Vendredi 24 juin, la Cour suprême des États-Unis a annulé l'arrêt Roe vs Wade, une décision historique qui accordait aux Américaines le droit d'avorter dans tout le pays. Cette révocation laisse désormais les États américains libres d'interdire l'IVG, marquant un retour à la situation antérieure à 1973. La décision a ravivé un débat passionné et profondément enraciné sur le droit à l'avortement, divisant le pays et soulevant des questions fondamentales sur les droits des femmes, le rôle du gouvernement et l'interprétation de la Constitution américaine.
Un Retour en Arrière : L'Histoire de la Législation sur l'Avortement aux États-Unis
Avant l'arrêt Roe vs Wade, la législation sur l'avortement variait considérablement d'un État à l'autre. C'est dans le Connecticut que la première loi sur l'interruption volontaire de grossesse est promulguée aux États-Unis, en 1821. Elle s’oppose à l’avortement par la prise de tous types de « poison », pour des questions sanitaires avant tout. Toutefois, au cours du XIXe siècle, l'avortement est toléré par la société américaine. Mais, en mars 1873, le Comstock Act est adopté par le Sénat. Cette loi fédérale réprime « le commerce et la circulation de la littérature obscène et des articles d’usage immoral » et interdit la publication d’informations sur la reproduction, les outils et les médicaments servant à l’avortement ou à la contraception. En 1880, sous la pression d’une partie du corps médical, la pratique de l’avortement est rendue criminelle, sauf si la vie de la mère est en jeu.
Près d’un siècle plus tard, quatorze Etats réforment et quatre autres abrogent leurs lois restrictives sur l’avortement. En 1967, la Cour suprême de Californie se positionne en faveur de la liberté d’avorter. En 1970, les Etats de New York, de Washington, d’Hawaï et de l’Alaska abrogent leurs lois interdisant l’avortement. Ils l’autorisent notamment lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Par ailleurs, les dispositions du Comstock Act relatives à la contraception sont abrogées.
Roe vs Wade : Un Tournant Historique
Le 22 janvier 1973, la Cour suprême des Etats-Unis décide, par sa décision Roe vs Wade, que le droit au respect de la vie privée, garanti par la Constitution américaine, s’applique à l’avortement.
Dans ce dossier, tout commence trois ans plus tôt. Norma McCorvey, mère célibataire de 21 ans et enceinte pour la troisième fois, souhaite avorter, chose interdite dans plusieurs Etats, dont le Texas, où vit la jeune femme. Elle se tourne vers les avocates Sarah Weddington et Linda Coffee, qui contestent au nom de plusieurs femmes enceintes la législation texane, laquelle fait de l’avortement un crime. Me Coffee dépose alors une plainte au tribunal de Dallas en 1970, au nom de Jane Roe, le pseudonyme choisit par Norma McCorvey.
Lire aussi: Le dernier amendement de la loi IVG en détail
La défense de Jane Roe se base sur le manque de précision des lois anti-avortement du Texas et leurs contradictions avec plusieurs articles de la Constitution des Etats-Unis. Henry Wade, procureur de Dallas et représentant de l’Etat du Texas dans cette affaire, gagne le procès devant la cour fédérale. Mais Jane Roe et ses avocates font appel et la plus haute juridiction du pays se saisit du dossier. Après avoir entendu les parties à deux reprises, la Cour suprême attend l’élection présidentielle de novembre 1972, et la réélection du républicain Richard Nixon, pour rendre son arrêt, adopté à sept voix contre deux.
Reconnaissant déjà la « nature sensible et émotionnelle du débat sur l’avortement, les points de vue rigoureusement opposés, même parmi les médecins, et les convictions profondes et absolues que le sujet inspire », la Haute Cour a, au bout du compte, annulé les lois du Texas sur l’avortement.
