Le congé maternité est une période cruciale dans la vie d'une avocate salariée, marquée par des droits et des obligations spécifiques. Cet article vise à éclaircir ces aspects, en s'appuyant sur les évolutions législatives récentes et les pratiques professionnelles. Il aborde les différents types de congés parentaux, les modalités d'indemnisation, et la protection spécifique accordée aux collaboratrices durant cette période.
Évolution des congés parentaux et d'adoption pour les avocats
Ces dernières années, les congés parentaux et d'adoption ont connu des évolutions significatives, visant à harmoniser les régimes des travailleurs indépendants et des salariés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a aligné la durée du versement des indemnités journalières de l'Assurance Maladie pour les travailleuses indépendantes sur celle des salariées. Le congé paternité a été élargi à toutes les formes de parentalité, devenant le congé parentalité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a augmenté la durée d'indemnisation du congé parentalité pour les salariés et les indépendants, la fixant à 25 jours en cas de naissance simple et à 32 jours en cas de naissance multiple. Ces évolutions ont conduit à une mise en conformité du Règlement Intérieur National (RIN). La profession d'avocat a choisi d'aller au-delà de la loi en permettant un congé parentalité de 4 semaines en cas de naissance simple et de 5 semaines en cas de naissance multiple.
Congé maternité : Bénéficiaires et durée
Le congé maternité est accessible à toutes les avocates, qu'elles soient installées, associées ou collaboratrices. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants :
- En cas de naissance unique : 16 semaines.
- À partir du troisième enfant : 26 semaines.
- En cas de naissance gémellaire : 34 semaines.
- En cas de naissance de triplés ou plus : 46 semaines.
La répartition du congé est la suivante :
- Naissance unique : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) et 10 semaines après (congé postnatal). Un report de 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal est possible sur présentation d'un certificat médical.
- À partir du troisième enfant : le congé prénatal peut être avancé de 2 semaines, réduisant d'autant le congé postnatal.
- Naissances multiples : le congé prénatal peut être avancé de 4 semaines, réduisant d'autant le congé postnatal.
Les avocates peuvent choisir de limiter la durée de leur congé, mais une cessation d'activité d'au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement, est obligatoire pour percevoir les indemnités journalières.
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Reprise d'activité partielle pendant le congé maternité
Depuis le 1er janvier 2020, les avocates ont la possibilité de participer à l'expérimentation de la reprise d'activité partielle, au plus tôt après six semaines de repos complet postnatal. Elles peuvent alors percevoir des indemnités journalières tout en reprenant progressivement leur activité :
- 1 jour d'activité par semaine durant les 4 premières semaines suivant la période d'interruption totale d'activité.
- 2 jours d'activité par semaine au maximum durant les 4 semaines suivantes.
En cas de naissance unique, la reprise d'activité partielle ne pourra s'appliquer que sur une courte période, le congé postnatal étant de 10 semaines. En cas de report des 3 semaines de prénatal sur le postnatal, la reprise partielle pourra intervenir sur 7 semaines.
Indemnisation du congé maternité
L'avocate bénéficie d'une double indemnisation pendant son congé maternité :
- Indemnisation par l'Assurance Maladie (CPAM) :
- Indemnités journalières forfaitaires : 56,35 euros par jour, incluant les week-ends et jours fériés.
- Allocation forfaitaire de repos maternel : 3 428 euros, versée en deux fois (début du congé et fin de la période obligatoire de cessation d'activité).
- Ces indemnités sont versées si l'avocate justifie d'au moins 10 mois d'affiliation à l'Assurance Maladie à la date prévue de son accouchement et cesse toute activité professionnelle pendant la période de perception des indemnités.
- Indemnisation par la prévoyance du Barreau :
- Indemnités journalières : le montant varie en fonction de la prévoyance souscrite par l'Ordre des avocats du barreau. À Paris, le montant est de 38 euros par jour.
- Aides forfaitaires : le montant varie également en fonction du contrat de prévoyance. Au Barreau de Paris, la prévoyance prévoit une allocation maternité de 1 464 euros et une aide maternité de 1 768 euros.
La maternité donne droit à une exonération de plein droit du paiement d'un trimestre des cotisations forfaitaires de la retraite de base (CNBF). Il est également possible de percevoir des aides de la part de la prévoyance privée souscrite par l'avocate.
Congé parentalité : Bénéficiaires, durée et indemnisation
Le congé parentalité est ouvert au père avocat collaborateur libéral, associé ou installé, au conjoint de la mère ayant le statut d'associé.e, d'installé.e ou de collaborateur.rice, et à la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle ayant le même statut.
