L'accueil des jeunes enfants est un enjeu majeur de société. Parmi les solutions de garde, l'assistante maternelle agréée occupe une place importante. Cet article explore les aspects cruciaux de cette profession, en mettant l'accent sur l'agrément, les contrôles de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les obligations des différentes parties prenantes.
L'Agrément : Sésame Indispensable pour Devenir Assistant Maternel
Pour exercer légalement le métier d'assistant maternel, l'obtention d'un agrément délivré par les services départementaux de la PMI est impérative. Cet agrément, généralement valable cinq ans et renouvelable, confère un statut professionnel à l'assistant maternel et certifie que toutes les conditions nécessaires à l'accueil des jeunes enfants sont réunies.
Les critères d'agrément
L'agrément est accordé par le président du conseil départemental en fonction de critères rigoureux définis par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles. L'instruction de la demande est assurée par le service de PMI, qui doit s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du demandeur. Le demandeur doit disposer d’un logement (ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié) lui permettant de garantir le bien-être et la sécurité des mineurs.
La procédure d'agrément
L'instruction comprend des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile, ainsi qu'une ou plusieurs visites à son domicile. Ces entretiens et visites permettent d'évaluer si les conditions légales d'agrément sont remplies, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du Code de l'action sociale et des familles.
L'attestation d'honorabilité : une garantie de sécurité
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile disposent d'une attestation d'honorabilité datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit que l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.
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La demande d'attestation d'honorabilité s'effectue en ligne via le site honorabilite.social.gouv.fr.
Publication des coordonnées
L'agrément est accordé à l’assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr.
Refus ou restriction de l'agrément
Le refus d’agrément ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants est motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Durée et renouvellement de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. La première demande de renouvellement est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. Tout renouvellement est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité.
Les Contrôles de la PMI : Un Suivi Essentiel
La PMI joue un rôle crucial dans le suivi des assistantes maternelles. Ses professionnels (médecins, puéricultrices, Éducateurs de Jeunes Enfants) ont une double mission de contrôle et d'accompagnement.
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La nécessité du contrôle
Les contrôles sont perçus comme nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants accueillis. Ils permettent de s'assurer que l'assistant maternel respecte les règles et offre un environnement adapté aux besoins des jeunes enfants.
Les modalités du contrôle
Dans le cadre de l'accompagnement ou du contrôle réalisé par le Département, l'assistant maternel est tenu de recevoir à son domicile les travailleurs médicaux-sociaux.
Les critiques et les attentes des assistantes maternelles
Cependant, de nombreuses assistantes maternelles expriment un sentiment de manque d'accompagnement et d'arbitraire dans les contrôles. Elles souhaitent moins de contrôles liés à la sécurité et plus d'accompagnement lié à l'épanouissement de l'enfant.
L'harmonisation des pratiques
Des disparités existent entre les départements en matière de pratiques de contrôle. Un cadre national d'échanges entre les PMI serait souhaitable pour harmoniser les pratiques.
Les Obligations de l'Assistant Maternel
L'assistant maternel a des droits mais aussi des obligations.
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Formation obligatoire
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire.
Respect de l'agrément
L'assistant maternel doit respecter le contenu de son agrément, et notamment le nombre et l’âge des enfants accueillis.
Assurance professionnelle
L’assistant maternel doit souscrire à une assurance professionnelle pouvant couvrir les dommages causés et subis par les enfants accueillis dans le cadre de son activité.
Signalement
En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant qu’il accueille, l’assistant maternel a l’obligation de le signaler.
Inscription sur monenfant.fr
L'inscription de l'assistant maternel sur le site de la Caf monenfant.fr est obligatoire.
Les Obligations du Parent Employeur
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur et a des droits et des devoirs.
Obligations lors de l'embauche
Le parent doit s’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité et se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
Respect de la convention collective
Le parent doit respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Contrat de travail
Le parent doit établir un contrat de travail écrit.
Rémunération
Le parent doit respecter le salaire minimum conventionnel et rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires.
Le Cadre Légal et Conventionnel
Les relations entre les assistants maternels et les particuliers employeurs sont régies par le Code de l’action sociale et des familles et par la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
La convention collective nationale
Cette convention collective, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, résulte de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile précédemment en vigueur. Elle s’articule autour d'un socle commun applicable à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de cette convention collective et de deux socles spécifiques, l’un ayant vocation à s'appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur, l’autre ayant vocation à s'appliquer aux salariés du particulier employeur.
Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
Les MAM concentrent parfois les tensions et les disparités de pratiques et d'exigences. Certains départements sont opposés aux MAM et font tout pour bloquer les projets.
Le Nombre d'Enfants Accueillis
Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. Le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Dans certaines situations, ce nombre peut être augmenté temporairement ou de manière exceptionnelle.
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