Devenir assistant maternel agréé est une voie professionnelle encadrée par des exigences spécifiques, garantissant la sécurité et le bien-être des enfants accueillis. Cet article détaille les conditions d'agrément, les démarches à suivre et les obligations qui incombent à l'assistant maternel.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistant maternel ?
L'agrément est une autorisation officielle délivrée par les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer le métier d'assistant maternel et atteste que le candidat remplit toutes les conditions nécessaires pour accueillir des enfants mineurs dans un environnement sûr et adapté. L'agrément confère un statut professionnel à l'assistant maternel et est généralement accordé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Conditions d'agrément
Pour obtenir l'agrément, plusieurs critères essentiels sont pris en compte :
L'habitat
Le logement de l'assistant maternel doit être salubre, spacieux et sécurisé. Cela implique des aménagements spécifiques tels que la protection des piscines, des fenêtres en étage et l'absence de chiens dangereux. Un guide sur la sécurité chez l'assistant maternel peut être consulté pour plus d'informations.
L'état de santé
Un certificat médical de non-contre-indication à l'exercice de la profession, ainsi que la vérification des vaccinations obligatoires, sont requis.
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Les compétences éducatives
L'assistant maternel doit posséder les compétences nécessaires à l'épanouissement des enfants. Ces compétences sont évaluées lors de l'instruction de la demande d'agrément. Cela inclut l'expression et la compréhension de la langue française, une communication adaptée, respectueuse et bienveillante, ainsi que la capacité à observer et à comprendre les enfants, à interpréter leurs faits et gestes, et à constater leurs progrès et difficultés.
La capacité à se former
La formation continue est essentielle pour s'adapter à l'évolution de l'environnement, être autonome dans son travail et acquérir de bonnes capacités relationnelles.
La maîtrise de la langue française
Une bonne maîtrise de la langue française est indispensable et est évaluée lors de l'instruction de la demande d'agrément.
Absence de condamnations
L'absence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'assistant maternel et des personnes de plus de 13 ans résidant à son domicile est vérifiée.
La demande d'agrément : Étapes et Procédures
- Lettre de demande d'agrément : Adressez une lettre de demande d'agrément au Département, au service de PMI de votre lieu de résidence.
- Réunion d'information : Suite à votre lettre, vous serez invité à une réunion d'information sur le métier d'assistant maternel. Il est fortement recommandé d'y participer. L'inscription à cette réunion est obligatoire.
- Dossier de candidature : Un dossier de candidature vous sera remis lors de la réunion. Remplissez-le soigneusement en joignant les pièces demandées. Ce dossier comprend un formulaire de demande d'agrément à compléter et un certificat médical.
- Évaluation des conditions d'accueil : Une évaluation des conditions d'accueil sera réalisée à votre domicile par les puéricultrices de PMI. Votre logement fera l’objet d’un contrôle minutieux et la personne évaluera votre capacité à accueillir de jeunes enfants.
- Décision : La décision vous sera notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
L'attestation d'honorabilité
Nécessité de l'attestation
Tous les assistants maternels doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche (sauf ceux travaillant pour un particulier employeur) et lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement.
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Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité ?
C'est un document qui garantit l'absence de condamnation interdisant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
Quand faire la demande ?
- Lors de la demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05), joindre l'attestation au dossier.
- Renouveler la demande a minima tous les 5 ans, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.
- Pour les crèches familiales, présenter une attestation valide lors du recrutement et tous les 3 ans lors des vérifications.
- L'attestation doit être datée de moins de 6 mois lors de sa présentation au conseil départemental.
Conséquences de la non-présentation
En cas de non-présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à la demande d’agrément et, si l'assistant maternel est en activité, il procèdera au retrait de son agrément.
Vérification des antécédents des personnes vivant au domicile
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant maternel (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés.
- Personnes majeures : Conjoint, parent, colocataire, etc., doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte.
- Personnes mineures de plus de 13 ans : Elles doivent être rajoutées dans le formulaire de demande d'attestation de l'assistant maternel.
Obligations de l'assistant maternel agréé
L'assistant maternel agréé doit respecter plusieurs obligations :
- Respecter la capacité d’accueil autorisée.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Signer un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le Code du travail).
