Introduction
L'avortement en Inde est un sujet complexe, marqué par des lois apparemment progressistes, mais confronté à des réalités socio-économiques qui entravent l'accès des femmes à des services sûrs et légaux. Cet article explore le cadre juridique de l'avortement en Inde, les défis auxquels les femmes sont confrontées et les perspectives d'avenir.
Cadre Législatif : Un Libéralisme Apparent
Officiellement, les Indiennes ont le droit d'avorter jusqu'à 20 semaines de grossesse, avec l'approbation d'un médecin pendant les 12 premières semaines, puis de deux médecins au-delà. En 2021, la loi a été modifiée pour étendre ce délai de quatre semaines pour les victimes de viol, ou en cas de détection d'une malformation congénitale chez le fœtus. Les victimes d'agression sexuelle, d'inceste, les mineures et les femmes en situation de handicap peuvent également bénéficier du délai de 24 semaines. De plus, la Cour suprême a affirmé que « l’état matrimonial d’une femme ne pouvait pas être un motif pour la priver du droit d’avorter une grossesse non désirée », incluant l'agression sexuelle par les maris dans la définition du viol.
Cette législation semble progressiste, surtout en comparaison avec d'autres pays où l'accès à l'avortement est strictement limité ou interdit. Par exemple, la révocation de l'arrêt Roe vs Wade aux États-Unis a suscité un débat national en Inde sur la position du pays vis-à-vis de l'avortement. La France est devenue le premier État au monde à inscrire dans sa Constitution « la liberté garantie de la femme de recourir au droit à l’interruption volontaire de grossesse » (IVG).
Les Réalités Douloureuses : Avortements non Sécurisés et Mortalité Maternelle
Malgré ces lois libérales, le nombre d'avortements pratiqués dans des conditions sanitaires précaires reste élevé, constituant une cause majeure de mortalité maternelle. Selon le rapport « État de la population mondiale 2022 » du Fonds des Nations unies pour la population, au moins huit femmes meurent chaque jour en Inde des suites d’un avortement non sécurisé, ce qui en fait la troisième cause de mortalité maternelle. Entre 2007 et 2011, pas moins de 67 % des avortements pratiqués en Inde n'étaient pas médicalement sûrs.
Plus de 40 % des femmes en âge d’avoir des enfants vivent dans des États dont la législation empêche ou limite le droit à interrompre une grossesse. A l’échelle mondiale, 40 % des femmes vivent dans un pays qui restreint ou interdit leur droit à l’IVG, selon le CRR.
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Comme le rappelle l’ONG Amnesty International, quelle que soit la législation des pays, les femmes ont recours à l’avortement dans les mêmes proportions : 37 sur 1 000 lorsque la loi l’interdit, 34 sur 1 000 lorsqu’elle l’autorise. La différence est le danger pour la santé des femmes : les IVG clandestines sont la troisième cause de mortalité maternelle dans le monde.
Facteurs Contribuant aux Avortements non Sécurisés
Plusieurs facteurs contribuent à cette situation alarmante :
- Manque d'accès aux services de santé : Le manque de médecins qualifiés, en particulier dans les zones rurales, constitue un obstacle majeur. Les infrastructures médicales inadéquates et le manque d'informations sur les options d'avortement légal et sûr empêchent de nombreuses femmes d'accéder aux soins nécessaires.
- Préjugés et stigmatisation : Les préjugés sociaux et culturels persistent, stigmatisant les femmes qui cherchent à avorter. La pression familiale et communautaire peut les contraindre à recourir à des avortements clandestins, souvent pratiqués par des personnes non qualifiées dans des conditions insalubres.
- Pauvreté et inégalités : Les femmes issues de milieux défavorisés sont particulièrement vulnérables. Le manque de ressources financières et d'éducation limite leur capacité à prendre des décisions éclairées et à accéder à des services de santé de qualité.
- Le poids de la religion et des traditions : La situation des femmes en Inde est difficile à bien des égards. Le poids de la religion et des traditions, ainsi qu’un déséquilibre considérable du sex-ratio mettent en danger leurs droits fondamentaux.
- La pratique de la dot : La pratique de la dot, pourtant interdite par une loi de 1961, le « Dowry Prohibition Act », reste extrêmement courante. Elle représente pour les familles un fardeau financier considérable, s’élevant parfois à plus de la moitié de leur capital. Il arrive que le montant de la dot augmente et que la famille de la jeune femme ne puisse pas payer. Cette situation est à l’origine de nombreux actes de violence faites aux femmes, souvent perpétrés par leur propre famille ou par leur (future) belle-famille.
Inégalités et Discrimination
La société indienne est marquée par la soumission des femmes aux hommes, où le mariage constitue l’objectif principal des familles pour leurs filles, qui font encore l’objet de mariages forcés, souvent très jeunes. Dans une étude de l’International Centre for Research on Women (ICRW) sur la conception des relations hommes-femmes : 65 % des Indiens sont d’accord avec le fait que « dans certains cas, une femme mérite d’être battue ».
