L'acte de naissance bis, bien qu'il ne soit pas un terme juridique formellement défini dans le Code civil français, fait référence à une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance. Cet article vise à explorer les caractéristiques, la force probante et les implications légales associées à ce document essentiel.
Définition et Caractéristiques Générales des Actes Authentiques
L'article 1317 du Code civil définit l'acte authentique, auquel appartient l'acte de naissance, comme celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'article 1319 du même code lui confère une force probante particulière.
Force Probante
L'acte de naissance, en tant qu'acte authentique, fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux. Cela signifie que les informations qu'il contient sont présumées exactes et véridiques, sauf preuve contraire apportée par une procédure spécifique.
Obligation de Publication
L'acte de naissance est soumis à une obligation de publication, conformément à l'article pertinent (non spécifié dans les données fournies, à développer avec une recherche complémentaire). Cette publication assure l'opposabilité de l'acte aux tiers.
Forme Authentique
La forme authentique de l'acte à publier est définie par l'article 710-1 du code (non spécifié dans les données fournies, à développer avec une recherche complémentaire).
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Acte Authentique Électronique (AAE)
Avec l'évolution technologique, l'Acte Authentique Électronique (AAE) a vu le jour. Il s'agit d'un acte notarié dont le support a été dématérialisé. Bien que son support soit différent d'un acte papier, l'AAE conserve la même valeur juridique et peut être téléactable.
Mention de Délivrance d'une Copie Exécutoire
La mention de délivrance de copie exécutoire, traditionnellement manuscrite sur la première page de la minute sur support papier, est apposée en mention postérieure dans le cas d'un AAE. Certains logiciels prévoient cette mention lors de la création de la copie exécutoire.
Dispositions Indépendantes et Dépendantes dans un Acte
Il est crucial de distinguer les dispositions indépendantes des dispositions dépendantes dans un acte. Deux dispositions sont indépendantes lorsque chacune aurait pu faire l'objet d'un acte distinct, par exemple, un acte contenant un Règlement de Copropriété (RCP) et un État Descriptif de Division (EDD). En revanche, deux dispositions sont dépendantes lorsqu'il résulte de l'acte et de la volonté des parties qu'il n'est pas possible de séparer la disposition principale de celle qui lui est accessoire, comme dans le cas d'une donation-partage où la donation est la disposition principale.
Frais de Notaire et Charge Augmentative
Lors d'une transaction immobilière, les frais de notaire sont évalués et peuvent inclure une charge augmentative. Les taxes et la Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) sont similaires à celles d'une vente. La CSI est de 15 € et peut être publiée seule ou avec le Procès-Verbal (PV).
Adjudication sur Surenchère
Après une adjudication sur surenchère, deux scénarios sont possibles :
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- L'adjudicataire définitif est le premier adjudicataire : la taxe est appliquée au tarif en vigueur à la date de l'adjudication primitive, en imputant la taxe fixe déjà payée.
- L'adjudicataire définitif est une autre personne : la taxe est appliquée au tarif en vigueur à la date de l'adjudication primitive. Dans ce cas, le premier adjudicataire peut demander la restitution de ses 125 €.
Aide Juridictionnelle
Les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui peut être totale ou partielle (articles de loi et décrets référencés, à vérifier et compléter).
Anatocisme
L'anatocisme est une méthode de calcul des intérêts consistant à rendre les intérêts échus et non payés eux-mêmes productifs d'intérêt (calcul par année entière - art. 1154 c.civ.).
Paraphe, Date et Signature des Documents
S'il est mentionné dans le corps de l'acte que des documents ont été préalablement paraphés, datés et signés par toutes les parties, il est impératif que cela soit effectivement le cas.
Apostille
L'apostille est une procédure permettant de certifier l'origine d'un acte public afin qu'il puisse être reconnu à l'étranger. Pour obtenir une apostille, une demande doit être faite auprès du Procureur de la Cour d'Appel du lieu de situation de l'étude notariale.
Apport à Communauté Universelle
L'apport à communauté universelle d'un bien immobilier, ayant pour conséquence un changement dans la quotité de détention dudit bien, doit obligatoirement être publié. Par exemple, si un bien indivis est détenu en quotes-parts inégales (70% pour l'un et 30% pour l'autre), un apport de 20% est nécessaire pour rétablir l'égalité de détention.
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Taxe et CSI lors de l'Apport d'un Bien Propre
L'apport à contrat de mariage d'un bien propre se taxe à hauteur de la moitié de la valeur du bien au droit de 0,715%, et la même base est utilisée pour la CSI. La clause de préciput, qui permet au conjoint survivant de prélever sans indemnité et avant tout partage un bien de communauté, n'est pas taxée à sa constitution.
Attestation Immobilière et CSI
Si l'attestation immobilière constate plusieurs décès, une seule CSI est due à condition que les biens soient dévolus aux mêmes héritiers. La publication n'est pas obligatoire si le changement de régime n'a pas eu pour conséquence de changer les quotes-parts de détention de chacun des époux. Le changement de régime est obligatoirement publié dès que les quote-parts d'acquisition du bien ont changé du fait dudit changement de régime.
