L'avortement, sujet vaste et complexe, est un enjeu de société majeur, oscillant entre droits fondamentaux, considérations éthiques et politiques publiques. Cet article se propose d'examiner l'évolution de la législation sur l'avortement, en particulier en Russie, ainsi que les enjeux et les débats qui l'entourent à l'échelle mondiale.
Introduction
Le droit à l'avortement est un droit humain fondamental, pourtant son application s'avère hétérogène à travers le monde. Si 75 pays autorisent l'avortement, 13 autres ne l'autorisent que pour des raisons socio-économiques. Ailleurs, des législations restrictives, voire prohibitives, persistent, comme dans plusieurs États américains. Face à ces disparités, certains États, comme la Californie, ont renforcé leur législation pour protéger ce droit.
L'Avortement : Un Droit Fondamental ?
La question de l'avortement est à la fois analytique et juridique, impliquant de nombreux acteurs. Bien que la France ait décriminalisé l'avortement il y a plus de trente ans, la distinction entre décriminalisation et reconnaissance de l'avortement comme un droit à part entière est cruciale. L'avortement n'est pas universellement reconnu comme un droit fondamental, seuls quelques pays le consacrent explicitement.
La légalisation de l'avortement ne garantit pas nécessairement un accès effectif. Les femmes doivent avoir un véritable choix, ce qui implique un système de santé adéquat et des politiques publiques facilitant l'accès à l'avortement, tout en respectant les préférences des personnes enceintes. Les restrictions légales et les sanctions pénales ou administratives entravent l'accès à l'avortement dans de nombreux pays.
Russie : Restriction de l'Accès à l'Avortement
En Russie, plusieurs régions ont récemment pris des mesures restrictives concernant l'avortement, notamment en interdisant "l'incitation à l'avortement" et les IVG pratiquées dans les cliniques privées. Ces mesures sont justifiées officiellement par le soutien à la natalité, mais suscitent le scepticisme, y compris parmi les partisans du pouvoir.
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Ces initiatives ne sont pas isolées. Au cours des derniers mois, une dizaine de régions russes ont exprimé leur volonté de restreindre l'accès à l'avortement. Certaines, comme la Mordovie ou la région de Tver, sanctionnent désormais "l'incitation à l'avortement" par des amendes. En Crimée ou dans la région de Koursk, les autorités locales ont annoncé que les cliniques privées de leur ressort avaient décidé de ne plus pratiquer d'IVG.
Les établissements de santé privés sont dans le collimateur des politiques russes, de plus en plus nombreux à exprimer ouvertement leur volonté de limiter les IVG. Ils sont notamment accusés de ne pas fournir de statistiques sur le nombre d'IVG pratiquées et de ne pas respecter la "semaine de silence", ce temps de réflexion qu'impose la loi russe à toute femme voulant avorter.
Le vice-président de la Douma, Piotr Tolstoï, a proposé de "réduire cet espace légal dévolu aux meurtres d'enfants" en limitant les avortements aux seuls hôpitaux publics. Une proposition de loi en ce sens pourrait bientôt être examinée à la Douma, permettant d'étendre à toute la Russie cette mesure.
Facteurs Influant sur la Législation Russe
L'État russe demande aux régions de trouver des solutions pour relancer la natalité. Selon Sofia Roussova, du consortium des organisations non-gouvernementales de femmes, basé à Moscou, si les avortements sont limités au secteur public, l'État aura davantage d'occasions d'exercer une pression psychologique sur les femmes et de les amener au point où l'avortement n'est plus possible.
Sofia Roussova ne croit pas au "volontariat" des cliniques privées qui ont déjà renoncé à l'IVG. Elle affirme que les autorités régionales ont exercé des pressions sur les cliniques, via la délivrance de licences pour d'autres services sur lesquels elles gagnent de l'argent.
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Le gouverneur-adjoint de Koursk, Andreï Belostosky, a reconnu que Moscou avait demandé aux pouvoirs régionaux de "trouver des solutions pour stimuler les taux de natalité". La crise démographique que connaît la Russie est le principal argument des partisans de la limitation des avortements. Le nombre de naissances est revenu au niveau de 1945. Le pays, qui compte 145 millions d’habitants pourrait n’en avoir plus que 120 en 2050, selon les projections des Nations unies.