Avortement Sélectif en Fonction du Sexe
Le droit à l’avortement, légalisé en 1971, a toutefois permis de considérablement améliorer cette situation. Une loi de 1994 amendée en 2001 interdit par ailleurs tout avortement fondé sur le sexe du fœtus. La volonté des familles de ne pas donner naissance à une fille donne lieu à un véritable « marché de l’avortement », qui profite aux médecins peu scrupuleux.
Initiatives et Efforts pour l'Amélioration
Malgré ces défis, des efforts sont déployés pour améliorer l'accès à l'avortement sûr et légal en Inde. Le gouvernement a renforcé sa politique de protection des femmes, en mettant en œuvre des mesures de sensibilisation et de prévention importantes, grâce notamment à la diffusion de clips vidéos dans les cinémas ou de spots radio.
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Selon le droit constitutionnel, les citoyen·nes indien·nes sont égaux·ales en droit et les discriminations fondées sur le sexe d’un individu sont formellement prohibées. La Constitution indienne garantit l’égalité hommes-femmes dans son article 14, prohibe les discriminations d’État à cet égard dans son article 15-1. Quelques lois furent instaurées en ce sens sous le régime de Nehru en 1955 et 1956, au lendemain de l’indépendance du pays. Le Parlement a officiellement reconnu les femmes victimes d’attaques à l’acide comme éligibles au statut de personnes handicapées et d’ayants droit à des aides spécifiques.
Dans son rapport 2022 sur l’indice du genre dans les objectifs de développement durable (ODD), Equal Measures 2030 remarque que, entre 2015 et 2020, l’Inde a progressé en faveur de l’égalité de genre. Dans cette optique, les mouvements féministes actuels poursuivent leurs luttes à deux niveaux. Certains mouvements réclament une réforme du droit civil avec l’adoption d’un code civil unique procédant à une unification des pratiques régies par les différents codes du statut personnel, réunies sous un seul et unique texte. D’autres, craignant que cette réforme n’ait jamais lieu, préfèrent lutter pour une reconnaissance de l’égalité au sein même des différentes communautés religieuses.
Au-delà même des conflits communautaires, de nombreux mouvements de lutte pour l’égalité des sexes en Inde sont actifs aujourd’hui, poursuivant des activités militantes qui ont vu le jour au XIXe siècle et se sont intensifiées dans les années 1970. Une des premières sources d’avancée féministe en Inde remonte à la lutte contre la tradition du « sati » (immolation des veuves hindoues), qui fut finalement interdite en 1829. Au XXe siècle, la lutte pour l’indépendance fit naître de nouvelles vocations militantes aux femmes qui se joignirent au Mahatma Gandhi, obtenant par ailleurs leur reconnaissance. Après l’indépendance, les mouvements de lutte pour l’amélioration des conditions de vie et de traitement des femmes se sont intensifiés . La mondialisation et la diffusion de la culture occidentale ont plus récemment amené les femmes à se mobiliser davantage pour leur indépendance à l’égard des hommes et du système patriarcal traditionnel. Dans les années 1990 , le soutien financier d’agences étrangères a permis la création de nombreuses ONG dédiées à la promotion des droits des femmes.
Rôle des Femmes dans la Politique Indienne
Les femmes indiennes ne sont pas absentes du paysage politique du pays. Ce phénomène n’est pas récent : une des pionnières de cette vague d’accession des femmes indiennes à des responsabilités politiques fut Rajkumari Amrit Kaur, militante indépendantiste proche du Mahatma Gandhi, qui fut ministre de la Santé de 1947 à 1956. Historiquement, la figure féminine la plus importante dans le paysage politique indien fut Indira Priyadarshini Gandhi, fille de Nehru. Elle fut Première ministre de la République d’Inde de 1966 à 1977 puis de 1980 à sa mort en 1984. Son accession au statut de Première ministre a constitué une avancée considérable pour la cause féminine en Inde mais également dans le monde entier. Les femmes ont pu également jouer un rôle important au sein du pouvoir législatif. Meira Kumar fut notamment la première femme présidente de la chambre basse du Parlement indien (Lok Sabha), de 2009 à 2014. D’autres femmes ont également pu siéger au sein de cette chambre, telles que Maneka Gandhi (qui fut par ailleurs ministre de quatre gouvernements), ou encore Phoolan Devi (qui y siégea dès 1996). Sur la scène internationale, Vijaya Lakshmi Nehru Pandit, diplomate et sœur de Nehru fut la première femme présidente de l’Assemblée générale des Nations unies. Dernière incarnation de la promotion sociale, Droupadi Murnu a été élue présidente de l’Inde le 21 juillet 2022. Cette femme d’origine modeste est la plus jeune à occuper cette fonction.
Rôle des Associations
Presque chaque citoyen·ne participe à la vie associative, du moins en ville. Aussi dans son rapport 2022 sur l’indice du genre, Equal Measures 2030 considère que l’Inde a progressé en faveur de l’égalité des genres. Si, dans sa gouvernance nationaliste, l’Inde affiche actuellement des orientations liberticides en matière de droits humains, les associations apparaissent comme un élément central du fonctionnement de la démocratie en Inde.
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