Attestation Immobilière et Déclaration d'Option
Lorsqu'un acte soumis à publication contient une déclaration d'option, un droit fixe de 125 € est appliqué pour cette option, considérant qu'il s'agit de deux dispositions indépendantes contenues dans le même acte.
Attestation Immobilière Unique
L'attestation immobilière doit être unique même dans le cas de pluralité de biens dépendant de plusieurs Services de Publicité Foncière (SPF).
Attestation Rectificative et AAE
En cas de rejet d'un acte AAE, une attestation rectificative doit être créée via le tableau de bord AAE, en appelant l'acte par son numéro ou son nom et en utilisant la fonction de création de mention.
Bail à Construction et Affectation Hypothécaire
En cas d'affectation hypothécaire par la société bénéficiaire du bail à construction, celle-ci ne peut apporter en garantie que les constructions, l'immeuble grevé ne peut être la parcelle. L'EURL peut affecter en hypothèque son droit réel issu du bail à construction.
Unicité de Créance
L'unicité de créance peut être utilisée pour limiter les frais de publicité foncière lorsqu'une même créance génère plusieurs garanties.
Cession de Droit au Bail
Si une cession de droit au bail comprend un "pas de porte", l'enregistrement devient obligatoire. Le bail emphytéotique concourant à la production d'immeubles est traité de la même manière que le bail à construction.
Bordereau d'Inscription et Soulte Payée par Prêt
Dans le cadre d'une donation-partage où la soulte est payée au moyen d'un prêt, la banque demandant une garantie de subrogation dans le privilège de copartageant, la subrogation ne porte que sur le capital.
Bordereau de Prêt à Taux Variable
Dans un bordereau de prêt à taux variable, seul le quantum originaire doit être précisé, accompagné de l'indication "variabilité prévue à l'acte".
Bordereau de Renouvellement
En tant que notaire, il est de votre devoir d'assurer le renouvellement de vos inscriptions, ce qui engendre la CSI sur le montant renouvelé.
Caution Hypothécaire et Bordereaux
Il faut autant de bordereaux que de débiteurs ou cautions hypothécaires différents.
Certificat d'Identité
Le certificat d'identité, situé en fin d'acte, de copie hypothécaire, de bordereau d'inscription, certifie l'exactitude de l'identité des parties à l'acte.
Certification d'Actes à la Suite l'Un de l'Autre
Lors du dépôt d'un acte de vente et d'un acte rectificatif faisant suite à cette vente, un certificat de collationnement unique pour les deux actes est requis.
Cession d'Antériorité
Dans le cadre d'une cession d'antériorité, il est nécessaire de déposer deux copies authentiques intégrales ou par extrait de l'acte contenant la cession d'antériorité et d'indiquer au SPF laquelle des inscriptions primera l'autre. La signification de la cession au débiteur est requise, sauf si celui-ci intervient à l'acte. Une mention en marge peut être faite, ou la publicité foncière peut être effectuée par voie de renouvellement du bordereau d'origine en changeant le créancier et en visant uniquement l'acte de cession sans le produire.
Crédit-Bail
Le crédit-bail est un bail de bien immobilier auquel est adjoint une promesse de vente desdits biens en fin de bail. La cession d'un tel contrat peut être faite par l'une ou l'autre des parties à l'acte : le bailleur ou le preneur.
Cession du Droit à la Promesse de Vente
La cession du droit à la promesse de vente est normalement soumise à une taxe fixe, mais si la taxe proportionnelle est supérieure à la taxe fixe, seule la première est perçue.
Cession de Commercialité
Les cessions de commercialité sont généralement sous condition suspensive (demande administrative de changement d'usage). L'enregistrement au SIE est de 125 € dans un premier temps. Le paiement de l'indemnité est constaté dans un second acte : acte de réalisation de la condition suspensive. La publicité dans un journal d'annonces légales et au BODAC doit se faire dans les 15 jours de la cession.
Cession de Créance
Par cession, on entend toute mutation à titre onéreux (vente, échange, apport à titre onéreux). La société doit disposer d'une personnalité morale, donc être immatriculée. L'hypothèque peut être cédée sans sa créance.
Changement de Régime Matrimonial
Un droit de partage de 2,5% est appliqué sur l'actif net lors d'un changement de régime matrimonial. L'aménagement d'un régime matrimonial s'assimile à un changement de régime matrimonial.
Enfant sans Vie
L'état civil établit un acte d'enfant sans vie. La question de la viabilité est particulièrement délicate. Lorsqu'un enfant naît vivant et viable, il peut prétendre à des éventuels droits. Un examen médical est effectué au cas par cas. En l'absence de critères de viabilité définis dans un texte législatif, la notion reste floue et sujette à des interprétations diverses. L'arrêté du 9 janvier 2008 apporte des éléments de réponse, mais une harmonisation au niveau européen est souhaitable. Il est important d'accompagner les parents et les familles dans cette situation douloureuse.
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