Introduction
La question de la reconnaissance juridique des enfants décédés avant leur déclaration de naissance est un sujet délicat et complexe. En France, l'arrêté du 20 août 2008, ainsi que les décrets associés, ont marqué une étape importante dans la prise en compte de la souffrance des parents confrontés à cette douloureuse réalité. Cet article vise à explorer les tenants et aboutissants de cet arrêté, en mettant en lumière les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie, ses effets, et les débats qu'il a suscités.
Contexte Juridique et Évolution de la Notion d'Enfant Sans Vie
Avant d'aborder l'arrêté du 20 août 2008, il est essentiel de situer son contexte juridique. La notion d'enfant sans vie a été introduite dans le droit français par la loi du 8 janvier 1993, qui a créé l'article 79-1 du Code civil. Ce texte permet l'inscription des enfants sans vie sur les registres de décès de l'état civil.
Avant 1993 :
- Enfants nés sans vie dont l’accouchement survient avant 180 jours de gestation (seuil de viabilité alors retenu) : non enregistrés à l’état civil.
- Décret du 4 juillet 1806 : Enfants nés après cette période et décédés avant la déclaration de naissance étaient déclarés à l’état civil comme enfants sans vie. L’officier de l’état civil devait mentionner sur les registres des décès qu’un enfant sans vie lui est présenté sans exprimer s’il a eu vie (et qu’il est décédé) ou non. Il ne devait donc pas dresser un acte de naissance puis de décès mais un acte d’enfant présentement sans vie même sur présentation d’un acte établissant que l’enfant avait vécu.
Loi du 8 janvier 1993 :
Cette loi a marqué une avancée en permettant l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, offrant ainsi une reconnaissance administrative et symbolique aux parents endeuillés.
Arrêté du 20 août 2008 :
Deux décrets et deux arrêtés, parus au Journal officiel du 22 août 2008, réglementent la situation des enfants sans vie. Ces textes sont venus préciser les conditions d'application de l'article 79-1 du Code civil, notamment en ce qui concerne les seuils de viabilité et les modalités d'établissement de l'acte d'enfant sans vie.
Les Conditions d'Établissement de l'Acte d'Enfant Sans Vie
L'arrêté du 20 août 2008 a modifié les conditions d'établissement de l'acte d'enfant sans vie, en se basant sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Auparavant, la pratique administrative réservait l’acte d’enfant sans vie à deux types de fœtus : le fœtus mort-né et le fœtus condamné. La loi n’ayant pas défini la viabilité, celle-ci a été subordonnée à un double critère. Positivement, le fœtus devait être parvenu à une « maturité suffisante ». Négativement, le fœtus non viable était celui qui n’avait pas la constitution organique pour vivre ou survivre.
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La Cour de cassation a jugé que l'établissement de l'acte d'enfant sans vie n'est pas subordonné au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
Les principaux points à retenir sont les suivants :
- Absence de seuil biologique : Contrairement aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), aucun seuil biologique (poids, durée de la grossesse) n'a été fixé pour subordonner la rédaction d'un acte d'enfant sans vie.
- Certificat médical d'accouchement : L'établissement d'un acte est conditionné par la production du certificat médical d’accouchement délivré par un médecin ou une sage-femme dans le cas d’un accouchement spontané ainsi que d’une interruption médicale de grossesse (IMG).
- Exclusions : Le certificat d’accouchement ne doit être établi et remis aux familles qu’en cas d’«accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont IMG)». Ne sont donc pas concernées les interruptions spontanées précoces de grossesse (fausse couche précoce) et les interruptions volontaires de grossesse (IVG).
En résumé, l'arrêté du 20 août 2008 a simplifié les conditions d'établissement de l'acte d'enfant sans vie, en supprimant les critères de poids et de durée de la grossesse, mais en excluant les fausses couches précoces et les IVG.
Les Effets de l'Acte d'Enfant Sans Vie
L'acte d'enfant sans vie, bien qu'il ne confère pas la personnalité juridique à l'enfant, a des effets importants sur le plan administratif et symbolique.
Sur le plan administratif :
- Inscription sur les registres de décès : L'acte d'enfant sans vie est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
- Possibilité d'inscrire l'acte sur le livret de famille : Les nouveaux textes prévoient également la possibilité d’inscrire sur un livret de famille tout acte d’enfant sans vie. Ils prévoient en conséquence la possibilité pour l’officier d’état civil de délivrer un livret sur demande parentale à des parents dépourvus de livret de famille du fait qu’ils ne sont pas mariés et que l’enfant sans vie est leur premier «enfant».
- Prise en charge du corps : Les parents qui choisissent de prendre en charge le corps seront informés qu’ils peuvent bénéficier, pour inhumer le corps, d’une prestation simplifiée.
Sur le plan symbolique :
- Reconnaissance de la souffrance parentale : L'acte d'enfant sans vie permet de reconnaître la souffrance des parents endeuillés et de leur offrir un cadre juridique pour exprimer leur deuil.
- Possibilité de donner un prénom à l'enfant : Un ou des prénoms peuvent être donnés à l'enfant sans vie, si les parents en expriment le désir.
- Mémoire de l'existence de l'enfant : L'inscription de l'acte sur les registres de décès et, le cas échéant, sur le livret de famille, permet de conserver une trace de l'existence de l'enfant.
Débats et Controverses Autour de l'Arrêté du 20 Août 2008
L'arrêté du 20 août 2008 a suscité des débats et des controverses, notamment en ce qui concerne l'exclusion des fausses couches précoces et des IVG du champ d'application de l'acte d'enfant sans vie.
Arguments en faveur de l'exclusion :
- Respect du droit à l'avortement : Les pouvoirs publics ont pris soin de communiquer au grand public que les conditions de rédaction d’un acte d’enfant sans vie ne remettaient pas en cause le régime de l’interruption volontaire de grossesse.
- Distinction entre la perte d'un embryon et celle d'un fœtus : Certains considèrent qu'il existe une différence significative entre la perte d'un embryon en début de grossesse et celle d'un fœtus plus développé, et que seule la seconde justifie l'établissement d'un acte d'enfant sans vie.
Arguments contre l'exclusion :
- Égalité de traitement : D'autres estiment que toutes les pertes de grossesse, quelle que soit leur cause ou leur stade, devraient être prises en compte de la même manière, et que l'exclusion des fausses couches précoces et des IVG crée une inégalité de traitement injustifiée.
- Reconnaissance de la souffrance : Certains soulignent que la souffrance des parents est la même, quelle que soit la cause ou le stade de la perte de grossesse, et que l'exclusion de certaines situations nie cette souffrance.
L'Impact de l'Arrêté sur le Congé de Maternité et de Paternité
La question de l'impact de l'arrêté du 20 août 2008 sur le congé de maternité et de paternité est également importante.
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- Congé de maternité : La femme accouchée d'un enfant sans vie ne donne pas droit eu repos légal de 16 semaines mais à un arrêt pour une période au mieux égale au repos légal.
- Congé de paternité : Le Médiateur de la République avait en effet demandé en 2005 que lorsque l’enfant est sans vie ou mort-né, le congé de paternité soit possible, au même titre que pour toute parentalité.
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