Être enceinte lorsqu'on est travailleur frontalier au Luxembourg soulève de nombreuses questions, notamment concernant les droits et les démarches à effectuer pour bénéficier des prestations de maternité. Cet article vise à éclaircir ces aspects pour les frontaliers, en particulier ceux résidant en France, en Allemagne ou en Belgique.
Droits des Frontalières Enceintes au Luxembourg
En tant que femme bénéficiant du statut de frontalier et travaillant au Luxembourg, vous avez les mêmes droits qu’une salariée luxembourgeoise dès lors que vous êtes enceinte. Dès lors que vous êtes couverte par l’assurance maladie, vous êtes couverte par l’assurance maternité.
Congé de Maternité : Prénatal et Postnatal
Le congé de maternité s’organise selon le congé prénatal et postnatal. Il peut alors débuter 8 semaines avant l’accouchement et s’étendre entre 8 à 12 semaines après l’accouchement. Vous pouvez toutefois le repousser si vous vous sentez capable de continuer à travailler (hors grossesse à risque et selon votre métier). Vous devrez dans tous les cas prendre au minimum 16 semaines de congé.
- Congé prénatal : D'une durée de 8 semaines, il intervient avant l’accouchement et est indiqué sur le certificat médical délivré par le médecin. Si l’accouchement se produit après la date présumée, le congé sera prolongé.
- Congé postnatal : D'une durée de 8 semaines, il suit l'accouchement.
- Adoption : Le congé maternité est également prévu dans le cadre d’une adoption. 8 semaines de congé sont prévues, voire 12 semaines en situation d’adoption multiple, sous réserve d'une affiliation à l’assurance maladie-maternité luxembourgeoise pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois.
Prestations en Espèces
Les prestations en espèces concernent le versement des indemnités et sont destinées à couvrir l’ensemble du salaire de l’assurée (dans la limite de 5 fois le salaire social minimum) pendant sa maternité. Les indemnités sont couvertes par votre caisse d’assurance maladie luxembourgeoise et non par votre employeur.
Choix du Système de Soins
La particularité du statut de frontalier, par rapport à celui de salarié, est que vous avez le choix entre bénéficier du système de soins français ou luxembourgeois. Une condition tout de même : être inscrite à la CPAM de votre lieu de résidence. Il faut pour cela avoir transmis le formulaire S1 à votre CPAM.
Lire aussi: Conseils pour concevoir un bébé qui naîtra en avril
Démarches Administratives Essentielles
Certaines démarches sont à effectuer pour bénéficier du congé maternité et des prestations prévues par l’assurance maladie-maternité.
- Déclarer sa grossesse : Déclarer sa grossesse à son employeur et à la Cns (Caisse nationale de santé).
- Certificat Médical : Le certificat médical doit être établit par un médecin (et non par une sage-femme) au cours des 12 semaines de votre grossesse.
- À la réception du certificat médical de grossesse, envoyer le certificat par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en mains propres contre signature) à l’employeur.
- 12 semaines avant l’accouchement, envoyer un certificat médical de grossesse à la Caisse Nationale de Santé (CNS) établi par un médecin ou un gynécologue dans les douze dernières semaines de la grossesse.
- Employeur : Il faudra en premier lieu transmettre le certificat médical à votre employeur.
- Caisse Maladie Luxembourgeoise : Pour obtenir les indemnités pendant toute la durée du congé, c’est auprès de la caisse maladie luxembourgeoise qu’il faudra se tourner. Le même certificat médical attestant votre grossesse et la date d’accouchement sera à transmettre.
Protection Spécifique
Outre la protection contre le licenciement, vous bénéficiez d’une protection spéciale de santé et de sécurité si vous effectuez une profession à risque. NB : Si votre employeur vous notifie votre licenciement ou vous convoque à un entretien préalable au licenciement avant que ne soit médicalement constatée votre grossesse, il vous est possible de lui faire parvenir votre certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la notification de votre licenciement. Cela aura pour effet d’annuler votre licenciement.
Congé Parental
Le Duché de Luxembourg prévoit également le congé parental. Si les deux parents exercent au Luxembourg, tous deux bénéficient de ce droit pour le même enfant.
