L'agrément est une étape indispensable pour exercer le métier d'assistant maternel. Il s'agit d'une reconnaissance officielle des compétences et des conditions d'accueil offertes aux jeunes enfants. En Mayenne, comme ailleurs en France, l'obtention de cet agrément est soumise à des conditions précises et à une procédure rigoureuse. Cet article détaille les aspects essentiels de l'agrément d'assistant maternel en Mayenne, allant des conditions requises aux démarches à suivre, en passant par les droits et devoirs des assistants maternels agréés.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistant maternel ?
L'agrément est une autorisation délivrée par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et infantile (PMI). Il reconnaît à l'assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l'accueil de jeunes enfants dans un environnement sûr et stimulant. Il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable et permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Mam).
Sans cet agrément, il est illégal d'accueillir des enfants contre rémunération, soulignant l'importance de cette démarche pour exercer légalement et professionnellement. Vous pouvez être agréé(e) et ne pas exercer votre métier ; mais vous ne pouvez accueillir des enfants sans être agréé(e).
Conditions d'agrément
Pour obtenir l'agrément, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment :
- Garanties d'accueil : Le candidat doit présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.
- Honorabilité : Une attestation d’honorabilité est requise, garantissant l'absence de condamnations incompatibles avec l'exercice auprès de mineurs. Cette attestation doit être fournie lors de la demande d'agrément, de son renouvellement, et a minima tous les 5 ans au cours de l'exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental. Si vous travaillez en crèche familiale, vous devez présenter une attestation d’honorabilité valide lors du recrutement par votre futur employeur et tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel lors des vérifications organisées par votre employeur. Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur l’employeur. Lors de sa présentation à votre conseil départemental, votre attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois. En cas de non présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à votre demande d’agrément et si vous êtes en activité, il procèdera au retrait de votre agrément pour mettre fin à l’exercice de votre activité professionnelle.
- Vérification de l'entourage : Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant maternel (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés. Les personnes majeures vivant dans le foyer doivent fournir une attestation d'honorabilité distincte. Les personnes mineures de plus de 13 ans doivent être rajoutées dans le formulaire de demande d’attestation.
- Formation : Les assistants maternels doivent valider une formation pour obtenir l'agrément. Cette formation est gratuite, organisée et financée par les services du département. La formation a une durée totale de 120 heures dont la première partie (80 heures) doit être validée avant de pouvoir commencer à accueillir des enfants.
Procédure de demande d'agrément en Mayenne
La procédure de demande d'agrément comprend plusieurs étapes :
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- Information : Il est recommandé de participer aux réunions d'information sur le métier d'assistant maternel, régulièrement organisées par le conseil départemental. Les services de PMI peuvent renseigner sur les dates de ces réunions.
- Constitution du dossier : Un formulaire de demande d’agrément doit être complété, accompagné d'un certificat médical et de l'attestation d'honorabilité. Ce formulaire est à adresser au Président du conseil départemental. Lors de votre demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05), vous devez joindre votre attestation d’honorabilité à votre dossier de demande.
- Instruction de la demande : Le service de PMI dispose de 3 mois pour instruire la demande. Il étudie le dossier, réalise un ou plusieurs entretiens avec le candidat et effectue une ou plusieurs visites à son domicile.
- Décision : La décision du Président du conseil départemental est notifiée au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse au delà de ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. Une attestation est délivrée. En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
- Renouvellement : Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Rôle de la Commission Consultative Paritaire Départementale (C.C.P.D.)
La Commission Consultative Paritaire Départementale (C.C.P.D.) joue un rôle essentiel dans la défense des droits des assistants maternels. Les élus de cette instance ont vocation à vous défendre en cas de retrait, de suspension, de non renouvellement ou de restriction de l’agrément qui vous permet d’exercer votre profession.
Force Ouvrière présente des candidats à la C.C.P.D. qui s’opposent à l’arbitraire, acquièrent une expérience dans la défense des situations individuelles, étudient les dossiers et sont à l’écoute pour dispenser aide et conseils. Ils ont obtenu les mêmes garanties et droits que les autres délégués du personnel. Membres actifs du Syndicat Force Ouvrière, ils agissent pour que votre statut reconnaisse et protège votre activité professionnelle, tant sur le plan départemental que national. FO se bat pour vous protéger face à la précarité de vos emplois.
Missions et aptitudes de l'assistant maternel agréé
L'assistant maternel agréé a pour mission principale d'accueillir et d'accompagner les jeunes enfants dans leur développement. Ses missions quotidiennes incluent :
- Observer les enfants afin de suivre et de favoriser leur éveil et leur développement.
- Accompagner le jeune enfant dans ses besoins quotidiens (séparation, repas, change, sieste, jeux, activités) et assurer les soins quotidiens (hygiène, repas) tout en respectant le rythme de chaque enfant.
- Proposer un programme d’activités ludiques et éducatives adaptées à l’enfant afin de stimuler son éveil.
- Soutenir et écouter les parents, les informer du déroulement de la journée de l’enfant (transmissions écrites ou orales), de manière à assurer une continuité dans la satisfaction des besoins de l’enfant.
Pour mener à bien ces missions, l'assistant maternel doit posséder certaines aptitudes, telles que :
- Sensibilité à l’univers des tout-petits.
- Patience.
- Sens aigu de l'observation.
- Souci de la sécurité et de l’hygiène.
- Sens des responsabilités.
- Dynamisme et endurance.
- Capacités relationnelles.
- Pédagogie.
Lieux d'exercice et rémunération
Les assistants maternels et assistants maternels ont la possibilité de travailler :
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- À leur domicile : idéal lorsque l’on souhaite travailler chez soi, et garder une grande liberté d’organisation. Dans ce cas, l’assistant maternel est salarié des parents des enfants accueillis ;
- Dans une maison d’assistants maternels : cela permet de travailler en équipe, de construire un projet avec d’autres assistants maternels, tout en restant salarié des parents des enfants accueillis ;
- Dans une crèche familiale : dans ce cas, les assistantes et assistants maternels sont salariés de la crèche.
Le salaire de l'assistant maternel agréé se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités.
Formation et diplômes
Les assistants maternels doivent valider une formation pour obtenir l'agrément. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. La formation a une durée totale de 120 heures dont la première partie (80 heures) doit être validée avant de pouvoir commencer à accueillir des enfants.
Le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, le CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) et le titre professionnel Assistant maternel - Garde d'enfants préparent au métier d'assistant maternel.
L'importance des relais petite enfance
Pour échanger avec d’autres professionnels de la petite enfance, et permettre aux enfants accueillis de rencontrer d’autres enfants, l’assistant maternel ou l’assistante maternelle fréquente régulièrement d’autres lieux, comme le relais petite enfance, la ludothèque, la médiathèque… Le relais petite enfance est à leur écoute et les soutient dans leurs pratiques professionnelles. Sorties au relais petite enfance, à la bibliothèque, à la ludothèque, au parc, au musée, au théâtre, permettant l’ouverture vers d’autres enfants et adultes, font partie du quotidien des assistants maternels.
Un secteur en demande
Le secteur de la petite enfance fait face à de très forts besoins de recrutement. À l’horizon 2030, environ 150 000 assistantes maternelles et assistants maternels seront partis à la retraite. Le besoin de renouvellement est très important.
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