Le congé de maternité est un droit fondamental accordé aux femmes enceintes, leur permettant de suspendre leur activité professionnelle avant et après l'accouchement. Il est conçu pour protéger la santé de la mère et de l'enfant, tout en assurant une certaine sécurité financière pendant cette période cruciale. En France, ce congé est encadré par le Code de la Sécurité Sociale et le Code du Travail, garantissant aux bénéficiaires des droits spécifiques et des démarches à suivre pour en bénéficier pleinement.
Durée du Congé de Maternité
Le congé de maternité se divise en deux périodes distinctes : le congé prénatal, qui se déroule avant l'accouchement, et le congé postnatal, qui suit la naissance de l'enfant. La durée totale du congé varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge.
Voici un tableau récapitulatif des durées de congé de maternité :
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Il est important de noter que le congé de maternité est obligatoire, mais vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Un simulateur permet de connaître la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée.
Aménagement du Congé Prénatal
La loi offre certaines flexibilités concernant le début du congé prénatal. Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes : soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines. Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.
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Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie une demande d'avance du congé prénatal. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Il est également possible de décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal, vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les documents suivants : Demande de report du congé de maternité Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.
Attention Si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.
Congé Pathologique
En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 4 semaines après l'accouchement.
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Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Attention En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Accouchement Prématuré et Hospitalisation de l'Enfant
La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue : si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Exemple : Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine. Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance : Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal. Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
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Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation à votre caisse d’assurance maladie tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant et adressée à votre caisse d’assurance maladie. Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Décès de l'Enfant ou de la Mère
Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance : En cas de décès de l'enfant après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie. Vous adressez votre demande à la CPAM ou à la MSA.
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né Le formulaire est à transmettre à l'employeur.
Indemnités Journalières de Maternité (IJ)
Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période. Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.
Conditions d'Attribution des IJ
Les conditions d'attribution des IJ varient en fonction de votre situation professionnelle :
Activité saisonnière ou discontinue :
- Depuis le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023. Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023. Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
- Avant le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023. Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023. Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi) : Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi) Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.
Autre situation :
- Depuis le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2024 Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2024. Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024. Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
- Avant le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2024 Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2024. Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024. Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement
Calcul des IJ
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ : Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Protection contre le Licenciement
Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé :
- Pendant le congé de maternité : La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
- Après le congé de maternité :
- Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.
- Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les 10 semaines qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
Congé Maternité et Chômage
Lorsque vous êtes enceinte et à la recherche d’un emploi, vous bénéficiez également du congé maternité dans le cadre des allocations familiales. Vous devez informer votre agence Pôle Emploi de votre situation.
Démarches auprès de Pôle Emploi
Vous devez informer Pôle emploi dès le début du congé maternité ou de votre congé d'adoption. Vous devez déclarer votre congé maternité dans le cadre de votre actualisation entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. Vous pouvez transmettre ces éléments depuis votre espace personnel. Attention : A l’issue de votre congé, vous devez préciser à Pôle emploi si vous voulez rester inscrit et si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.
Vous devez déclarer la date de début du congé maternité, du congé pathologique ou du congé d'adoption.
Maintien ou Suspension des Allocations Chômage
Si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) et que vous partez en congé maternité, votre ARE sera suspendue pendant toute la durée de votre congé.
Dans ce cas, vous percevez des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, selon les règles appliquées.Durant votre congé parental, la période durant laquelle vous ne percevez pas votre allocation chômage est reportée et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Radiation de France Travail
Durant le congé maternité, la femme enceinte est radiée administrativement de France Travail. Elle sera rayée de la liste des demandeurs d’emploi et ne touchera plus l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Vous pouvez informer France Travail au début de votre congé maternité. Plusieurs moyens sont à votre disposition : Effectuer une déclaration de grossesse par internet (« Je déclare un changement de situation » dans l’espace personnel) ; Par téléphone au 3949 ; Ou via la borne Unidialog. Vous pouvez aussi signaler le congé maternité lors de l’actualisation mensuelle, en répondant « oui » à la question « Avez-vous été en congé maternité ? » et non à la question « Êtes-vous toujours à la recherche d’un emploi ? ». Cette démarche permettra à France Travail de calculer le montant de l’allocation pour le mois de départ en congé maternité.
Réinscription à France Travail
Le dernier jour de votre congé maternité, vous pourrez effectuer les démarches pour vous réinscrire à France Travail et toucher le chômage. La réinscription est immédiate ; le délai de carence de 7 jours ne s’applique pas puisque votre dernière inscription date de moins de 12 mois.
La radiation des listes de France Travail a pour effet de rallonger d'autant la durée d'indemnisation puisque le compteur, arrêté en début de congé de maternité ne reprend qu'au moment de la réinscription. La durée d’indemnisation par France Travail sera allongée de la durée du congé maternité.
Protection de la Femme Enceinte au Travail
Toute femme enceinte est protégée par une série de dispositions relevant du code du travail et du code pénal. Si votre employeur vous licencie avant d’avoir été averti de votre état de grossesse, vous devez lui adresser dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat médical attestant de votre état de grossesse.
Une femme enceinte peut donc démissionner du jour au lendemain. Elle ne percevra aucune indemnité de licenciement puisque c’est elle qui prend l’initiative.
Avant de prendre le congé de maternité, vous devez avertir votre employeur de votre absence et l’avertir du motif de l’absence et de la date de reprise de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Une simple information orale ne suffit pas.
Mutation Temporaire
À l’initiative de la salariée : une demande de mutation temporaire est possible, si l’état de santé médicalement constaté l’exige. Pour cela, la salariée doit présenter un certificat médical de son médecin. Si l’employeur est en désaccord avec le médecin traitant de l’intéressée, seul le médecin du travail établit la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouveau poste envisagé.
À l’initiative de l’employeur : bien que ne devant pas prendre en compte l’état de grossesse pour prononcer une mutation d’emploi, il peut affecter la salariée à un autre poste temporairement avec l’accord du médecin du travail.
Le médecin du travail joue un rôle très important dans ce type de décisions. Il peut avoir une fonction d’arbitrage. L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. Enfin, le médecin du travail, à l’issue de la visite d’embauche, n’a pas à révéler l’éventuel état de grossesse à l’employeur.
Congé Parental
Les démarches pour prendre un congé parental ; informer votre employeur de votre décision de prendre un congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant la fin de votre congé maternité ou 2 mois avant la date prévue si vous décidez de prendre le congé parental plus tard. Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
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