Un acte de naissance est un document juridique essentiel qui atteste de la naissance d'une personne. Il s'agit d'un acte d'état civil authentique, signé par un officier d'état civil, qui permet à l'enfant d'acquérir la personnalité juridique et de bénéficier de l’ensemble des droits qui y sont attachés. En France, l'acte de naissance est un document officiel délivré par la mairie du lieu de naissance.
Définition et Importance de l'Acte de Naissance
L'acte de naissance est un document juridique qui prouve l'état civil d'une personne. Il est demandé régulièrement pour des démarches administratives telles que la réalisation d'une carte d'identité ou d'un passeport, ainsi que pour les inscriptions administratives comme une demande de place en crèche.
Les Différents Types d'Actes de Naissance
Il existe plusieurs types d'actes de naissance :
- La copie intégrale : Il s'agit d'une reproduction intégrale de l'acte de naissance original. Elle contient des informations détaillées sur la personne concernée, telles que son nom de famille, son prénom, son nom d'usage, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa civilité (monsieur ou madame) et sa capacité juridique.
- L'extrait avec filiation : Ce document reprend les informations essentielles de l'acte de naissance, en y ajoutant les noms et prénoms des parents de la personne concernée.
- L'extrait sans filiation : Il donne une partie des renseignements sans les indications sur les parents de la personne.
Comment Obtenir un Acte de Naissance ?
Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance est demandé auprès de la mairie du lieu de naissance. Exemple : Monsieur MARTIN est né à Quimper (29). Son extrait de naissance est à demander à la Mairie de Quimper (29). Les mairies transmettent également les extraits d’actes de mariage et de décès. Dans le cas d’une personne sous "curatelle" ou "tutelle" le curateur ou tuteur est la personne légalement autorisée à pouvoir faire une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.
Demande en Ligne
La méthode la plus simple est de faire une demande d’acte en ligne sur le site officiel de l’administration française. Presque toutes les communes permettent d’obtenir un acte de naissance sous cette forme. Il suffit de renseigner vos nom et prénoms ainsi que vos lieu et date de naissance.
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Demande en Mairie
Vous pouvez également vous rendre directement au service d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance. Attention, vous ne pouvez pas le faire à la mairie de votre domicile si vous n’êtes pas né dans cette ville.
Demande par Courrier
Enfin, vous pouvez adresser votre demande d’acte de naissance en l’envoyant par courrier à la mairie de votre lieu de naissance.
Validité de l'Acte de Naissance
Il est important de noter qu'un extrait d'acte de naissance daté de moins de 3 mois est souvent exigé. En effet, le service central d’état civil français met à jour votre acte de naissance en y mentionnant ce qu’on appelle des mentions marginales. Votre vie évoluant au fil des années, votre acte de naissance peut évoluer également.
Coût de l'Acte de Naissance
Recevoir un acte de naissance est un droit et une démarche gratuite. La demande doit être faite par la personne concernée par l’acte.
Les Informations Figurant sur un Acte de Naissance
Le code civil détermine de manière exhaustive l’ensemble des éléments devant être énoncés sur les actes de naissance. En plus des énonciations devant figurer sur l’ensemble des actes de l’état civil au titre de l’article 34 du code civil, les actes de naissance doivent comporter les informations prévues à l’article 57 du code civil.
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L’acte de naissance doit ainsi énoncer l’année, le jour et l’heure où il a été reçu, le prénom et le nom de l’officier de l’état civil l’ayant dressé, les prénoms, noms et domiciles de toute personne y étant dénommée, les dates et lieux de naissance des parents (article 34 du code civil,), le jour, l’heure et la lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont données, le nom de famille suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les noms, prénoms, âge, profession et domicile des parents, et s’il y a lieu, ceux des déclarants (article 57 du code civil).
La date de naissance fait référence au moment où l’enfant a été expulsé. Elle doit indiquer le quantième du mois, le mois et l’année de naissance. L’heure de naissance doit quant à elle préciser l’heure et la minute de l’expulsion. Dans le cas où la naissance a eu lieu à minuit, le paragraphe n°51 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation précise qu’il est conseillé d’indiquer « à zéro heure » du jour nouveau.