Le Cadre Légal de l'Accès à l'Avortement Définie par Roe vs Wade
La décision Roe vs Wade, qui a fait jurisprudence dans une majorité d’Etats américains où des lois similaires étaient en vigueur, stipule que « le droit au respect de la vie privée, présent dans le 14e amendement de la Constitution (…) est suffisamment vaste pour s’appliquer à la décision d’une femme de mettre fin ou non à sa grossesse ». « Une loi du type de celle du Texas qui fait de l’avortement un crime, sauf quand la vie de la mère est en danger, sans tenir compte du stade de la grossesse ni des autres intérêts en jeu, viole le 14e amendement de la Constitution », selon la décision.
La jurisprudence fixe ainsi le cadre légal de l’accès à l’avortement. Celui-ci est autorisé jusqu’au seuil de viabilité, stade à partir duquel un fœtus peut survivre en dehors de l’utérus, soit environ de 22 à 24 semaines de grossesse. Mais la Cour s’était rangée à l’avis du tribunal de première instance, selon lequel le droit au respect de la vie privée n’était, « cependant, pas absolu ». « A un certain stade, les intérêts de l’Etat et la protection de la santé, des critères médicaux et de la vie prénatale deviennent dominants », soulignait le juge Harry Blackmun, qui rédigea le texte au nom des neuf « sages ».
La haute juridiction donnait ainsi raison à Jane Roe, mais rejetait les recours, qualifiés d’irrecevables, du médecin James Hallford et du couple John et Mary Doe, qui attaquaient pour leur part la législation sur l’avortement en Géorgie. Roe vs Wade était accompagné de la décision Doe v. Bolton, qui autorise chaque Etat à ajouter des restrictions au droit à l’avortement, quand la grossesse est avancée. Le droit constitutionnel à l’avortement a été, ensuite, confirmé par d’autres décisions.
Lire aussi: Cancers pédiatriques : un enjeu crucial
Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization : L'Annulation de Roe vs Wade
À la suite d’un revirement de jurisprudence, la Cour suprême des États-Unis a récemment retenu que le droit à l’avortement n’est pas protégé par la Constitution fédérale. Dans la décision commentée, l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, il était question d’une loi de l’État du Mississippi qui interdisait l’avortement à partir de la quinzième semaine de grossesse, sauf urgence médicale ou anomalie fœtale grave. C’est cette dernière option qui a obtenu la majorité des suffrages au sein de la Cour suprême. Cinq juges ont en effet choisi cette option.
Le président de la Cour suprême, John G. Roberts Jr, a rédigé une opinion concordante sur le jugement. Autrement dit, s’il est d’accord avec la reconnaissance de la constitutionnalité de la loi de l’État du Mississippi, il n’adhère pas au raisonnement majoritaire. Trois juges ont quant à eux rédigé une opinion dissidente commune.
Cette décision a entraîné de nombreuses réactions. Pour une partie du pays, il s’agit de l’issue d’un long combat pour faire reconnaître le droit à la vie de l’embryon. Pour une autre partie du pays, cette décision marque un recul considérable du droit des femmes et de la société américaine.
La question centrale est donc celle de la protection fédérale du droit à l’avortement : celle-ci est-elle garantie par le 14e amendement de la Constitution ? Deux doctrines d’interprétation de la Constitution fédérale s’opposent traditionnellement : la lecture originaliste et la lecture vivante de la Constitution. La première lecture considère que le juge doit interpréter le texte comme s’il se plaçait au moment où celui-ci a été adopté, c’est-à-dire en 1868 pour le 14e amendement. La seconde lecture tend plutôt à considérer que la Constitution est un texte vivant qui doit être interprété de façon à tenir compte des évolutions sociales, économiques ou technologiques.
L’opinion majoritaire adhère clairement à la première lecture en considérant que le 14e amendement ne vise pas expressément l’avortement. Pour pouvoir rattacher à la Constitution un droit qui n’est pas expressément mentionné, celui-ci doit être profondément enraciné dans l’histoire et la tradition de la nation. Or la décision constate que le droit à l’avortement n’entre pas dans cette catégorie. Lorsque le 14e amendement a été adopté, les trois quarts des États faisaient de l’avortement un crime à tous les stades de la grossesse. Il n’était alors pas question de libéraliser l’avortement. Le juge Alito en déduit qu’un droit à l’avortement n’est pas profondément enraciné dans l’histoire et les traditions de la nation. Au contraire, une tradition ininterrompue d’interdiction de l’avortement sous peine de sanction pénale a persisté depuis les premiers jours de la common law jusqu’en 1973. Dans une opinion concordante, le juge Brett Kavanaugh a constaté que la Constitution est neutre sur la question de l’avortement.