- Premier congé parental : L’indemnité est octroyée si l’un des deux parents prend son congé parental à la suite du congé maternité (ou d’accueil). Excepté pour une famille monoparentale. En effet, le parent avec lequel vit l’enfant ne pourra pas prendre immédiatement son congé après la maternité. Il pourra le prendre plus tard, avant d’atteindre les 6 ans de l’enfant.
- Congé fractionné : Les salariés qui travaillent plus de 40h par semaine peuvent prétendre au congé fractionné.
Le Statut de Frontalier au Luxembourg
Si vous résidez en France et travaillez au Grand-Duché, il se peut que vous bénéficiiez du statut de travailleur frontalier. En principe, votre lieu de résidence doit se trouver dans une zone située à moins de 30 km de la frontière. C’est pourquoi en ce qui concerne le Luxembourg, les frontaliers sont les lorrains, les allemands et les belges.
Affiliation à l'Assurance Maladie
En tant que frontalier, vous êtes soumis à la législation du pays d’exécution de votre contrat de travail. Concernant le régime de Sécurité sociale, c’est l’État dans lequel vous êtes salariés (ou travailleurs indépendants) qui prime. Cela signifie que les cotisations sociales que vous paierez et les remboursements perçus sur les prestations de santé seront gérés auprès du pays où vous travaillez. Cela vous donne ainsi accès aux soins au Luxembourg si vous êtes frontalier luxembourgeois, à noter que votre employeur verse aussi des charges sociales. Vous pouvez ainsi détenir deux cartes.
Lire aussi: Préparation à l'accouchement avec un ballon
Intérêt du Statut de Frontalier
Au-delà du domaine financier, le Grand-Duché du Luxembourg attire de plus en plus de start-ups et enregistre de fortes progressions dans l’aérospatial, la logistique, l’automobile, les nouvelles technologies et les sciences de la vie. Le système de soin du petit État est lui aussi attractif pour les résidents français : le Luxembourg se situe en tête d’affiche au niveau mondial.
Imposition
La convention fiscale qui lie la France et le Luxembourg évite une double imposition aux frontaliers. Ainsi, dès lors où vous exercez une activité professionnelle au Grand-Duché, votre imposition relève du pays d’emploi selon les taux et les règles en vigueur. En début d’activité, vous recevrez une fiche de retenue d’impôt qui détaillera la classe d’imposition à laquelle vous appartenez. Concernant le mode de calcul, le Luxembourg prévoit un barème progressif selon les catégories de revenus.
Système de Santé Luxembourgeois
Vous êtes pris en charge par le système de santé luxembourgeois à partir du moment où vous exercez au Grand-Duché. Prenons l’exemple des prestations familiales, vous y êtes éligibles si vous travaillez au Grand-Duché et élevez seul vos enfants. Il existe cependant une exception, que l’on nomme le « complément différentiel ».
Spécificités du Luxembourg
Le Luxembourg présente de nombreuses spécificités tant sur le droit du travail que sur le droit fiscal.
- Le CDD : dans l’état du Grand-Duché, la limite d’un CDD (renouvellement compris)ne peut dépasser 24 mois alors que la durée limite dans le droit français est de 18 mois sauf exception.
- La période d’essai : au Luxembourg la durée maximum est de 6 mois mais elle peut être de 12 mois pour les salariés dont la rémunération mensuelle est supérieure à 4 154€ (chiffre 2016) ou de 3 mois pour les salariés ayant une qualification inférieure au Certificat d’Aptitude Technique et Professionnelle obtenue à l’issue de l’enseignement secondaire par les Luxembourgeois.
- Le salaire minimum : le Grand-Duché distingue un travailleur « qualifié » d’un « non qualifié », pour déterminer le revenu minimum. Est considéré comme travailleur qualifié, le salarié qui exerce sa profession suite à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat officiel.
- Le système de santé : le même principe qu’en France est adopté.
- Impôts et fiscalité : dès l’instant où un travailleur frontalier exerce une activité au Luxembourg, il est imposable au Grand-Duché.
Couverture Santé pour les Frontaliers
Le statut de frontalier vous permet de bénéficier du système de soins luxembourgeois mais aussi du système français. Comme cité en amont, vous devez cependant vous inscrire auprès de la CPAM de votre domicile (transmission du formulaire S1).
