L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un sujet de débat complexe et sensible, oscillant entre les droits fondamentaux des femmes, les considérations éthiques et les enjeux sociopolitiques. Bien que la France ait constitutionnalisé ce droit après des années de lutte féministe, la réalité mondiale et européenne révèle une situation contrastée, marquée par des inégalités d'accès et des menaces persistantes.
Un Droit Fondamental Menacé à l'échelle Mondiale
Au niveau mondial, l'accès à l'avortement est loin d'être une réalité pour toutes les femmes. Selon le Center for Reproductive Rights, 41 % des femmes vivent dans des pays où la législation sur l'avortement est restrictive. La décision de la Cour suprême des États-Unis en 2022, privant le droit à l'avortement de sa protection constitutionnelle, a mis en lumière la régression des droits des femmes sous l'influence des mouvements conservateurs, y compris dans les régimes démocratiques.
Les mouvements féministes dénoncent depuis longtemps l'activisme des réseaux anti-choix, qui cherchent à restreindre et à interdire l'accès à l'IVG. En France, des attaques contre des centres du Planning Familial ont montré que la consécration juridique de l'IVG ne met pas fin au combat quotidien pour assurer un accès effectif aux droits sexuels et reproductifs.
L'Europe : Un Paysage Hétérogène et des Régressions Inquiétantes
Loin d'être un débat « importé » des États-Unis, la nécessité de protéger le droit à l'avortement se pose avec acuité en Europe, où il connaît d'inquiétantes régressions. Malte et la Pologne interdisent encore l'accès à l'avortement en dehors de situations extrêmement restreintes. Dans les autres États membres, la législation est hétérogène et l'accès effectif à l'IVG très inégal. Dans certains pays comme l'Italie, si l'IVG est légal, il est impossible en pratique.
Par conséquent, des femmes meurent encore en Europe faute d'avoir pu accéder à l'IVG. En Pologne, par exemple, Izabela est décédée en septembre 2021 à la suite d'un choc septique après le refus des médecins de pratiquer un avortement qui aurait pu lui éviter cette infection. D'autres font l'objet de poursuites pénales.
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Ces situations dramatiques et révoltantes sont en contradiction avec les valeurs de l'Union européenne, fondée sur « les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. » La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme le droit à la dignité et au respect de l'intégrité physique et mentale ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes.
C'est pourquoi l'inscription du droit à l'avortement au sein de la Charte fait l'objet d'un fort soutien politique. Le Président de la République lui-même a soutenu cette inscription, qui permettrait de protéger le droit à l'avortement à travers toute l'Europe, afin qu'il n'y ait plus une femme européenne qui décède faute d'avoir pu accéder à une interruption volontaire de grossesse sécurisée, ou qui soit contrainte de se rendre dans un État étranger afin d'exercer son droit à disposer librement de son corps. Elle permettrait de protéger juridiquement le droit à l'avortement contre les tentatives de remises en causes exercées par l'extrême droite européenne et conservatrice.
I. L'Accès à l'IVG au sein de l'Union Européenne : Un Consensus Fragile
A. Une Reconnaissance Large, Mais Inégale
L'accès des femmes à l'avortement est largement reconnu au sein des pays membres de l'Union européenne, signe de l'existence d'un consensus européen sur le sujet et de sa pleine cohérence avec les valeurs européennes. Malgré des législations qui demeurent très restrictives dans certains États membres, et des régressions ces dernières années, il convient de noter que 25 des 27 États membres autorisent ou dépénalisent l'IVG sans imposer de conditions pour y avoir recours.
L'Irlande est devenue en 2018 l'un des derniers pays de l'Union à légaliser l'avortement, par la voie du référendum. 66,4 % des Irlandais et Irlandaises se sont prononcés en faveur de la modification de la Constitution. Avant 2013, l'IVG était totalement illégal et passible de 14 ans de prison. Chaque année, des milliers d'Irlandaises se rendaient donc à l'étranger afin d'avorter. Après le décès tragique d'une jeune femme à la suite d'une fausse couche, l'avortement avait été rendu possible lorsqu'il existait un risque pour la vie de la mère. Après le référendum de 2018, la loi autorise désormais l'IVG sans conditions jusqu'à 12 semaines de grossesse.