L’acte de naissance doit indiquer le lieu réel de naissance, cette disposition est impérative et doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l’état civil et par les jugements qui en tiennent lieu (Civ. 1er, 12 novembre 1986). La seule exception à ce principe permise est l’hypothèse d’un enfant trouvé énoncée à l’article 58 du code civil.
Si la naissance a eu lieu dans un établissement hospitalier ou à caractère social ou médico-social, dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, il convient de n’indiquer que le numéro de l’immeuble et le nom de la rue (IGEC, n°194).
Si la naissance a eu lieu sur le territoire d’une commune nouvelle qui comprend des communes déléguées, l’acte de naissance doit faire apparaître le nom de la commune déléguée et le nom de la commune nouvelle.
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Il se peut que l’identité des parents de l’enfant ne soit pas précisée à l’officier de l’état civil, dans une telle hypothèse, il ne devra pas en faire mention. Ainsi, si la mère de l’enfant a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (article 326 du code civil et article L.222-6 du code de l’action sociale et des familles), aucune mention la concernant ne devra être apposée sur l’acte de naissance.
L’officier de l’état civil indique les informations relatives aux parents, telles que leurs lieu et date de naissance, en se fondant sur les documents d’identité ou d’état civil produits. Il ne peut cependant pas refuser d’enregistrer la naissance en l’absence de production de ces documents.
Procédure de Déclaration de Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
Délai de Déclaration
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemples :
- Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
- Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
- Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Exception en Guyane :
- À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary, la déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Où Déclarer la Naissance ?
La déclaration de naissance se fait au bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie du lieu de naissance.
Qui Peut Déclarer la Naissance ?
La naissance peut être déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Documents à Fournir
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
- Attestation du médecin ou de la sage-femme (certificat médical d'accouchement).
- Pièces d'identité des parents.
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche.
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance.
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu.
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Cas particulier : Naissance d'un enfant dans un couple de femmes :
- Pièces d'identité des mères.
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme).
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
- Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche.
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Naissance à l'Étranger
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises. Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Délais et Modalités de Déclaration à l'Étranger
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration. Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Transcription de l'Acte de Naissance Étranger
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français. Aucun délai n'est imposé.
Documents Requis pour la Transcription
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Copie de l'acte de naissance étranger.
- Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins).
- Livret de famille, si vous en possédez un (pour mise à jour).
- Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté. Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé. L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
Cas Particuliers
- Couple de femmes : Vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP.
- Algérie, Maroc, Tunisie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, Afghanistan, Corée du nord, Libye, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Syrie, Territoire du Golan, Yémen : La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières. Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante : Service central d'état civil, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
Déclaration de Naissance à l'Ambassade ou au Consulat
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant à l’ambassade ou au consulat de France dans les pays où la loi locale le permet. La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement. Le délai est porté à 30 jours dans certains pays d'Europe et dans tous les pays hors d'Europe.
Documents à Fournir
Les documents à fournir dépendent de votre situation, mais comprennent généralement :
- Pièces d'identité des parents.
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme).
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche.
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance.
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu.
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Acte Provisoire de Naissance
Un acte provisoire de naissance est un document administratif temporaire délivré pour attester de la naissance d’un enfant lorsque l’acte de naissance définitif ne peut pas être immédiatement établi. Dans le cadre de la fonction publique française, l’acte provisoire de naissance joue un rôle crucial en permettant aux parents de l’enfant de commencer à entreprendre des démarches administratives essentielles, telles que l’inscription à l’état civil, l’accès aux soins de santé, ou l’inscription à l’école. L’importance de l’acte provisoire de naissance est soulignée par sa capacité à garantir que les droits de l’enfant sont respectés dès sa naissance, même en l’absence d’un acte de naissance définitif. Un exemple concret d’application de l’acte provisoire de naissance pourrait être le cas d’un enfant né de parents français à l’étranger, où les formalités locales retardent l’établissement de l’acte de naissance définitif.
Situations Spécifiques
Enfant Trouvé
En vertu de l’article 58 du code civil, toute personne ayant trouvé un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de découverte. L’officier de l’état civil dresse alors un procès-verbal détaillé contenant les énonciations prévues à l’article 34 du code civil ainsi que la date, l’heure et le lieu de la découverte, le sexe et l’âge apparent de l’enfant et toutes particularités pouvant contribuer à son identification ainsi qu’à celle de l’autorité ou de la personne à qui il a été confié. Ce procès-verbal est inscrit sur les registres de l’état civil.
