L'adoption est un acte juridique qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière, chacune ayant des conséquences juridiques distinctes. L'adoption plénière, en particulier, entraîne une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine, tandis que l'adoption simple maintient ces liens. Cet article se concentre sur l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, notamment dans le contexte de la procréation médicalement assistée (PMA), en détaillant les conditions, les consentements requis et les effets de cette adoption.
Conditions Relatives à l'Adoption Plénière
Pour qu'une adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin soit possible, certaines conditions doivent être remplies.
Situations Permettant l'Adoption Plénière
L'adoption plénière est envisageable dans les situations suivantes :
- L'époux, partenaire de Pacs ou concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant.
- L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale.
- L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
- L'enfant a déjà été adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard.
- L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
Conditions Relatives à l'Adoptant
L'adoptant doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant.
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.
Le tribunal peut prononcer l'adoption même si la différence d'âge est inférieure à 10 ans, s'il y a de justes motifs, comme dans le cas d'un mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père.
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Consentements Nécessaires
Plusieurs consentements sont nécessaires pour mener à bien une procédure d'adoption plénière.
Consentement de l'Époux, du Partenaire de Pacs ou du Concubin
L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire, qui établit un acte authentique. Ce consentement peut être rétracté pendant un délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, il n'est plus possible de se rétracter et la procédure en adoption peut être engagée.
Consentement de l'Enfant
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français en cas de domicile à l'étranger. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc. Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Procédure d'Adoption Plénière
La procédure d'adoption plénière se déroule devant le tribunal judiciaire.
Dépôt de la Requête
L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.
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Assistance Juridique
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli l'enfant à son foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Avis des Enfants de l'Adoptant
Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande l'avis de ses enfants majeurs concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Décision du Tribunal
Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire. En cas de refus, l'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours de la notification de la décision. Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
Effets de l'Adoption Plénière
L'adoption plénière crée un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse.
État Civil
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
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Autorité Parentale
Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant. L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent l'autorité parentale en commun.
Obligation Alimentaire
L'adoptant a une obligation alimentaire à l'égard de l'adopté et de ses descendants. L'adopté a une obligation alimentaire à l'égard de ses deux parents et de leurs ascendants.
Nom et Prénom
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption. Ils peuvent choisir entre les trois noms suivants :
- Soit le nom de l'adoptant.
- Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.
- Soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
S'ils ne font pas de choix, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin. S'ils ont déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci.
L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin peuvent également demander au juge le changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'enfant adopté durant sa minorité est de nationalité française si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français. Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci.
Caractère Irrévocable
L'adoption plénière est irrévocable.
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