L'agrément est une étape essentielle pour toute personne souhaitant exercer le métier d'assistant maternel. Il garantit que l'assistant maternel possède les compétences et les conditions nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Cet article détaille les conditions d'obtention et de renouvellement de l'agrément, en tenant compte des spécificités liées à l'ancienneté dans la profession.
I. Obtention de l'agrément initial
A. Conditions générales
Pour obtenir l'agrément, il est impératif de remplir certaines conditions et d'en faire la demande auprès des services du département. L'agrément est délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et infantile (PMI). Il reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. L'agrément est valable 5 ans et renouvelable. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (MAM).
Toute personne majeure, homme ou femme, ayant des compétences éducatives, une grande disponibilité et un logement adapté à l’accueil de jeunes enfants, peut devenir une assistante maternelle.
B. La demande d'agrément
Il est recommandé de participer à des réunions d'information sur le métier d'assistant maternel, organisées par le conseil départemental. Les services de PMI du département peuvent renseigner sur les dates de réunions.
Un formulaire de demande d’agrément doit être complété, accompagné d'un certificat médical. Ce formulaire est à adresser au Président du conseil départemental.
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C. L'instruction de la demande
Le service de PMI dispose de 3 mois pour instruire la demande. Il étudie le dossier de demande, réalise un ou plusieurs entretiens avec le candidat et effectue une ou plusieurs visites à son domicile. Le service utilise une grille de critères nationaux pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies.
Dans le cas d’un agrément pour exercer en Maison d’assistants maternels (Mam), une ou plusieurs visites à la Mam permettent au service départemental de vérifier notamment le respect des règles de sécurité propres aux Etablissements recevant du public (Erp). Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en Mam. Il est préconisé d'adresser dans le même dossier, toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer en Mam.
D. La réponse du conseil départemental
La décision du Président du conseil départemental est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. L'agrément est accordé pour 5 ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire français. Une attestation est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
E. Évaluation du logement et des compétences
Lors d’une demande d’agrément d’assistante maternelle, une attention particulière est portée aux caractéristiques du logement. La PMI s’assure également des compétences pour exercer le métier d’assistante maternelle.
Votre domicile doit offrir un environnement sûr et adapté à l’accueil des enfants. Cela inclut des installations telles que des chambres d’enfants sécurisées, un espace de jeu approprié et des équipements conformes aux normes de sécurité. Votre domicile doit répondre à certaines normes pour être agréé. Il doit être suffisamment spacieux pour accueillir les enfants, sûr et sécurisé, avec des installations telles que des équipements de sécurité et des zones de jeu adaptées à leur âge.
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La visite d’évaluation effectuée par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) lors du processus d’agrément pour devenir assistante maternelle revêt une importance capitale. L’objectif principal de la visite d’évaluation est d’examiner de manière approfondie le logement et l’environnement dans lequel les enfants seront accueillis. Tout d’abord, il y a un entretien avec le candidat pour discuter de ses motivations, de son expérience, de ses valeurs éducatives et de sa capacité à assurer le bien-être des enfants. Ensuite, l’évaluateur effectue une inspection complète du domicile. Lors de la visite d’évaluation, plusieurs critères sont pris en compte par la PMI.
F. Motifs de refus d'agrément
Plusieurs raisons peuvent entraîner le refus d’un agrément, ou des antécédents judiciaires incompatibles avec le rôle d’assistant maternel. Il est important de se conformer strictement aux exigences établies pour maximiser ses chances de succès. Si votre demande d’agrément est refusée, vous avez le droit de contester cette décision. Vous pouvez d’abord adresser un recours gracieux au président du Conseil Départemental.
II. Renouvellement de l'agrément
A. Procédure de renouvellement
Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Six mois avant la date d'échéance de votre agrément, un dossier vous est transmis par la Protection maternelle et infantile (PMI). Dans ce dossier, figurent les documents à compléter, dont le Cerfa. Pour rappel, votre inscription est obligatoire sur le site de la Caf monenfant.fr. Des vérifications auront lieu lors de votre demande de renouvellement. N'attendez pas pour renvoyer votre dossier de renouvellement, le délai d'étude du dossier par la PMI est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Sous certaines conditions, le renouvellement d’agrément peut être accordé pour 10 ans au lieu de 5 ans. Si vous avez des difficultés avec l’informatique, vous pouvez prendre contact avec la PMI.
