Le congé de maternité est une période cruciale dans la vie d'une femme, marquée par des droits et des obligations, notamment en matière fiscale. Que vous soyez salariée, indépendante ou fonctionnaire, il est essentiel de comprendre comment obtenir votre attestation fiscale et comment déclarer correctement les indemnités perçues pendant cette période. Ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires pour naviguer sereinement dans ces démarches.
Durée et Aménagement du Congé de Maternité
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, divisé en une période prénatale (avant l'accouchement) et une période postnatale (après l'accouchement). Le congé de maternité est obligatoire, avec une durée variable selon le nombre d'enfants à naître :
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3 ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Naissances multiples (jumeaux) | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Naissances multiples (triplés ou plus) | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Il est possible de renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
Aménagement du Congé Prénatal
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les cas suivants :
- En cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines.
- En cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse et adresser une demande à votre caisse d’assurance maladie. L'accord de votre employeur n'est pas requis.
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Report d'une Partie du Congé Prénatal
Vous pouvez également décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal, dans la limite de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour cela, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse et adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants :
- Demande de report du congé de maternité.
- Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. L'accord de votre employeur n'est pas obligatoire. Attention, si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.
Congé Pathologique
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement.
- 4 semaines après l'accouchement.
Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie, accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse, attestant de votre état pathologique et précisant la durée prévisible.
Accouchement Prématuré
Si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
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Hospitalisation de l'Enfant
Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à votre caisse d’assurance maladie de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à votre caisse d’assurance maladie. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Décès de l'Enfant ou de la Mère
En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal. En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable (22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes). Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411 "Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né". Le formulaire est à transmettre à l'employeur.
Indemnités Journalières de Maternité
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu et vous ne percevez pas votre salaire. Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.
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Conditions d'Attribution des IJ
Pour bénéficier des indemnités journalières, il est impératif de cesser toute activité salariée pendant la durée du congé maternité. Ces indemnités sont attribuées :
- à la mère : durant le congé prénatal (avant la naissance) et postnatal (après la naissance).
- au père : dans le cadre du congé de paternité.
Afin d’y prétendre, l’assuré(e) doit remplir certaines conditions, à savoir :
- Justifier d’une immatriculation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale à la date prévue de l’accouchement ou à la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer.
- Répondre aux critères liés aux cotisations ou au nombre d’heures travaillées, requis pour percevoir les prestations en espèces de l’Assurance Maladie.
Depuis le 20 août 2023, les conditions sont les suivantes :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail.
- Ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
- Ou avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €.
- Ou avoir cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
- Cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.
Avant le 20 août 2023, les conditions étaient les suivantes :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail.
- Ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
- Ou avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €.
- Ou avoir cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
- Cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi), vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois.
- Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.
C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.
Calcul des IJ
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Les IJ sont versées tous les 14 jours.
IJ pour les travailleuses indépendantes
Si vous êtes travailleuses indépendantes, praticiennes ou auxiliaires médicales, ou encore conjointes collaboratrices de personnes exerçant ces activités, pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières, vous devez cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception des indemnités, avec 8 semaines d’arrêt minimum (dont 6 semaines après l’accouchement), en plus de remplir les conditions d’affiliation fixées par la Sécurité sociale.
Sous réserve de remplir ces conditions, vous pourrez prétendre à :
- Une indemnité journalière forfaitaire de 64,52 € par jour, versée pour chaque jour de cessation d’activité.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 925 € versée en deux temps : 50 % au début du congé maternité et le solde à la fin des 8 semaines d’arrêt obligatoires.
Ces montants correspondent au barème en vigueur au 1er janvier 2025 et sont consultables auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Déclaration des Indemnités Journalières et Attestation Fiscale
Imposabilité des IJ
Considérées comme des « revenus de remplacement », les indemnités journalières, y compris celles versées pour un arrêt de travail dû à une pathologie de grossesse, doivent impérativement être déclarées aux impôts. Toutefois, certaines d’entre elles peuvent être exonérées d’impôt, en totalité ou en partie. C’est notamment le cas lorsque des conditions de travail spécifiques justifient des indemnités complémentaires de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), comme les emplois de nuit ou à risque.
Où Déclarer les Indemnités Maternité ?
Les indemnités journalières doivent être déclarées dans la catégorie « traitements et salaires » de votre déclaration fiscale. En principe, les montants sont préremplis par l’administration fiscale, qui obtient ces informations directement de l’Assurance Maladie. Vous les retrouverez dans les cases 1AJ à 1DJ. Il est conseillé de vérifier ces montants et de les rectifier en cas d'erreur, soit directement dans votre déclaration en ligne, soit en contactant les services fiscaux.
Obtenir Votre Relevé Fiscal
En cas de doute sur le montant exact des indemnités perçues, vous pouvez télécharger votre relevé fiscal directement depuis votre compte Ameli :
- Rendez-vous sur le site Ameli.
- Connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe.
- Allez dans la section « Mes démarches », puis « Télécharger », et cliquez sur « Relevé fiscal ».
- Sélectionnez la période souhaitée, validez et téléchargez votre relevé fiscal.
Ce relevé est disponible quelques semaines avant le début de la déclaration d’impôt et reste accessible pendant six mois.
Protection contre le Licenciement
Vos conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé :
Pendant le Congé de Maternité
La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
Après le Congé de Maternité
- Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue.
- Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés : Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin de votre congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
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