Le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France est le fruit d'un long cheminement historique, juridique et sociétal. Un tournant décisif a été marqué par la dépénalisation de l’avortement sous des conditions strictes. Aujourd'hui, ce droit est reconnu comme un droit fondamental de la femme à disposer de son corps.
Évolution législative et cadre juridique de l'IVG en France
La dépénalisation et l'extension du droit à l'IVG
La notion de « situation de détresse », auparavant exigée pour justifier une IVG, a été supprimée, renforçant ainsi l'autonomie des femmes dans leurs choix reproductifs. L’article L. du Code de la santé publique encadre les conditions d'accès à l'IVG. La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 a étendu le délai légal pour recourir à une IVG, auparavant fixé à 12 semaines de grossesse. Au-delà de ce délai, l'IVG reste possible uniquement en cas de nécessité thérapeutique pour la femme ou en cas de diagnostic d'une affection particulièrement grave et incurable du fœtus (CSP, art. L. 2213-1).
Le parcours d'une IVG : consultations et consentement
Avant de procéder à une IVG, une consultation de confirmation est obligatoire, au cours de laquelle la femme doit signer un formulaire de consentement. Elle a le droit de choisir librement son médecin (CSP, art. L. 2212-7). Les consultations, analyses et échographies sont prises en charge par l'assurance maladie depuis 1983, et cette prise en charge a été portée à 100 % en mars 2013.
Le parcours classique comprend deux consultations. La première consultation est un moment d'échange où le médecin informe la patiente des différentes méthodes d'IVG et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Un entretien psychosocial, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG et est obligatoire pour les personnes mineures. La deuxième consultation a lieu sept jours minimum après la première. Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser, après s'être assuré du respect des délais et procédures préalables.
Entrave à l'IVG : un délit puni par la loi
L’entrave à l’IVG est un délit puni par la loi, avec des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (CSP, art. L. 2222-1 ; Code pénal, art.). La portée de ces sanctions est même portée à 5 ans et 75 000 € en cas de récidive ou d’habitude (CSP, art. L.). Institué par la loi du 27 janvier 1993, ce délit a été renforcé à plusieurs reprises. L’article L. du Code de la santé publique réprime également l'entrave numérique à l'IVG. Par exemple, la diffusion d'informations médicales trompeuses sur un site destiné aux femmes enceintes a été condamnée au titre du CSP, art. L., comme une forme d'entrave numérique à l'IVG.
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Réhabilitation des femmes condamnées pour avortement
Cinquante ans après la loi Veil dépénalisant l’avortement et un an après l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, le Parlement a définitivement adopté une loi réhabilitant les femmes condamnées pour avoir avorté et les personnes les y ayant aidés. Entre 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement en France. La proposition de loi socialiste s’inspire de celle pour la reconnaissance des personnes condamnées pour homosexualité. Elle vise à la reconnaissance formelle par la Nation des souffrances vécues par ces femmes, sans compensation financière.
Une commission nationale indépendante a été créée pour identifier les victimes et documenter l’histoire de ces femmes dans le cadre d’un travail mémoriel. Choisir la cause des femmes milite aussi pour l‘édification, à Paris dans un premier temps, d’un monument en hommage à toutes les femmes mortes d’avortements clandestins. Jusqu’en 1975, les femmes ayant avorté ou tenté d’avorter encouraient six mois à deux ans de prison, selon l’article 317 du Code pénal de 1810. Quant aux personnes ayant aidé les femmes enceintes à avorter, elles risquaient un à cinq ans de prison. Sous le régime de Vichy, l’avortement était même un crime passible de la peine de mort.
L'accès à l'IVG en prison : une question spécifique
La situation des femmes incarcérées en matière d'accès à l'IVG soulève des questions spécifiques liées à leur vulnérabilité et à la restriction de leurs droits fondamentaux. Bien que l'IVG soit un droit garanti en France, sa mise en œuvre en milieu carcéral peut être entravée par divers obstacles.
Les obstacles à l'accès à l'IVG en prison
Les femmes détenues peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à l'information sur l'IVG, pour obtenir un rendez-vous médical dans les délais légaux, et pour bénéficier d'un accompagnement psychosocial adapté. Les contraintes liées à la détention, telles que les restrictions de déplacement, les fouilles, et le manque de confidentialité, peuvent également constituer des freins importants.
Les obligations de l'administration pénitentiaire
L'administration pénitentiaire a l'obligation de garantir aux femmes détenues l'accès aux soins de santé, y compris l'IVG, dans les mêmes conditions qu'en milieu libre. Cela implique de faciliter leurs démarches, de respecter leur droit à la confidentialité, et de leur assurer un accompagnement adapté à leur situation.