Chypre autorise également, depuis 2018, l'avortement jusqu'à 12 semaines de grossesse sans condition particulière. De même, la Finlande a supprimé en 2023 les conditions tenant à des raisons économiques et sociales qui permettaient l'accès des femmes à l'IVG. Désormais l'avortement y est libre, gratuit et légal au cours des 12 premières semaines de grossesse.
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Malte qui demeurait le dernier État de l'Union européenne à interdire purement et simplement l'avortement, a fait évoluer sa législation en juin 2023. Désormais, les femmes peuvent recourir à l'avortement si la vie de la femme est en danger et que le fœtus n'est pas viable. Les deux critères étant cumulatifs, ces conditions demeurent extrêmement restrictives. De plus, les femmes ou les médecins qui pratiqueraient l'avortement en dehors de ces critères demeurent passibles de sanctions pénales et notamment de peines d'emprisonnement.
La Pologne est désormais le second État membre de l'Union européenne à n'autoriser le recours à l'IVG que sous certaines conditions très restrictives. Alors que l'avortement y était autorisé depuis 1993 en cas de danger de vie pour la mère, de viol ou d'inceste et de malformation du fœtus, cette dernière condition a été supprimée à la suite d'une décision du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020. Seules les IVG en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère sont désormais autorisées, ce qui conduit en pratique à rendre quasiment impossible l'accès à l'avortement pour les femmes.
B. Des Disparités et des Obstacles Persistants
Malgré la reconnaissance de l'accès à l'IVG dans 25 des 27 États membres de l'Union, il existe en pratique de très fortes disparités dans l'accès à l'avortement et une forte hétérogénéité des législations. Les délais dans lesquels les femmes peuvent librement recourir à une interruption volontaire de grossesse varient ainsi de 10 semaines au Portugal à 24 semaines au Pays-Bas.
En outre, l'avortement demeure dans de nombreux pays encore régi à travers le droit pénal des États membres alors même qu'il constitue un soin de santé selon l'OMS. En Allemagne par exemple, c'est l'article 218 du code pénal qui prévoit une exemption de peine pour l'avortement réalisé dans les conditions définies par la loi. Au Pays-Bas, l'IVG fait l'objet d'une interdiction de principe, neutralisée par une très large exception aménagée par l'article 296 du Code pénal. Toutefois, dans au moins 16 pays européens, l'avortement reste passible de sanctions pénales lorsqu'il n'est pas réalisé conformément aux critères de la législation.
De même, de nombreux obstacles procéduraux peuvent exister malgré la dépénalisation de l'IVG. Selon le travail conduit par l'IPPF, 19 pays sur les 52 étudiés au sein de l'Europe géographique obligent les femmes à se soumettre à des exigences médicales, telles que des périodes de réflexion imposées, des consultations psychologiques préalables obligatoires ou des échographies, ou encore imposent l'avis de plusieurs médecins.
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En outre, l'avortement demeure non pris en charge financièrement dans la majorité des États membres, notamment en Allemagne, en Autriche ou en Roumanie. L'accès à l'avortement peut également être entravé en pratique par le manque d'établissements ou de personnels de santé pratiquant cet acte. L'existence de clauses de conscience opposables par les médecins peut renforcer les difficultés d'accès à ce soin.
Ainsi, l'Italie offre l'exemple même d'une situation paradoxale où l'avortement est autorisé depuis la loi n° 194 de 1978 régissant la question de la protection sociale de la maternité et de l'interruption volontaire de grossesse mais demeure très difficilement accessible dans les faits. En 2020, près de 65 % des gynécologues faisaient valoir leur clause de conscience pour ne pas pratiquer d'IVG, selon les données du ministère de la Santé italien. Ce taux varie entre les régions et dépassait les 80 % dans les Abruzzes ou en Sicile. Dans la région de Molise, ce taux atteint 92 %.
64 000 IVG ont ainsi été pratiquées en Italie en 2021, un chiffre bas comparé par exemple à la France, qui ne s'explique pas par le moindre recours des femmes à cet acte mais par la plus grande difficulté d'accès à l'IVG, qui contraint certaines d'entre elles à avorter clandestinement ou à l'étranger. Selon le rapport du ministère de la santé italienne, alors que le nombre d'avortements légaux baisse chaque année, celui des IVG clandestines reste constant.
26 pays européens sur les 52 étudiés par l'IPPF autorisent les professionnels de la santé à recourir à une telle forme de clause de conscience. En revanche, certains États comme la Suède, la Finlande ou la Lituanie n'autorisent pas les médecins à refuser de pratiquer ce soin.
