L'accouchement sous X, également appelé accouchement sous le secret, est une disposition légale française permettant à une femme d'accoucher de manière anonyme et de confier son enfant aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) en vue d'une adoption. Cette pratique, encadrée par l'article 326 du Code civil, soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques, oscillant entre le droit de la mère à préserver son anonymat et le droit de l'enfant à connaître ses origines.
Un Phénomène Marginal mais Significatif
En France, le nombre d'enfants nés sous X se situe entre 500 et 600 par an. Bien que ce chiffre représente une faible proportion du nombre total de naissances, il témoigne d'une réalité complexe et souvent douloureuse. Ces naissances sous le secret concernent des femmes de tous âges et de tous milieux sociaux, bien que certaines tendances se dégagent.
Une étude réalisée entre 2007 et 2009 a révélé que les femmes ayant recours à l'accouchement sous X sont en moyenne plus jeunes (26 ans contre 30 ans), plus souvent célibataires (huit sur dix ne vivent pas en couple) et rencontrent plus fréquemment des difficultés financières (trois sur quatre n'ont pas leur indépendance économique). L'absence du père biologique ou son comportement sont les raisons les plus fréquemment invoquées (43 %), suivies des difficultés financières, d'un âge trop jeune, de la crainte du rejet familial et de traumatismes.
L'Évolution Historique de l'Accouchement sous le Secret
L'accouchement sous le secret ne date pas d'hier. Au XVIe siècle, à l’époque de Saint-Vincent-de-Paul, les mères pouvaient déposer leur nouveau-né dans une sorte de tourniquet placé dans le mur d’un hospice. La France est un des rares pays à disposer d’une législation encadrant l’accouchement sous le secret.
Au XVIe siècle, Saint-Vincent-de-Paul met en place des systèmes permettant aux mères d'abandonner leur enfant de manière anonyme. La Révolution française instaure un premier cadre législatif en 1793, garantissant le secret des femmes enceintes souhaitant accoucher discrètement. Au XIXe siècle, les tours d'abandon sont remplacés par des bureaux d'accueil anonymes.
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Un décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance pris par le maréchal Pétain entérine l’accouchement sous le secret tel qu’il existe encore aujourd’hui. En 1993, l'accouchement sous X fait son entrée dans le code civil. L’article 326 dit : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » La rupture du lien de filiation est légalisée.
En 1996, la loi Mattei prévoit que les éléments non identifiants entourant la naissance (lieu, date et heure) soient recueillis et conservés. Un accompagnement psychologique et social des mères est prévu, ainsi que la possibilité pour elles de renoncer à l’anonymat à tout moment si elles le souhaitent.
La Procédure d'Accouchement sous X
Lorsqu'une femme souhaite accoucher sous X, elle doit informer l'équipe médicale de son choix à son arrivée à la maternité, qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé. Afin de respecter son anonymat, le personnel ne lui demandera aucun papier : ni carte Vitale, ni carte d’identité. En revanche, on lui proposera d’inscrire les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de souci médical.
L'équipe médicale ou le correspondant du CNAOP informera la mère d’un certain nombre de points pour que sa décision soit prise de façon éclairée. La femme doit être informée de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et est invitée à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance, éventuellement des renseignements identifiants, mais elle ne doit pas y être contrainte.
Un correspondant départemental du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) se déplace à la maternité, informe la patiente de ses droits et recueille les informations destinées à l’enfant. Il établit alors un procès-verbal attestant de la remise du bébé et de la décision de la maman. La mère a la possibilité de changer d’avis et de reprendre son enfant dans un délai de deux mois en établissant la filiation par une reconnaissance auprès d’un officier d’État civil (mairie) ou devant un notaire.
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Après l’établissement du procès-verbal de recueil de l’enfant, le nouveau-né est pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Pendant le temps de son séjour à la maternité, en fonction des établissements, la maman a la possibilité de voir son enfant. Dès sa sortie de la maternité, celui-ci sera accueilli en pouponnière ou par une famille d’accueil. Il est pupille de l’État à titre provisoire pendant deux mois - délai légal de rétractation de la maman à partir de la date du procès-verbal - puis un arrêté d’admission pris par le président du Conseil départemental l’admettra comme pupille de l’État à titre définitif.
