Le signalement d'une agression sexuelle impliquant une assistante maternelle est une situation grave qui nécessite une intervention rapide et coordonnée. Cet article détaille les procédures à suivre, les mesures de protection de l'enfance mises en place, ainsi que les enjeux juridiques et sociaux liés à ces signalements.
L'ampleur des violences sexuelles sur les enfants
Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée en janvier 2021, 160 000 enfants subiraient des violences sexuelles chaque année. Il est crucial de comprendre que « le plus souvent, les enfants qui subissent des violences sexuelles ne savent pas quoi faire ni à qui en parler, surtout quand leur agresseur est un proche. » De plus, « l'histoire de l'inceste, c'est l'histoire d'une société qui veut faire comme si ça n'existait pas. Ce silence si bruyant, c'est celui auquel se heurtent les victimes lorsqu'elles révèlent les violences. »
Qui signaler et comment ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier (parent, voisin,…) ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin…). L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît. Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Pour signaler une situation de maltraitance, plusieurs options sont possibles :
- Le 119 : Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
- Les services du département ou la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) : Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
- Le procureur de la République : Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.
- Le juge des enfants : À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.
La procédure de signalement
Une fois le signalement effectué, la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) reçoit le signalement et l’analyse. Une enquête sociale est réalisée. Des professionnels se rendent au domicile familial pour comprendre la nature du danger et l’évaluer.
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Enquête sociale et évaluation du danger.
Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l'enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l'enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés. Ainsi, les principales étapes mises en place à la suite d'un signalement sont les suivantes : Enquête sociale : les professionnels se rendent auprès de l'enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s'il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
Mesures de protection de l'enfance
Si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, des actions sont mises en place. Dans le cas où le danger est immédiat, il peut être confié à un établissement spécialisé, sur décision du juge pour enfants. Si le danger n’est pas immédiat, la famille peut être accompagnée pour améliorer la situation. Tout au long de l’enquête, la famille ou l’enfant peuvent être accompagnés par des professionnels.
Si le danger est immédiat, une fois le signalement pris en compte, il remonte directement au procureur. En 24 à 72 heures, des dispositions peuvent être prises pour protéger l’enfant et mettre en place la procédure d’assistance éducative. Il peut par exemple être temporairement placé. Lorsque le danger n’est pas immédiat, la procédure après le signalement durera plusieurs semaines. Une fois l’enquête réalisée, différentes mesures pour garantir le bien de l’enfant sont possibles. Les mesures administratives sont prises par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en accord avec les parents. Cela peut passer par une mesure d’accueil provisoire. L’enfant est accueilli dans une famille d’accueil ou dans un Village d’Enfants et d’Adolescents. Le Juge des Enfants peut réduire ou suspendre leur autorité parentale. Cela peut entraîner une réduction des droits de visite ou d’hébergement, ainsi qu’une limitation du pouvoir de décision des parents concernant leur enfant. Un procédure de signalement peut également conduire à une procédure de délaissement parental si les parents n’entretiennent pas de relation suffisante pour assurer l’éducation et le développement de l’enfant. Dans des cas de maltraitance ou d’abus sexuels, des poursuites pénales peuvent être engagées par le procureur.
Mise en place des mesures de protection : si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place. Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation. Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers). Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés. L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée. Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation.
Définition de l'enfant en danger
Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :
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- Santé ou développement physique
- Sécurité
- Moralité
- Éducation ou développement intellectuel
- Développement affectif ou social
Exemples de situations de danger :
- Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux
- Violence physique (frapper, brûler,…) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,…)
- Agression et/ou exploitation sexuelle
- Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant
- Incitation à consommer des produits stupéfiants
Conséquences pour l'assistante maternelle
Dans les cas de suspicion de maltraitance ou d'abus sexuels impliquant une assistante maternelle, des mesures spécifiques sont mises en place. Mme Muguette Dini a appelé l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'insuffisante protection des enfants dans les cas de suspicion de maltraitance, soulignant un décalage préjudiciable entre la durée des retraits des agréments des assistant(e)s maternel(le)s et les délais nécessaires à la justice pour rendre ses conclusions.