Piotr Tosltoï estime que les mesures qu’il propose pourraient "augmenter la natalité d’au moins 200 000 enfants par an". Un chiffre qui laisse dubitative Sofia Roussova : "Toutes les études démographiques et sociologiques sur le sujet disent que l’interdiction de l’avortement n’a que peu d’impact sur la natalité".
Enjeux et Controverses Autour de l'Avortement en Russie
Certains députés conservateurs tentent de saisir l’occasion pour faire avancer d’autres propositions comme celle qui consisterait à reconnaître l’existence de l’enfant avant sa naissance. Pour Sofia Roussova, ces questions ont toujours été au centre des préoccupations de l'Église orthodoxe et des mouvements patriarcaux, mais aujourd’hui, elles trouvent une tribune même dans les forces politiques qui étaient neutres sur la question.
L’URSS avait pourtant été le premier état à légaliser l’avortement en 1920. Pour l’instant, la législation russe reste plutôt libérale. L’avortement peut être pratiqué jusqu’à la 12e semaine de grossesse (14 en France). Mais la possibilité de pratiquer une IVG jusqu’à la 22e semaine pour des raisons médicales ou sociales a été progressivement restreinte ces dernières années pour n’être plus autorisée qu’en cas de viol aujourd’hui. Par ailleurs, la "pilule du lendemain" ne sera plus disponible que sur ordonnance l’année prochaine, alors qu’elle était en vente libre jusque-là.
Dans ce contexte, certains s’autorisent des sorties qui finissent par choquer jusque dans leur propre camp. Le 11 novembre dernier, Margarita Pavlova, sénatrice de la région de Tcheliabinsk, expliquait lors d’une interview qu’il fallait "cesser d'orienter les filles vers l'enseignement supérieur […] lesquelles ne les mènent à rien. […] Cette recherche d'elles-mêmes s'éternise pendant de nombreuses années et, par conséquent, elles perdent la fonction de procréation."
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L'Avortement dans le Monde : Tendances et Disparités
Aujourd'hui, moins de la moitié des États autorisent le recours à l'IVG sur demande et sans restriction. Les capitalistes savent pertinemment qu’interdire l’avortement n’empêche pas les avortements. Il implique simplement la mort et la mutilation pour les personnes qui n’ont pas les moyens de partir à l’étranger ou d’avorter clandestinement dans des conditions sûres.
Le droit à choisir d’enfanter est un enjeu de la lutte des classes pour l’assurer comme un droit élémentaire à toutes et tous. Récemment, le 6 mars, Javier Milei, le président argentin d’extrême droite, a prononcé un discours dans lequel il dénonce l’avortement comme un homicide et les « foulards verts » comme des « assassins ». Ultra-libéral il est naturellement ultra-opposé aux libertés des femmes et des minorités de genre.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 245.000 avortements ont pu avoir lieu. Le nombre de naissances concernant les filles de 10 à 14 ans a baissé de 43%. Pourtant, avant même l’arrivée de Milei au pouvoir, de nombreux obstacles au droit à l’avortement demeuraient. D’abord le prix des médicaments qui a explosé avec l’inflation, qui s’élevait pour l’année 2022 à 220%. Ensuite, l’introduction dans le texte de loi par les péronistes (famille politique du gouvernement précédent d’Alberto Fernandez et de son ministre de l’Economie, Sergio Massa, défait au second tour par Milei) de l’objection de conscience a permis à de nombreux centres de santé de refuser de pratiquer l’avortement.
La Loi Omnibus de Milei (qui a subi un revers important au Parlement) prévoyait déjà des modifications de la loi en parlant « d’enfant à naître » ou évoquant la protection de la vie « dès la conception ». Ce projet est inséparable de la régression sur toute la ligne que Milei impose aux classes populaires argentines au nom du FMI. Une expérimentation politique que Macron et les médias libéraux observent attentivement pour la reproduire ailleurs.
La cassation de l’arrête Roe v. Wade par la Cour Suprême étasunienne, laissant libre chaque Etat de légiférer sur le droit à l’avortement a ouvert la porte à un cataclysme réactionnaire. L’avortement a été interdit dans quatorze Etats. Avant même cette remise en cause, des groupes de pression obscurantistes religieux menaient des actions, parfois armées, contre des centres IVG ou d’intimidation contre les femmes qui s’y rendaient.
