L'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française marque une étape historique. Cet article se propose d'analyser en profondeur les tenants et aboutissants de ce dernier amendement, en explorant le contexte politique, les débats parlementaires et les implications juridiques de cette réforme constitutionnelle.
Contexte et Genèse de l'Amendement
La décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, revenant sur l'arrêt Roe vs. Wade de 1973 qui garantissait le droit à l'avortement au niveau fédéral, a agi comme un catalyseur en France. En réaction à cette décision, plusieurs propositions de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'IVG ont été déposées.
Propositions de Lois et Navette Parlementaire
Parmi ces propositions, celle enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2022, visant à protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception, a fait l'objet d'une navette parlementaire. Les auteurs de cette proposition souhaitaient insérer un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, stipulant que "Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception."
Adoption au Sénat et Initiative Présidentielle
Bien que rejetée initialement par la commission des lois du Sénat, cette proposition a finalement été adoptée en séance le 1er février 2023. Suite à ce vote, le Président de la République a pris l'initiative de déposer un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'IVG, le 12 décembre 2023.
Le Projet de Loi Constitutionnelle et son Contenu
Le projet de loi constitutionnelle, issu d'une recommandation du Conseil d'État, proposait d'insérer à l'article 34 de la Constitution la phrase suivante : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."
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Vote Conforme et Convocation du Congrès
Après avoir été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024 et par le Sénat le 28 février 2024, le Président a convoqué le Parlement en Congrès à Versailles le 4 mars 2024.
Déroulement des Débats Parlementaires
Les débats parlementaires ont été marqués par des divergences de vues sur la formulation à adopter. Alors que l'Assemblée nationale préférait les termes d'"effectivité et [d']égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse", le Sénat a opté pour une formulation indiquant que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".
Amendements et Compromis
Un amendement déposé par Philippe Bas (Les Républicains) a joué un rôle crucial dans l'adoption du texte par le Sénat. Cet amendement visait à revenir à la version que les sénateurs avaient adoptée un an auparavant, en supprimant la notion de liberté "garantie" introduite dans le projet de loi.
L'Adoption de l'Amendement et ses Implications Juridiques
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté en faveur de la constitutionnalisation de l'IVG par 780 voix pour et 72 contre. Ainsi, le principe selon lequel "la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’IVG" est inséré à l'article 34 de la Constitution.
Portée Constitutionnelle et Contrôle de Constitutionnalité
Il est important de noter que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois constitutionnelles. En effet, le pouvoir constituant ne saurait être contrôlé, qu’il s’agisse d’une loi constitutionnelle acceptée par référendum ou d’une loi constitutionnelle adoptée par le Congrès.
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Réactions Politiques et Société Civile
L'adoption de cet amendement a suscité des réactions contrastées. Les associations féministes ont salué cette avancée historique, tandis que certains parlementaires ont exprimé des réserves quant à la nécessité de constitutionnaliser un droit déjà garanti par la loi.
Mobilisation des Associations Féministes
La mobilisation des associations féministes devant les portes du palais du Luxembourg a joué un rôle important dans l'adoption du texte par le Sénat.
Positions des Groupes Parlementaires
Les groupes parlementaires ont affiché des positions divergentes sur la question. Si les groupes de gauche ont soutenu massivement la constitutionnalisation de l'IVG, les Républicains ont été plus divisés sur la question.
L'Accès aux Soins Palliatifs : Un Enjeu Connexe
Parallèlement aux débats sur l'IVG, les députés ont examiné une proposition de loi "visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs". Cette proposition de loi a suscité des débats passionnés, notamment sur la question de la distinction entre les soins palliatifs et l'"aide à mourir".
Amendements et Divergences
Plusieurs amendements ont été déposés, notamment par le groupe Rassemblement National (RN), afin de souligner la priorité des soins palliatifs face à la souffrance liée à la maladie grave. Des amendements ont également été déposés par les groupes Socialistes et apparentés et La France Insoumise (LFI) afin de supprimer un alinéa rappelant que "L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort".
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Droit Opposable aux Soins Palliatifs
La question de l'instauration d'un droit opposable aux soins palliatifs a également été soulevée, mais a été rejetée par la commission des Affaires sociales.
Rapatriement d'Urgence pour les IVG : Une Question de Justice Sociale
Un amendement déposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires visait à faciliter les rapatriements d'urgence pour une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cet amendement proposait la création d'un fonds pour que l'État puisse prendre en charge les frais d'un rapatriement d'urgence pour une IVG.
Soutien et Opposition
Bien que largement convaincu de la pertinence de cette proposition, le Gouvernement s'y est chaque fois opposé.
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