La mère de naissance a le droit de révéler son identité et donc de lever le secret tout au long de sa vie. Il lui suffit de demander au service de l’ASE de déposer son identité dans le dossier de l’enfant. S’il est informé de la naissance de son enfant, le père dispose de deux mois à compter du recueil du bébé par les services de l’Aide sociale à l’enfance pour le reconnaître et demander qu’il lui soit confié.
Lorsque l’enfant est pupille de l’État à titre définitif il est juridiquement adoptable. Il appartient alors au Conseil de famille et au tuteur de lui trouver des parents adoptifs. Une fois placé en vue d’adoption auprès de ses parents adoptifs, l’enfant ne pourra plus être restitué à sa famille d’origine et sa filiation d’origine ne pourra plus être établie. Les mères de naissance ont la possibilité d’indiquer dans le dossier destiné à l’enfant les raisons qui ont motivé leur décision.
L'Accès aux Origines : Un Droit en Question
La loi du 22 janvier 2002 a marqué une rupture en créant le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP), dont l'objectif est de faciliter l'accès aux origines de l'enfant né sous X. Cette loi permet à l'enfant, à sa majorité, de demander au CNAOP d'entreprendre des recherches pour retrouver sa mère de naissance. Si les recherches aboutissent, cette dernière conserve cependant le droit de refuser tout contact et de conserver l'anonymat.
Depuis sa création, le Cnaop a reçu 7 900 demandes d’enfants à la recherche de l’identité de leur mère. Le CNAOP a pu communiquer l’identité des parents de naissance pour 3 831 demandes, soit en raison du consentement du parent de naissance à la levée du secret de son identité (1150), soit en raison du décès du parent de naissance sans que ce dernier ait exprimé de volonté contraire à l’occasion d’une demande d’accès aux origines (1309), soit en raison de l’absence de demande de secret lors de la naissance ou lors de la remise de l’enfant (1372).
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Un Débat Toujours Vif
La loi de 2002 n'a pas clos le débat sur l'accouchement sous X. Les partisans du droit aux origines dénoncent les dommages psychologiques liés au secret de la filiation et militent pour une levée de l'anonymat. Ils s'appuient notamment sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, qui précise que l'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
A contrario, les associations qui plaident pour le maintien de l'accouchement sous le secret considèrent que la législation française actuelle protège à la fois les enfants et les femmes. Elles mettent en avant le droit des femmes à ne pas vouloir ou pouvoir, à un moment donné de leur vie, devenir mère, et estiment que la possibilité d’accoucher secrètement permet de réduire les risques pour la santé des femmes et des enfants.
Certaines voix s'élèvent pour proposer des alternatives, comme l'accouchement "dans la discrétion", qui garantirait l'anonymat de la mère jusqu'à la majorité de l'enfant, tout en laissant la possibilité à ce dernier d'accéder à son identité et à des informations médicales à l'âge adulte.
L'Impact de l'Accouchement sous X sur les Enfants
Les enfants nés sous X vivent souvent avec des questions identitaires complexes. Ils peuvent ressentir un vide et une interrogation quant aux raisons qui ont poussé leur mère à les abandonner. Selon Véronique Lefébvre, psychologue forensique, ces enfants vivent toute leur vie avec des questions, notamment sur leurs origines et sur l'amour que leur mère leur portait.
L'adoption plénière, qui irradie toutes les informations de la mère et du père biologiques, peut être perçue comme une deuxième naissance, effaçant le passé de l'enfant. Certains enfants nés sous X souhaitent revoir leurs parents biologiques, souvent lorsqu'ils deviennent parents eux-mêmes, afin de combler le vide laissé par l'absence de leurs origines.
La Jurisprudence Européenne et l'Accouchement sous X
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été saisie à plusieurs reprises sur la question de l'accouchement sous X. Dans l'arrêt Odièvre c/ France (2003), la Cour a considéré que la législation française tentait d’atteindre « un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause » et a conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (droit au respect de la vie privée et familiale).
Cependant, la Cour a également souligné la nécessité d'organiser une procédure permettant de solliciter la réversibilité du secret de l'identité de la mère, sous réserve de l'accord de celle-ci, et de demander des informations non identifiantes sur ses origines.
Dans un arrêt plus récent (2023), la CEDH a estimé que la France n'avait pas violé l'article 8 dans une affaire où une femme née sous X se voyait refuser l'accès à l'identité de sa mère biologique, cette dernière ayant exprimé sa volonté de préserver le secret de son identité.
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