L'agrément délivré par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est une étape cruciale pour exercer le métier d'assistant maternel en France. Il s'agit d'une reconnaissance officielle des compétences et des conditions d'accueil offertes par le professionnel, garantissant ainsi la sécurité et le bien-être des enfants qui lui sont confiés. Cet article détaille les aspects essentiels de l'agrément PMI, allant des conditions d'obtention aux obligations de formation, en passant par les critères d'évaluation et les démarches à suivre.
Introduction : Le Rôle Essentiel de l'Assistant Maternel
L'assistant maternel joue un rôle important pour l’enfant accueilli et les parents. Il assure un rôle de transition, lors de la séparation. Au quotidien, il assure une prise en charge globale de l’enfant : alimentation, hygiène, sommeil, éveil, développement affectif… En fonction de ses conditions d’accueil, l’assistant maternel peut accueillir simultanément de 1 à 4 enfants maximum. L'assistant maternel ou l'assistante maternelle représente le mode d'accueil des jeunes enfants le plus utilisé.
Qu'est-ce que l'agrément PMI ?
Pour exercer le métier d'assistant maternel, il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) du lieu de domicile. L'agrément est délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (PMI). Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Généralement, il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément délivré par le Département permet aux assistantes et assistants maternels d'être reconnus comme des professionnels de la petite enfance en les inscrivant dans une dynamique de qualité d'accueil du jeune enfant et de sa famille. Il/elle est agréé-e par le Conseil départemental de sa résidence après avis des services de la protection maternelle et infantile (PMI).
Les Étapes Clés pour Obtenir l'Agrément
1. Information et Préparation
Avant de se lancer dans les démarches, il est recommandé de participer à une réunion d'information sur le métier d'assistant maternel. Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Ces réunions permettent de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
2. La Demande d'Agrément
Pour devenir assistant maternel agréé, il est nécessaire de remplir certaines conditions et d'en faire la demande auprès des services du département. Un formulaire de demande d’agrément doit être complété, accompagné d'un certificat médical. Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs. Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément. Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez. Ce formulaire est à adresser au Président du conseil départemental.
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Le formulaire de demande d'agrément est disponible sur internet : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel. Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam.
Si vous exercez votre activité d'assistante maternelle à votre domicile, vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Si vous exercez votre activité dans une maison d'assistantes maternelles (Mam), vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
- Certificat médical
- Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
- Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’Union européenne
- Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam
- Autorisation d'ouverture au public du maire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
3. L'Instruction de la Demande par la PMI
Le service de Pmi a 3 mois pour instruire la demande. L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes : Étude de votre dossier de demande, Tenue d'un ou plusieurs entretiens, Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile. Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours. Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
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- Entretien de motivation : Vous serez évaluée sur vos capacités éducatives lors d’un entretien avec la puéricultrice. Par exemple, on pourrait vous demander comment vous réagiriez si un enfant ne respecte pas les règles établies ou comment vous favorisez le développement social et émotionnel des enfants.
- Inspection du logement : Votre domicile sera inspecté pour vérifier sa conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène nécessaires à l’accueil des enfants. Assurez-vous que votre logement est propre, bien rangé et sécurisé pour les enfants.
La visite de la PMI vise à évaluer votre motivation, vos compétences et votre compréhension du métier d’assistante maternelle. Anticipez les questions importantes et formulez vos réponses par écrit. Cela inclut vos motivations, vos connaissances sur le développement de l’enfant, et votre plan pour sécuriser votre logement.
Il est essentiel de revoir la sécurité et la propreté de votre domicile avant l’arrivée de la PMI. Une astuce simple consiste à inviter des amis ou des voisins avec de jeunes enfants à venir chez vous. Prévoyez comment occuper votre enfant pendant l’entretien, expliquez-lui la situation. Utilisez les cinq sens pour créer une atmosphère accueillante lors de l’arrivée de la PMI. En résumé, une bonne préparation à la visite de la PMI réduit le stress et augmente vos chances de succès.
4. La Décision du Conseil Départemental
La décision du Président du conseil départemental est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté. L'agrément peut être accepté ou refusé.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire français. Une attestation est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours. Vous pouvez contester la décision et former un recours.
5. Le Renouvellement de l'Agrément
Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
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Les Critères d'Évaluation de la PMI
La PMI évalue plusieurs aspects pour s'assurer que l'assistant maternel est apte à assurer la sécurité, le bien-être et le développement des enfants accueillis.
