L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit en France depuis le vote de la loi Veil en janvier 1975. Cependant, l'accès à ce droit et les délais légaux sont des sujets complexes et en constante évolution. Cet article vise à clarifier les aspects légaux de l'IVG en France, les options disponibles lorsque le délai légal est dépassé, et les tendances récentes en matière d'avortement.
Cadre Légal de l'IVG en France
Évolution de la Législation
La législation sur l'IVG en France a connu plusieurs étapes clés :
- Loi Veil (1975) : Dépénalisation de l'avortement.
- Loi Pelletier : Précisions sur les conditions d'accès à l'IVG.
- 2016 : Autorisation pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses.
- 2 mars 2022 : La loi visant à renforcer le droit à l’avortement a élargi la possibilité en France d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée
Délais Légaux Actuels
En France, la loi fixe le délai maximal pour une IVG à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA). La loi du 2 mars 2022 a favorisé un allongement des délais de l’IVG en France. Cela signifie que la patiente entre dans son quatrième mois de grossesse.
Procédure d'IVG
Après avoir eu la confirmation de sa grossesse, une femme peut décider ou non d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps. Lorsque vous souhaitez réaliser une IVG un rendez-vous doit vous être proposé dans les 5 jours suivant votre appel.
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
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- IVG médicamenteuse : Possible jusqu’à sept semaines de grossesse, soit neuf semaines d’aménorrhée. L’avortement médicamenteux repose sur la prise successive de deux médicaments. Dans un premier temps, la patiente prend par voie orale un médicament antiprogestérone, qui permet d’interrompre la grossesse. Environ 24 à 48 heures après ce premier traitement, elle peut prendre une prostaglandine, qui provoque des contractions et l’expulsion de l’embryon. A partir de la prise du second médicament, la grossesse est évacuée dans les 4h dans environ 60% des cas. Dans 40% des cas, l’évacuation de la grossesse aura lieu dans les 24 à 72h.
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Peut être pratiquée jusqu'à 14 semaines de grossesse. L’IVG instrumentale consiste à dilater le col de l’utérus et à évacuer le contenu utérin par aspiration. En amont de l’avortement, une préparation médicamenteuse du col de l’utérus est indiquée, afin de faciliter la dilatation. Cette préparation cervicale requiert la prise orale d’un antiprogestérone ou d’une prostaglandine trois à quatre heures avant l’aspiration, ou sur l’administration d’un ovule par voie vaginale trois heures avant l’aspiration. Pratiqué sous anesthésie locale ou générale, l’avortement chirurgical dure une dizaine de minutes. Toutefois, une surveillance de la patiente est mise en place dans les heures suivant l’intervention. Il est également recommandé qu’une personne l’accompagne à sa sortie de l’établissement de santé.
Étapes Préalables à l'IVG
Y a-t-il un délai à respecter avant une IVG ? Infographie expliquant les étapes préalables à l’IVG en France. Elle montre d’abord la nécessité de prendre rendez-vous rapidement avec un médecin ou une sage-femme, puis une consultation avec un professionnel de santé. Le premier temps correspond à la présentation des deux méthodes d’IVG et la remise d’un guide d’information. Le deuxième temps est le recueil du consentement. Une consultation psycho-sociale est ensuite proposée, obligatoire pour les mineures et optionnelle pour les majeures. Deux temps sont obligatoires avant une IVG : l’information et le recueil du consentement.
Ils se déroulent avec un médecin ou une sage-femme, et sont nécessaires pour poser toutes les questions et obtenir toutes les informations. Plus précisément, le premier temps sert à informer et orienter, le second permet de confirmer votre choix et de retenir l'une des deux méthodes. Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre ces 2 temps. Ils peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, si c'est votre choix, ou au cours de deux consultations différentes.
Pour les mineures, un entretien psycho-social supplémentaire est obligatoire entre ces deux temps. Les femmes majeures qui en expriment le besoin peuvent également en bénéficier. Il n’y a pas de délai obligatoire à respecter entre l’entretien psycho-social et la réalisation de l’IVG, quel que soit l’âge.
Suivi Post-IVG
Après l'IVG, il est nécessaire de réaliser une consultation de suivi. Elle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG, parfois plus tôt selon les circonstances cliniques. Elle est réalisée avec le médecin ou la sage-femme et permet de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’existe pas de complication. Elle peut se dérouler à distance dans le cadre d’une téléconsultation. Lors de la consultation de suivi, le médecin ou la sage-femme aborde avec vous la contraception si vous en souhaitez une pour l’adapter à votre situation. Parfois, un soutien psychologique, avec la consultation d’un professionnel, sera nécessaire.