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La durée du congé parentalité est de 4 semaines en cas de naissance simple et de 5 semaines en cas de naissance multiple. Pour ouvrir droit à indemnisation, le congé doit être pris en une fois lors de la naissance de l'enfant, ou fractionné en une première période obligatoire de 7 jours à compter de la naissance de l'enfant, puis trois périodes maximums d'au moins une semaine chacune, prises dans les 6 mois de la naissance de l'enfant.
L'indemnisation du congé parentalité est double :
- Indemnisation par l'Assurance Maladie (CPAM) :
- Indemnité journalière de 56,35 euros par jour, pendant 25 jours pour une naissance simple et 32 jours en cas de naissances multiples.
- Elle est conditionnée à une durée minimale d'affiliation d'au moins 10 mois à la date prévue de l'accouchement et à la cessation de toute activité professionnelle pendant la période du congé.
- L'indemnisation n'interviendra que si le bénéficiaire du congé a bien pris la période obligatoire de 7 jours lors de la naissance de l'enfant.
- Indemnisation par la prévoyance du Barreau :
- Le montant varie en fonction du contrat de prévoyance prévu par le Barreau. À Paris, une indemnité journalière de 25 euros par jour est versée pendant 4 semaines, que ce soit en cas de naissance simple ou multiple.
Congé d'adoption : Bénéficiaires, durée et indemnisation
Le congé d'adoption est accessible à tous les avocats, quel que soit leur statut, qui deviennent père ou mère par l'adoption. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants :
- 12 semaines en cas d'adoption d'un enfant.
- 18 semaines et 3 jours en cas d'adoption d'un enfant portant à 3 ou plus le nombre d'enfants à la charge du foyer.
- 25 semaines et 3 jours en cas d'adoption de deux enfants.
- 34 semaines et 3 jours en cas d'adoption de trois enfants ou plus.
Si les deux parents sont avocats, la durée du congé adoption peut être partagée entre eux, augmentant les durées prévues de 25 jours pour une adoption simple et de 32 jours pour les adoptions multiples. Le congé est pris dès l'arrivée de l'enfant au sein du foyer et peut être fractionné en deux périodes, dont la plus courte est d'au moins 25 jours.
L'indemnisation du congé d'adoption est également double :
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- Indemnisation par l'Assurance Maladie (CPAM) :
- Indemnités journalières de 56,35 euros, incluant les week-ends et jours fériés.
- Allocation forfaitaire de repos d'un montant de 1 714 euros.
- Indemnisation par la prévoyance du Barreau :
- Indemnités journalières : le montant varie en fonction de la prévoyance souscrite par l'Ordre des avocats du barreau. À Paris, le montant est de 38 euros par jour pendant une durée de 10 semaines.
- Aides forfaitaires : le montant varie également en fonction du contrat de prévoyance. Au Barreau de Paris, la prévoyance prévoit une allocation de 1 464 euros et une aide de 1 768 euros.
Protection spécifique du collaborateur ou de la collaboratrice durant les congés parentaux et d'adoption
Le collaborateur et la collaboratrice bénéficient d'une protection spécifique en raison de leur situation de maternité et de parentalité. Ainsi, le contrat de collaboration ne peut pas être rompu, sauf en cas de manquement grave aux règles professionnelles non lié à la situation de grossesse ou de parentalité.
Cette protection s'applique à compter de l'annonce de la grossesse, de l'intention de prendre un congé parentalité, ou de l'arrivée d'une adoption, pendant toute la période du congé maternité, parentalité et adoption, et durant 8 semaines après le retour au cabinet. Si le contrat est rompu pendant cette période, la rupture est nulle de plein droit.
Si le contrat est rompu avant l'annonce de la grossesse, de l'intention de suspendre son contrat en raison de sa parentalité, ou de l'arrivée d'une adoption, la rupture est nulle de plein droit si le collaborateur et la collaboratrice informe le cabinet de sa situation dans un délai de 15 jours par LRAR ou par lettre remise en mains propres.
Congé d'hospitalisation
Le congé d'hospitalisation, prévu par la circulaire CNAM du 1er juillet 2021, n'a pas encore fait l'objet d'une transposition au sein du RIN ou du RIBP, mais les dispositions légales sont applicables aux avocat.e.s.
Ce congé est ouvert au père, au conjoint de la mère, ou à la personne libérale liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle, en cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance en unité de soins spécialisés. Il est d'une durée maximale de 30 jours et doit être pris à la suite de la période obligatoire du congé parentalité d'une durée d'une semaine.
Ce congé est uniquement indemnisé par l'Assurance Maladie (CPAM) par le versement d'indemnités journalières d'un montant de 56,35 euros par jour.
Petit guide de sérénité pour le congé maternité
La grossesse et la maternité peuvent être des moments anxiogènes pour les avocates collaboratrices libérales. Anticiper la grossesse et la prise en charge du congé maternité permet de vivre cette période le plus sereinement possible.