Lire aussi: La PMA remboursée : quel impact ?
L’opinion de la Cour constate que la Constitution fédérale ne garantit pas le droit à l’avortement. Elle supprime un droit constitutionnel qu’elle avait elle-même constaté il y a près de 50 ans. À défaut de pouvoir rattacher le droit à l’avortement au 14e amendement, Roe était manifestement erroné dès le départ. Son raisonnement était exceptionnellement faible, et la décision a eu des conséquences dommageables. Et loin d’apporter un règlement national de la question de l’avortement, Roe et Casey ont enflammé le débat et approfondi la division.
Le juge Alito considère que la Cour suprême s’est comportée comme un organe législatif, contrairement au rôle que lui confie l’article III de la Constitution. Le critère de viabilité n’a pour lui aucun sens et il souligne qu’aucun autre pays ne l’a adopté. Ce critère pouvait en effet apparaître incertain. Évaluée autour de 28 semaines à l’époque de Roe v.
Le juge Alito justifie ainsi le revirement de jurisprudence opéré par la décision Dobbs. S’il rappelle l’attachement de la Cour suprême à la doctrine du précédent, il n’en fait pas un commandement inexorable. Cela se justifie d’autant plus lorsqu’il s’agit d’interpréter la Constitution censée perdurer à travers l’histoire. La procédure d’amendement de la Constitution étant notoirement difficile à mettre en œuvre, la Cour suprême doit pouvoir faire évoluer la façon dont elle interprète les textes.
Le juge Alito se plaît alors à citer le revirement Brown v. C’est peut-être ici un premier point affaiblissant le raisonnement présenté dans l’opinion majoritaire. Se réclamer de la décision Brown v. Board of Education of Topeka pour justifier une lecture originaliste du 14e amendement est particulièrement osé. Il est probable qu’en 1868, la ségrégation raciale fût encore pratiquée et institutionnalisée dans de nombreux États. L’opinion dissidente note d’ailleurs que l’intention des rédacteurs de la Constitution et de ses amendements est justement d’adopter des textes pérennes susceptibles de s’appliquer à des circonstances en constante évolution. C’est précisément la raison pour laquelle la Constitution est rédigée comme elle l’est.
Le fondement retenu pour justifier le revirement soulève certaines interrogations. L’opinion majoritaire, rédigée par le juge Alito, semble répondre par la négative. Il prend soin en effet de souligner que l’avortement est une question différente des autres droits car il implique la destruction du fœtus et donc d’une vie potentielle. Pour autant, comme le remarquent les juges auteurs de l’opinion dissidente, le raisonnement adopté pour écarter la protection fédérale du droit à l’avortement devrait aussi être appliqué à tous les autres droits reconnus sur le fondement du 14e amendement alors qu’ils n’étaient manifestement pas envisagés par les rédacteurs du texte. « Soit la majorité ne croit pas vraiment à son propre raisonnement. Soit, si elle y croit, tous les droits qui n’ont pas d’histoire remontant au milieu du XIXe siècle sont en danger ». L’opinion concordante du juge Thomas va d’ailleurs clairement dans ce sens. Pour lui, la logique exige que la Cour suprême reconsidère ces décisions. Il évoque même un devoir de corriger ces erreurs à la première occasion, citant notamment les décisions ayant ouvert la contraception aux couples mariés, rejeté la criminalisation de la sodomie et ouvert le mariage aux personnes de même sexe.
Un Retour aux États : La Législation sur l'Avortement Après Dobbs
Pour écarter une mauvaise interprétation parfois reprise dans les médias, la décision de la Cour suprême des États-Unis n’interdit pas l’avortement. La question de l’avortement est renvoyée aux représentants élus du peuple. La question de l’avortement n’étant plus rattachée au droit fédéral, il revient donc à chaque État de légiférer.