Que Faire Lorsque le Délai Légal est Dépassé ?
Après 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse), donc au-delà du délai légal, vous ne pouvez plus avorter en France . Parfois même entre 14 et 16 semaines d’aménorrhée, certains hôpitaux refusent de pratiquer une IVG. Passez ce délai, que faire ? Sachez qu’il peut y avoir des possibilités d’avorter à l’étranger selon certaines conditions. Si vous avez fait une échographie et que votre datation indique que vous êtes à plus de 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse) ou que selon vous le délai est proche et/ou dépassé, n’hésitez pas à contacter les numéros verts (de France le 0800 08 11 11 et si vous êtes à l’étranger le 00 33148 07 10 57) ou le tchat pour voir ensemble toutes les possibilités qui sont ouvertes.
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Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Vous vous trouvez peut-être dans une situation qui vous permet de réaliser une IMG (Interruption médicale de grossesse) dite aujourd’hui « Interruption pour motif médical » : il faut dans ce cas justifier d’une détresse psycho-sociale. Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine. Elle est cependant réalisée en France et elle est prise en charge à 100% par la sécurité sociale.
Avortement à l'Étranger
La loi autorise les personnes qui le demandent à réaliser un avortement au-delà de 14 semaines d’aménorrhée (12 semaines de grossesse). Vous avez le droit de partir à l’étranger pour réaliser un avortement mais cela a un coût. Le Planning familial peut notamment aider les femmes en difficulté à choisir la clinique qui correspond le mieux à leur situation.
Il est possible de réaliser un avortement à l’étranger si la femme a dépassé les délais légaux autorisés en France. Toutefois, partir à l’étranger pour avorter présente un coût. Toutefois, dans ce cas le délai doit correspondre au délai en vigueur en France, soit 14 SA maximum.
Les délais sont-ils plus longs ? En Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, les femmes enceintes peuvent notamment avorter jusqu’à la 24e semaine de grossesse. Aux Pays-Bas, le délai pour avoir recours à une IVG est de 22 semaines.
Alternatives à l'Avortement
Vous pouvez également vous informer sur la possibilité de prolonger la grossesse et de faire un accouchement sous le secret. Vous pouvez aussi demander une délégation volontaire de l'autorité parentale. Dans ce cas-ci, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance…). Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
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Tendances et Accès à l'IVG en France
Évolution du Nombre d'IVG
En 2023, environ 232 200 IVG ont été réalisées en France, dont 223 300 en France hexagonale. Ce ratio avoisine 1 IVG pour 3 naissances en 2023. La décision d’interrompre la grossesse est plus fréquente.
Facteurs Influant sur le Recours à l'IVG
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision de recourir à l'IVG, tels que l'âge des femmes, la fréquence des grossesses, et des facteurs socio-économiques. Des études suggèrent que des niveaux de diplôme plus élevés augmenteraient la propension à arrêter une grossesse.
Inégalités Territoriales
L’accès à l’IVG varie considérablement selon les régions, avec des disparités allant de 4 % à 81 % selon les départements. L’offre de soins de santé a, quant à elle, reculé dans la quasi-totalité du territoire. Les régions comme la Bretagne et les Pays de la Loire ont progressé en matière d'accès à l'IVG, tandis que d'autres ont perdu du terrain. Ces inégalités peuvent être attribuées à des différences en matière de politique de santé sexuelle et reproductive et de cultures médicales locales différenciées.
Rôle des Sages-Femmes
Les sages-femmes jouent un rôle crucial dans l'accès à l'IVG, réalisant environ 20 % de l’ensemble des IVG et 46 % de celles pratiquées hors établissement. Cependant, leur implication varie selon les établissements, avec certains établissements où elles réalisent la majorité des IVG et d'autres où elles en réalisent moins du tiers.
Défis et Perspectives
Clause de Conscience
La clause de conscience des praticien·nes reste un enjeu important, pouvant limiter l'accès à l'IVG dans certaines régions.
Allongement des Délais et Accès
Bien que la loi ait été modifiée pour allonger les délais, certains hôpitaux ne pratiquent pas les avortements au-delà d’un certain terme, ce qui peut contraindre les femmes à se tourner vers l'étranger.
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