L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, garanti par la loi depuis 1975. La législation a évolué au fil des années, notamment en ce qui concerne les délais et les conditions d'accès. Cet article vise à informer sur l'avortement de détresse en France, en abordant les délais légaux, les procédures, les alternatives possibles et les ressources disponibles pour les femmes confrontées à des situations difficiles.
Un peu d’histoire : La Légalisation de l'IVG en France
L'Intervention Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit en France depuis 1975. C’est Simone Veil qui a défendu cette loi lors d’un discours devant l’assemblée nationale suivi de 25 heures de débats violents. Mais la loi est promulguée le 17 janvier 1975. Cette loi autorise l’IVG jusqu’à 10 semaines « pour la femme enceinte que son état place en situation de détresse » et sur demande d’un médecin. Depuis, la loi a évolué. En 1993, entraver l’accès à l’IVG devient un délit. En 2012, l’IVG est remboursée à 100 %. En 2014, la notion de « détresse » est supprimée. Depuis 2016, les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG (médicamenteux), étendu à l’IVG chirurgical en 2024 (sous certaines conditions). En 2022, le délai légal est allongé à 14 semaines. Le 8 mars 2024, la France est devenue le 1° État au monde à inscrire la liberté d’avorter dans sa Constitution.
Délais Légaux pour l'IVG en France
La loi du 2 mars 2022 a élargi la possibilité d’avorter jusqu’à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée). Une IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse (SG), soit 16 semaines d’aménorrhée (SA) ou absence de règles après le 1er jour des dernières règles. Toutefois, il est important de noter que certains hôpitaux ne pratiquent pas les avortements au-delà d’un certain terme.
IVG après le délai légal : l'Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Dans des situations exceptionnelles, il est possible de réaliser une Interruption Médicale de Grossesse (IMG), aujourd'hui appelée « Interruption pour motif médical », au-delà de 16 semaines d'aménorrhée. Il faut dans ce cas justifier d’une détresse psycho-sociale. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé.
Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine.
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Procédures d'IVG en France
Il existe deux techniques possibles d’IVG. Après la réalisation des étapes d’information et de recueil du consentement en présentiel ou en téléconsultation, l’IVG peut être pratiquée.
IVG médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est une méthode d’avortement qui peut se pratiquer jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. L’IVG médicamenteuse se pratique par un médecin ou une sage-femme dans un centre de santé ou de planification familiale, à l’hôpital, ou encore dans un cabinet de ville. Le centre de planning familial et le cabinet de ville doivent néanmoins avoir établi une convention avec un établissement de santé. L’avortement se fait après l’absorption par voie orale de deux comprimés, de 24 à 48 heures d’intervalle. Le premier est un comprimé de mifépristone qui stoppe la grossesse. Le deuxième est un comprimé de misoprostol qui provoque les contractions et l’expulsion de l’embryon.
L’IVG médicamenteuse est contre-indiquée dans le cas où le diagnostic d’une grossesse extra-utérine a été posé. Elle est aussi contre-indiquée pour les femmes présentant une allergie ou de l’hypersensibilité à l’un des excipients de la mifépristone ou du misoprostol, aux femmes souffrant d’insuffisance rénale ou de porphyrie héréditaire.
IVG chirurgicale ou instrumentale
L’IVG chirurgicale que l’on appelle aussi IVG instrumentale peut être pratiquée au début d’une grossesse et jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles (Semaines Aménorrhées). L’IVG instrumentale est possible jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit au maximum à 16 SA (semaines d’aménorrhées). Elle se fait dans un hôpital ou une clinique autorisée à pratiquer l’avortement. L’IVG instrumentale consiste à dilater le col, puis à évacuer le contenu utérin par aspiration. Pour ce faire, la femme soumise à cette méthode doit soit prendre par voie orale la mifépristone (36 à 48 heures avant l’aspiration) ou le misoprostol (3 à 4 heures avant l’aspiration), soit un ovule par voie vaginale (3 heures avant l’aspiration). Une fois le col bien ouvert, le praticien introduit une canule dans l’utérus, afin d’aspirer le contenu utérin. Cette IVG se fait sous anesthésie locale. Elle peut être réalisée sous anesthésie générale, selon la situation médicale et le choix de la concernée. Dans ce cas, une consultation préanesthésique est obligatoire. Même si l’intervention ne dure qu’une quinzaine de minutes, une surveillance de la patiente est nécessaire pendant quelques heures. Il est aussi recommandé que la femme soit accompagnée lors de sa sortie de l’hôpital. Une consultation avec le médecin ou la sage-femme est ensuite nécessaire afin de s’assurer que tout s’est bien déroulé.