Cette attaque brutale contre l’avortement s’inscrit dans un contexte de remise en cause des droits des personnes LGBT, à l’image la loi « Don’t say gay » adoptée en Floride à l’initiative du Républicain Ron de Santis. L’avortement a été au cœur des élections de mi-mandat en 2022. Selon certains sondages, il s’agissait même du second motif de préoccupation des électeurs, derrière l’inflation.
Le Parti Démocrate s’est présenté comme le parti de la défense du droit à l’avortement, bien que durant ses différents mandats et dans les provinces qu’il dirige depuis des années, rien n’a été fait jusqu’alors pour garantir ce droit. Lors de son lancement de campagne, Joe Biden tente de jouer de nouveau la carte de la défense de l’avortement.
La Russie post-soviétique a hérité d’une des législations les plus anciennes sur l’avortement. La Révolution de Février 1917, initiée par une grève d’ouvrières du textile à Petrograd (actuel Saint-Pétersbourg) fait voler en éclat la législation tsariste et l’avortement est dépénalisé de fait. Mais c’est en 1920 que la République Socialiste Fédérative Soviétique de Russie, premier Etat ouvrier de l’histoire devient le premier Etat au monde à autoriser l’avortement !
Le droit à l’avortement est bien une conquête que les masses ont arraché par la victoire révolutionnaire. Finalement, après la mort de Staline, l’avortement est rétabli : avant 12 semaines sans conditions, jusqu’à 22 semaines pour un large panel de raisons, notamment sociales (un droit plus favorable que la plupart des législations d’Europe de l’Ouest). Ce droit a été sans cesse raboté depuis la restauration capitaliste. Désormais, seul le viol peut être invoqué comme raison valable au-delà de 12 semaines.
L’invasion russe de l’Ukraine a déclenché une vaste campagne contre les droits reproductifs et contre les droits LGBT, en particulier contre les personnes trans, un parallèle saisissant avec l’ennemi américain. La fin de l’année 2023 a donné lieu à un renforcement de la législation anti-avortement en Russie. L’oblast de Tver ou la République de Mordovie ont ouvert le bal en rendant illégale l’« incitation » à l’avortement.
De nombreuses autres autorités locales se sont engouffrées dans la brèche pour raccourcir le délai légal pour avorter ou notamment faire cesser les avortements dans les cliniques privées. Il faut désormais se tourner vers l’hôpital public où les temps d’attente sont prohibitifs, quand des journées anti-avortement ne sont pas directement instaurées par la direction des hôpitaux. Cette politique s’inscrit dans une volonté de retour aux « traditions familiales », et une dénonciation ouverte des avancées révolutionnaires mises en place par les ouvrières de Russie, il y a désormais cent ans. Nationalisme et natalisme marchent main dans la main pour préparer les populations à la guerre.
Ces trois pays ne sont que quelques exemples du front de lutte international ouvert pour assurer, non seulement en droit mais aussi en fait, un avortement légal, sûr et gratuit dans le monde entier. Sous le capitalisme, l’avortement est un droit à reconquérir et à assurer sans cesse. Au Royaume-Uni, l’emprisonnement au printemps 2023 d’une femme ayant avorté au-delà du délai légal a relancé des mobilisations pour une dépénalisation réelle de l’avortement. En Irlande, malgré une victoire arrachée en 2018, l’accès effectif à l’avortement n’est toujours pas acquis.
En Allemagne, si la pression du mouvement féministe a permis d’en finir avec une loi héritée du nazisme qui interdisait la publicité du droit à l’avortement, ce droit n’est pas encore totalement dépénalisé et l’objection de conscience reste un obstacle à sa pleine mise en œuvre dans un Etat où de nombreuses cliniques privés sont gérées par des associations religieuses. Sous le capitalisme, les droits des femmes et des minorités de genre ne sont jamais acquis, quand bien même ils figurent dans la loi ou la constitution.
Face à un capitalisme en crise qui plonge les gens dans la misère, coupe dans les budgets des services publics et renforce les groupes réactionnaires, ces droits sont particulièrement menacés. Face aux projets militaristes des capitalistes, les militantes de Du Pain et des Roses ont organisé des cortèges dans de nombreuses villes en ce 8 mars pour rappeler que « nos utérus ne sont pas des armes de guerre ! » et lutter pour des moyens massifs sous contrôle des travailleur·euse·s de la santé et de l’éducation, pour garantir le droit à la contraception, à l’IVG, à la PMA et à la transition pour toutes et tous.