Des interdictions sont rapidement entrées en vigueur dans une dizaine d’États, qui ont promulgué des lois destinées à être appliquées immédiatement après l’arrêt Roe (« trigger laws »). C’est le cas de l’Arkansas ou de l’Ohio par exemple. La loi du Mississippi, en jeu dans cette affaire, interdit l’avortement après 15 semaines de grossesse (soit une semaine de plus que le droit français). Une loi de l’Oklahoma interdit l’avortement dès la conception. Les législations étatiques pourront prévoir ou non des exceptions si la vie ou la santé de la femme est en danger ou si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. En sens inverse, certains États, notamment le Colorado ou la Caroline du Nord, avaient, dans les années 1960, suivi les dispositions du modèle de Code pénal proposé par l’American Law Institute qui admettaient l’avortement sous certaines conditions.
Les gouverneurs de la Californie, de l’Oregon et de l’État de Washington ont publié un « engagement commun en faveur de la liberté de procréation », affirmant qu’ils accueilleraient les personnes souhaitant se faire avorter dans leur État et qu’ils s’opposeraient aux efforts déployés par les gouvernements d’autres États pour poursuivre ces personnes. Certains envisagent d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution de leur État. Cette proposition sera soumise aux électeurs des États de Californie ou du Vermont au mois de novembre prochain. Le régime juridique de l’avortement aux États-Unis ressemblera donc à une mosaïque ou un patchwork de règles différentes d’un État à un autre, entre ceux qui l’interdiront totalement ou partiellement et ceux qui l’autoriseront.
La décision pourrait ainsi inciter les citoyennes d’un État interdisant l’avortement à se rendre dans un autre État qui l’autorise pour en subir un. En tout cas, celles qui auront les moyens de le faire. Dans son opinion concordante, le juge Kavanaugh précise qu’il ne serait pas possible de l’interdire.
La décision Dobbs devrait ainsi avoir pour conséquence une multiplication des législations étatiques. Elle pourrait aussi, puisqu’elle ne l’interdit pas, inciter à l’adoption d’une législation fédérale sur l’avortement. S’il paraît impossible de faire adopter un amendement constitutionnel sur l’avortement, le Congrès pourrait être saisi d’un projet de loi fédérale. Aujourd’hui, les Démocrates ne disposent probablement pas d’une majorité suffisante pour l’envisager mais cela deviendra naturellement un enjeu important des prochaines élections de mi-mandat. C’est aussi ce que sous-entend le juge Alito dans l’opinion majoritaire qu’il a rédigée. Cependant, on ne peut que noter, au moins, la maladresse de son argument lorsqu’il écrit que les femmes ne sont pas dépourvues de pouvoir électoral ou politique et qu’elles pourront ainsi voter et se présenter aux élections en fonction de leur soutien ou non au droit à l’avortement. Bien sûr les femmes ont le droit de vote, mais il est indéniable que la question ne se limite pas à l’opinion des femmes. À l’avenir, une législation fédérale relative à l’avortement pourrait ainsi être adoptée, soit pour autoriser l’avortement sur tout le territoire, soit pour l’interdire. Comme l’indique la décision, la Constitution est neutre sur ce point.
Finalement, ce que reprochait le juge Alito à la décision Roe pourrait tout aussi bien être repris à propos de la décision Dobbs. Celle-ci apporte-t-elle un règlement national de la question de l’avortement ? Est-ce qu’elle n’enflamme pas le débat et approfondit la division ?
La décision Dobbs conduit à s’interroger sur le principe de primauté du droit fédéral inscrit à l’article VI de la Constitution. Malgré la jurisprudence Roe, de nombreux États, comme en l’espèce le Mississippi, n’avaient pas hésité à adopter des législations qui lui étaient contraires. Une loi de l’État du Texas a ainsi interdit l’avortement à partir du moment où le battement cardiaque peut être détecté (C. pén. Texas, section 171.204). Toute personne peut alors engager une action en responsabilité civile contre un médecin qui pratique un avortement ou un tiers ayant facilité la réalisation de cet avortement. Cette loi a été l’objet d’un recours en injonction que la Cour suprême des États-Unis a rejeté. La juge Sotomayor avait alors rédigé une opinion dissidente cinglante : « L’ordonnance de la Cour est stupéfiante. Face à une demande d’injonction d’une loi manifestement inconstitutionnelle, conçue pour empêcher les femmes d’exercer leurs droits constitutionnels et pour échapper à l’examen judiciaire, une majorité de juges a choisi de faire l’autruche. Hier soir, la Cour a silencieusement acquiescé à la promulgation par un État d’une loi qui bafoue près de 50 ans de précédents fédéraux ».