- Respecter la discrétion professionnelle.
- Participer à la formation obligatoire d'un total de 120 heures.
- Assurer la stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat.
- Collaborer avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).
- Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
- Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
- Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
- Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
- Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
- Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.
Droits de l'assistant maternel agréé
L'assistant maternel agréé est en droit d'attendre des parents :
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- Un contrat de travail écrit.
- Un salaire régulier.
- La possibilité de participer à sa formation obligatoire et d’accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
- La communication des informations importantes concernant l’enfant.
- La discrétion sur sa vie privée.
La formation obligatoire
La formation des assistants maternels est obligatoire et d'une durée totale de 120 heures, complétée de périodes de formation en milieu professionnel. Elle est organisée et financée par les services du Département.
Modalités de la formation
- Les 80 premières heures sont assurées avant tout accueil d’enfant. Une évaluation des acquis est réalisée. La validation de cette première partie autorise l'accueil d'un enfant.
- Les 40 heures restantes sont effectuées après l'accueil du premier enfant, pour approfondir les connaissances et compétences.
- Une initiation aux gestes de secourisme et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire.
- Pendant la formation, l’assistant maternel est rémunéré par les parents employeurs, et le Département finance la prise en charge des enfants habituellement confiés.
Programme de la formation
La formation aborde les domaines suivants :
- Besoins fondamentaux de l’enfant : Sécurité psycho-affective et physique, soins, confort, continuité des repères, développement, épanouissement, éveil, socialisation et autonomie.
- Spécificités du métier d’assistant maternel : Droits et devoirs, relation contractuelle avec l’employeur, communication professionnelle, prévention des risques pour la santé physique et mentale de l’assistant maternel.
- Rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant : Cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant et sa famille, acteurs de l’accueil du jeune enfant, accompagnement des familles, missions et responsabilités en matière de sécurité, santé et épanouissement de l’enfant.
À l’issue de la formation, les assistants maternels ont l’obligation de se présenter aux épreuves des unités 1 et 3 du CAP Petite Enfance (CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance).
Critères de sélection lors de l'évaluation
Lors de la visite à domicile, les services de PMI évaluent plusieurs aspects :
- Motivation : L'engagement doit être une véritable vocation, avec une conscience des contraintes du métier. Une bonne condition physique et mentale est essentielle.
- Foyer : La composition du foyer et son rythme de vie doivent être en accord avec l’accueil d’enfants, assurant une atmosphère sereine et calme. L'équilibre familial et le partage de la future profession avec le conjoint sont également vérifiés.
- Connaissances : Un minimum de compétences dans le domaine de la petite enfance est indispensable.
- Notions élémentaires : Expression et compréhension de la langue française, communication adaptée, observation et restitution, alimentation, hygiène.
Le lieu d’accueil
- Nombre de pièces et dispositifs d’accueils : La taille du logement et les différents espaces prévus pour les enfants sont pris en compte.
- Hygiène et sécurité : La maison et ses abords doivent être entretenus et sécurisés. C'est un point essentiel pouvant conduire à un refus d’agrément.
- Animaux de compagnie : Aucun animal ne doit être en contact avec les enfants accueillis, même s’ils sont en cage, pour des raisons de sécurité et de prévention des allergies.
Maisons d’Assistants Maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. Jusqu’à six assistants maternels agréés peuvent se regrouper au sein d’un même local (au maximum quatre assistants maternels simultanément). La MAM ne devra pas dépasser le nombre d’enfants accueillis simultanément mentionné dans l’autorisation d’ouverture. Dans le cas d’un agrément pour exercer en Maison d’assistants maternels (Mam), une ou plusieurs visites à la Mam permet au service départemental de vérifier notamment le respect des règles de sécurité propres aux Etablissements recevant du public (Erp). Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en Mam. Il est préconisé d'adresser dans le même dossier, toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer en Mam.
Renouvellement de l'agrément
Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale. Si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans. Un formulaire de renouvellement d’agrément vous sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de votre agrément.
Mise en relation avec les familles
connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil. Vos données personnelles sont utilisées par le service de PMI départemental de votre lieu d’accueil pour étudier votre demande d’agrément. Vous pouvez joindre son délégué à la protection des données si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés.
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