Enfin, les légalisations sont très hétérogènes en matière de droit à l'information des patientes et de lutte contre les tentatives d'entrave et de désinformation. Assez peu de pays ont une législation similaire à la France concernant le délit d'entrave en ligne tandis que d'autres interdisent le fait de diffuser des informations sur l'IVG. Il convient par exemple de relever que ce n'est qu'en 2022 que le Bundestag a abrogé en Allemagne l'article du code pénal qui limitait la publicité et l'information sur l'avortement, disposition qui avait entraîné la condamnation de plusieurs gynécologues.
II. Les Menaces qui Pèsent sur le Droit à l'Avortement en Europe
A. Un Recul sous l'Influence des Mouvements Conservateurs
Sous l'influence des mouvements conservateurs, plusieurs pays européens connaissent un recul du droit à l'avortement et plus globalement de la protection des droits sexuels et reproductifs. L'évolution de la législation en Pologne est particulièrement révélatrice de ces régressions et de la fragilité des droits des femmes quand bien même ils sont garantis depuis de longues années.
Le droit à l'avortement avait été reconnu en 1956 dans le pays. Il était gratuit et ouvert pour des motifs médicaux mais aussi pour des motifs sociaux. Alors même que la législation est demeurée en vigueur pendant quarante années, les motifs sociaux ont été supprimés en 1993 après la chute du régime communiste, conduisant à restreindre très fortement l'accessibilité de l'IVG.
Entre 2011 et 2018, une série de projets et propositions de lois ont tenté de restreindre le droit à l'avortement, sans succès, grâce aux fortes mobilisations sociales dans le pays et en Europe. C'est finalement la décision du tribunal constitutionnel qui a conduit à une nouvelle restriction en 2020. En outre, la vente de la contraception d'urgence sans ordonnance a été interdite en 2017. En mars 2023, Justyna Wydrzynska a été condamnée à effectuer huit mois de travaux d'intérêt général pour avoir envoyé, en 2020, des pilules abortives à une Polonaise, victime d'un homme violent, qui l'a dénoncée à la police.
En Hongrie, alors que le droit à l'avortement était reconnu depuis 1953, le Gouvernement conservateur de Viktor Orbán a fait inscrire à l'article 2 de la Constitution que « la vie humaine est protégée depuis la conception ».
En Italie, les attaques sont aussi répétées. Bien que Giorgia Meloni ait indiqué qu'elle ne remettrait pas en cause la loi de 1978 légalisant l'avortement, elle s'est publiquement déclarée contre l'IVG et soutient les initiatives visant à dissuader les femmes d'y recourir. Ainsi, une loi a été présentée au niveau national pour obliger les femmes souhaitant avorter à voir et écouter l'activité cardiaque du fœtus, comme cela a été mis en place en Hongrie. En Lombardie, une loi intitulée « Soutien à la vie et aux femmes en situation de fragilité » a été adoptée.
En Slovaquie, au moins 11 propositions de loi visant à limiter l'accès à l'avortement ont été déposées en l'espace de deux ans. Elles visent non pas à interdire frontalement le droit à l'avortement mais à imposer des obstacles pratiques et juridiques pour dissuader les femmes d'y recourir.
Ces régressions des droits des femmes au sein de l'Union européenne démontrent la fragilité du droit à l'avortement et sa réversibilité. Même dans les pays dans lesquels il était reconnu depuis les années 50, à l'instar de la Pologne ou de la Hongrie, il a pu être restreint à la faveur de l'arrivée au pouvoir des mouvements conservateurs. Les multiples changements de législations démontrent que les droits des femmes sont remis en cause au gré des alternances politiques et manquent d'une véritable protection juridique.
Ces restrictions sont d'autant plus dommageables qu'il est établi que les lois restrictives n'empêchent pas les femmes d'avorter. Une étude de l'Institut Guttmacher montre que les taux d'avortement sont similaires dans les pays où il est fortement limité et dans les pays où il est largement admis. Ainsi, le taux d'avortement est de 37 pour 1 000 dans les pays où l'intervention est totalement interdite et de 34 pour 1 000 dans ceux où l'avortement n'est soumis à aucune restriction de motivation. Le seul effet de la restriction de l'accès à l'IVG est de conduire les femmes à pratiquer cet acte dans des conditions non sécurisées mettant en péril leur santé et leur vie. 45 % des avortements réalisés dans le monde le sont dans des conditions non sécurisées, c'est-à-dire des conditions ne correspondant pas aux standards définis par l'OMS.