La Cour suprême apparaît de plus en plus comme une institution politique. La décision de la Cour suprême des États-Unis a été sévèrement critiquée par le Président Biden : « C’est la réalisation d’une idéologie extrême et une erreur tragique de la Cour suprême ». On se souvient que le président Trump a pu nommer trois des neuf juges de la haute juridiction fédérale. Alors candidat, il avait clairement indiqué que, s’il devait nommer des juges, il s’assurerait de désigner des personnes décidées à mettre un terme à la jurisprudence Roe v. Wade. En désignant trois juges conservateurs plutôt jeunes, le président Trump a probablement réussi là son meilleur coup politique. Désignés à vie, il sera difficile à l’avenir de modifier l’équilibre de la Cour suprême. Les candidats nommés par le président Trump ont été auditionnés par le Sénat qui devait confirmer ces choix. Aucun n’a laissé entendre qu’il reviendrait sur la décision Roe v. Wade. Tous ont pourtant adhéré à l’opinion majoritaire. En ne respectant pas la doctrine du précédent, les juges majoritaires se sont, selon les juges dissidents, écartés de leur obligation d’appliquer…
L'Ohio et le Missouri : Des Victoires Récentes pour le Droit à l'Avortement
S’ils cherchent une consolation aux victoires des républicains le 5 novembre, les progressistes pourront au moins regarder du côté du droit à l’avortement. Deux ans après l’annulation du droit constitutionnel à l’IVG par la Cour suprême, de nouveaux États ont adopté par référendum des mesures pour garantir ou assouplir l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Les électeurs du Missouri ont notamment exprimé “un rejet éclatant de l’une des interdictions les plus strictes de l’avortement dans tout le pays”, salue The New York Times. Le 5 novembre, ils ont approuvé un amendement à la Constitution de cet État qui grave dans le marbre le droit à l’avortement et plus largement à “la liberté reproductive”. “Le Missouri a été le premier État à adopter une interdiction de l’IVG après que la Cour suprême des États-Unis a annulé l’arrêt Roe vs Wade, en juin 2022, et ce référendum en fait le premier État à renverser une interdiction par un référendum d’initiative populaire”, explique le journal new-yorkais.
Les électeurs de l’Ohio ont approuvé mardi 7 novembre au soir l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution de cet Etat du nord américain. Le «oui» à l’amendement constitutionnel en faveur de l’avortement l’emporte avec 55 % des voix, selon une projection du New York Times. Le texte prévoit que tout individu ait «le droit de prendre et d’appliquer ses propres décisions» en matière notamment d’avortement, de contraception et de traitement lié à la fertilité ou aux fausses couches.
Conséquences de la Décision Dobbs : Inégalités et Crise des Droits Humains
Depuis deux ans, le droit à l’avortement est de plus en plus stigmatisé aux États-Unis. Les obstacles aux soins d’urgence et les initiatives visant à rendre les avortements pénalement répréhensibles pèsent lourdement sur le quotidien du personnel soignant et des personnes qui souhaitent avorter. Les restrictions du droit à l’avortement dans certains États du pays ont déjà couté la vie à une femme. En août 2022, Amber Thurman, 28 ans, est décédée parce qu’elle n’a pas été prise en charge à temps à la suite d’un avortement. Une mort qui aurait pu être évitée selon les résultats de l’enquête officielle.
