est revenue sur la jurisprudence Roe vs. Wade de 1973, qui reconnaissait le droit à l'avortement en se fondant sur le 14e amendement. En réaction à cette décision, plusieurs propositions de lois ont été déposées sur les bureaux des assemblées françaises.
Violaine de Filippis-Abate souligne l'existence de mouvements « anti-droits » actifs dans de nombreux pays, y compris en France, qui remettent activement en cause le droit à l'IVG. Elle met en garde contre le fait qu'une loi pourrait entrer en vigueur et aboutir, de facto, à supprimer l'IVG si le Parlement adoptait une nouvelle loi qui, par exemple, raccourcissait le délai légal pour recourir à l'IVG, restreindrait l'IVG à des grossesses issues de viols, supprimerait sa prise en charge par l'assurance maladie, ou imposerait d'écouter les battements de cœur du fœtus.
Diane Roman insiste sur le fait que la question de l'avortement est une question de droit à disposer de son corps, d'autonomie personnelle, de liberté personnelle, et d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle paraphrase les propos de la professeure de droit Mathilde Philip-Gay, qui souligne que la « consécration d’un droit revient, en tout cas théoriquement, à enjoindre à l’État d’en garantir le réel accès et ainsi d’en assurer l’effectivité ».
Le cheminement législatif
Le processus législatif menant à la constitutionnalisation de l'IVG a été long et complexe. Plusieurs propositions de loi constitutionnelle ont été déposées, dont une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2022. Cette proposition de loi souhaitait insérer au titre VIII de la Constitution (De l'autorité judiciaire), un article 66-2 rédigé ainsi : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Arrivée au Sénat, la proposition est rejetée par la commission des lois le 25 janvier 2023, qui considère que la constitutionnalisation de l'IVG n'est pas de nature à garantir son effectivité. Elle est finalement adoptée lors de son examen en séance, le 1er février 2023.
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Le Président de la République a ensuite repris l'initiative et un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse a été déposé par le ministre de la justice à l'Assemblée nationale. Le texte proposé dans le projet de loi constitutionnelle est issu d'une recommandation du Conseil d'État. Le Gouvernement souhaitait insérer à l'article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Après avoir été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, le Président a convoqué le Parlement en Congrès à Versailles le 4 mars 2024, qui a voté pour la constitutionnalisation de l'IVG par 780 voix pour et 72 contre.
L'inscription de l'IVG à l'article 34 de la Constitution
Ainsi, le principe selon lequel « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’IVG » est inséré après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution. Cet article énumère les domaines dans lesquels le Parlement possède la compétence pour légiférer. L’IVG y côtoie l’enseignement ou encore les successions.
Violaine de Filippis-Abate souligne que l'inscription de l'IVG à l'article 34 de la Constitution est un simple rappel de la réalité. Elle estime qu'idéalement, une constitutionnalisation forte du droit à l'IVG pourrait se faire au sein d'une charte plus large portant sur l'égalité femmes-hommes, qui serait intégrée au bloc de constitutionnalité en préambule de la Constitution de 1958.
Diane Roman se dit pragmatique et estime que si un accord politique peut être trouvé en faveur de la constitutionnalisation de l'IVG autour de la notion de liberté, cela ne lui pose pas de problème dès que cette liberté est garantie. Elle souligne que le nœud du débat n'est pas dans l'opposition entre « droit » et « liberté », mais dans le verbe « garantir ». Elle estime que dès qu'une liberté est « garantie », ça crée de facto un droit.
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Portée et limites de la constitutionnalisation
L'inscription de l'IVG dans la Constitution constitue une avancée historique pour les droits des femmes en France. Elle permet de renforcer la protection de ce droit en le plaçant au niveau constitutionnel, ce qui rend plus difficile toute remise en cause par une loi ordinaire.
Diane Roman souligne que si l’avortement était inscrit dans la Constitution, cela rendrait beaucoup plus difficiles des régressions, des atteintes. Elle rappelle que dans un contexte démocratique, on peut évidemment toujours modifier une constitution, et heureusement. Mais elle précise que réviser une constitution suppose qu'il y ait un certain consensus au sein du Parlement, ou dans la société française si un référendum est organisé. Elle estime que c’est quand même très compliqué de trouver un tel consensus.
Violaine de Filippis-Abate rappelle les propos de Simone de Beauvoir : « Rien n’est jamais définitivement acquis », « Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. » Elle estime qu'inscrire l'IVG dans la Constitution, notre socle fondateur, est un symbole fort dans notre monde actuel, malgré les réelles limites.
Il est toutefois important de souligner que la formulation retenue par les parlementaires français pour « garantir la liberté » d'accès à l'avortement n'est pas contraignante. En inscrivant explicitement le « droit » à l'avortement, l'État aurait été obligé de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour le garantir. Ici, en décidant de consacrer plutôt la « liberté » d'une personne à recourir à l'avortement, le texte renvoie davantage aux conditions d'exercice de celle-ci.
De plus, la rédaction constitutionnelle laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
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Un exemple pour les autres pays
La France est le premier pays au monde à inscrire l’IVG dans son arsenal constitutionnel. En consacrant la liberté d’avorter, le pays affirme sa volonté de ne pas remettre ce droit en cause et de prévenir les risques de régression.
C’est un symbole important vis-à-vis des pays qui restreignent ou criminalisent le droit à l’avortement. En Europe, les cas de la Pologne, de Malte ou d’Andorre qui criminalisent toujours l’avortement rappellent combien le droit à l’avortement reste fragile et menacé.
Les étapes marquantes de la lutte pour la légalisation de l'avortement en France
La constitutionnalisation de l'IVG est l'aboutissement d'une longue lutte pour la légalisation et la facilitation de l'accès à l'avortement en France. Parmi les étapes marquantes de cette lutte, on peut citer :
- 5 avril 1971 : le « manifeste des 343 » : 343 femmes déclarent « je me suis fait avorter », s’exposant ainsi à des poursuites pénales.
- 11 octobre 1972 : le procès de Bobigny : Gisèle Halimi défend le droit à l’avortement.
- 17 janvier 1975 : la loi Veil dépénalise l’avortement.
- 27 janvier 1993 : entraver l’accès à l’avortement devient un délit.
- 17 décembre 2012 : l’avortement est remboursé à 100 %.
- 4 août 2014 : la notion de « détresse » est supprimée de la loi sur l’IVG.
- 2 mars 2022 : le délai légal pour avorter est allongé.
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