L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est une aide financière destinée aux parents qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou victime d'un accident nécessitant une présence soutenue. Cette allocation vise à soutenir financièrement les familles confrontées à des situations médicales complexes nécessitant une présence parentale importante.
Qu'est-ce que l'AJPP ?
L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est une prestation familiale versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est destinée aux parents qui cessent ponctuellement leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans qui est en situation de handicap, gravement malade ou accidenté et qui nécessite des soins contraignants et une présence soutenue. L'AJPP offre un soutien financier pour chaque journée passée auprès de l'enfant, dans la limite de 22 jours par mois sur une période maximale de 3 ans. Elle est versée aux parents qui doivent arrêter leur activité pour s'en occuper.
Qui peut bénéficier de l'AJPP ?
Pour prétendre à l'AJPP, il faut répondre à certains critères et conditions :
- Être parent d'un enfant de moins de 20 ans : L'enfant doit être considéré comme étant à charge, c'est-à-dire que l'assuré doit en avoir la charge effective et permanente.
- État de l'enfant : L'enfant doit être gravement malade, handicapé ou victime d'un accident nécessitant des soins contraignants et une présence soutenue d'un ou des deux parents. L'état de l'enfant doit être attesté par un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant de l'enfant. Ce certificat doit préciser la nature de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que la nécessité de soins contraignants et d'une présence parentale soutenue. Le certificat médical réalisé par le médecin traitant attestant de la maladie ou du handicap et du besoin de soins contraignants et de présence soutenue des parents auprès de l'enfant avec une estimation du temps de traitement nécessaire, doit également être joint au dossier. Le certificat médical est adressé, sous pli cacheté à l’attention du service du contrôle médical, à l’organisme payeur des prestations familiales.
- Cessation ou réduction de l'activité professionnelle : Le parent doit cesser ponctuellement son activité professionnelle ou la réduire afin de pouvoir s'occuper de son enfant. Si le parent est salarié, cette cessation d'activité doit se faire dans le cadre d'un congé de présence parentale auprès de son employeur.
Plus précisément, les personnes suivantes peuvent prétendre à l'AJPP :
- Salariés du secteur privé en congé de présence parentale.
- Agents du secteur public en congé de présence parentale.
- Voyageurs représentants placiers (VRP).
- Salariés à domicile employés par un particulier employeur.
- Travailleurs non salariés.
- Personnes en formation professionnelle rémunérée.
- Demandeurs d'emploi indemnisés par France Travail (Pôle emploi).
Durée et modalités de versement de l'AJPP
- Durée maximale : Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
- Nombre de jours d'allocation : Au sein de cette période, le bénéficiaire peut prétendre à 310 jours d’allocations journalières, limitées à 22 jours par mois. Le versement de cette aide financière prévoit 310 jours d’allocation journalière avec une limite de 22 jours par mois et sur une durée totale de trois ans maximum. Vous avez droit à un maximum de 310 jours d'allocations qui correspondent à 310 jours d'absence à prendre selon le besoin de présence auprès de votre enfant, avec un maximum de 22 jours par mois, sur une période de 3 ans.
- Durée du traitement : En principe, la durée de versement de l’allocation journalière de présence parentale est égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.
- Réévaluation de la durée :
- Si la durée prévisible du traitement est inférieure à 6 mois : le droit à l'allocation journalière de présence parentale s'arrête à la fin du traitement. La réactivation de ce droit est possible en cas de rechute.
- Si la durée prévisible du traitement est supérieure à 6 mois : à l’expiration d’un délai de 6 mois, le médecin de l'enfant doit de nouveau déterminer la durée prévisible du traitement. Le droit à l'AJPP étant ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande d’AJPP auprès de la CAF ou de la MSA tous les 6 mois.
- Fin du droit : Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé.