Législation Française sur l'Avortement
Pays des droits de l’Homme, la France n’a pas été pionnière en ce qui concerne la reconnaissance et la protection de la liberté des femmes en matière d’avortement. La Russie le légalise en 1920 tout comme la Roumanie en 1956 en le considérant comme « le principal moyen de contrôle de la fécondité face à un accès limité à la contraception moderne et à un manque d’éducation sexuelle ». En revanche, la France fait partie des Etats qui ont régulièrement enregistré de nombreux progrès législatifs dans ce domaine depuis 1975 tout en refusant initialement d’en faire un moyen de régulation des naissances.
Récemment encore, le Parlement a recherché à renforcer le droit à l’avortement en portant, en 2022, le délai légal pour y recourir de 12 à 14 semaines. Si l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est « une question qui a toujours été très grave et qui revêt des aspects religieux, moral, économique et politique », tout comme juridique, sa remise en cause n’est pas à l’ordre du jour en France.
Il n’existe effectivement aucun signe permettant d’attester, comme ailleurs, de régressions légales ou de changements jurisprudentiels préjudiciables à la liberté des femmes. Par exemple, l’Espagne a rétabli, en 2015, l’obligation de recueillir le consentement pour les mineures souhaitant avorter. En 2021, le Portugal a abandonné la gratuité des frais de santé relatifs à l’IVG et a rendu obligatoire un examen psychologique préalable pour les femmes concernées.
Si chacun a pu noter le revirement de jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis qui, avec l’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization du 24 juin 2022, a jugé que le pouvoir d’autoriser l’avortement relevait désormais de la compétence des États fédérés, il convient de remarquer que les avortements « pour malformation grave et irréversible du fœtus ou pour maladie incurable qui menace la vie du fœtus » ont été interdits en Pologne après une décision du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020.
Toutefois, prenant acte de tels bouleversements intervenus à l’étranger et se souvenant de la mise en garde de Simone de Beauvoir, le pouvoir constituant français a souhaité, par précaution, inscrire à l’article 34 de la Constitution que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Cependant, en modifiant la Constitution du 4 octobre 1958 dans le sens précité, le pouvoir constituant dérivé n’a fait, en réalité, qu’entériner le droit existant depuis 1975. Depuis cette date déjà, le Parlement détermine, par la loi, les conditions d’exercice de l’avortement et ce sous le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.
Sur les onze lois votées en France, entre 1975 et 2022, concernant directement ou indirectement la question de l’avortement, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur sept d’entre elles. Deux seulement ont fait l’objet d’une déclaration de non-conformité. La loi ordinaire la plus récente - celle du 2 mars 2022 portant le délai légal pour avorter de 12 à 14 semaines - n’a pas été soumise au contrôle des juges constitutionnels.
Il ressort de cet ensemble législatif une nette progression dans la liberté d’avorter laquelle était initialement fortement encadrée par la loi de 1975 dont le libéralisme est finalement à relativiser. Mais il était sans doute bien délicat à l’époque de passer d’une interdiction pénalement sanctionnée à un immédiat régime de grande liberté. Désormais, il existe un nombre important de garanties légales entourant la liberté de la femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse et la jurisprudence constitutionnelle a globalement accompagné favorablement les progrès législatifs intervenus en ce domaine.
Ainsi, une loi qui déciderait de rétablir l’article 317 du code pénal dans sa version initiale serait nécessairement considérée comme inconstitutionnelle car elle porterait atteinte à la liberté de la femme découlant de l’article 2 de la Déclaration de 1789. Il en irait de même pour une législation qui souhaiterait rétablir la condition de détresse pour recourir valablement à une interruption volontaire de grossesse car elle priverait de garanties légales cette même liberté. Les mêmes considérations peuvent être avancées vis-à-vis d’une loi qui réduirait considérablement le délai dans lequel un avortement peut être réalisé.
Les exemples pourraient ainsi être multipliés pour démontrer que le Parlement a finalement fourni aux juges constitutionnels de nombreux arguments permettant de protéger la liberté des femmes de toute tentative de régression.