Durée du congé maternité : 16 semaines
Le principe du congé maternité est défini à l'article 14.5.1 du RIN de la profession d'avocat. La période de suspension ouvre droit à repos rémunérés. Le cabinet est tenu de maintenir le versement de sa rétrocession d'honoraires à l'avocate collaboratrice libérale, qui doit ensuite reverser au cabinet les indemnités journalières de la sécurité sociale et l'allocation forfaitaire de l'organisme de prévoyance collective du Barreau.
Les prestations maternité de la CPAM
L'Assurance Maladie verse deux types de prestations maternité à l'avocate collaboratrice libérale : les indemnités journalières d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel. Seules les indemnités journalières doivent être reversées au cabinet.
Le congé maternité pas à pas : les 7 étapes à suivre
Étape 1 : la déclaration de grossesse
La déclaration de grossesse a pour but d'informer l'Assurance Maladie et la CAF de la grossesse et de l'arrivée future d'un enfant. Elle doit intervenir avant la fin du 3ème mois de grossesse et est généralement effectuée par le médecin ou la sage-femme en charge du suivi de la grossesse.
Étape 2 : l'information au cabinet
L'annonce de la grossesse n'est encadrée par aucune condition de délai ou de forme. Il est conseillé de le dire suffisamment tôt pour que le cabinet puisse s'organiser en cas de remplacement de l'avocate pendant le congé maternité.
Étape 3 : les démarches auprès de l'Ordre des avocats
Il est nécessaire de se rapprocher de l'Ordre des avocats au sujet de son congé maternité pour obtenir la liste des démarches à effectuer, notamment vis-à-vis de la prévoyance collective du Barreau, et pour que l'Ordre puisse informer les services concernés du fait que l'avocate collaboratrice libérale est en congé maternité.
Étape 4 : les démarches auprès de la CPAM
La CPAM a élaboré le carnet de maternité des femmes chefs d'entreprise, qui contient quelques explications sur le congé maternité des professionnelles libérales ainsi que de nombreux feuillets à remplir au fur et à mesure des étapes de la grossesse.
Étape 5 : les démarches auprès de la prévoyance collective du Barreau
Conformément aux informations reçues de la part de l'Ordre, l'avocate collaboratrice libérale doit informer l'organisme de prévoyance collective du Barreau de ses dates de congé maternité pour obtenir le versement des prestations.
Étape 6 : les démarches après la naissance de l'enfant
Il faut informer divers organismes de la naissance de l'enfant : l'Assurance Maladie, la mutuelle, la CAF, les impôts, l'organisme de prévoyance collective du Barreau et la CNBF pour bénéficier d'une exonération de 25% des cotisations forfaitaires de base.
Étape 7 : le reversement des prestations maternité au cabinet
L'avocate collaboratrice libérale doit reverser au cabinet les indemnités journalières de la CPAM et les prestations maternité de l'organisme de prévoyance collective du Barreau.
Difficultés et règlement des litiges
En cas de difficultés avec le cabinet, il est nécessaire d'informer l'Ordre des avocats. Si l'avocate collaboratrice libérale s'estime victime de pratiques discriminatoires, elle peut saisir le Défenseur des droits ou l'un de ses délégués en région.
En cas de difficultés avec la CPAM, il est possible de contacter le service social de l'Ordre des avocats pour solliciter une aide dans le traitement des difficultés. En cas de désaccord, l'avocate collaboratrice libérale doit écrire à la CPAM par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence de réponse dans un délai de deux mois équivaut à une décision implicite de rejet.
La protection de la femme enceinte et les obligations de l'employeur
Le code du travail protège les conditions de travail de la femme enceinte et prévoit des dispositions particulières (changement de poste, travail de nuit…) prévues à l’article L. 1225-1 et suivant du CT. La femme enceinte a des droits et l’employeur des obligations, avant, pendant et après le congé maternité.
Durée : Par principe le congé maternité est d’une durée de 16 semaines. C’est un droit et non une obligation, cette durée et donc modulable. Toutefois, un employeur ne peut faire travailler la femme durant une période minimum de 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et de 6 semaines après l’accouchement (art.
Changement de poste de travail : La salariée enceinte peut demander à changer de poste si son état de santé médicalement le justifie ou si son poste n’est pas compatible avec sa grossesse. Ce sera notamment le cas si elle travaille auprès de produits à risque (art. R.1225-4) ou si elle travaille de nuit (L.1225-9 CT). De plus, certaines activités sont interdites (art. Si l’employeur ne peut rien lui proposer, il devra lui verser tout ou partie de son salaire. En cas de refus de changement de poste, l’employeur risque une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive (art. R.