B. Évaluation lors du renouvellement
Dans un délai de 3 mois après avoir déposé votre dossier complet, vous recevrez la visite d’un travailleur médico-social sur votre lieu d’accueil. Dans le cadre du renouvellement d’agrément, le but de cette évaluation est de faire le bilan des 5 années écoulées depuis le dernier renouvellement : points positifs et négatifs de votre activité, projections futures, formations réalisées… Cet échange peut se baser sur vos indications données dans le Cerfa ou, dans le cadre d’une première demande de renouvellement, sur vos justificatifs d’amélioration de la pratique professionnelle. Une évaluation des connaissances ainsi que la vérification de la sécurité du logement sont également effectuées. Pour une modification d’agrément, l’évaluation portera sur votre projet et la vérification de l’adéquation de celui-ci avec votre lieu d’accueil et votre organisation professionnelle et familiale. À l’issue de cette visite, le professionnel de la PMI rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Département.
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C. Spécificités pour les assistantes maternelles expérimentées
Selon Stéphane Fustec, représentant de la CGT Assmat, « il existe encore des PMI qui font de la surinterprétation administrative » sur ce type de sujet. Réponse de la DGCS : « les assistantes maternelles agréées depuis plus de 20 ans n’ont bien évidemment pas à présenter les 2 épreuves du CAP ».
Or le code de l’action sociale et des familles (article D. 421-21) ne prévoit ce dépôt de preuve que pour les premières demandes de renouvellement. Le décret prévaut sur l’arrêté.
III. Obligations et responsabilités des assistants maternels agréés
A. Nombre d'enfants accueillis
La nouvelle mouture de l’article L. La présence au domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de onze ans de l’assistante a donc des conséquences sur le nombre d’enfants pouvant être accueillis. L’agrément est désormais fixé « par défaut » à quatre enfants accueillis simultanément. Mais ceci n’est pas automatique pour les assistantes maternelles déjà agrées : si elles souhaitent pouvoir accueillir davantage d’enfants, elles doivent déposer une demande écrite auprès du président du conseil départemental. Celui-ci dispose de trois mois pour répondre. A défaut de réponse, l'agrément est réputé acquis. Les nouveaux articles du CASF ne prévoient pas que les âges des enfants pouvant être accueilli soient précisés dans les décisions d’agrément.
Oui, les enfants de l’assistante maternelle sont pris en compte dans l’agrément. “Pendant les heures d’accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4.
B. Obligations envers le Conseil départemental
Les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s ont un certain nombre d'obligations à l'égard du Conseil départemental, qui a délivré l’agrément et assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle. Signaler la signature d'un premier contrat : compléter et renvoyer le coupon-réponse au Conseil départemental. Cela permettra de programmer la suite de la formation obligatoire (40 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail). Arrêter la profession : il est absolument nécessaire d'en informer le service des assistant-e-s maternel-le-s.
C. Protection des données personnelles
L’obtention, la gestion et le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale impliquent la collecte et le traitement de certaines de vos données personnelles par le Conseil départemental de la Haute-Garonne. En transmettant les documents liés à une demande ou à un renouvellement d’agréments, vous acceptez - par déclaration - que le CD31 traite vos données personnelles ; vous acceptez également la Charte de protection des données. Vos données sont traitées dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi IL).
IV. Exercice en Maison d'Assistants Maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. Cette modalité permet à 2 au minimum et jusqu'à 4 assistants maternels agréés de se regrouper au sein d'un même local. Le particulier qui emploie ces assistants maternels bénéficie des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux applicables aux assistants maternels exercant à domicile.
Si vous souhaitez exercer dans une Maison d'Assistant Maternel (MAM), des réunions d'information en visioconférences sont programmées afin de vous accompagner dans l'élaboration de votre projet professionnel. la présence de tous les assistants maternels ou candidats à l'agrément est très fortement conseillée afin que les acteurs du projet soient au même niveau d'information. De plus, avant de participer à cette réunion, il est fortement recommandé de consulter le guide ministériel 2016 ainsi que le Padlet MAM (Mam31 padlet.com). Dans ce dernier, figure notamment un guide pour la rédaction de la charte de fonctionnement de la MAM (Guide "Charte de fonctionnement") qui a été élaboré par la Caf de la Haute-Garonne et les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
V. Retrait d'agrément
Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu, si les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD).
La liste des représentants des assistants maternels siégeant à la CCPD lui est également communiquée. Il est vivement conseillé de solliciter la transmission du dossier, par voie électronique ou par courrier de préférence, avant le passage en Commission. Lors de son passage devant la commission, l’assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère hors la présence de l’intéressée. L’avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive. Si le Président du conseil départemental décide d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée.
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