Suspension d'agrément
Dans l'état actuel des textes, la suspension d'agrément est une mesure d'urgence de quatre mois, prise par le président du conseil général. Cette procédure a pour but de protéger d'un danger potentiel des enfants gardés par une assistante maternelle, en raison de suspicions d'actes de maltraitance, d'abus sexuels, pesant soit sur une personne faisant partie de l'entourage immédiat de l'assistante maternelle, soit, plus rarement, sur l'assistante maternelle elle-même. Cette suspicion de maltraitance trouve, dans la grande majorité des cas, son origine dans les dires des enfants gardés par l'assistante maternelle, étayés parfois par des certificats médicaux établis consécutivement à la parole de l'enfant.
Or, à l'issue de ces quatre mois, le président du conseil général, ne disposant d'aucun élément probant autre que les dires de l'enfant, se trouve devant la contradiction suivante :
- Soit il refuse de prendre une mesure non fondée et ne procède pas au retrait définitif de l'agrément, prenant alors le risque que des enfants soient de nouveau en présence d'une personne susceptible de se livrer à des actes de maltraitance ou d'abus sexuels.
- Soit, par principe de précaution, il procède au retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, alors que les juges administratifs considèrent que les déclarations d'un enfant, en l'absence de résultats de l'instruction judiciaire, sont insuffisantes pour fonder un retrait d'agrément. Dans ce cas, les départements s'exposent à des recours.
Pour éviter de telles situations, deux dispositions différentes sont envisageables :
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- Prolonger la durée de la suspension d'agrément, ce qui permettrait, éventuellement, de fonder plus solidement un retrait d'agrément.
- Lier la procédure de suspension d'agrément et la procédure de signalement judiciaire, en permettant la suspension ou le « retrait temporaire » d'agrément jusqu'à la clôture de l'instruction de l'affaire ou du jugement, quitte à prévoir une procédure de nouvel agrément « immédiat », au cas où la personne suspectée est mise hors de cause. Il est vrai que le retrait de l'agrément prive l'assistante maternelle du droit d'exercice de son activité et de sa source de revenus, alors qu'elle n'est pas toujours mise personnellement et directement en cause. Toutefois, il est essentiel que l'intérêt et la protection de l'enfant passent avant toute autre considération.
Accusations calomnieuses
Il suffit parfois de peu : un bleu malheureux, un conflit sur les termes d’une fin de contrat, un soupçon de maltraitance et certains parents entreprennent de dénoncer l’assistante maternelle qui accueille leur enfant aux services du conseil départemental. Si la démarche relève parfois d’une inquiétude légitime, elle peut aussi être le fruit d’une malveillance. Des accusations calomnieuses qui entraînent alors l’assistante maternelle dans un véritable parcours du combattant.
Quand accusation calomnieuse rime avec suspension d’agrément :
« Il est important de différencier une plainte commune des parents d’une dénonciation calomnieuse ! Toutes les plaintes ne portent heureusement pas sur des faits graves et ne s’accompagnent pas d’une suspension d’agrément. Elles donnent plutôt lieu à une simple visite et à une évaluation de l’assistante maternelle par la puéricultrice, » tient à rappeler Corinne Mayer, vice-présidente du Syndicat National des Médecins de PMI (SNMPMI). Par contre, dans les véritables cas de calomnie, où il y a donc un mensonge visant à nuire à la réputation de l’assistante maternelle, les accusations sont généralement très graves (violences, abus sexuels). La sécurité de l’enfant est alors considérée comme étant en danger et « la dénonciation grave, qu’elle soit fondée ou non, entraîne toujours la suspension de l’agrément de l’assistante maternelle par le président du conseil départemental pour une durée maximale de 4 mois, » explique Sandra Onyszko, directrice de la communication de l’UFNAFAAM (1). Autre corollaire de la calomnie (quand les accusations la justifient) : l’ouverture d’une enquête de police qui peut parfois se prolonger au-delà de ce délai.