Lire aussi: Comment éviter un accouchement avant terme
Complémentaire Santé
Seulement, vous vous apercevez rapidement que ces prises en charge sont souvent insuffisantes. Vous pouvez alors opter pour une protection sociale qui couvre vos soins des deux côtés de la frontière, en faisant appel à un contrat de complémentaire santé adapté aux travailleurs frontaliers. Il est conseillé de souscrire à un seul contrat qui opère sur les deux territoires, plutôt que d’opter pour une mutuelle en France et une seconde au Grand-Duché.
Accès aux Soins
En tant que travailleur frontalier membre de l’UE et de l’EEE, vous serez traité et soigné comme un résident luxembourgeois. Vous avez alors le libre choix du médecin, qu’il soit spécialiste ou généraliste et un ticket modérateur s’applique pour les consultations en cabinet médical ou à domicile. La CNS intervient pour tous soins dispensés au Luxembourg et hors de votre pays de résidence (dans le cadre d’un séjour temporaire à l’étranger).
Remboursement des Soins
À titre d’exemple, les mémoires honoraires et factures pour des soins perçus en France sont à transmettre à votre caisse maladie locale (CPAM). Assurez-vous en amont de vous être inscrit auprès de la CPAM. Pour se faire, vous devez transmettre le formulaire S1 attestant votre affiliation à la CNS luxembourgeoise.
Incapacité de Travail
Tout comme en France, vous devez déclarer votre incapacité de travail à votre employeur luxembourgois ainsi qu’à la CNS. Vous bénéficierez alors d’une prise en charge pendant la durée de l’incapacité, d’après la règlementation en vigueur. À noter que si vous continuez d’être couvert par la Sécurité sociale française, vous pouvez percevoir des prestations en nature sur le sol français dans le cadre de votre arrêt de travail. Enfin, le Luxembourg prévoit le respect de certaines contraintes (autorisation de sortie par exemple) et des démarches différentes selon la nature et la durée de l’arrêt.
Questions Fréquentes
Accouchement au Luxembourg et Remboursement par la CPAM
Si vous habitez en France, avec votre famille, et vous travaillez au Luxembourg, et que votre femme est co-assurée par votre compte, il est important de clarifier certains points concernant l'accouchement au Luxembourg et le remboursement des frais par la CPAM.
Si votre femme accouche au Luxembourg, il est possible que les frais soient intégralement remboursés par la CPAM, sous réserve de l'acceptation de sa demande de co-assurance et de la transmission du formulaire S1.
Il est également possible d'inscrire votre enfant à la CPAM, même s'il est né au Luxembourg. Bien que votre compte CPAM puisse indiquer que la déclaration du nouveau-né est possible uniquement lorsque le bébé est né en France, il est conseillé de contacter directement la CPAM pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre dans votre situation.
Attestations et Prestations Familiales
Il est primordial de tenir informée la Caf de toute évolution dans la situation professionnelle de chacun des parents. Cela permet de déterminer quel est le pays prioritaire entre la France et la Suisse. Le pays prioritaire est celui qui étudie et verse chaque mois les prestations familiales et cela suivant sa propre législation.
- Attestation E411 : Pour la plupart des familles, l'attestation est envoyée automatiquement par la Caf, chaque année, fin janvier, sans démarche particulière. Sachez que le montant de CMG figurant sur votre attestation E411 comprend la somme qui vous est directement versée, mais aussi les cotisations sociales prises en charge par la Caf.
Contact avec les Caisses d'Allocations Familiales
- Dépôt des demandes : Oui, vous devez déposer une demande auprès des deux pays (France et Suisse). Pour connaître la caisse à laquelle vous êtes rattaché(e) en Suisse, vous devez contacter votre employeur suisse et plus particulièrement votre service des ressources humaines.
- Couples mariés ou non mariés : Non, pour les caisses d'allocations familiales deux personnes sont considérées de la même façon en couple qu'elles soient mariées, Pacsées, en union libre ou en concubinage.
- Deux conjoints travaillant en Suisse : Vous êtes rattachés à la caisse du membre du couple qui a les revenus les plus élevés.
tags: #accoucher #au #luxembourg #frontalier #démarches