Dans une nouvelle enquête intitulée "Abortion in America : the U.S Human Rights Crisis in the Aftermath of Dobbs", ont été récoltés les témoignages de personnes dans plusieurs États dont le Texas, le Tennessee, l’Illinois, ou encore l’Arizona. Ce sont des femmes ou personnes enceintes, leurs familles, des militant·es, des spécialistes de la santé publique et des professionnel·les de santé dans des États où l’avortement est interdit. Toutes ces personnes racontent comment les interdictions et restrictions du droit à l’avortement promulguées dans 21 États, ont plongé le pays tout entier dans une crise des droits humains.
D’après cette enquête, la diffusion de fausses informations ainsi que les soins non conventionnels souvent dispensés par des militant·es anti-avortement dans les « centres d’information en cas de grossesse non désirée » contribuent également à cette crise. Ces obstacles et ces interdictions donnent lieu à un scénario où l’accès d’une personne aux soins liés à l’avortement dépend du lieu où elle vit et des ressources dont elle dispose. Jasmeet Sidhu, chercheuse travaillant pour Amnesty International États-Unis Un accès à l’avortement inégal et discriminant Désormais, certaines personnes doivent parcourir des centaines de kilomètres pour pouvoir avorter. D’autres sont contraintes de mener leur grossesse à terme, car elles ne peuvent pas payer le déplacement.
Plusieurs personnes ont témoigné en ce sens. Parmi celles qui n’ont pas pu avorter, certaines étaient mineur·es et avaient été violées. Dans d’autres cas, les risques pour leur santé étaient avérés ou de graves anomalies du fœtus avaient été détectées.
Les interdictions d’avorter et autres mesures restrictives appliquées dans certains États ont un impact disproportionné sur les groupes de population les plus marginalisés, qui sont déjà confrontés à des formes de discrimination multiples et intersectionnelles. Notre enquête contient de nombreuses histoires de personnes enceintes qui sont noires, autochtones, sans papiers, LGBTI+, en situation de handicap, installées en zone rurale et/ou qui ont des revenus faibles.
Depuis la suppression de la protection constitutionnelle du droit à l'avortement au niveau fédéral aux Etats-Unis, de plus en plus de personnes se sont tournées vers Internet pour trouver des informations sur l'avortement. Ces suppressions manquent souvent de justification et de transparence. De nombreuses organisations de défense du droit à l’avortement, des organisations à but non-lucratif, ou encore des prestataires offrant des services d’avortement médicamenteux après une téléconsultation, n'ont pas su pourquoi leurs contenus ou leurs comptes avaient été supprimés ou temporairement suspendus.
Pour que les femmes et toute personne pouvant être enceinte puissent prendre des décisions éclairées sur leurs soins de santé reproductive, elles doivent être en mesure d'accéder à des informations fiables et précises. Soutenir cet accès, c'est respecter les normes des droits humains y compris le droit d'accès à l'information, le droit à la santé, le droit à la non-discrimination et le droit à l’autonomie corporelle.
L'Avortement et la Santé Mentale des Femmes : Un Lien Indéniable
Aux États-Unis, les effets dévastateurs des lois anti-avortement sur la santé mentale des femmes commencent à être mis en évidence. Un article de la revue prestigieuse JAMA montre aussi que le simple fait d’habiter dans un état où le droit à l’avortement est restreint conduit à un déclin de la santé mentale des femmes en âge de procréer. Sur la base de 150 000 enquêtes, les chercheurs ont comparé les symptômes de dépression avant et après Dobs dans les états qui avaient des “trigger laws”, des lois anti-avortement prêtes à se déclencher dès la décision de la Cour suprême et dans les états où il est resté légal. Les symptômes de dépression et d’anxiété ont empiré de manière significativement plus rapide dans les 13 États qui avaient ces lois que les 37 qui n’en avaient pas.
Impact Économique : Détresse Financière Accrue
Une étude récente d’économistes compare des femmes que, qui, avant Dobs, voulaient recourir à un avortement, mais n’ont pas pu, car leur grossesse était trop avancée, à des femmes très similaires, mais dont la grossesse était juste assez récente pour permettre l’avortement. Elle montre que ces femmes qui n’avaient pas pu avorter ont presque deux fois plus de chance de se trouver en état de détresse financière à la naissance, et dans les années suivantes.
tags: #amendements #constitutionnels #américains #avortement