Quand accusation calomnieuse rime baisse des revenus :
Suite à la suspension d’agrément, les enfants accueillis sont immédiatement retirés du lieu d’accueil et les contrats de garde rompus (2). Résultat : une perte de revenus immédiate pour la professionnelle qui doit entreprendre des démarches parfois complexes pour pouvoir toucher les aides de Pôle Emploi. « Pour toute rupture de contrat, la loi prévoit que l’assistante maternelle touche un dernier salaire, obtienne un solde de tout compte et une attestation ASSEDIC, » rappelle Liliane Delton, secrétaire générale de l’UNSA-ASSMAT (3). « Or dans les faits, c’est souvent plus compliqué d’obtenir ces papiers, notamment de la part de la famille à l’origine des accusations. Sans compter les jours de carence avant le versement des premières indemnités ». Une situation souvent longue donc et d’autant plus complexe qu’il n’existe pas d’assurance pour palier cette absence de salaires…
Après les accusations, l’audience (possible) devant la CCPD :
Si elle peut mettre hors de cause l’assistante maternelle, l’enquête n’aboutit pas toujours en sa faveur. Dans ce cas, la professionnelle est invitée à présenter sa défense devant la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). Composée de représentants du conseil départemental (élus, médecins de PMI) et de membres élus par les assistantes maternelles ou familiales, la CCPD se base sur l’enquête présentée par le médecin de PMI, le parcours de la professionnelle (évaluation, visites) et son audition pour statuer. Cette audition est formalisée par la loi afin de permettre aux assistantes maternelles de faire valoir leurs droits (3). Dans certains cas, la CCPD peut aussi être amenée à statuer car l’enquête judiciaire est encore en cours et s’apprête à dépasser la limite de suspension de 4 mois. Une situation qui peut s’avérer, là encore, très complexe tant les membres de la commission manquent d’éléments au dossier.
Dans les deux cas, deux pistes de décisions sont alors possibles : « Si la CCPD statue en faveur de l’assistante maternelle, la procédure s’arrête et la suspension d’agrément est levée. Si elle statue en sa défaveur, elle peut retirer définitivement son agrément, » explique Sandra Onyszko.
Quels recours pour une assistante maternelle victime de dénonciation abusive ?
Ce verdict n’est toutefois pas une fin de non recevoir, tout comme la calomnie des parents n’est pas une fatalité. En effet, l’assistante maternelle qui s’estime lésée dispose de deux recours :
- Un recours en appel de la décision de la CCPD devant le tribunal administratif, qui, comme le rappelle Corinne Mayer, peut porter ses fruits : « il n’est pas rare qu’elle obtienne gain cause, sur le fond ou sur la forme, ce qui lui ouvre généralement des droits à des dommages et intérêts ».
- Un recours au pénal contre les parents pour calomnie : « la peine encourue est alors de 4500 euros d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (4). Mais il faut garder à l’esprit que la plainte peut être classée sans suite par le Procureur de la République, » souligne Liliane Delton.
Prévention et bonnes pratiques
Dénonciation calomnieuse : mieux vaut prévenir que guérir. Si les garde-fous existent, ces procédures sont toujours longues et difficiles, tant sur le plan émotionnel que professionnel. La clé pour éviter tout litige : la prévention, même si elle est, elle aussi, complexe.
Les conseils de Liliane Delton :
- Ne jamais laisser les enfants accueillis seuls ou seuls avec un membre de la famille.
- Éviter au possible toutes les marques d’affection (bisous, câlins, etc.) de la part de l’entourage.
- Demander à son compagnon ou à ses enfants de toujours être en tenue correcte.
- Rassembler des preuves des allées et venues de chacun et du quotidien des enfants, via le cahier de liaison, des récépissés…
- Signaler à la PMI toute relation conflictuelle ou tension avec les parents, dès qu’elle se présente. « Les professionnelles ont tendance à croire que cela jouera en leur défaveur, mais le rôle de la PMI est aussi d’accompagner les assistantes maternelles dans ces situations ».
- Travailler au sein d’une maison d’assistantes maternelles, quand cela est possible.
Conséquences juridiques
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €. La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
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