Il n’existe pas de contre-indication en tant que tel pour l’IVG instrumentale, sauf si la femme est allergique aux produits d’anesthésie. Le professionnel de santé qui est consulté avant l’IVG évaluera, lors de la première consultation, si la femme présente des contre-indications, et lui proposera la méthode d’IVG adaptée le cas échéant.
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Parcours de l'IVG : Étapes et Délais
Dans tous les cas, deux temps sont obligatoires avant une IVG. Ils se déroulent avec un médecin ou une sage-femme, et sont nécessaires pour poser toutes les questions et obtenir toutes les informations. Plus précisément, le premier temps sert à informer et orienter, le second permet de confirmer votre choix et de retenir l'une des deux méthodes. Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre ces 2 temps. Ils peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, si c'est votre choix, ou au cours de deux consultations différentes. Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l’IVG (14 semaines de grossesse).
Il n’existe plus de délai de réflexion minimal entre le premier et le deuxième temps pour les femmes majeures et mineurs. Ils peuvent avoir lieu au cours d’une seule et même consultation.
La plupart des médecins ou sage-femmes demandent une échographie de datation avant de réaliser l’IVG pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une grossesse extra utérine (GEU) en vérifiant l’implantation de l’œuf, et pour préciser la datation de la grossesse. Si elle est souvent pratiquée, l’échographie n’est cependant pas obligatoire notamment si les cycles sont réguliers, la date des dernières règles et la date du rapport à risque connues. L’absence d’accès à l’échographie ne doit pas être un frein à la programmation de l’IVG médicamenteuse. Il existe 2 méthodes échographiques : soit la méthode avec la sonde sur le ventre (sus pubienne/abdominale), soit la méthode avec la sonde introduite dans le vagin (endo-vaginale). La vérification échographique par voie sus pubienne/abdominale (la sonde est appliquée sur le ventre) est le plus souvent préconisé. Si l’échographie est réalisée trop tôt, avant 5 SA (semaines d’aménorrhées) c’est-à-dire 3 semaines de grossesse, et avec un résultat de prise de sang de Beta HCG (Hormones de grossesse) inférieur à 1000 unités, on ne voit rien à l’échographie.
Spécificités pour les mineures
Pour les mineures, un entretien psycho-social supplémentaire est obligatoire entre ces deux temps. Une femme mineure peut avorter sans autorisation parentale. Elle peut garder le secret en ayant recours à une personne majeure référente de son choix (copains, copines, personne du Planning Familial, famille, vie scolaire etc.). Elle doit demander cette intervention elle-même, en dehors de la présence de toute personne. La consultation de conseil, dite psychosociale pour une femme qui souhaite faire pratiquer une IVG, n’est pas obligatoire pour les femmes majeures, mais le reste pour les femmes mineures.
Alternatives à l'IVG
Si vous vous trouvez dans une situation de détresse et que le délai légal de l'IVG est dépassé, il existe d'autres options à considérer :
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- Prolonger la grossesse et accoucher sous le secret : Cette option permet de mener la grossesse à terme et d'accoucher de manière anonyme, en confiant l'enfant à l'adoption dès la naissance.
- Délégation volontaire de l'autorité parentale : L'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance…). Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Soutien et Accompagnement
Le Planning familial vous apporte les informations légales et pratiques sur l’IVG.
Lorsque la personne hésite entre ces deux méthodes d’avortement, elle peut bénéficier d’une écoute pour l’aider à cheminer dans sa décision, ainsi que d’informations complémentaires en appelant le numéro vert 0800 08 11 11 ou du tchat (service & appel gratuits). Des personnes professionnelles de l’écoute et de la santé sexuelle du Planning familial sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 20h.
N’hésitez pas à venir en discuter avec nous dans un de nos centres ou sur notre numéro vert, le 0800 08 11 11.
Le numéro vert (anonyme et gratuit) 0800 08 11 11 ou le tchat sont des espaces pour bénéficier d’une écoute bienveillante et sans jugement quelque soit son vécu.
Aspects Financiers
Le coût d’un avortement est pris en charge par l’assurance maladie à 100%.
Impact Psychologique de l'IVG
Les femmes qui pratiquent un avortement ne développent pas de troubles psychologiques post-IVG, dépression ou un comportement suicidaire par exemple, si elles n’en avaient pas avant l’IVG. Il n’y a pas de traumatisme si l’avortement a été décidé par la personne et si elle ne subit pas de pressions et/ou de jugement par son entourage ou par les professionnel·les qui l’accompagnent. La majorité des femmes qui décident de pratiquer une IVG par choix ressentent un soulagement.
Après l’IVG, il est recommandé de réaliser une visite de contrôle.
Entrave à l'IVG
L’entrave à l’IVG constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
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