L'accouchement sous X est une disposition légale en France qui permet à une femme d'accoucher de manière anonyme et de confier son enfant aux services sociaux, garantissant ainsi la confidentialité de son identité. Cette pratique, instaurée en 1941, offre aux femmes enceintes la possibilité de cacher leur grossesse et d'accueillir leur enfant sans révéler leur identité. Bien que l'accouchement sous X assure la confidentialité de la mère, il soulève des questions concernant les droits du père et l'accès de l'enfant à ses origines.
Démarches et Procédures pour l'Accouchement sous X
Si vous envisagez un accouchement sous X, il est essentiel d'informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix, qu'il s'agisse d'un hôpital ou d'une clinique, conventionné ou non. Cette décision peut être prise à tout moment pendant la grossesse, même dès le début, afin d'organiser un suivi médical tout en préservant la confidentialité de votre identité.
Confidentialité et Suivi Médical
Si vous bénéficiez d'un suivi médical sous votre identité réelle pendant la grossesse et que vous décidez d'accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être créé à l'approche du terme. Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention "X" ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles, telles que les résultats d'examens et les antécédents médicaux, y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.
Admission à la Maternité et Accouchement
Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d'identité ne peut vous être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité. Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d'alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.
L'équipe médicale est tenue de vous fournir des informations essentielles afin que votre décision soit prise de manière éclairée :
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- Les conséquences de l'abandon de l'enfant.
- La possibilité de donner ou non son identité et/ou des informations concernant ses origines sous pli fermé.
- Les aides financières disponibles pour élever l'enfant.
- Le régime de tutelle des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant.
- Les délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.
Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Remise de l'Enfant à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
Votre enfant est remis à l'Ase, et un procès-verbal est établi. Ce document mentionne votre consentement à l'adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il peut également contenir des renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, ainsi que les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.
À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation et est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date d'établissement du procès-verbal. Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire. Vous disposez d'un délai de deux mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
Si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les trois années suivant la restitution de votre enfant. Ce suivi vise à rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et à assurer sa stabilité affective.
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Après le délai de deux mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État et peut alors être proposé à l'adoption.
Reconnaissance de l'Enfant Né sous X
Chaque parent a la possibilité de reconnaître un enfant né sous X dans un délai de deux mois.
Reconnaissance par le Père
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les deux mois suivant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Reconnaissance par la Mère
La mère doit reconnaître l'enfant dans les deux mois après la naissance pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
L'Acte de Naissance et l'Accouchement sous X
Dans le cadre de l'accouchement sous X, un nom d'usage et une date de naissance fictive sont attribués à l'enfant pour les démarches administratives. Aucune filiation n'est établie avec la mère. La mère qui décide d’accoucher sous X peut choisir un ou plusieurs prénom(s) pour son enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. L’officier d’état civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis.
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Accès aux Origines Personnelles
Les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leurs origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent également, selon les cas, accéder à leurs origines.
Demande d'Accès aux Origines
Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents. En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom. Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. Dans ce cas, l'accord de votre représentant légal est nécessaire. Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.
La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité, tels qu'une copie intégrale de l'acte de naissance, une copie d'une pièce d'identité et une copie du jugement d'adoption (éventuellement). Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli. Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.
Procédure d'Accès aux Informations
La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant. Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP, précisant le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que leurs coordonnées actuelles. Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines. Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant. Les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.
Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité. Si les parents sont décédés, le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :
- L'identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs).
- Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, …).
- Les raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption.
Lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.
L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
Accès aux Origines dans le Cadre de la PMA
Si vous êtes né(e) d'une procréation médicalement assistée (PMA), vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e). Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes, telles que son nom de naissance, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, âge au moment du don, état général, état psychologique et physique au moment du don, taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux, statut marital et le nombre d’enfants, niveau d’études et catégorie socio-professionnelle, pays de naissance et motivations du don rédigées par le donneur.
L'accès à ces informations dépend de la date à laquelle le don a été effectué et utilisé : avant ou après le 1er septembre 2022. Si le don a été effectué et utilisé avant le 1er septembre 2022, l'accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Difficultés Rencontrées par les Pères
L'accouchement sous X pose des difficultés pour les pères qui souhaitent assumer leur rôle auprès de leur enfant. L'accouchement sous X empêche généralement le père d'établir une filiation avec son enfant. Cependant, il peut engager une action en recherche de paternité auprès du tribunal de grande instance, s'il dispose d'éléments suffisants pour prouver qu'il est bien le géniteur de l'enfant et qu'il était ignorant de l'intention de la mère d'accoucher sous X. Si le père a connaissance de la grossesse et souhaite établir sa filiation avec l'enfant, il peut effectuer une reconnaissance anticipée de paternité devant un officier d'état civil pendant la période antérieure à l'accouchement. Une fois la reconnaissance effectuée, le père dispose de droits sur l'enfant tels que l'autorité parentale, le droit de garde et le droit de visite. En pratique malheureusement, beaucoup de pères n’ont que très peu d’informations sur l’accouchement, et en ignorent même la date et le lieu. Les pères peuvent solliciter le CNAOP, qui étudiera leur demande et tentera de les orienter vers les démarches appropriées.
Profil des Femmes Recourant à l'Accouchement sous X
Une étude réalisée dans 83 départements entre juillet 2007 et juin 2009 a permis de connaître les caractéristiques sociodémographiques de 739 femmes qui avaient demandé le secret. Elles sont plus jeunes de quatre ans en moyenne (26 ans contre 30 ans), 11 % sont mineures contre 0,5 % et 18 % ont entre 18 et 20 ans contre 3 %. Huit sur dix ne vivent pas en couple et trois sur quatre n’ont pas leur indépendance économique. Cependant, l’accouchement sous X est aussi pratiqué par des femmes plus âgées (16 % ont au moins 35 ans), par des femmes en couple (15 % vivent avec le père biologique et 6 % avec un autre homme) et par des femmes qui occupent un emploi relativement stable (24 %). Par ailleurs, contrairement à une représentation largement répandue, elles ne sont pas plus souvent étrangères (9 %) ou françaises d’origine étrangère (15 %) que les autres femmes. Les plus jeunes sont toutefois plus souvent d’origine maghrébine (14 % contre 10 % entre 18 et 25 ans).
Les raisons de leur décision sont souvent liées à l'absence du père biologique ou à son comportement (43 %), aux difficultés financières, à un âge trop jeune, à la crainte du rejet familial ou à des traumatismes récents ou anciens.
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