L'adoption par anticipation, notamment dans le contexte de l'Assistance Médicale à la Procréation (PMA), suscite de nombreuses questions juridiques et éthiques. Cet article vise à éclaircir les conditions et les implications de cette pratique, en particulier pour les couples de femmes.
Établissement de la filiation : principes généraux
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. L'établissement de la filiation maternelle suit un principe de droit romain : mater semper certa est, signifiant que la mère est toujours celle qui accouche. Ainsi, la filiation est établie à l'égard de la mère par la simple désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour les hommes mariés, le Code civil présume que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, sans nécessiter de démarche spécifique.
En revanche, le père non marié doit établir la filiation avec son enfant en effectuant une reconnaissance à la mairie ou devant notaire, muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Cette reconnaissance peut se faire avant la naissance.
La reconnaissance : un acte unilatéral
La reconnaissance est un acte unilatéral, personnel et discrétionnaire, permettant d'établir un lien de filiation à l'égard d'un enfant né ou à naître. Elle est fréquemment utilisée en raison de l'augmentation des naissances hors mariage. Il est conseillé aux hommes non mariés de reconnaître l'enfant avant sa naissance pour éviter toute difficulté en cas de décès.
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La possession d’état
La possession d’état nécessite de prouver qu’une personne agit comme le parent de l’enfant aux yeux de tous. Elle est constatée par un acte de notoriété reçu par un notaire en présence de 3 témoins.
PMA et couples de femmes : la reconnaissance conjointe anticipée
La loi bioéthique a étendu le bénéfice de la PMA aux couples de femmes, qu'elles soient mariées ou non, et aux femmes non mariées, avec l'apport d'un tiers donneur de gamètes. Pour les couples de femmes, un nouveau mode d'établissement de la filiation a été créé.
La filiation de la mère qui accouche est établie par sa désignation dans l'acte de naissance. Pour la femme qui n'accouche pas, la loi a mis en place la reconnaissance conjointe anticipée (RCA).
Caractéristiques de la RCA
La RCA doit être distinguée de la reconnaissance classique. Elle est conjointe et non unilatérale, et doit avoir lieu avant le début du processus de PMA avec tiers donneur, donc avant la conception de l'enfant.
L'acte de RCA est reçu par le notaire en même temps que le consentement du couple au recours à la PMA avec un tiers donneur. Le notaire informe les parties des règles régissant l'autorité parentale et la dévolution du nom de famille, et leur indique qu'il leur appartient de remettre une copie authentique de l'acte à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant. À défaut, le lien de filiation ne sera pas établi à l'égard de la mère d'intention.
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En pratique, le notaire rassemble une copie des actes de naissance des deux parties et vérifie leurs identités. Le coût global est d'environ 260 euros.
Finalité et effets de la RCA
L'objectif de la RCA est de permettre aux couples de femmes de devenir légalement les deux mères de l'enfant issu de la PMA, de manière simultanée. La RCA est remise à l'officier d'état civil dès la naissance de l'enfant, qui la porte dans l'acte de naissance.
Le décès de la mère n'ayant pas porté l'enfant avant la naissance ne constitue pas un obstacle à l'établissement de la filiation à son égard. La RCA est irrévocable et ne peut être privée d'effet.
Bien qu'établie conjointement, la RCA ne produit ses effets qu'à l'égard de celle qui n'a pas accouché. Les femmes choisissent ensemble le nom de famille de l'enfant.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux mères en cas de RCA. Toutefois, seule la mère ayant accouché est investie de l'exercice de celle-ci si la mention de la RCA est apposée à la demande du procureur de la République.
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Mesure temporaire de "rattrapage" pour les AMP réalisées à l'étranger
Une mesure temporaire a été instaurée pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant le 3 août 2021. Elles avaient jusqu'au 3 août 2024 pour faire une RCA devant notaire, afin d'établir un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, sans recourir à l'adoption.
Le notaire devait s'assurer que l'enfant n'avait pas de lien de filiation déjà établi à l'égard d'un autre parent que la mère qui a porté l'enfant. La reconnaissance était inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République.
Adoption de l'enfant du conjoint
L'adoption de l'enfant du conjoint est possible, que le couple soit marié, pacsé ou en concubinage. L'adoption peut être plénière ou simple.
Adoption plénière
L'adoption plénière donne les mêmes droits que le parent biologique sur l'enfant, sans remettre en cause le lien de filiation originel entre l'enfant et le conjoint. Les deux parents exercent l'autorité parentale sur un pied d'égalité.
Adoption simple
L'adoption simple créé un lien de filiation limité. L'autorité parentale n'est pas partagée, sauf accord du conjoint. En cas de séparation, un partage de l'autorité parentale peut être demandé au juge.
La procédure est identique pour l'adoption plénière ou simple. Il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat pour être accompagné durant toute la procédure. Un rendez-vous chez le notaire est nécessaire pour régulariser le consentement à l'adoption. Après avoir rassemblé les justificatifs, l'avocat adresse une requête au Juge aux Affaires Familiales.
Adoption dans les couples homosexuels masculins
Une convention est établie pour fixer les droits de chaque parent sur l'enfant à naître. Il est possible de solliciter une exequatur de la décision d'adoption étrangère avant d'en opérer la transcription sur l'acte d'état civil.
Adoption dans les couples lesbiens
Pour la seconde mère, en cas de PMA, il convient de se rapprocher d'un notaire pour l'établissement du lien de filiation avec l'enfant. Si la PMA a eu lieu avant la promulgation de la loi de juillet 2021, il était possible de régulariser la situation par la délivrance d'une assignation dans un délai de 3 ans. En cas d'autre mode de conception, la conjointe ne dispose d'aucun lien juridique avec l'enfant, sauf à l'adopter.
Jurisprudence récente
Un arrêt du 11 mai 2023 illustre la nécessité de la loi de 2021 pour admettre l'établissement de la filiation d'un enfant né d'une PMA dans un couple de femmes. Avant cette loi, seule l'adoption par la mère d'intention permettait à l'enfant d'être rattaché juridiquement à sa mère d'intention.
La Cour de cassation a validé l'adoption plénière de deux jumelles conçues par PMA, après la séparation du couple et malgré l'opposition de la mère biologique, car la naissance des enfants résultait d'un projet de couple.
La Cour de cassation a également affirmé que le juge doit vérifier si les conditions légales de l'adoption de l'enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce, excluant ainsi l'adoption si la séparation a eu lieu avant le prononcé de l'adoption.
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