L'accès à des solutions de garde d'enfants de qualité est un enjeu majeur pour les familles, particulièrement dans les zones rurales où l'offre peut être limitée. La Mutualité Sociale Agricole (MSA) joue un rôle crucial dans le soutien aux familles en participant au développement de l'offre d'accueil petite enfance et en facilitant l'accès aux aides financières. Parmi ces aides, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation essentielle pour alléger les dépenses liées à la garde d'enfants. Cet article détaille les conditions d'éligibilité au CMG, les montants de prise en charge, les majorations possibles et les démarches à effectuer auprès de la MSA.
Conditions d'éligibilité au CMG de la MSA
Pour bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la MSA, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent le type de structure d'accueil, l'âge de l'enfant et la situation professionnelle des parents ou du parent isolé.
Type de structure d'accueil : la micro-crèche
Pour être éligible au CMG, vous devez impérativement faire appel à une micro-crèche. Une micro-crèche est définie comme un établissement d'accueil collectif dont la capacité est limitée à 12 places maximum. De plus, la tarification de cette structure ne doit pas dépasser 10 € par heure.
Âge de l'enfant
L'aide financière est destinée aux familles ayant des enfants de moins de 6 ans. Cette condition d'âge est une exigence fondamentale pour l'obtention du CMG.
Conditions liées à l'activité professionnelle
Les règles concernant l'activité professionnelle varient selon que vous viviez en couple ou seul(e).
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Vous vivez en couple
Dans le cas où vous vivez en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les règles diffèrent selon votre situation :
- Étudiants : Si vous et votre conjoint êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Contrat de service civique : Si vous et votre conjoint êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : Si vous ou votre conjoint percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
- Revenu de solidarité active (RSA) : La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) : La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Autres cas : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint devez travailler. S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf. Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Vous vivez seul(e)
Si vous vivez seul(e), les règles suivantes s'appliquent :
- Étudiant : Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Contrat de service civique : Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
- Revenu de solidarité active (RSA) : La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) : La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Autres cas : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler. S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf. Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée.
Montants de prise en charge du CMG par la MSA
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche. Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources.
Montants de base
Les tableaux ci-dessous présentent les montants mensuels maximaux de la prise en charge en fonction des ressources annuelles et de l'âge de l'enfant, distinguant les couples et les parents isolés.
Couples
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 692 € | 984,26 € |
| Supérieures à 34 692 € et inférieures ou égales à 77 103 € | 848,47 € |
| Supérieures à 77 103 € | 712,72 € |
Exemple : Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 492,13 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 492,13 € représente plus de 85 % des dépenses dues.
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Parents isolés
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | |
| Inférieures ou égales à 48 568 € | 1 279,54 € |
| Entre 48 568 € et 107 943 € | 1 103,01 € |
| Supérieures à 107 943 € | 926,54 € |
Exemple : Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 639,77 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.
Attention : Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.
Montants majorés
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré. Toutes les majorations sont cumulables entre elles.
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
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- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Enfant dont les parents perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter : L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Cumul du CMG avec la PreParE
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Démarches pour percevoir le CMG auprès de la MSA
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez effectuer une demande auprès de votre MSA dès le premier mois de recours à une structure, une micro-crèche ou d'emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre employé(e) à domicile. Vous pouvez faire une demande de prestation sur msa.fr, en vous connectant à Mon espace privé, rubrique Services et démarches > Famille et logement > Enfance (Paje, mode de garde) > Demander le complément de libre choix du mode de garde de la paje. Votre MSA accomplit les formalités nécessaires auprès de l’Urssaf service Pajemploi afin de vous affilier en qualité d'employeur. Avec Pajemploi+, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de votre employé(e). Le CMG est calculé à partir du montant des frais que vous avez dépensés pour la garde de votre enfant.
Documents à fournir
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
- Attestation CMG micro-crèche que la MSA adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
- Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème). Le montant de cette prestation est ensuite déduit de votre facture. Votre participation est calculée en fonction de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et du nombre d'heures de garde. Avec ce service, vous pouvez, à tout moment, générer, consulter et imprimer l'attestation de ressources pour le calcul de la Prestation de service unique (PSU). Une fois imprimé, il vous suffit de remettre cette attestation à la structure d'accueil.
Versement du CMG
Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies. Le complément est versé pour chaque enfant gardé. Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la MSA pour savoir si vous y avez droit. Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure.
Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans). Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.
Changement de situation
Plusieurs changements peuvent intervenir. Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne. Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse.
Évolution future du CMG
À partir de septembre 2025, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) évoluera pour mieux s’adapter à votre situation et mieux prendre en compte les besoins des familles qui ont recours à un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile. Employer un assistant maternel ou un salarié de garde à domicile peut représenter un défi pour de nombreuses familles. Dans le cas où le montant de votre CMG baisse, un complément pourra vous être versé, sous certaines conditions.
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