L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental des femmes en France depuis la loi Veil de 1975. Cette loi a dépénalisé l'IVG, permettant aux femmes d'accéder à l'avortement dans des conditions sécurisées et encadrées. Depuis, de nouvelles lois ont élargi ce droit, garantissant aux femmes, majeures et mineures, la possibilité d'avorter sans mettre en danger leur santé, d'y accéder anonymement et gratuitement. L'inscription de la "liberté des femmes à recourir à l’IVG” dans la Constitution en mars 2024 a renforcé ce droit.
Cet article détaille les aspects essentiels de l'IVG en France, notamment les méthodes disponibles, les procédures à suivre, la prise en charge financière et les ressources d'aide disponibles.
Cadre Légale et Droit à l'IVG
L'IVG est légale en France jusqu'à la 14ème semaine de grossesse ou la 16ème semaine d'aménorrhée. Toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut en faire la demande auprès d'un médecin ou d'une sage-femme. Il n'y a pas de condition d'âge à respecter. Si une femme est mineure, elle peut choisir de demander le consentement de ses parents ou de son représentant légal, qui pourra l'accompagner dans sa démarche. Cependant, si elle souhaite garder le secret, l'IVG est pratiquée à sa seule demande. Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret médical.
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG en France :
- L'IVG médicamenteuse : Elle peut être pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle, ou en centre de santé. Elle est possible jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse ou la 9ème semaine d'aménorrhée. Elle consiste à prendre deux types de médicaments à 24h et 48h d'intervalle pour interrompre la grossesse. Le premier médicament va bloquer l'action de la progestérone, une hormone nécessaire au maintien de la grossesse. Le second médicament va provoquer des contractions pour expulser l'œuf.
- L'IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Elle est pratiquée par un médecin lorsque la grossesse est déjà à un stade plus avancé, soit entre la 7ème et la 14ème semaine de grossesse. Elle est réalisée sous anesthésie locale ou générale et consiste à aspirer l'embryon à l'aide d'une canule introduite dans l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Le choix de la méthode dépend du terme de la grossesse, du choix de la femme et de l'avis du médecin ou de la sage-femme.
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Procédure d'IVG
La procédure d'IVG est stricte et encadrée par les professionnels de santé. Elle comprend plusieurs étapes :
- Consultation d'information : Au cours de cette consultation, la femme fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG, qui portent sur les différentes méthodes d'IVG, les lieux de réalisation et les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme propose un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
- Recueil du consentement : La femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la femme est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
- Réalisation de l'IVG : L'IVG est réalisée selon la méthode choisie (médicamenteuse ou instrumentale).
- Consultation de contrôle : Une consultation de contrôle doit être effectuée entre le 14ème et le 21ème jour après l'acte d'IVG pour vérifier que la grossesse est bien terminée et que la femme se porte bien. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
Coûts et Remboursements de l'IVG
L'IVG bénéficie d'une prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale sur la base d'un tarif forfaitaire fixé. Cela signifie que l'IVG est gratuite pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale, et les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Une mutuelle n’est donc pas indispensable.
Le prix d'une IVG varie en fonction de la méthode utilisée et du lieu où elle est pratiquée.
- IVG médicamenteuse :
- En établissement de santé (hôpital, clinique) : le forfait est fixé à 353,64 euros.
- En médecine de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle) : le forfait est fixé à 210,57 euros pour une IVG médicamenteuse hors établissement de santé.
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Le tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Les forfaits comprennent les analyses de laboratoire préalables à l’IVG, l’échographie préalable à l’IVG, la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, si elle n’a pas été réalisée en ville, les deux consultations médicales de prise des médicaments, les médicaments, l'éventuelle injection d'anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif, la consultation de contrôle, et l’analyse de contrôle biologique après l’IVG.
Où S'Adresser ?
Pour obtenir des informations ou pour réaliser une IVG, vous pouvez vous adresser :
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- À un médecin généraliste ou spécialiste en gynécologie
- À une sage-femme
- À un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification et d'éducation familiale)
- À un établissement de santé (hôpital ou clinique)
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
Soutien Psycho-Social
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle permet de parler de sa situation si on en ressent le besoin.
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