- Compétences éducatives : Les questions posées par la PMI portent souvent sur vos compétences éducatives, votre état de santé (éventuels problèmes de dos, de genoux, savoir comment les prévenir…) et sur le développement psychomoteur des enfants, vos convictions personnelles et votre organisation.
- Sécurité et hygiène du logement : Votre agrément pourrait être refusé si votre domicile ne répond pas aux normes de sécurité ou si vous ne démontrez pas les compétences éducatives requises. Assurez-vous donc que votre logement est conforme aux exigences de la PMI et que vous êtes bien préparée pour l’entretien.
- Motivation et compréhension du métier : Anticipez les questions auxquelles vous pourriez être confrontée lors de l’entretien avec la puéricultrice de la PMI. Par exemple, vous pourriez être interrogée sur votre expérience avec les enfants, votre capacité à gérer les situations délicates et votre compréhension des besoins des enfants à différents stades de développement.
- État de santé : Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs.
La Formation Obligatoire
Une fois votre agrément obtenu, vous devez suivre une formation d’une durée de cent vingt heures, dont soixante doivent obligatoirement être réalisées avant l’accueil du premier enfant. Les soixante heures restantes peuvent être effectuées dans les deux ans qui suivent ce premier accueil. Depuis 2007 une formation spécifique obligatoire est effectuée par les assistantes ou assistants maternels. Cet agrément leur reconnaît un statut professionnel et constitue la garantie de conditions d’accueil satisfaisantes pour l’enfant. Depuis 2007, toute assistante ou tout assistant maternel agréé est tenu de suivre une formation d'une durée minimale de 120 heures dont 80 heures avant l'accueil du premier enfant, et 40 heures dans les deux ans suivant le premier accueil.
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:
- Besoins fondamentaux de l’enfant
- Spécificités du métier d’assistante maternelle
- Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.
L'Attestation d'Honorabilité
Aujourd’hui, tous les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, sauf les assistants maternels travaillant pour un particulier employeur, et lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental. L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05), je dois joindre mon attestation d’honorabilité à mon dossier de demande. Je dois également renouveler ma demande d’attestation d’honorabilité a minima tous les 5 ans au cours de mon exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental. Si je travaille en crèche familiale, je dois présenter une attestation d’honorabilité valide lors du recrutement par mon futur employeur et tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel lors des vérifications organisées par mon employeur. Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur l’employeur. Lors de sa présentation à mon conseil départemental, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois. En cas de non présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à ma demande d’agrément et si je suis en activité, il procèdera au retrait de mon agrément pour mettre fin à l’exercice de mon activité professionnelle.
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent à mon domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés. Les personnes majeures vivant à mon domicile : Il s’agit de toutes les personnes majeures vivant dans mon foyer (excepté les majeurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) : conjoint, parent, colocataire, etc. Ces personnes doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte. Au besoin, je peux les accompagner dans la démarche. Je dois fournir la ou leurs attestations d’honorabilité dans mon dossier lors de ma demande d’agrément ou de son renouvellement. Le contrôle des antécédents judiciaires portera, pour ces personnes, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Les personnes mineures de plus de 13 ans vivant à mon domicile : Il s’agit de toutes les personnes mineures de + de 13 ans vivant dans mon foyer (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Lors de ma demande d’attestation, je dois les rajouter dans le formulaire prévu à cet effet, ils figureront donc sur mon attestation d’honorabilité.
La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet : Demander une attestation d'honorabilité en tant qu'assistante maternelle. Si vous allez exercer dans le département du Rhône (69), vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité. Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile. Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer.
Les Obligations de l'Assistant Maternel Agréé
Une fois l'agrément obtenu, l'assistant maternel est tenu de respecter certaines obligations :
- Respect du nombre d'enfants accueillis : L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4. Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité.
- Suivi régulier par la PMI : Durant toute la validité de l’agrément, les assistants maternels bénéficient d’un suivi assuré par les professionnels de la petite enfance du Conseil départemental (puéricultrice encadrante, puéricultrice, assistante sociale, éducatrice de jeunes enfant).
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
- Inscription sur monenfant.fr : Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Aides Financières Possibles
Votre Caf peut vous accorder des prêts à taux zéro 0 de 10 000 euros maximum pour les assistantes maternelles agrées ou en cours d’agrément. La demande est à effectuer auprès de votre Caf après avoir sollicité l’avis des services de la protection maternelle et infantile. Si vous êtes un(e) nouvel(le) assistant(e) maternel(le) une prime à l’installation peut vous être versée par votre Caf.
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