L'avortement, un acte médical courant auquel des millions de personnes ont recours chaque année, suscite encore des débats passionnés, est stigmatisé et criminalisé dans de nombreuses régions du monde. En France, bien que dépénalisé depuis 1975 grâce à la loi Veil, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) reste un enjeu majeur, marqué par des avancées législatives significatives et des défis persistants. Cet article explore l'évolution de la législation française en matière d'avortement, les modalités d'accès à l'IVG, et les enjeux qui persistent aujourd'hui.
Un Droit Fondamental Reconnu
Pouvoir prendre soi-même les décisions concernant sa santé, son corps et sa vie sexuelle est un droit humain fondamental, il est constitutif de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une société plus juste. L’avortement est un droit fondamental, constitutif avec la contraception de l’émancipation des femmes, donc de leur liberté et de la lutte pour l’égalité femmes-hommes. Interdire le droit à l’IVG n’empêche pas les femmes d’avorter, mais les place dans l’illégalité et les conduit à la clandestinité.
La loi Veil : une étape décisive
Le 17 janvier 1975, la France dépénalisait l'avortement grâce à la loi Veil, une avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. Cette loi, portée par Simone Veil, alors ministre de la Santé, autorisait l'IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin. Elle laissait toutefois la possibilité à tout médecin ou établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d'IVG.
Simone de Beauvoir : « Je me demande si cette loi aurait eu lieu si on n'avait pas commencé par signer le "Manifeste des 343". » Le mouvement Choisir, qui a été fondé par Simone de Beauvoir et Gisèle Halimi, milite pour l'avortement tout à fait libre. Gisèle Halimi : « Oh oui, j'estime qu'un grand pas a été fait. » Simone Veil : « Il suffit d'écouter les femmes… »
Constitutionnalisation de l'IVG : une garantie renforcée
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La constitutionnalisation de l’IVG est également un symbole fort pour notre diplomatie féministe.
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Évolution de la législation française sur l'avortement
Depuis la loi Veil, plusieurs lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement en France. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé, aient accès à l'IVG de manière anonyme, et puissent avorter sans frais.
- 1979 La loi du 31 décembre 1979 sur l’IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975, qui supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.
- 1982 La loi du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure instaure la prise en charge par l'Etat des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG.
- 1993 La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement.
- 2001 La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.
- 2012 La loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 permet une prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie. Les tarifs des IVG instrumentales sont par ailleurs revalorisés afin de renforcer cette activité dans les établissements.
- 2014 La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG.
- 2016 La loi de modernisation de notre système de santé autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion de sept jours entre la consultation d'information et la consultation de recueil du consentement. La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.
- 2020 Des mesures dérogatoires concernant l'IVG ont été mises en place durant les périodes d'état d'urgence sanitaire, afin de limiter les déplacements des femmes vers les établissements de santé et leur garantir la continuité d'accès à l'IVG dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis, d'une part, la prolongation des IVG médicamenteuses en ville, de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (SA) (ou de 5 à 7 semaines de grossesse (SG)), et, d'autre part, la téléconsultation pour l'ensemble des consultations prévues avec, en lien, la possibilité de délivrance des médicaments abortifs par les pharmacies d'officine directement aux femmes.
- 2021 Le décret du 15 avril 2021 permet la réalisation d'IVG instrumentales par des médecins en centres de santé. Le décret du 30 décembre 2021 permet, à titre expérimental, la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé.
- 2022 La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement apporte plusieurs modifications qui viennent permettre un meilleur accès à l'IVG : allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ; autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours) ; possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation ; suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement. Le décret du 19 février 2022 permet un accès plus large à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé : suppression de l'obligation de prendre le premier médicament devant le professionnel ; possibilité de réaliser l'IVG médicamenteuse en téléconsultation ; allongement du délai réglementaire de l'IVG médicamenteuse de 5 à 7 semaines de grossesse hors établissement de santé.
- 2023 Le décret du 17 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé : permet sous certaines conditions aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé.
Modalités d'accès à l'IVG en France
En France, une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Les deux méthodes d'IVG
Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Il existe deux méthodes d'IVG :
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
- IVG médicamenteuse : Pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile, ou seule à votre domicile. La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques sont prescrits.
Les étapes obligatoires avant la réalisation d'une IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
- 1er temps : la consultation d'information. Au cours de ce 1er temps : la femme fait sa demande d'avortement. Elle reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont elle dispose mais aussi sur les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si elle est mineure et doit être réalisé avant le recueil de son consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
- 2nd temps : le recueil du consentement. Au cours de ce 2nd temps, la femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si elle est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si elle choisit de réaliser un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG qu'elle soit majeure ou mineure.
Prise en charge financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
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Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire, compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle permet de parler de sa situation si la femme en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
Les défis persistants et les enjeux actuels
Malgré les avancées législatives et l'inscription de l'IVG dans la Constitution, des défis persistent en matière d'accès à l'avortement en France.
Inégalités territoriales et fermetures de centres IVG
Depuis 2009, la loi Hôpital Patient Santé Territoire et la généralisation de la T2A (Tarification à l’activité) entravent l’accès aux soins et en particulier à l’avortement. 130 centres IVG ont été fermés ces 15 dernières années et d’autres sont menacés. Ces fermetures entraînent des inégalités territoriales, avec des difficultés d'accès à l'IVG dans certaines régions, notamment en milieu rural.
Clause de conscience et désinformation
Le Planning défend la suppression de la double clause de conscience pour l’IVG : aujourd’hui, en France, la clause de conscience des professionnel·le·s de santé leur reconnaît le droit de refuser tout acte médical autorisé par la loi hors cas d’urgence (article 47 du code de déontologie médicale). La double clause de conscience qui pèse sur l’IVG participe à une « moralisation » indue de l’avortement : celui-ci devrait être considéré comme n’importe quel acte médical faisant partie de la vie de milliers de femmes.
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Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200%. Ces mouvements disséminent, également, de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes. Sur les réseaux sociaux, à travers des sites dédiés et des “lignes d’écoute” qui font concurrence à une information claire et objective.
Menaces et remises en question du droit à l'avortement dans le monde
Depuis quelques années, ce droit fait l’objet de menaces régulières. Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis provoquait la stupeur partout dans le monde en annulant l’arrêt Roe vs Wade, qui avait ouvert le droit à l’avortement en 1973. Depuis le jeudi 15 septembre 2022, en Hongrie, les femmes souhaitant avoir recours à une IVG (interruption volontaire de grossesse) doivent désormais être confrontées «aux fonctions vitales du fœtus», en écoutant les battements de son cœur. L’Italie pourrait être le prochain pays sur la liste de ceux limitant ou interdisant ce droit fondamental. Les évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement.
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