L'accouchement sous X, également appelé accouchement sous le secret, est un droit en France qui permet à une femme d'accoucher de manière anonyme et de confier son enfant aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) en vue de son adoption. Cette pratique, encadrée par la loi, soulève des questions importantes concernant la protection de la mère, le bien-être de l'enfant et le droit à la connaissance de ses origines.
Définition et Cadre Juridique
L'expression "accouchement sous X" est une dénomination couramment utilisée pour désigner la possibilité offerte à toute femme enceinte d'accoucher de manière anonyme. Cette expression tire son origine de l'article 326 du Code civil, qui stipule que "Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé". L'article 57 du même code précise que si la mère de l'enfant n'est pas désignée à l'officier de l'état civil, il n'en sera fait aucune mention sur les registres. Le terme "sous X" fait référence au dossier médical de la patiente anonyme, souvent ouvert sous l'intitulé "Madame X".
Démarches à Suivre
Si une femme souhaite accoucher sous X, elle doit en informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non). Cette décision peut être prise à tout moment de la grossesse, même dès le début, afin d'organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de son identité.
Confidentialité et Suivi Médical Pendant la Grossesse
Si la femme est suivie médicalement sous son identité réelle au cours de sa grossesse et qu'elle décide d'accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l'approche du terme. Ce dossier sera distinct de son dossier initial et sera identifié par la mention "X" ou un prénom fictif de son choix. Les informations médicales essentielles (résultats d'examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant son anonymat.
Admission à la Maternité et Accouchement
Lors de l'admission à la maternité, aucune pièce d'identité ne peut être demandée à la femme. Aucune enquête ne peut être menée. Elle conserve ainsi le secret de son admission et de son identité. Pour assurer sa sécurité médicale, elle a la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d'alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli lui sera restitué à sa sortie.
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L'équipe médicale fournit à la femme les informations suivantes pour que sa décision puisse être prise de manière éclairée :
- Conséquences de l'abandon de l'enfant
- Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
- Aides financières permettant d'élever l'enfant
- Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant
- Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.
Sur demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Conséquences Juridiques et Prise en Charge de l'Enfant
Après l'accouchement, l'enfant est remis à l'ASE. Un procès-verbal est établi. Il mentionne le consentement de la mère à l'adoption si elle choisit de le donner. Si elle le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'ASE.
À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal. Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire. La mère dispose d'un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai. Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
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En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et d'assurer sa stabilité affective.
Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.
Reconnaissance de l'Enfant
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
Reconnaissance par le Père
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
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Reconnaissance par la Mère
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Accès aux Origines Personnelles
Après un accouchement sous X, la mère peut lever le secret de son identité, à tout moment, au cours de sa vie. Pour ce faire, elle doit adresser une demande écrite au Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Elle doit indiquer son identité et toutes informations permettant de retrouver son dossier.
Le CNAOP peut communiquer cette déclaration à l’enfant qui a fait une demande d’accès à ses origines personnelles. La déclaration d’identité peut aussi être formulée par la famille. La mère disposant d’un délai légal de 2 mois pour se rétracter, prendra alors contact avec la personne référente (assistante sociale, ou aide sociale à l’enfance (ASE)) pour effectuer les démarches.
Si les parents biologiques ont laissé des données personnelles sous pli, une personne née sous X peut, y accéder, si elle le désire. Pour cela, elle doit s'adresser au CNAOP ou au président du conseil général qui l'a recueillie. Ce dispositif fait le lien entre les parents et les enfants nés sous X. Grâce à lui, l'enfant peut consulter le dossier à 13 ans, accompagné d'un parent adoptif, ou seul à partir de 18 ans, en suivant une procédure précise. Toutefois, l'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.
Statistiques et Profils
En moyenne, entre 500 et 600 enfants naissent sous X chaque année en France. Une étude réalisée dans 83 départements a permis de connaître les caractéristiques sociodémographiques des femmes qui ont demandé le secret :
- Elles sont plus jeunes de quatre ans en moyenne (26 ans contre 30 ans).
- Huit sur dix ne vivent pas en couple.
- Trois sur quatre n’ont pas leur indépendance économique.
Les raisons de leur décision sont souvent liées à l'absence du père biologique, des difficultés financières, un âge trop jeune, la crainte du rejet familial ou des traumatismes récents ou anciens.
Rôle de la Sage-Femme
Dans cette situation particulière, la sage-femme (hospitalière, PMI, libérale) a un rôle à la fois d’information et d’accompagnement de ces femmes en détresse. Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Si la patiente est suivie sous son identité pendant la grossesse puis décide d’accoucher dans l’anonymat, un nouveau dossier anonyme ou X, suivi d’un prénom réel ou fictif selon le choix de la patiente, est constitué. Les résultats des examens biologiques et les données médicales sont récupérés et anonymisés.
- Si la patiente n’est pas suivie pendant la grossesse dans l’établissement, un dossier anonyme est constitué sur le même principe lors de l’admission.
Quelle que soit la situation, l’admission administrative reste anonyme. Il faut cependant inciter la patiente à laisser de façon confidentielle son identité avec les coordonnées d’une personne à prévenir (en cas de complications ou de décès). De la même façon, afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité, ainsi qu’une lettre ou un objet à destination de son enfant.
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