Droit aux absences : La salariée en début de grossesse peut s’absenter de son poste de travail pour se rendre aux examens médicaux obligatoires et percevoir sa rémunération (art. L.1225-16 CT).
Informer son employeur : Ces droits commencent à compter du moment où l’employeur a été informé de la grossesse. La salariée doit envoyer à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre récépissé, un certificat médical attestant de sa grossesse et mentionnant la date présumée d’accouchement (C. trav., art. R.
Pendant le congé maternité la femme enceinte bénéficie d’une protection absolue. Le code du travail interdit la rupture du contrat de travail d’une femme enceinte ou nouvellement accouchée (art. L.1225-4 CT). Il est donc interdit de licencier la salariée pendant la période de congé maternité (16 semaines). L’employeur n’a pas le droit de licencier la salariée, quel qu’en soit le motif, ni même de prendre des mesures préparatoires au licenciement. Le licenciement intervenu durant cette période est nul (art. L1225-70 CT).
La salariée enceinte bénéficie également d’une protection dite relative avant et après son congé maternité. Avant son congé maternité, cette protection s’étend de l’information par la salariée de son état de grossesse jusqu’au congé maternité. Après son congé maternité. A l’issue du congé de maternité, la salariée est soumise à un examen de reprise de travail par le médecin du travail (art. R 4624-31 CT).
Guide CNB pour la parentalité
Pour la première fois, le Conseil national des barreaux (CNB) a publié en décembre 2023 un guide pour aider les avocats à gérer l’arrêt d’activité lié à la parentalité, à destination des collaborateurs comme des indépendants. Ce guide compile les démarches à accomplir auprès des différents organismes et répond aux nombreuses questions dont les commissions Collaboration et Protection sociale ont été destinataires. Il a pour objectif de faire connaître les prestations ‒ indemnités et congés ‒ auxquelles ont droit les avocats qui deviennent parents.
Catheline Modat : Les droits concernent tous les avocats qui deviennent parents. On ne parle plus de maternité, mais de parentalité : nous sommes dans une dynamique de droits pour les hommes également. Les avocates ont au moins 16 semaines de congé pour la maternité ‒ en cas de naissance unique, les congés étant plus longs en cas de naissance de jumeaux et triplés ‒ et les avocats ont quatre semaines de congé parentalité. Il y a également une durée de congés pour l’adoption qui dépend du nombre d’enfants à charge. Il existe par ailleurs des dispositions moins connues : en 2021, un congé pour hospitalisation de l’enfant de 30 jours consécutifs a été créé. Il existe enfin un congé parental qui ne donne pas lieu à indemnisation, et un congé deuil de 15 jours. Dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons obtenu une majoration de 10 % de la pension des femmes qui ont élevé trois enfants.
Catheline Modat : L’idée est venue de Charles-Edouard Pelletier, président de la commission Collaboration. Il avait à cœur de donner à la profession un guide qui aurait une diffusion nationale sur les questions de parentalité. La commission Protection sociale a été créée au début de la mandature 2021-2023. À ce moment-là, la Commission collaboration s’est saisie de questions portant notamment sur le mauvais traitement fait par certaines CPAM, du fait de leur mauvaise compréhension du statut de collaborateur libéral. Parallèlement, la jeune Commission Protection sociale a fait le constat général que les avocats étaient assez mal informés de leurs droits en matière de protection sociale. Il était donc important de mettre en place des outils pratiques. Nous avons mis en place une foire aux questions (FAQ) sur la protection sociale et avions ainsi commencés à répondre aux principales questions qui nous étaient remontées. Dans le prolongement, nous avons voulu faire un guide, siglé CNB, pour diffuser ces réponses le plus largement possible. Les avocats qui deviennent parents doivent aller à la pêche aux informations sur plein de sites différents. Notre idée était de rassembler ces informations : le guide regroupe les droits du régime général de l’assurance maladie, les droits des contrats collectifs du barreau et les droits de la CNBF. Les guides CNB sont très vus et utilisés.
Catheline Modat : Elles sont très diverses. En début de mandature, nous avions beaucoup de questions particulières sur le traitement des demandes d’indemnité par la CPAM qui ne comprenait pas le statut de collaborateur et refusait de verser les indemnités journalières. La CPAM a reconnu que c’était une mauvaise interprétation. La commission Protection sociale a également été beaucoup sollicitée pour des problématiques de durées minimales d’affiliation pour bénéficier des indemnités. Depuis l’été dernier, il faut 6 mois d’affiliation obligatoire au régime des avocats avant de pouvoir bénéficier des prestations. Certaines consœurs, quand elles déménagent, se font omettre d’un barreau plutôt que de demander un transfert. Elles sortent ainsi de la profession avant de la rejoindre à nouveau, et n’ont alors pas la durée minimum d’affiliation. Là, les textes sont clairs, on ne peut rien faire.
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