L'avortement, ou interruption volontaire de grossesse (IVG), est un droit fondamental pour les femmes en France. La loi Veil du 17 janvier 1975 a dépénalisé l'avortement, marquant une avancée majeure pour le droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. Le 4 mars 2024, ce droit a été constitutionnalisé, faisant de la France le premier pays au monde à inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution. Cet article explore en détail la législation française en matière d'avortement, en abordant les délais, les conditions d'accès, les modalités de prise en charge et les enjeux actuels.
Un droit fondamental et son évolution
Le droit à l'avortement est un droit fondamental, constitutif de l'émancipation des femmes, de leur liberté et de la lutte pour l'égalité femmes-hommes. Interdire le droit à l'IVG n'empêche pas les femmes d'avorter, mais les place dans l'illégalité et les conduit à la clandestinité. Depuis quelques années, ce droit fait l'objet de menaces régulières dans le monde. La France s'est engagée à le protéger et à le garantir.
Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé, aient accès à l'IVG de manière anonyme, et puissent avorter sans frais.
Qui peut demander un avortement ?
Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu'elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s'agit d'un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C'est le droit à disposer de son corps. Libre à chacune d'en parler à son entourage, pour se faire accompagner.
Les mineures et l'IVG
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption. Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…). L'IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l'anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l'IVG que vous aurez choisi.
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Anonymat et secret médical
Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
Accès à l'IVG pour les femmes étrangères
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une IVG en France. Il n'est pas nécessaire d'avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l'IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Nombre d'IVG autorisées
Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d'avoir plusieurs fois recours à l'interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L'IVG, même répétée, n'augmente pas le risque d'infertilité ultérieure ni de complications lors d'une grossesse future.
Délais et méthodes d'avortement
En France, l'avortement peut être pratiqué jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d'engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps.
Il existe deux méthodes d'IVG :
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L'IVG médicamenteuse : Elle est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée). Elle consiste en la prise de deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l'œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier. Cette méthode peut être réalisée dans un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé), un centre de santé ou un planning familial ayant également conclu une convention avec un établissement de santé, ou un établissement de santé (hôpital, clinique). Il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme. Les avantages principaux de cette méthode sont qu'elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
L'IVG instrumentale (ou chirurgicale) : Elle est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l'utérus après dilatation du col. Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L'hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L'opération en elle-même ne dure qu'une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix. Les avantages de cette méthode sont qu'elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu'elle nécessite une brève hospitalisation.
Contre-indications à l'IVG
Le professionnel de santé que vous consultez pour l'IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d'IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l'utérus, par exemple dans une trompe). D'autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l'un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d'insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n'existe pas de contre-indication à l'IVG instrumentale en tant que telle, seule l'allergie aux produits d'anesthésie peut constituer une contre-indication.
Si une grossesse extra-utérine (GEU) est diagnostiquée, la prise en charge n'est pas la même qu'une IVG. Le traitement repose soit sur un médicament spécifique, soit sur une intervention chirurgicale. L'objectif est de traiter cette situation à risque tout en préservant vos chances de grossesse dans le futur.
Étapes préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n'y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n'y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG. Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d'un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
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- Premier temps : information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d'IVG au médecin ou à la sage-femme. C'est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
* les deux types d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;* les risques et les effets indésirables possibles ;* la liste des lieux qui pratiquent l'IVG ;* les coûts.- Second temps : votre consentement écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l'occasion de :
* confirmer votre demande d'IVG par la signature d'un consentement écrit ;* choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l'IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Consultation de contrôle après l'IVG
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l'intervention (qu'elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Prise en charge financière de l'IVG
L'IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l'Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d'avance de frais pour :
- toutes les femmes assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale ;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l'IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Arrêt de travail
Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail en cas d'IVG médicamenteuse ou instrumentale.
Le rôle des associations et des professionnels de santé
Le Planning familial est un réseau de plus de 80 associations qui informent et orientent sur des questions liées aux sexualités, la contraception, l'avortement, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la promotion de l'égalité de genre, sur tout le territoire français. Un outil interactif, anonyme et gratuit, le tchat vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
Chronologie de l'accès à la contraception et à l'IVG en France
- Antiquité : Déjà, dans l’Antiquité, des politiques interdisent la pratique de l’avortement.
- XVIe avant J.-C : le papyrus Ebers, un des plus anciens traités médicaux connus, contient des prescriptions pour faire avorter les femmes.
- Environ 1750 av. J.-C. : le « Code de Hammurabi » interdit l’avortement.
- IIIe siècle : Avec l’expansion du christianisme et le besoin de gérer l’équilibre démographique, les empereurs romains punissent par écrit l’avortement.
- Moyen-Âge : La très grande majorité des Églises chrétiennes condamnent fermement l’avortement, mais la sanction est différente selon qu’il est pratiqué avant ou après l’animation du fœtus.
- 1532 : La Lex Carolina, édictée par Charles Quint, fixe au milieu de la grossesse le moment de l’animation du fœtus, c’est-à-dire dès que la mère perçoit ses mouvements.
- XVIIIe siècle : Les femmes mariées recourent de plus en plus à l’avortement, souvent pour limiter la taille de leur famille. Elles font appel à des femmes sans qualification, des « faiseuses d’anges ».
- 1810 : L’article 317 du code pénal punit d’un à cinq ans de réclusion la femme qui avorte et le « tiers avorteur ».
- 1920 : L’Union soviétique devient le premier pays à avoir légalisé l’avortement. En France, la loi du 31 juillet 1920 réprime fortement l’avortement, pour encourager la natalité.
- 1923 : Le code pénal fait de l’avortement un délit, afin de mieux poursuivre les avortées et avorteurs.
- 1942 : Sous le régime de Vichy, la répression est considérablement renforcée par la loi du 15 février 1942. L’avortement est alors considéré comme un crime d’État passible de la peine de mort.
- 1967 : La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 légalise la pilule.
- 1971 : Le 5 avril, Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités, qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre. En juillet, l’avocate Gisèle Halimi et l’écrivaine Simone de Beauvoir créent l’association « Choisir », pour défendre les personnes accusées d’avortement.
- 1973 : Le 5 février, à l’initiative du Groupe d’information santé, dans un manifeste publié par « Le Nouvel Observateur » et « Le Monde », 331 médecins revendiquent avoir pratiqué des avortements et se déclarent pour la liberté de l’interruption de grossesse.
- 1975 : La loi Veil légalise l’IVG, le 17 janvier. Elle autorise l'IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d'IVG. Elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale mais une prise en charge sur demande au titre de l'aide médicale.
- 1979 : La loi du 31 décembre 1979 sur l'IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975.
- 1982 : La loi du 31 décembre 1982 instaure la prise en charge par l'Etat des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG.
- 1993 : La loi du 27 janvier 1993 crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement.
- 2001 : La loi du 4 juillet 2001 allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures.
- 2012 : La loi du 17 décembre 2012 permet une prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
- 2014 : La loi du 4 août 2014 supprime la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG.
- 2016 : La loi de modernisation de notre système de santé autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion de sept jours entre la consultation d'information et la consultation de recueil du consentement.
- 2022 : La loi du 2 mars 2022 allonge le délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse, autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours), permet de réaliser tout ou partie de la procédure d'IVG en téléconsultation et supprime le délai légal minimum de réflexion.
- 2023 : Le décret du 17 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé permet sous certaines conditions aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé.
- 2024 : Le 4 mars, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
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