Décision du Conseil Constitutionnel en 1975
En 1975, la désignation par le Président Frey d’un rapporteur - M. Goguel - défavorable à l’IVG pouvait donner à croire à l’élaboration d’un rapport à charge contre la loi Veil. Il n’en fut rien. Si le rapporteur a évoqué longuement ses convictions personnelles - largement partagées par le Président du Conseil lequel s’est déclaré « très sensible » à ses propos - il a conclu, d’abord et avant toute chose, à la conformité de la loi à la Constitution.
Dans leur saisine d’une brieveté remarquable, les députés qui ont déféré à la censure du Conseil Constitutionnel la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse de 1975 lui demandaient notamment de dire que les dispositions de l’article 3 - en tant qu’il autorise l’avortement, sans autres conditions que de forme, durant les dix premières semaines de la grossesse - étaient non conformes aux principes réaffirmés par le préambule de la Constitution.
Il l’a fait, avec la même sobriété que la lettre de saisine, en affirmant notamment « qu’aucune des dérogations prévues par cette loi n’est, en l’état, contraire à l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». En la matière, le compte rendu de la séance du 14 janvier 1975 est particulièrement éclairant. Il permet effectivement de découvrir que le rapporteur de l’époque - M. Goguel - a soumis à l’appréciation de ses collègues la question de savoir si l’interdiction par la loi pénale de toute interruption volontaire de la grossesse pouvait être considérée comme un de ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
L’interrogation était fondamentale car une réponse favorable devait conduire le Conseil à la censure de la loi pour inconstitutionnalité et à l’interdiction constitutionnelle durable de l’interruption volontaire de grossesse. Le questionnement n’était, par ailleurs, pas dénué d’intérêt. En effet, il est vrai que la République a, pendant de longues années, interdit et pénalement sanctionné le recours à l’interruption volontaire de grossesse.
Plus précisément, elle a conservé une prohibition antérieurement consacrée par une législation qu’il est possible de faire remonter à l’édit de 1556 et au code pénal de 1810. Dans le cadre de ce dernier, l’avortement était un crime jugé par une cour d’assises et passible d’une peine de réclusion. L’article 317 punissait effectivement d’une peine d’emprisonnement et d’une amende quiconque qui a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non.
Il aggravait les sanctions s’il était établi que le coupable s’était livré habituellement à de tels actes. Etait également punie, la femme qui avait bénéficié de l’avortement ou qui avait tenté de se le procurer ou encore qui avait consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet. Les membres du corps médical pouvaient également être pénalement sanctionnés et, le cas échéant, condamnés à une interdiction temporaire ou définitive de l’exercice de leur profession.
Toutefois, le rapporteur Goguel a considéré, dans un passage souligné du compte rendu, que « les principes fondamentaux visés par le préambule sont ceux des lois établies par la République ». En ce sens, il a proposé, dans son projet de décision, un considérant qui n’a pas été repris par la suite.
Ainsi, après avoir activé le préambule de la Constitution et protégé la liberté d’association en ayant recours à la catégorie bien indéterminée des PFRLR tout en marquant profondément les esprits en matière de défense des droits et libertés fondamentaux, il était certainement mal venu pour le Conseil d’exploiter à nouveau les PFRLR afin d’ancrer une posture résolument conservatrice et défavorable à toute amélioration du sort des femmes face à l’avortement.
Fondement Constitutionnel de la Liberté d'Avorter en France
Depuis 1975, la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse dispose d’un fondement constitutionnel indiscutable. Au niveau des sources constitutionnelles, le Conseil constitutionnel a précisé clairement les choses en affirmant que la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse respecte la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse.
En conséquence, elle ne porte pas atteinte au principe de liberté posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelant que les droits naturels et imprescriptibles doivent être conservés par toute association politique. Cette base constitutionnelle est constante dans sa jurisprudence et la liberté en question est facilement identifiable.
Tout d’abord, elle repose sur la liberté de choix de la femme de se soumettre à une interruption de grossesse. La femme doit pouvoir également apprécier librement la situation dans laquelle elle se trouve. Cette liberté de choisir implique aussi sans doute que la décision soit éclairée. En ce sens, la loi a pu prévoir l’obligation d’information des médecins et celle de recourir à une consultation préalable à caractère social laquelle reste une possibilité pour les femmes majeures et un impératif pour les femmes mineures non émancipées.
Cette liberté de choisir suppose, par ailleurs, que la femme ne soit pas entravée dans sa décision. A ce titre, les dispositions législatives répriment le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables à celle-ci par tout moyen.
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