- Répartition entre les parents : Par ailleurs, au titre d’un mois civil, le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple. Si vous vivez en couple et que votre conjoint ou conjointe s'occupe lui ou elle aussi de votre enfant, il ou elle peut bénéficier de l'AJPP, mais ce n'est pas cumulable. Par exemple si vous vous arrêtez 22 jours tous les deux, vous ne toucherez que 22 jours d'allocations journalières et pas 44.
- Nouvelle demande : Vous pouvez déposer une nouvelle demande d’AJPP pour la même pathologie si vous avez atteint les 310 jours maximum.
Montant de l'AJPP et complément mensuel
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est de 65,80 € par journée et 32,90 € pour une demi-journée (À Mayotte, le montant est de 56,35 € par journée et de 28,17 € par demi-journée). L'AJPP peut être versée simultanément ou alternativement aux deux membres du couple de parents dans la limite de 22 jours par mois.
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En complément de ces montants, un complément mensuel de 128,34 euros peut être accordé lorsque les dépenses liées à l’état de santé de l’enfant, non prises en charge par ailleurs, dépassent un certain seuil. À savoir : si le handicap ou la maladie de votre enfant entraîne des soins mensuels égaux ou supérieurs à 128,34 euros , vous pouvez obtenir un complément mensuel.
Conditions de ressources pour le complément mensuel
Le complément mensuel de l’allocation journalière de présence parentale est soumis à des conditions de ressources, appréciées en fonction de la composition du foyer. Les ressources prises en compte correspondent aux revenus nets imposables du foyer, tels qu’ils figurent sur l’avis d’imposition.
Pour recevoir ce complément, les ressources ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
| Nombre d’enfants | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 1 | 30 518 € | 40 330 € |
| 2 | 36 621 € | 46 434 € |
| 3 | 43 946 € | 53 758 € |
| 4 | 51 270 € | 61 083 € |
| Par enfant supplémentaire | 7 324 € | 7 324 € |
Comment faire une demande d'AJPP ?
Pour faire une demande d’AJPP il suffit de remplir le formulaire cerfa n°12666*05 de « Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) » et de l'accompagner des documents demandés, ainsi que du certificat médical établi par le médecin de l’enfant. La demande de prestation se fait via le formulaire Cerfa n°12666*03. Le médecin qui suit l’enfant doit le compléter. Ce formulaire doit être accompagné d’un certificat médical détaillé, établi par le médecin et attestant de la nécessité de soins contraignants ainsi que d’une présence soutenue auprès de l’enfant. Le médecin également précisera la durée prévisible du traitement. Le formulaire de demande d'AJPP est disponible sur le site de la Caf. Un certificat médical et L'attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle doivent être joints au dossier.
Le formulaire est ensuite transmis à l’organisme qui se chargera du versement : la Caf ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le versement ne s’effectue qu’une fois la demande examinée par la Caf ou la MSA.
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Cumul avec d'autres prestations
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
- L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance.
- L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1, L. 623-2 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports.
- L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail.
- Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi.
- Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité.
- La prestation partagée d'éducation de l'enfant.
- Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant.
- L'allocation aux adultes handicapés.
- L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L.
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes : L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption. L'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie). L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail. Les allocations chômage. La pension de retraite ou d'invalidité. La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant. L'allocation aux adultes handicapés (AAH). La prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine.
Il n’est pas possible des bénéficier de l’AJPP, si le parent perçoit : des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité ou d’accident de travail); l’allocation forfaitaire de repos maternel (ou l’allocation de remplacement pour maternité); une pension de retraite ou d’invalidité; l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AJPP ne peut pas être versée dans le cas où la personne est au chômage non indemnisé.
En revanche, l’AJPP peut être cumulée avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base, mais pas avec son complément ni avec la prestation de compensation du handicap lorsqu’elle est versée au titre de l’aide humaine.
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Si vous êtes au chômage indemnisé : dès que vous bénéficierez de l’AJPP, vous devez déclarez auprès de l’organisme versant votre indemnisation chômage le nombre de jours pris au titre de l’AJPP. la Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine.
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