B. L'Action des Réseaux Anti-Choix
Les attaques contre les droits sexuels et reproductifs en Europe sont notamment le fait de réseaux conservateurs anti-choix qui se sont développés ces dernières années. Dès 2018, un rapport du Forum parlementaire européen pour des droits sexuels et reproductifs (EPF) intitulé « Restaurer l'ordre naturel » avait mis en lumière les méthodes et l'importante structuration de ces mouvements. Le réseau « Agenda Europe » qui coordonnait un ensemble d'initiatives politiques radicales visant à faire reculer les droits humains en matière de santé sexuelle et reproductive, en matière d'avortement, de contraception, de divorce, de droits des lesbiennes, gays, etc.
L'IVG en France : Un Droit Constitutionnalisé, Mais Toujours Fragile
En France, l'IVG est désormais inscrite dans la Constitution, faisant écho à la « Loi Veil » instaurée en 1975. Cette consécration constitutionnelle est le fruit d'années de combats menés par les militantes de la cause féministe. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été élaborée dans le souci de faciliter l'accès à l'IVG ainsi qu'à la prescription et la délivrance de contraceptifs.
A. La Procédure d'IVG en France
Tout médecin peut être amené à pratiquer une IVG. Le médecin sollicité est en droit de refuser la demande (clause de conscience), mais il doit en informer l'intéressée sans délai, et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ou un établissement pratiquant les IVG.
Le médecin qui fait la consultation initiale doit faire le diagnostic de la grossesse et préciser l'âge gestationnel. L'IVG ne peut être réalisée qu'avant la fin de la 12e semaine de grossesse (14 SA). Un examen clinique complet doit être réalisé. Les antécédents médicaux, chirurgicaux et gynéco-obstétricaux sont détaillés. L'examen au spéculum vérifie la normalité du vagin, la position et l'aspect du col. Le toucher vaginal apprécie la souplesse de culs-de-sac vaginaux, la position et le volume utérin qui est comparé à l'aménorrhée annoncée. Le diagnostic différentiel se fait avec une grossesse multiple, une grossesse extra-utérine, une grossesse molaire, une grossesse arrêtée, un utérus fibromateux.
Le médecin doit donner à la patiente une information claire et adaptée sur les méthodes d'IVG et d'anesthésie, sans occulter les risques potentiels. Le mode de contraception ultérieure est abordé et prescrit éventuellement dès la visite pré-IVG. À l'occasion de la consultation médicale, un entretien d'information, de soutien et d'écoute doit être envisagé. Le médecin remet à l'intéressée un dossier-guide sur la procédure légale de l'IVG, qui contient aussi les informations relatives aux différentes techniques d'intervention.
La loi n'impose aucun examen complémentaire particulier. En vertu de l'obligation de moyens, le médecin doit cependant s'aider d'éventuels examens. La consultation pré-IVG est l'occasion de proposer un dépistage des maladies sexuellement transmissibles, dont l'infection par le Virus de l'Immunodéficience Humaine (VIH), et des frottis cervicovaginaux de dépistage. Tout écoulement vaginal suspect fait l'objet d'un prélèvement bactériologique (en cas de suspicion d'infection locale, un traitement préopératoire est prescrit). Le dosage de β-hCG peut être utile, mais le dosage unique n'apporte aucun renseignement sur l'évolution et la localisation de la grossesse. Un contrôle échographique est justifié en cas de doute sur l'âge réel de la grossesse, son évolution ou sa localisation. Toutes les patientes doivent disposer d'un groupe sanguin Rhésus avec Recherche d'Agglutinines Irrégulières (RAI).
Jusqu'à présent, l'entretien social était obligatoire. Suite à la loi du 4 juillet 2001, cette consultation est systématiquement proposée à la femme majeure, avant et après l'IVG. Il est obligatoire pour la mineure. Lors de cet entretien avec une personne qualifiée, une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés.
B. L'IVG et les Mineures en France
Le droit civil prévoit qu'un mineur ne peut exercer lui-même les droits qu'il/elle a sur son corps en raison de son incapacité juridique (Code civil, art. 371-2). La mineure non émancipée présente au médecin la confirmation écrite de demande d'IVG, en dehors de la présence de toute personne. Elle doit joindre l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale ou de son représentant légal pour la pratique de cet acte.