Séparément de ce procès-verbal, l’officier de l’état civil dresse un acte provisoire tenant lieu d’acte de naissance. Cet acte contient, en plus des indications de l’article 34 du code civil, l’énonciation du sexe de l’enfant, des noms et prénoms qui lui sont donnés. Il détermine également une date de naissance pouvant correspondre à l’âge apparent de l’enfant et désigne en lieu de naissance la commune où l’enfant a été découvert.
Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu.
Si le nom et le prénom de l’enfant sont inconnus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille. Dans l’hypothèse où la filiation de l’enfant est établie, le prénom tenant lieu jusqu’alors de nom de famille à l’enfant ne disparait pas mais devient son dernier prénom sauf si dans le cadre de l'adoption plénière, les prénoms d'origine ont été modifiés.
Si l’acte de naissance est retrouvé, le procès-verbal de la découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés. De même, si l’enfant est adopté en la forme plénière, cet acte provisoire de naissance est annulé (article 354 du code civil).
Les copies et extraits du procès-verbal de découverte et de l’acte de naissance provisoire obéissent aux mêmes règles que les actes de naissances ordinaires.
Enfant Décédé Avant la Déclaration de Naissance
L’article 79-1 du code civil prévoit l’hypothèse d’un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée. S’il dispose d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et les heures de sa naissance et de son décès, l’officier de l’état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès (même si l’enfant n’a vécu que quelques heures et quelle que soit la durée de la gestation).
Les officiers de l’état civil ne doivent dresser de tels actes que si le certificat médical comporte la double indication du caractère vivant et viable de l’enfant.
Enfant Dont le Sexe est Incertain
En effet, la loi française ne permet pas de faire porter sur des actes de l’état civil des indications d’un sexe autre que féminin ou masculin (Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 4 mai 2017). Ainsi, tout individu, même s’il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l’un ou l’autre des sexes masculins ou féminins (Cour d’appel de Paris, arrêt du 18 janvier 1974).
Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparait le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. Ce sexe est indiqué dans l’acte. Cette indication pourra être, le cas échéant, rectifiée judiciairement.
Si le sexe ne pourra être déterminé qu’à la suite du traitement approprié, dans un délai de un ou deux ans, la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (paragraphe n°55) indique qu’il est possible, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. L’acte sera par la suite complété par une décision judiciaire.
Jumeaux
Une naissance multiple doit donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance pour chaque enfant. Chacun de ces actes doit indiquer le jour et l’heure exacts de la naissance de chacun des jumeaux. Le rang de naissance des enfants ne doit plus être indiqué depuis le 1er juillet 2006 (circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation).
Formalités Postérieures à l’Établissement de l’Acte de Naissance
Afin d’assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés, l’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil dispose : « Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. A cet effet, l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance ou de reconnaissance en avisera, dans les trois jours, l'officier de l'état civil du lieu du domicile. »
Afin de permettre la surveillance à domicile des enfants en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, les officiers de l’état civil sont tenus d’adresser, dans les quarante-huit heures de la déclaration de la naissance, au service de la protection maternelle et infantile de la résidence des parents, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant avec indication de la filiation (art. R. 2112-21 du code de la santé publique).
L’officier de l’état civil adresse à l’I.N.S.E.E. un bulletin statistique relatif à la naissance.
Baptême Républicain
Le baptême républicain, aussi dénommé baptêmes civil, n’est prévu par aucun texte juridique. Il n’est pas obligatoire. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Rien n’oblige les officiers de l’état civil à recevoir une déclaration de baptêmes ou de parrainage civil.
Néanmoins, les maires peuvent, s’ils célèbrent un tel baptême, délivrer des certificats ou des documents mais ceux-ci ne présentent aucune valeur juridique. Il en va de même d’un éventuel registre des baptêmes. Un baptême civil ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel.
Autres Démarches Indispensables Après la Naissance
Outre la déclaration de naissance, plusieurs autres démarches sont indispensables après la naissance d'un enfant :
- Sécurité sociale : Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
- Caf : Déclarer la naissance sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte.
- Complémentaire santé : Signaler la naissance auprès de la mutuelle.
- Congé de naissance : Demander un congé de naissance (3 jours minimum).
- Congé de paternité : Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours calendaires).
- Impôts : Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge.
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