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Les recommandations pour améliorer l'accès à l'IVG en prison
Plusieurs recommandations peuvent être formulées pour améliorer l'accès à l'IVG pour les femmes en prison :
- Sensibiliser le personnel pénitentiaire aux droits des femmes en matière de santé sexuelle et reproductive, et les former à l'accompagnement des femmes enceintes.
- Mettre à disposition des femmes détenues une information claire et accessible sur l'IVG, les méthodes existantes, et les structures de prise en charge.
- Faciliter l'accès aux consultations médicales et aux examens nécessaires, en garantissant le respect des délais légaux.
- Assurer la confidentialité des échanges entre la femme détenue et les professionnels de santé.
- Proposer un accompagnement psychosocial adapté aux besoins de chaque femme, en tenant compte de sa situation personnelle et de son vécu.
- Mettre en place des partenariats avec des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes en difficulté, afin de renforcer l'offre de services en milieu carcéral.
L'IVG en Europe et dans le monde : un droit menacé
Bien que la France ait inscrit dans sa Constitution le droit à l’IVG et voté de nouvelles avancées, « la législation française, comparée aux législations européennes, n’est vraiment pas la plus ambitieuse en termes d’accès à l’IVG », selon Ana Cuesta. Près de 40 % des femmes vivent dans des pays où l’avortement est restreint. 38 millions de femmes sont ainsi obligées de recourir à un avortement clandestin ou non sécurisé. Des pays comme les États-Unis, la Pologne, la Hongrie, Malte ou Andorre ont reculé sur l’IVG.
Le Parlement européen a adopté un texte exhortant la Commission européenne à faciliter l’accès à des avortements « sûrs » à toutes les femmes du continent via un mécanisme financier qui permettrait à toute résidente d’un pays de l’Union européenne opposée à l’avortement de se déplacer dans un autre pays où l’IVG est autorisée. La Commission a jusqu’à mars 2026 pour prendre des mesures si elle le souhaite.
L’Interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est pas traitée universellement dans les 27 États membres. Parmi les 27 États membres qui composent l’Union européenne, 25 ont dépénalisé l’IVG et l’autorisent sans conditions. En moyenne, l’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée (absence de règles).
Jusqu’au 28 juin 2023, Malte interdisait complètement l’IVG. Dorénavant, le droit à l’avortement est conditionné à Malte. En Pologne, depuis le 27 octobre 2021, l’accès à l’IVG est presque totalement interdit. Une femme ne peut avoir recours à l’avortement que si la vie de la mère et du fœtus sont en danger, si la grossesse résulte d’un viol ou de l’inceste. En Italie, le Parlement italien a validé un amendement autorisant les militants anti-choix à entrer dans les cliniques. De plus, les praticiens peuvent se déclarer objecteurs de conscience et refuser de pratiquer l’avortement. En Hongrie, l’avortement est légal depuis 1950. Au Portugal, le Parlement a voté un projet de loi qui met fin à la gratuité des procédures.
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La campagne d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) My voice, My choice, tente de récolter un million de signatures, provenant d’un quart des États membres, afin de solliciter la Commission européenne. Ces débats et cette urgence d’inscrire le droit à l’avortement dans les législations européennes fait écho à l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour Suprême des États-Unis en 2022. Son annulation laisse la décision à chaque État de légaliser ou non l’avortement.
En 2016, seules 39,5% des femmes ont eu accès total à l'avortement dans le monde. Une vingtaine de pays continuent d’interdire totalement l’avortement. C'est le cas du Salvador, du Nicaragua, du Surinam, de Haïti et de la République dominicaine sur le continent américain, des Philippines et des îles Palaos, en Asie, du Sénégal, de la Guinée-Bissau, du Gabon, de la République du Congo, de Madagascar, de Djibouti et de la Mauritanie, en Afrique. Certains pays d’Europe sont aussi dans ce cas : le Vatican, Saint-Marin et Malte. Un nombre important de pays continuent ainsi de l’autoriser uniquement sous des conditions extrêmement restrictives. Notamment en cas de danger pour la vie de la mère.C'est le cas dans la majorité des pays d'Afrique : seuls trois d'entre eux (Malawi, Tunisie, Afrique du Sud) autorisent l’IVG sans restrictions. Et 98% des avortements effectués sur le continent sont non médicalisés, entraînant une importante mortalité. On retrouve cette même restriction au Liban, en Syrie, en Afghanistan et au Yémen, ainsi qu'au Bangladesh, à Sri Lanka ou en Birmanie. De même, en Amérique du Sud, quelques pays comme le Guatemala, le Paraguay et le Venezuela ne l'autorisent que dans ce cas-là. Certains pays n’autorisent pas l’IVG, sauf circonstances exceptionnelles : l’Irlande du Nord, la Pologne ou Andorre.
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