Si elle désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer d'obtenir son consentement pour que l'un ou l'autre soit consulté, ou il doit vérifier que cette démarche a été faite lors de la consultation sociale. Si elle ne veut pas effectuer cette démarche, l'IVG peut être pratiquée à sa seule demande ; elle se fait alors accompagner par une personne majeure de son choix. La mineure doit être conseillée sur le choix de cette personne. L'adulte choisi par la mineure n'engage pas sa responsabilité civile ou pénale. Il a juste une mission d'accompagnement et de soutien psychologique et ne se voit accorder aucun attribut de l'autorité parentale.
L'IVG peut être pratiquée une fois que l'intéressée renouvelle sa demande par écrit. Le médecin ne peut accepter cette confirmation et donc effectuer l'IVG qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine après la première consultation médicale.
C. Les Modalités de l'IVG en France
L'IVG peut avoir lieu dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés désignés par arrêté préfectoral. Ces structures doivent être en nombre suffisant pour prendre en charge les demandes dans chaque département. Un praticien d'exercice libéral pourra prendre en charge des IVG par méthode médicamenteuse à son cabinet. Afin d'en garantir la sécurité sanitaire, une convention sera établie entre le praticien et un établissement qui pratique des IVG, dans des conditions qui vont être fixées par décret en Conseil d'État.
Jusqu'à 12 semaines d'aménorrhée, les structures qui pratiquent l'IVG sont soit intégrées soit en convention avec des établissements disposant d'un plateau technique permettant la gestion de l'ensemble des complications de cette intervention. Au-delà de 12 semaines d'aménorrhée, les IVG doivent être réalisées dans une structure disposant d'un plateau technique chirurgical. Ces structures doivent être connues de tous les centres du département. Les établissements de santé privés ne sont plus tenus à effectuer un nombre d'IVG inférieur au quart du total de leurs actes chirurgicaux et obstétricaux. Dans les territoires d'outre-mer, qui étaient sous l'incidence de la loi de 1920, des structures pour la prise en charge de l'IVG peuvent être organisées conformément à la loi du 4 juillet 2001.
L'IVG a été «dépénalisée». Les sanctions du code pénal relatives à la pratique illégale de l'IVG et à l'incitation à l'auto-avortement sont transférées vers le Code de la santé publique, sans modification de fond. En outre, les peines encourues pour la propagande et la publicité pour l'IVG sont supprimées.
Les femmes peuvent choisir la technique médicale ou chirurgicale ainsi que le mode d'anesthésie après avoir reçu des explications éclairées de la part du médecin prescripteur. À ce jour l'IVG chirurgicale avec une anesthésie générale est largement prédominante : 81 % d'IVG chirurgicales dont 75 % avec une anesthésie générale.
L'IVG médicamenteuse se déroule en deux étapes : une première visite pour la prise de mifépristone, suivie 36 à 48 heures après de la prise de misoprostol. L'hémorragie, témoin de l'effet du traitement médical, survient dans les 3 à 4 heures suivant la prise du misoprostol, mais elle n'est nullement une preuve d'expulsion complète. Si l'administration du misoprostol se fait dans le centre prescripteur, la patiente peut rester sous surveillance médicale sans qu'elle soit forcement alitée, ni perfusée. On surveille les saignements et on constate éventuellement l'expulsion. Un traitement antalgique est administré, si besoin. La patiente reçoit une injection de gammaglobuline.
La Suède : Un Pas Vers la Simplification du Changement de Sexe
En Suède, le Parlement a adopté un texte qui abaisse de 18 à 16 ans l'âge minimum pour changer de sexe à l'état civil. A compter du 1er juillet 2025, date prévue d'entrée en vigueur de la loi, le changement d'état civil sera autorisé dès 16 ans, sans qu'un diagnostic de dysphorie de genre ne soit exigé. Les « chirurgies de transition de genre » restent autorisées à partir de 18 ans et pas avant. Toutefois, elles ne seront plus soumises à l'accord de la Direction nationale de la santé.
En 2022, la Suède avait appelé à la prudence en matière de traitements hormonaux de changement de genre chez les mineurs et a en outre « drastiquement » restreint le recours aux mastectomies pour les adolescentes. Désormais seul « un certificat médical attestant que son genre ne correspond pas à celui indiqué sur l'acte de naissance » est requis.
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