Cet article examine en profondeur les droits des femmes salariées en matière d'activité partielle et de maternité en France. Il aborde les différentes situations qui peuvent se présenter, les durées de congés, les protections contre le licenciement, ainsi que l'impact de l'activité partielle sur les congés payés, la retraite et les allocations chômage.
Congé de Maternité : Une Suspension du Contrat de Travail Protégée
Les femmes salariées bénéficient d'un congé de maternité, une période pendant laquelle leur contrat de travail est suspendu, leur offrant une protection essentielle avant et après l'accouchement. Ce droit est indépendant de l'ancienneté dans l'entreprise.
Durée du Congé de Maternité
La durée du congé de maternité est variable, en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Voici un tableau récapitulatif des durées légales :
| Situation | Avant l'accouchement (congé prénatal) | Après l'accouchement (congé postnatal) | Total |
|---|---|---|---|
| Cas général (1ère ou 2ème naissance) | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3ème naissance | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Naissance de jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Naissance simultanée de plus de deux enfants | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Il est possible, sous certaines conditions, d'anticiper le congé prénatal (de 2 semaines maximum pour une salariée ayant déjà au moins deux enfants à charge, ou de 4 semaines maximum en cas de grossesse gémellaire), réduisant d'autant la durée du congé postnatal.
Une période d'interdiction d'emploi de 8 semaines au total (dont obligatoirement 6 semaines après l'accouchement) est impérative. Au-delà, la salariée peut choisir de ne pas prendre l'intégralité du congé de maternité auquel elle a droit.
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En cas d'état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la date prévue de l'accouchement et de 4 semaines après celui-ci. Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité n'est pas réduite ; la durée du congé prénatal non prise est reportée à l'expiration du congé postnatal.
Formalités et Protections
La salariée doit informer son employeur de son absence et de la date de reprise du travail par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'employeur ne peut s'opposer au départ en congé de maternité.
Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement. Ce dernier ne peut prendre effet ou être signifié pendant la durée du congé de maternité.
Si la salariée le souhaite, elle peut rompre son contrat de travail sans préavis ni indemnité de rupture, si son état de grossesse est médicalement constaté.
Dispositions Spécifiques
Plusieurs situations particulières donnent lieu à des dispositions spécifiques :
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- Hospitalisation de l'enfant : Si l'enfant est hospitalisé pendant plus de 6 semaines après sa naissance, la mère peut reprendre son travail et reporter tout ou partie du congé postnatal à la fin de l'hospitalisation.
- Accouchement prématuré : Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail est prolongée du nombre de jours entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal initialement prévu.
- Réduction du congé prénatal : La salariée peut, avec l'accord du professionnel de santé qui suit sa grossesse, réduire son congé prénatal de 3 semaines maximum, augmentant d'autant son congé postnatal. En cas d'arrêt de travail entre la date normale du début du congé et la date reportée, le report est annulé.
- Décès de la mère : En cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation de la maternité, le père (ou le conjoint salarié de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle) peut suspendre son contrat de travail pour la durée restant à courir et bénéficier des indemnités journalières.
- Grossesse pathologique liée au diéthylstilbestrol (DES) : Les femmes dont la grossesse pathologique est reconnue comme liée à l'exposition in utero au DES bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail.
Retour au Travail
À l'issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Elle a droit à un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution, ainsi qu'à un examen de reprise du travail par le médecin du travail.
Elle peut également choisir de bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever son enfant.
Activité Partielle : Une Mesure Conjoncturelle
L'activité partielle, également appelée chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif permettant à une entreprise confrontée à des difficultés économiques, des problèmes d'approvisionnement, un sinistre, ou une restructuration, de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en maintenant leurs contrats de travail.
Conditions de Mise en Place
L'activité partielle est une situation temporaire, nécessitant une autorisation administrative. Elle doit être justifiée par :
- Une conjoncture économique difficile
- Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
- Un sinistre ou des intempéries exceptionnelles
- Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
La fermeture volontaire d'un établissement n'est pas un motif de recours à l'activité partielle.
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Salariés Concernés
Le dispositif s'applique aux salariés en CDI, CDD, aux salariés protégés, aux salariés de retour de congé (maladie, maternité, parental…), et aux salariés en temps partiel ou en formation. Les apprentis et les salariés expatriés sous contrat local sont exclus.
L'employeur peut décider de placer en activité partielle tout ou partie de son personnel, en mettant en place un système de "roulement" si nécessaire.
Procédure
Seul l'employeur peut initier la demande d'activité partielle. Un salarié ne peut pas demander à être mis en activité partielle de son propre chef.
Le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle, car il s'agit d'un changement des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail.
Droits et Obligations du Salarié en Activité Partielle
- Travail chez un autre employeur : Le salarié peut travailler chez un autre employeur pendant son chômage partiel, sous réserve de respecter son obligation de loyauté, de ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail, et d'informer son employeur de cette décision.
- Indemnisation : Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur, correspondant à 60 % de son salaire brut horaire pour chaque heure chômée (avec un minimum garanti équivalent au SMIC). Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu, mais pas aux cotisations sociales (hormis la CSG CRDS).
- Congés payés : Les heures chômées ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul des congés payés. Il est possible de prendre des congés payés pendant un chômage partiel, à condition de les poser les journées où le salarié est censé travailler.
- Formation : Le salarié peut suivre une formation professionnelle pendant les heures chômées, sa compensation étant alors majorée à au moins 90 % du salaire normalement perçu.
- Retraite : Les périodes d'activité partielle sont prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite (un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures indemnisées au titre de l'activité partielle, dans la limite de 4 trimestres par année civile).
- Jours fériés : Les jours fériés sont indemnisés au titre du chômage partiel, au taux minimum de 80 %, dans les entreprises fermées par décision gouvernementale ou pour les salariés en chômage partiel le jour avant et le jour après le jour férié.
Impact de l'Activité Partielle sur les Allocations Chômage
En principe, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) nécessite une rupture du contrat de travail. Le placement en activité partielle correspondant à une simple suspension du contrat, l'indemnisation en ARE n'est pas possible au titre d'un contrat suspendu pour activité partielle. Un cumul partiel est toutefois possible entre ARE et indemnité d'activité partielle.
Si vous êtes indemnisé par France Travail et que vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité, le versement de votre allocation chômage est suspendu. Si vous remplissez les conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale peuvent vous être versées.
Activité Partielle et Congé de Maternité : Quelle Articulation ?
Les salariés en congés maternité, maladie ou parental à temps plein perçoivent leurs indemnités de la Sécurité sociale, dans les conditions habituelles. Ils ne perçoivent pas d'indemnité complémentaire de l'employeur tant que la date de leur retour officiel au travail n'est pas échue.
Ainsi, le congé de maternité prime sur l'activité partielle. Une salariée en congé de maternité continue de percevoir ses indemnités journalières, sans être affectée par les mesures d'activité partielle mises en place dans l'entreprise.
Congé Supplémentaire de Naissance
Outre le congé d’adoption, les parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou avant cette date lorsque l’enfant était censé naître à compter de cette date) bénéficient désormais d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois, selon leur choix.
Ce congé supplémentaire, en vigueur à compter du 1er juillet 2026, devra être pris dans les neuf mois de la naissance de l’enfant (sauf pour les enfants nés avant le 31 mars 2026, avec l’octroi d’un délai supplémentaire de prise du congé jusqu’au 31 décembre 2026). Des décrets restent en attente pour préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.
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